alain.pareil

Par pareil le 22/01/21
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La non-contestation par le débiteur de l’obligation, d’un courrier rappelant un engagement de consulter un spécialiste de l’élagage est une circonstance impropre à caractériser une reconnaissance non équivoque de l’existence du trouble anormal du voisinage.

Dans une récente affaire, un propriétaire a assigné le propriétaire du fonds voisin en indemnisation du trouble anormal de voisinage que lui causait la chute des aiguilles et pommes de pin de ses sapins sur son fonds.

La cour d’appel (CA Grenoble, 21 mai 2019, n° 15/03085 ) dit que la lettre recommandée reçue par le propriétaire du fonds voisin a interrompu la prescription quinquennale et déclare en conséquence recevable l’action en indemnisation.

L’arrêt d’appel est partiellement cassé au visa de l’article 2240 du Code civil , duquel il résulte que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription (Cass. 3e civ. 7 janv. 2021, n° 19-23.262, F+P).

En effet, doit être cassé l’arrêt d’appel qui retient que le débiteur de l’obligation n’a pas contesté la teneur de la lettre qui lui rappelait son engagement de consulter un spécialiste de l’élagage et que, par cette volonté ainsi manifestée après les plaintes de l’auteur de l’action, il a reconnu l’existence d’un empiétement de ses arbres sur le toit de sa voisine, ce qui emporte obligation d’en assumer les conséquences en cas de troubles de voisinage.

En se déterminant ainsi, sans relever une reconnaissance non équivoque, par le débiteur, de son obligation d’indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

(Source : Lexis360 du 21/01/2021).

Par pareil le 15/01/21
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La demande d'un héritier tendant à voir fixer sa créance à l'égard de la succession, qui ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet héritier, ne constitue pas une opération de partage et n'est, dès lors, pas subordonnée à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

Ainsi, un défunt laisse pour lui succéder ses parents ainsi que ses demi-frères et sœurs issus d'une autre union de sa mère. Cette dernière assigne le père du défunt aux fins de voir fixer à une certaine somme le montant d'une créance contre la succession au titre de l'assistance qu'elle avait apportée à son fils avant son décès.

La cour d'appel (CA Grenoble, 22 janv. 2019), rendu sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.255 ) dit que sa demande est irrecevable en dehors des opérations de liquidation de la succession et retient que cette dernière fait valoir une créance sur la succession, alors qu'elle est elle-même héritière, pour en déduire que sa demande s'analyse en une contestation relative au règlement de la succession qui suppose, à défaut d'accord amiable entre les héritiers, qu'un partage judiciaire ait été ordonné à l'encontre de tous les cohéritiers, ce qui n'est pas encore le cas.

L'arrêt d'appel est cassé (Cass. 1re civ. 16 déc. 2020, n° 19-16.295, F + P ). La cour d'appel viole les articles 873 et 1220 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 desquels il résulte que chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi et qu'est recevable l'action engagée par un héritier à l'encontre d'un seul de ses cohéritiers aux fins de voir fixer sa créance à l'encontre de la succession, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers.

(Source : Lexis360 du 14/01/2021).

Par pareil le 07/01/21
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Le décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 précise les modalités de transmission de l'information par les greffes aux organismes débiteurs des prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Il définit les modalités selon lesquelles les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont informées par les greffes du fait que l'intermédiation financière des pensions alimentaires a été ordonnée dans une décision judiciaire au motif de menaces ou de violences exercées par le parent débiteur envers le parent créancier ou l'enfant.

Il complète ainsi la liste des informations (CPC, art. 1074-4 ) devant, le cas échéant, être transmises de façon dématérialisée aux organismes, dans un délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision d'intermédiation financière par les greffes des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.

Pour rappel, la loi du 17 juin 2020 avait reporté au 1er janvier 2021 le nouveau dispositif d'intermédiation financière relative aux pensions alimentaires (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 35 ).

(Source : Lexis360 du 07/01/2020).