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Par pareil le 30/04/20
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Le ministère du Travail met à la disposition des employeurs, comme des salariés, des fiches conseils, par secteur d’activité ou métier, pour les accompagner dans cette période inédite (DGT, communiqué, 27 avr. 2020).

Quelles mesures mettre concrètement en œuvre sur les lieux de travail pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs et les préserver des risques de contagion face au Covid-19 ? Alors que l’on se rapproche de la date du 11 mai 2020, la question se pose encore avec plus d’acuité.

Pour aider les employeurs à mettre en œuvre des moyens de protection efficace, le ministère du Travail a demandé à une équipe d’experts de formuler des préconisations pour répondre au double défi de continuité de l’activité économique et de protection des travailleurs.

À la suite de quoi, il a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs, qui sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs salariés, mais qui seront utiles aussi à tous les travailleurs, pour se protéger des risques de contamination au Covid-19.

Chaque fiche détaille, par métier ou secteur d’activité, la façon dont doivent s’appliquer les gestes barrières et les règles de distanciation sociale.

Trente-trois fiches pratiques sont d’ores et déjà publiées sur le site Internet du ministère.

Les premières ont concerné les métiers les plus exposés : caissiers, livreurs, ripeurs, agents de sécurité….

Trente autres devraient suivre dans les prochains jours.

L’ensemble des fiches seront mises à jour en fonction de l’évolution de la connaissance sur le virus et ses modes de transmission.

(Source : Lexis360 du 30/04/2020).

 
Par pareil le 24/04/20
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Durant l’état d’urgence sanitaire, les litiges et les contrats de consommation sont impactés par la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Toutes les mesures légales et réglementaires prises en application de cette loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire (art. 2).

L’état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois (soit jusqu’au 24 mai 2020) à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, durée pouvant être prorogée par voie législative ou diminuée par voie réglementaire (décret pris en conseil des ministres) (art. 4).

La loi est entrée immédiatement en vigueur (art. 22).

(Source : Lrxis360 du 22/04/2020).

Par pareil le 14/04/20
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La crise du coronavirus touche durement l’activité écnomique de notre pays et la vie des particuliers.

Une lueur d’espoir de reprise, avec une fin du confinement possible annoncée au 11 mai prochain par le Président de la République.

Cette reprise nécessitera assurément le port de masques de protection.

Le problème actuel est de trouver lesdits masques.

Pour information, ils sont désormais en vente sur le site de vêtements et accessoires professionnels « activet-pro.com » .

Savoir le masque certifié : C-AIR A USAGE NON SANITAIRE du Fournisseur français CEPOVETT, masque réutilisable.

Mais n'oubliez pas : suivez les consignes des autorités sur le confinement actuel et les gestes barrières ... Il faut rendre à César ce qui est à César.

 

Par pareil le 10/04/20
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Une circulaire du 6 mars et mise en ligne le 3 avril présente les dispositions de la loi de programmation et de réforme de la justice relatives aux peines qui sont entrées en vigueur le 24 mars 2020 (Circ. n° JUSD2006590C, 6 mars 2020).

La présentation juridique des nouvelles dispositions relatives au prononcé, à l’exécution et à l’application des peines figure en annexe de la circulaire :

- dispositions générales tendant à favoriser l’individualisation des peines correctionnelles ;

- dispositions relatives aux peines autre que l’emprisonnement ;

- remplacement du sursis avec mise à l’épreuve par le sursis probatoire et suppression de la contrainte pénale et du sursis-TIG ;

- nouvelles modalités de prononcé et de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ;

- extension des conversions de peine.

Le ministère de la Justice invite les magistrats à « mettre en place une véritable politique des peines en [s’]appuyant sur les nouveaux outils prévus par la loi ». Il appelle à privilégier :

- la peine de détention à domicile sous surveillance électronique aux termes des réquisitions prises à l’audience correctionnelle ;

- la nouvelle peine de sursis probatoire, simple ou renforcé, dans les situations pénales nécessitant un suivi sur une longue durée ;

- la peine unique de stage ou de travail d’intérêt général dans les situations où une peine comportant une forte dominante pédagogique et citoyenne parait adaptée.

Ces peines pourraient être la référence dans le cadre de certains contentieux (outrages, infractions routières).

Le ministère invite également les parquets à investir « pleinement le champ élargi du recours à l’enquête sociale rapide pour favoriser le prononcé de peines alternatives à de courts emprisonnements et développer l’aménagement des peines par le tribunal ».

Afin de « redonner un sens à la peine et favoriser son effectivité », le ministère de la Justice demande aux procureurs généraux de décliner, sur le plan régional, les axes d’une politique pénale effective.

Pour rappel, la loi interdit désormais le prononcé de peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à un mois et prévoit que les peines d'emprisonnement supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an doivent faire l'objet d'un aménagement ab initio dans les conditions qu'elle définit.

(Source : Lexis360 du 08/04/2020).

Par pareil le 02/04/20
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Le juge du référé-liberté du tribunal administratif de la Guadeloupe a ordonné au centre hospitalier universitaire et à l’agence régionale de santé de l’île de commander, en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de la population de l’archipel guadeloupéen, des tests de dépistage du Covid-19, ainsi que les doses nécessaires au traitement de l’épidémie par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine, comme défini par l’Institut hospitalo-universitaire Méditerranée Infection (TA Guadeloupe, ord. réf., 27 mars 2020, n° 2000295, Syndicat UGTG).

Cette commande doit être passée « sans attendre », précise l’ordonnance.

Dans l’orthodoxie de la nature des mesures susceptibles d’être prises par le juge du référé-liberté, cette commande devrait être passée dans les 48 heures.

Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans l’ordonnance n° 439674 du 22 mars 2020 (CE, ord. réf., 22 mars 2020 , Syndicat Jeunes médecins ) prise dans le cadre de l’urgence sanitaire créée par l’épidémie actuelle, dans une formulation citée d’ailleurs par le juge guadeloupéen, les seules mesures autorisées sur le fondement de la procédure du référé-liberté sont, en effet, celles de nature à sauvegarder, dans un délai de 48 h, la liberté fondamentale menacée.

Le droit au respect de la vie est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative instaurant le référé-liberté (CE, sect., 16 nov. 2011, n° 353172 , Ville de Paris).

L’appréciation du caractère manifestement illégal de l’atteinte à cette liberté, seul susceptible de justifier l’intervention active du juge du référé-liberté, implique qu’il soit tenu compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises (CE, ord., 22 mars 2020 préc.).

La présente ordonnance préfère, à l’analyse de ces moyens et mesures, l’expression des besoins de la population en général rapportés à la situation particulière de la Guadeloupe.

Partant de l’importance des tests de dépistage après le confinement, pour éviter une résurgence de l’épidémie, récemment affirmée par la présidente, également Prix Nobel de médecine, du Comité Analyse, recherche et expertise, le juge des référés constate le manque de moyens sanitaires de la Guadeloupe pour en déduire une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie.

Parmi les carences citées du système de santé local, un nombre très limité de lits de réanimation, une évacuation de masse des malades quasi impossible du fait de l’insularité, un manque de fiabilité des données sur le nombre de personnes contaminées, une pénurie des matériels de protection des soignants et personnels des forces de l’ordre, comme des tests de dépistage.

Cette situation justifie, selon le juge des référés, la commande ordonnée des tests, mais également celle des doses nécessaires au traitement soutenu par l’IHU Méditerranée Infection. Certes, ce traitement est un parmi d’autres expérimentés dans l’espace d’un essai européen, reconnaît le même juge. Mais la prudence et la circonspection qu’il implique s’effacent, poursuit-il, devant le principe de précaution, ainsi brusquement extirpé de sa zone de prédilection, la protection de l’environnement. Ce même principe d’ailleurs justifiant la commande impérative de tests de dépistage.

On peut voir dans cette ouverture des mesures ordonnées par le juge du référé-liberté la marque des mêmes « circonstances très exceptionnelles de l’espèce » qui l’ont conduit à admettre un intérêt donnant qualité à agir au syndicat requérant qui ne pourrait, « en temps normal », se prévaloir, pour justifier la recevabilité de son action, des « termes généraux » de ses statuts.

(Source : Lexis360 du 02/04/2020).