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Par pareil le 26/06/20
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Devant l'amélioration de la situation sanitaire, le ministère du Travail a révisé le protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans une nouvelle version du 24 juin 2020 soumise à la consultation des partenaires sociaux.

Cette nouvelle version se substitue à celle, mise en ligne le 3 mai dernier, mais également aux 90 guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux. Ces guides n’auront plus de valeur normative.

Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

Excluant désormais l'idée d'un recours prioritaire au télétravail, le protocole introduit des assouplissements notamment en matière de distanciation entre les salariés.

Nouveauté : il prévoit la désignation d'un « référent Covid-19 » dont le rôle n'est que partiellement défini.

Le protocole  assouplit les règles applicables sur les lieux de travail et facilite le retour à la normalité de l’activité économique tout en respectant les règles sanitaires actuelles fixées par le Haut Conseil de la Santé publique (HCSP).

Le respect des gestes barrières et de la distanciation physique est le cœur des mesures de protection des salariés :

- le respect d’une distance d’au moins un mètre entre les personnes devient la norme ; la jauge des 4 m2 est désormais un simple outil qui reste proposé à titre indicatif ;

- en cas de difficulté à respecter cette distance d’un mètre, le port du masque est obligatoire pour le salarié ;

- le salarié porte un masque lorsqu’il est amené à être en contact à moins d’un mètre d’un groupe social constitué librement de personnes qui ne portent pas de masque.

Le télétravail n’est plus la norme mais il reste une solution à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité plus présentielle, y compris alternée.

Les personnes à risque de forme grave de COVID-19 qui ne bénéficient pas d’un certificat d’isolement doivent pouvoir télétravailler ou bénéficier de mesures adaptées de protection renforcée.

Une attention particulière doit être portée par l’employeur dans l’application des mesures auprès des travailleurs détachés, saisonniers ou à contrat de courte durée.

Le protocole précise les consignes de prévention des risques de contamination manu-portée ainsi que d’aération ou encore d’élimination des déchets.

Le protocole rappelle la conduite à tenir en cas de salariés présentant des symptômes de COVID-19.

Ce nouveau protocole a vocation à être déployé dans l’ensemble des entreprises dans le cadre d’un dialogue social de proximité.

(Source : Lexis360 du 26/06/2020).

Par pareil le 18/06/20
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L'établissement de soins est, en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins qui le lie à son patient, tenu de lui donner des soins attentifs et consciencieux et il est responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses préposés.

En l'espèce (CA DIjon, 1re civ., 26 mai 2020, n° 18/00598 ), l’établissement en cause est entièrement responsable des préjudices subis par le bébé alors âgé de 6 mois, qui présentait, lors de son admission, une déshydratation aiguë sévère avec hypernatrémie et insuffisance rénale aiguë, dans la mesure où il a commis plusieurs fautes.

Il s'est s’abstenu de prendre les mesures de surveillance adaptées à l'état de santé du bébé et a mis en œuvre une réhydratation inadaptée.

En outre, il a mis en place un cathéter intra-osseux une heure après l'arrivée de l'enfant au bloc opératoire alors que, lorsque le choc hypovolémique s'est déclaré, les réanimateurs s'étaient très rapidement aperçus de l'impossibilité de mettre en place une voie veineuse.

Les experts ont constaté que, pour toute la période de prise en charge de l'enfant au bloc opératoire consécutive au choc hypovolémique survenu à 14 heures, soit entre 14h45 et 18h15, il n'a pas été réalisé d'enregistrement des constantes vitales de l'enfant (pouls, tension), alors qu'elle était surveillée par monitorage, et qu'il n'a pas été réalisé durant cette même période d'ionogramme sanguin de contrôle, ni de prise de température ni bilan biologique complémentaire.

.À supposer fautive l’absence d'impression de données dans le contexte d'urgence caractérisé, elle est sans lien de causalité avec les séquelles neurologiques présentées par l'enfant.

En conséquence, l’assureur de l'établissement de soins est tenu d'indemniser intégralement la victime et ses proches de leurs préjudices dans la limite du plafond de garantie souscrit par l'assuré.

(Source : Lexis360 du 12/06/2020)

 

 

Par pareil le 03/06/20
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Le décret (D. n° 2020-663, 31 mai 2020 : JO 1er et rect. 2 juin 2020) rappelle que lorsque les mesures barrières ne peuvent pas être respectées, le port du masque est obligatoire.

Il rappelle également que les rassemblements de plus de 10 personnes dans des lieux publics sont interdits (sauf exception, art. 3) et qu'aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler jusqu'au 31 août 2020.

 Le décret dévoile une série de mesures dans des secteurs bien précis applicables à partir du 2 juin 2020, notamment :

- la limitation des 100 km pour les déplacements n'est plus effective. Le texte précise toutefois que les déplacements aériens au départ ou à destination de la Corse et des départements et régions d’Outre-mer, sont interdits sauf pour un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, une raison de santé relevant de l’urgence ou un besoin professionnel ne pouvant être différé ;

- les conditions de réouverture des cafés et restaurants sont précisées. En zone verte, une séparation d’un mètre entre les tables et une limite à 10 personnes par table devront être respectées. En zone orange, l’accueil du public dans ces établissements n’est possible qu’en terrasse ;

 - de nouveaux établissements scolaires pourront rouvrir comme les collèges et les lycées (sections professionnelles) ;

- les établissements culturels et permettant la pratique sportive peuvent ouvrir en zone verte et le pourront à partir du 22 juin en zone orange ;

- l'accueil du public pour la célébration de mariages par un officier d'état-civil est à nouveau possible ;

- les prix des gels ou solutions hydro-alcooliques, ainsi que les masques sont plafonnés « quel que soit le mode de distribution ».

Le décret précise cependant que les préfets auront la possibilité si nécessaire de restreindre à nouveau ses mesures afin de lutter contre la propagation du virus, à l’échelle des départements voire de manière plus localisée.

Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est abrogé.

Par ailleurs, les dispositions du décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 relatives à l'ouvertures des plages, parcs et jardins (D. n° 2020-645, 28 mai 2020), complétant le décret du 11 mai 2020 désormais abrogé, sont reprises à l'article 46 du présent décret.

(Source : Lexis360 du 03/06/2020).