alain.pareil

Par pareil le 31/07/20
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Pour l’exercice d’un droit de visite ou d’un droit de visite et d’hébergement, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités.

Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.

Le décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 décrit les modalités de remise de l’enfant avec l’assistance d’un tiers de confiance ( CPC, art. 1180-5-1 nouveau ).

Il prévoit que dans ce cas, le juge désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l’un d’eux, et sous condition de l’accord écrit de cette personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée.

Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un espace de rencontres dans lequel est assurée la remise de l’enfant, à charge pour les parents ou l’un d’eux de saisir le responsable de cet espace en cas de carence du tiers de confiance.

Le texte permet au juge, à tout moment de modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande conjointe des parties ou de l’une d’entre elles, ou à la demande du ministère public.

(Source : Lexis360 du 31/07/2020)

Par pareil le 24/07/20
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Il s'évince de ce rapport que l'année 2019 est marquée par une augmentation de 40 % des missions ordonnées.

Le nombre de rapports interministériels a augmenté de 15 % par rapport à 2018.

(Source : Lexis360 du 24/07/2020).

Par pareil le 16/07/20
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La Cour de cassation se prononce, par un arrêt en date du 2 juillet 2020 (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-21.012, F-P+B+I), sur la compétence territoriale du juge pour ordonner une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

En l'espèce, une société avait organisé un appel d’offres auprès de divers acquéreurs potentiels, afin de céder sa participation au sein du groupe In Extenso.

Suspectant des irrégularités dans la procédure d’appel d’offres, l’acquéreur évincé fait assigner devant le président du tribunal de commerce de Lyon la société cédante, dont le siège social est à Paris, afin que soit ordonnée, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction.

La société cédante souleva une exception d’incompétence territoriale.

Le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon se déclara incompétent.

L’acquéreur évincé interjeta appel de cette ordonnance.

Puis, s’ensuivit un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation :

- retient que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur 145 du Code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées.

- précise qu’après avoir constaté que le siège social de la société cédante était situé à Paris, la cour d’appel a, d’abord, relevé que seul le point 8 de la mission sollicitée devant le président du tribunal de commerce de Lyon était susceptible d’être exécuté dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon, les autres points pouvant l’être par l’expert au lieu qu’il choisit ; et a, ensuite, retenu que l’audition par l’expert des directeurs de la société In Extenso n’avait pas à être effectuée nécessairement au siège social de cette société comme le demandait la requérante.

Ainsi, la cour d’appel a exactement déduit de ces constatations que le président du tribunal de commerce de Lyon était incompétent pour statuer sur la requête formée par l’acquéreur évincé.

(Source : Lexis360 du 16/07/2020).

 

 

Par pareil le 08/07/20
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Le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 apporte des simplifications à la procédure de délivrance des ordonnances de protection.

 Ce nouveau texte prévoit que :
- le délai de signification est porté à 2 jours (contre 24h dans le premier décret) ;
- le non-respect de cette exigence est apprécié au cas par cas par le juge (et non sanctionné automatiquement par la caducité) ;
- la délivrance de la convocation à l’audience sera assurée par son avocat ou, à défaut, par le greffe du JAF par voie d’huissier ou par le ministère public s’il est à l’origine de la requête, sauf si le juge a décidé de recourir à la convocation par la voie administrative ;
- la preuve de la convocation pourra être rapportée par voie électronique jusqu’au jour de l’audience ;
- le coût de la signification est mis à la charge de l’Etat.

Ce texte est pris en application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019).

(Source : Lexis360 du 07/07/2020).

Par pareil le 02/07/20
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La loi de programmation et de réforme pour la justice a introduit le premier dispositif de plainte en ligne : le dispositif THESEE (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 42 . - CPP, art. 15-3-1).

Les victimes peuvent désormais déposer des plaintes par voie électronique par le biais du « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) pour des infractions commises sur Internet.

Ce dispositif THESEE est encadré par deux actes réglementaires : un arrêté fixant la liste des infractions pour lesquelles il sera possible de déposer une plainte en ligne et les modalités d’identification sécurisée retenues et un arrêté qui autorise la création du traitement THESEE. Ces deux textes ont été publiés au JO du 30 juin 2020.

Le premier, un arrêté du 26 juin, liste donc les infractions pour lesquelles il sera possible de déposer une plainte en ligne (A. n° INTC2005545A, 26 juin 2020) : escroquerie ; chantage ; extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, commises sur Internet.

Il prévoit que la victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne peut s’identifier au moyen du téléservice FranceConnect.

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Le second, un arrêté du même jour, autorise la création du traitement THESEE (A. n° INTC2014263A, 26 juin 2020). Il détermine les finalités du traitement : permettre à une victime, personne physique majeure et capable, d’effectuer une plainte ou un signalement depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site service-public.fr, contre un auteur inconnu, pour des faits commis sur Internet et constitutifs d’escroquerie, de chantage, ou d’extorsion ; centraliser les plaintes déposées au service ou à l’unité de police par les victimes ; exploiter les plaintes et les signalements afin d’effectuer des rapprochements ; informer la victime des suites réservées à sa plainte.

Ce texte liste les données qui seront traitées ainsi que les personnes pouvant y accéder et leur durée de conservation.

(Source : Lexis360 du 02/07/2020).