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Par pareil le 27/11/20
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Une nouvelle version est disponible sur le site Internet du ministère du Travail.

 Les mesures qu'il contient ont vocation à s'appliquer dès la semaine du 19 octobre :

 • Télétravail et horaires. - Le télétravail est « une pratique recommandée » en ce qu'il participe à la démarche de prévention du risque d'infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets « domicile-travail ». La nouvelle version du protocole sanitaire prévoit que, dans les zones soumises à couvre-feu, les employeurs doivent « fixer, dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent ». Ils sont également invités à le faire dans les autres zones. Ils doivent concomitamment « veiller au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l'isolement des salariés en télétravail ».

En complément, et dans les zones soumises à couvre-feu, les employeurs doivent adapter les horaires de présence afin de lisser l'affluence aux heures de pointe. Ils sont également invités à le faire dans les autres zones.

• Port du masque. - Dans les zones où des mesures de couvre-feu sont appliquées en application de l'état d'urgence sanitaire, le protocole actualisé prévoit que le port du masque doit « être permanent dans les milieux clos et partagés ». A priori, donc, il n'y est pas possible de retirer temporairement son masque sous réserve du respect d'autres mesures, comme cela peut être prévu dans les autres zones.

 • Les autres évolutions. – La nouvelle version du protocole prévoit également désormais expressément que l'employeur est tenu de veiller au respect des gestes barrière lors des moments de convivialité réunissant les salariés dans le cadre professionnel.

Par ailleurs, en matière de restauration collective, les responsables d'établissement doivent veiller à définir l'organisation pratique permettant de respecter les mesures de prévention notamment recommandées par l'avis du 21 mai 2020 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif aux mesures barrières et de distanciation physique dans la restauration collective en prévision de sa réouverture dans le contexte de l'épidémie Covid-19 (hors restauration commerciale).

(Source : Lexis360 du 21/10/2020).

Par pareil le 20/11/20
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La première chambre civile de la Cour de cassation affirme que l'action en établissement du lien de filiation paternelle exercée par un enfant adopté à l'étranger est irrecevable, dès lors que cette adoption produit en France les effets de l'adoption plénière (Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-15.783, FS-P + B + I).

Ainsi, elle réexamine le contrôle de proportionnalité in concreto réalisé par la cour d'appel, laquelle a opéré un balancement des intérêts en présence et de l'intérêt général lié à la sécurité juridique.

En l'espèce, la mère a déclaré que l'enfant est né d'un homme qui ne l'a jamais reconnu.

Plus tard, le père biologique a été condamné à payer des subsides à la mère.

Au décès de cette dernière, l'enfant a été adopté au Royaume-Uni par un cousin de la mère et par son épouse.

Plus tard, l'enfant a assigné en recherche de paternité le père prétendu, lequel est décédé, laissant pour lui succéder son fils, issu d'une autre union.

La cour d'appel de Paris, par deux arrêts du 21 novembre 2017 et du 19 mars 2019 a, dans un premier temps, déclaré recevable l'action en établissement de la filiation paternelle biologique exercée par l'enfant et ordonné une expertise génétique visant à établir la réalité du lien de filiation existant entre eux et, dans un second temps, déclaré que le père prétendu était le père biologique de l'enfant.

La première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes leurs dispositions les arrêts attaqués.

La question posée à la Haute Juridiction était de savoir si l'action en recherche de paternité exercée par un enfant ayant été adopté à l'étranger est recevable.

Au visa de l'article 8 de la CEDH, la Cour de cassation répond par la négative après avoir réalisé un examen du contrôle de proportionnalité in concreto effectué par les juges du fond.

Dans le cas d'espèce, conformément à l'article 370-5 du Code civil, l'adoption de l'enfant prononcée au Royaume-Uni produit les mêmes effets de l'adoption plénière du droit français et empêche l'établissement d'un lien de filiation qui viendrait contredire celui créé par l'adoption.

Toutefois, le droit au respect de la vie privée et familiale impose d'établir un juste équilibre dans la pondération des intérêts concurrents – d'une part le droit de l'enfant de connaître son ascendance et de la voir légalement établie et, d'autre part, le refus du père prétendu lors de son vivant, puis de son héritier, qui se sont opposés aux demandes de l'enfant – et l'intérêt général lié à la sécurité juridique.

Contrairement à ce qui a été retenu par la cour d'appel, la Cour de cassation considère, au regard des intérêts de l'enfant, de ceux de la famille adoptive et de l'intérêt général attaché à la sécurité juridique et à la stabilité des liens de filiation adoptifs, que l'irrecevabilité de l'action en recherche de paternité n'entraînait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant.

En effet, ce dernier connaissait ses origines personnelles et n'était pas privé d'un élément essentiel de son identité.

De même, tant le père prétendu que son héritier n'avaient jamais souhaité établir de lien, de fait ou de droit, avec l'enfant.

Le contrôle de proportionnalité in concreto peut aboutir à l'exclusion de l'application de loi au cas concret, en fonction des circonstances de l'espèce, afin d'éviter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des parties, au regard du but légitime recherché par la disposition.
 

(Source : Lexis360)

 

Par pareil le 12/11/20
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Dans un arrêt du 7 octobre dernier la Cour de cassation rappellel'assiette permettant la réparation d'un préjudice (Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.041, F-P + B).

Il s'agissait d'un cas de responsabilité sans faute d'un acteur de santé dans le cadre de la pratique d'un acte de soins : la victime décède lors d'une coronographie, laissant un conjoint et trois enfants, dont deux seulement seront parties à la procédure.

L'indemnisation des victimes de ce type d'accident est facilitée par la loi du 4 mars 2002 qui a mis en place divers mécanismes afin de faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales (L. n° 2002-303, 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).

L'origine de l'accident n'était pas contestée : elle résultait d'un avis de la commission de conciliation et d'indemnisation, qui avait estimé que, dans ce cas, le préjudice subi est indemnisable au titre de la solidarité nationale (CSP, art. L. 1142-1 et L. 1142-3-1).

Cet avis a ensuite été transmis à l'Oniam qui dispose d'un délai de 4 mois pour adresser à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation (CSP, art. L. 1142-17).

En l'espèce, le litige porte sur l'offre d'indemnisation de l'Oniam, offre refusée par les ayants droit, le conjoint survivant et les enfants du couple.

Les juges du fond avaient en effet calculé le préjudice économique des ayants droit en se fondant sur les revenus de la famille, antérieurement au décès.

Or l'Oniam, demandeur au pourvoi, leur reprochait de n'avoir tenu aucun compte du remariage du conjoint survivant et « des nouvelles ressources dont [il] pouvait bénéficier à la suite de son remariage ».

Il s'agissait en l'occurrence du salaire de la seconde épouse.

La Cour de cassation approuve la décision rendue : peu importent les nouvelles conditions de vie de l'ayant droit dès lors qu'elles ne sont pas en lien avec le décès : « si, après le décès de sa première épouse, M. P. s'est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçu par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès ».

Ces nouvelles ressources n'avaient donc pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C. P..

(Source : Lexis360 du 21/010/2020). 

Par pareil le 12/11/20
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Dans un arrêt du 7 octobre dernier la Cour de cassation rappellel'assiette permettant la réparation d'un préjudice (Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.041, F-P + B).

Il s'agissait d'un cas de responsabilité sans faute d'un acteur de santé dans le cadre de la pratique d'un acte de soins : la victime décède lors d'une coronographie, laissant un conjoint et trois enfants, dont deux seulement seront parties à la procédure.

L'indemnisation des victimes de ce type d'accident est facilitée par la loi du 4 mars 2002 qui a mis en place divers mécanismes afin de faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales (L. n° 2002-303, 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).

L'origine de l'accident n'était pas contestée : elle résultait d'un avis de la commission de conciliation et d'indemnisation, qui avait estimé que, dans ce cas, le préjudice subi est indemnisable au titre de la solidarité nationale (CSP, art. L. 1142-1 et L. 1142-3-1).

Cet avis a ensuite été transmis à l'Oniam qui dispose d'un délai de 4 mois pour adresser à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation (CSP, art. L. 1142-17).

En l'espèce, le litige porte sur l'offre d'indemnisation de l'Oniam, offre refusée par les ayants droit, le conjoint survivant et les enfants du couple.

Les juges du fond avaient en effet calculé le préjudice économique des ayants droit en se fondant sur les revenus de la famille, antérieurement au décès.

Or l'Oniam, demandeur au pourvoi, leur reprochait de n'avoir tenu aucun compte du remariage du conjoint survivant et « des nouvelles ressources dont [il] pouvait bénéficier à la suite de son remariage ».

Il s'agissait en l'occurrence du salaire de la seconde épouse.

La Cour de cassation approuve la décision rendue : peu importent les nouvelles conditions de vie de l'ayant droit dès lors qu'elles ne sont pas en lien avec le décès : « si, après le décès de sa première épouse, M. P. s'est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçu par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès ».

Ces nouvelles ressources n'avaient donc pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C. P..

(Source : Lexis360 du 21/010/2020). 

Par pareil le 03/11/20
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Les juridictions  judiciaires et administratives ont précisé, au Bâtonnier du Barreau de BORDEAUX, maintenir les audiences et demeurer accessibles.

L'article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit expressément que les établissements recevant du public de type L sont fermés à l'exception, notamment, des salles d'audience des juridictions.

La Compagnie des Experts a confirmé que les expertises se dérouleraient normalement.

Il en est de même dans les juridictions extéireures.

Les établissements recevant du public que sont les cabinets d'avocats (type W, 5ème catégorie) ne font pas l'objet d'une fermeture.

L'article 4 alinéa 7du décret prévoir expressément le déplacement d'une personne "pour répondre à une convation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte, une démarche qui ne peuvent être réalisée à distance".

Vous pouvez donc vous rendre en audience ou en expertise mais également dans les cabinets d'avocats, bien sûr en respectant les gestes barrière et en cochant la septième case (en partant d haut) de l'attestation de déplacement dérogatoire.

Mon cabinet est donc à votre écoute et prêt à vous donner un RDV dans ces conditions.

(Source : Newsletter du Barreau de BORDEAUX du 30/10/2020).