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Par pareil le 27/08/20
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Présentées par le ministère du Travail à la fin du mois de juillet, les mesures d'aide à l'embauche des moins de 25 ans par le biais du contrat de professionnalisation et de l'apprentissage sont publiées au Journal officiel du 25 août 2020.

Le décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation .

Cette aide forfaitaire est versée par l'État à l'employeur au titre d'un contrat de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ou un certificat de qualification professionnelle, ainsi que les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018  pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L'aide s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés, ainsi qu'aux entreprises de 250 salariés et plus sous certaines conditions.

Le texte précise également les montants de l'aide : 5 000 € maximum pour un salarié de moins de 18 ans ; 8 000 € maximum pour un salarié d'au moins 18 ans.  

Le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs d'apprentis.

Cette aide forfaitaire est versée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage par l'État aux employeurs de moins de 250 salariés au titre d'un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

Elle est également versée aux employeurs d'au moins 250 salariés et plus, sous certaines conditions.

Les montants de l'aide sont les même que pour le contrat de professionnalisation.

Le décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis (CFA), qui ouvre la possibilité, sous certaines conditions, de commencer un cycle de formation entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020 sans avoir été engagé par un employeur.

Il est entré en vigueur le 26 août 2020 et s'applique aux cycles de formation en apprentissage qui ont débuté ou qui débutent entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.

(Source : Lexis360 du 27/08/2020).

Par pareil le 13/08/20
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Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 31 juillet 2020 , juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible.

Les communes ou les EPCI peuvent saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé (C. urb., art. L 480-14).

Le requérant soutient que ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Il fait valoir qu’elles permettraient, pendant un délai de 10 ans, la démolition, sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire ou de la possibilité d’une régularisation.

Le Conseil constitutionnel juge que l’action en démolition ne constitue qu’une conséquence des restrictions apportées aux conditions d’exercice du droit de propriété par les règles d’urbanisme.

Elle n’a pour objet que de rétablir les lieux dans leur situation antérieure à l’édification irrégulière de la construction concernée.

Ainsi, si cette démolition prive le propriétaire de l’ouvrage de la propriété de ce bien irrégulièrement bâti, elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 17 DDHC .

Le Conseil ajoute que l’action en démolition est justifiée par l’intérêt général qui s’attache au respect des règles d’urbanisme, qui permettent la maîtrise, par les collectivités publiques, de l’occupation des sols et du développement urbain. Et la démolition est entourée de garanties :
- l’action ne peut être introduite que par les autorités compétentes en matière de PLU dans un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux ;
- la démolition ne peut être prononcée que par le juge judiciaire et à l’encontre d’un ouvrage édifié ou installé sans permis de construire ou d’aménager, ou sans déclaration préalable, en méconnaissance de ce permis ou en violation des règles de fond dont le respect s’impose.

Il émet tout de même une réserve : ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, être interprétées comme autorisant la démolition d’un tel ouvrage lorsque le juge peut ordonner à sa place sa mise en conformité et que celle-ci est acceptée par le propriétaire.

(Source : Lexis360 du 07/08/2020).

 
Par pareil le 07/08/20
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La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.

Le décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 prolonge pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2021) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Pour rappel, le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants.

Il prévoit des modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.

Le texte est entré en vigueur le 1er août 2020.

(Source : Lexis360 du 05/08/2020)