alain.pareil

Par pareil le 29/10/20
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Les possibilités de report des échéances de prélèvements sociaux sont renforcées pour toutes les entreprises affectées par les nouvelles mesures de lutte contre la crise sanitaire, notamment celles dont l’activité sera restreinte par la mise en place d’un couvre-feu.

Les employeurs pourront avoir recours au report de leurs échéances sociales sans aucune formalité préalable.

Les travailleurs indépendants concernés ont pour leur part la possibilité de moduler leur revenu estimé afin d’éviter d’être prélevés.

Ces possibilités de report seront prochainement complétées par un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations sociales.

Tenant compte de la dégradation du contexte sanitaire et des récentes mesures prises par le Gouvernement pour juguler l’épidémie de Coronavirus, le réseau des Urssaf a décidé la mise en place de nouvelles mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises concernées.

Ainsi l’Acoss a annoncé, dans un communiqué daté du 19 octobre, que le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 novembre sera possible sans aucune demande préalable pour les employeurs :

- qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu (Ile-de-France, métropoles d’Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint Etienne, Toulouse), d’alerte maximale (Guadeloupe) ou d’alerte renforcée (métropoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Nice). Cette situation peut concerner, par exemple, les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que des salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu ;  

- qui, en dehors de ces zones, continuent à être touchées par des mesures de fermeture en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie. C’est le cas notamment des discothèques.

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sont invités à ajuster en ligne, dans les meilleurs délais, leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020, en neutralisant leur revenu estimé afin de réduire ou mettre à zéro leurs prochaines échéances (5 novembre).

Ils sont également invités, en cas de difficulté, à demander une aide de l’action sociale auprès de l’Urssaf.

Celle-ci contactera les travailleurs indépendants des secteurs les plus touchés pour leur proposer une aide pour payer leurs cotisations.

L’ensemble de ces reports ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

Ces mesures seront ajustées si besoin en fonction de l’évolution des mesures sanitaires qui pourraient être décidées.

(Source : Lexis360 du 21/10/2021)

Par pareil le 23/10/20
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La chambre criminelle accepte de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (aff. n° 2020-873 QPC) relative aux dispositions de l’article 706-113 du Code de procédure pénale , telles qu'elles résultent de la loi du 23 mars 2019, en ce qu'elles ne prévoient pas que le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé soit averti d'une perquisition, concernant ce dernier, effectuée durant une enquête préliminaire.

Cette question est présentée à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction se prononçant sur une demande d’annulation d’actes de la procédure dans une information suivie des chefs de viol aggravé, agression sexuelle aggravée et pédopornographie.

Le requérant conteste les dispositions cet article en ce qu'elles ne prévoient pas que le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé soit averti d'une perquisition concernant ce dernier effectuée en phase d'enquête et seraient ainsi contraires au principe du respect des droits de la défense et d'une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties

 

Pour la Cour, l’article 706-113, tel qu'il résulte de la loi du 23 mars 2019, est applicable à la procédure en ce qu'il ne prévoit pas que le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé soit averti d'une perquisition, concernant ce dernier, effectuée durant une enquête préliminaire.

(Source : Lexis360 du 22/10/2020)

Par pareil le 16/10/20
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En septembre 2020, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus est en hausse (+2,3 % après +0,0 % en août, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

La hausse la plus forte concerne les activités d’enseignement, santé et action sociale (+9,4 %), principalement les activités d’enseignement. Les autres secteurs où les hausses des créations sont les plus marquées sont l’hébergement et la restauration (+5,1 %) et le soutien aux entreprises (+4,5 %).

En données brutes, le nombre cumulé d’entreprises créées au cours des trois derniers mois (juillet à septembre) est en nette hausse par rapport aux mêmes mois de l’année 2019 (+21,5 %). Le secteur « transports et entreposage » est celui qui contribue le plus à cette hausse (+11 900 créations, soit une contribution de +6,3 points). Au sein de ce secteur, c’est dans les autres activités de poste et de courrier que la hausse est la plus importante (+12 200 créations sur les trois derniers mois). Cet essor reflète notamment le développement des services de livraison à domicile.

Le nombre cumulé d’entreprises créées au cours des douze derniers mois est en hausse (+4,3 %). Les créations d’entreprises individuelles augmentent fortement (+6,8 %) tandis que les créations de sociétés sont en recul (–2,2 %).

(Source Lexis360 du 16/10/20).

Par pareil le 08/10/20
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La Fédération française de l'assurance a annoncé que les engins de déplacement personnel (EDP, incluant les trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboard, hoverskate...) motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures. 

Pour être en règle avec l’obligation légale d’assurance, il faut donc impérativement déclarer l’utilisation de son engin motorisé à son assureur.

De même, avant de louer une trottinette électrique ou un autre EDP, les utilisateurs doivent vérifier si les dommages qu'ils pourraient occasionner à des tiers (piéton, véhicule...) sont couverts par le contrat d’assurance du loueur. Cette information doit obligatoirement être facilement accessible depuis la page d’accueil du site internet du loueur.

Pour rappel, lorsqu'un utilisateur blesse un piéton avec son EDP alors qu'il n'est pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient pour indemniser la victime mais se retournera contre lui pour récupérer les sommes versées à la victime, majorées de 10 %.

(Source : Lexis360 du 08/10/2020)