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Par pareil le 31/12/20
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Le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reporte, au 1er juillet 2021, l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date pour :

- les procédures soumises à la procédure écrite ordinaire au 31 décembre 2019, devant le tribunal judiciaire ;

- le contentieux fiscal (LPF, art. R. 202-1 et s.) ;

- le contentieux des entreprises en difficulté ;

- la procédure devant le tribunal judiciaire des baux ruraux.

Le CNB, dans un communiqué, indiquait qu'en matière familiale, le report de l'entrée en vigueur de cette réforme concernera donc les contentieux suivants :

- les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un PACS ;

- la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un PACS et des concubins ;

- la demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille ;

- le droit de visite et d'hébergement des grands-parents ;

- la procédure relative aux prénoms ;

- la modification de la prestation compensatoire.

La procédure familiale hors et après divorce étant une procédure orale, elle n'est pas concernée par le report de l'entrée en vigueur de cette réforme.

Le décret exclut toutefois du champ d'application de ce report les procédures de divorce contentieux et de séparation de corps pour lesquelles l'entrée en vigueur de l'assignation à date reste maintenue au 1er janvier 2021, date d'entrée en vigueur en ces matières de la réforme de la procédure applicable issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019  de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d'application (D. n° 2019-1380, 17 déc. 2019  ; V. Réforme de la Justice : publication du décret réformant la procédure de divorce ).

Le décret supprime par ailleurs l'indication selon laquelle la date de l'audience est communiquée par tout moyen dans les procédures de divorce judiciaire.

Par ailleurs, un arrêté du 22 décembre 2020 modifie l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (A. n° JUSC2001176A, 9 mars 2020  ; V. Modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire ).

Il insère un chapitre II sur les modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps.

Cette communication se fait au moyen d'un système de communication électronique.

(Source : Lexis360 du 31/12/2020).

Par pareil le 24/12/20
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Le décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020 prescrit de nouvelles mesures générales afin de faire face à l’épidémie de Covid-19.

Le décret prévoit qu’à compter du 23 décembre 2020 à zéro heure et jusqu'au 6 janvier 2021 inclus, toute personne arrivant en France en provenance du Royaume-Uni présente, à l'entreprise de transport, avant son embarquement :

- une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection au Covid-19 et qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de Covid-19 dans les 14 jours précédant son trajet ;

- si elle est âgée de 11 ans ou plus, le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant l'embarquement ne concluant pas à une contamination par le Covid-19. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

- à défaut de présentation de ces documents, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés.

(Source : Lexis360 du 22/12/2020).

Par pareil le 18/12/20
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Une veuve a déposé l'urne funéraire contenant les cendres de son époux au columbarium.

L'urne a été récupérée par le fils du défunt qui a dispersé ses cendres dans la nature, revendiquant avoir pris possession de l'urne avec sa mère, ex-épouse du défunt.

En se faisant remettre l'urne funéraire contenant les cendres du défunt, 10 années après son décès, sans recueillir l'assentiment de l'épouse de celui-ci ni même l'en avertir et alors même que l'expiration du délai de la concession n'est pas établie par le fils du défunt et son ex-épouse appelants, puis en dispersant les cendres sans convier la veuve et sans autorisation administrative préalable, les appelants ont, indiscutablement, commis une faute engageant leur responsabilité au sens de l'article 1240 du Code civil .

Ils sont condamnés in solidum à verser une somme de 6 500 € à la veuve à titre de dommages et intérêts.

Tel a jugé la Cour d'Appel de Chambéry (CA Chambéry, 2e ch., 3 déc. 2020, n° 19/01214  ).

Le conseil afférent : dans tel cas, il faut se faire autoriser par la justice ...

(Source : Lexis 360 du 18/12/2020).

 
Par pareil le 04/12/20
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Saisie d’une question préjudicielle par la Cour suprême administrative de Suède, la CJUE (CJUE, 7e ch., 26 nov. 2020, aff. C-787/18, Sögard Fastigheter AB) énonce que la directive TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006 ) s’oppose à une législation nationale qui, tout en prévoyant, sur le fondement de l’article 188§2 de cette directive, que le cédant d’un bien immobilier n’est pas tenu de procéder à la régularisation d’une déduction de la TVA effectuée en amont lorsque le cessionnaire n’utilisera ce bien que pour des opérations ouvrant droit à déduction, impose également au cessionnaire de procéder à la régularisation de cette déduction pour la durée restante de la période de régularisation, lorsqu’il cède, à son tour, le bien immobilier en question à un tiers qui ne l’utilisera pas pour de telles opérations.

(Source : Lexis360 du 04/12/2020)