alain.pareil

Par pareil le 26/02/21
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Le contrat d'apprentissage ne pouvant être rompu que sur accord écrit signé des deux parties ou judiciairement, la  rupture matérialisée par la signature d'une « constatation de rupture du contrat d'apprentissage » est nécessairement d'un commun accord.

La Cour de cassation (Cass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-25.746, F-P) a décidé qu'une cour d'appel ayant constaté que les parties avaient signé un acte de résiliation du contrat d'apprentissage, peu important le motif invoqué, ne pouvait condamner l'employeur à payer à l'apprenti une somme représentant les salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage au motif que la preuve d'une telle rupture n'était pas rapportée en raison de la présence sur le formulaire de rupture des cases « commun accord » et « autre », et que seule cette dernière avait été cochée.

De son arrêt, il s'évince que la seule signature par les parties d'un document de constatation de rupture du contrat d'apprentissage permet à elle seule de déduire une rupture d'un commun accord du contrat ; peu importe le motif invoqué.

(Source : Lexis360 du 25/02/2021)

 

 

Par pareil le 26/02/21
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Le contrat d'apprentissage ne pouvant être rompu que sur accord écrit signé des deux parties ou judiciairement, la  rupture matérialisée par la signature d'une « constatation de rupture du contrat d'apprentissage » est nécessairement d'un commun accord.

La Cour de cassation (Cass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-25.746, F-P) a décidé qu'une cour d'appel ayant constaté que les parties avaient signé un acte de résiliation du contrat d'apprentissage, peu important le motif invoqué, ne pouvait condamner l'employeur à payer à l'apprenti une somme représentant les salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage au motif que la preuve d'une telle rupture n'était pas rapportée en raison de la présence sur le formulaire de rupture des cases « commun accord » et « autre », et que seule cette dernière avait été cochée.

De son arrêt, il s'évince que la seule signature par les parties d'un document de constatation de rupture du contrat d'apprentissage permet à elle seule de déduire une rupture d'un commun accord du contrat ; peu importe le motif invoqué.

(Source : Lexis360 du 25/02/2021)

 

Par pareil le 19/02/21
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 3 février 2021 (ass. com., 3 févr. 2021, n° 19-20.004, F-P), juge, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, que si l'article L. 651-2 du Code de commerce écarte la faculté de faire supporter au dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, l'existence d'une simple négligence ne peut se réduire à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission (C. com., art. L. 651-2 ).

En l'espèce, une société a été mise en liquidation judiciaire, une autre société étant désignée en qualité de liquidateur.

Ce dernier a assigné les anciens dirigeants de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir les anciens dirigeants supporter l'insuffisance d'actif de la société liquidée.

Il faisait valoir que si « l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer la cessation des paiements », en l'espèce les circonstances démontraient la connaissance de la situation de cessation de paiements par le dirigeant.

Ce moyen est rejeté par la Cour de cassation.

Elle juge que l'article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion, écarte cette faculté en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sans réduire l'existence d'une simple négligence à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.

Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet état, n'est donc pas fondé.

(Source : Lexis360 du 17/02/2021)

 

Par pareil le 19/02/21
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 3 février 2021 (ass. com., 3 févr. 2021, n° 19-20.004, F-P), juge, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, que si l'article L. 651-2 du Code de commerce écarte la faculté de faire supporter au dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, l'existence d'une simple négligence ne peut se réduire à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission (C. com., art. L. 651-2 ).

En l'espèce, une société a été mise en liquidation judiciaire, une autre société étant désignée en qualité de liquidateur.

Ce dernier a assigné les anciens dirigeants de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir les anciens dirigeants supporter l'insuffisance d'actif de la société liquidée.

Il faisait valoir que si « l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer la cessation des paiements », en l'espèce les circonstances démontraient la connaissance de la situation de cessation de paiements par le dirigeant.

Ce moyen est rejeté par la Cour de cassation.

Elle juge que l'article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion, écarte cette faculté en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sans réduire l'existence d'une simple négligence à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.

Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet état, n'est donc pas fondé.

(Source : Lexis360 du 17/02/2021)

 

Par pareil le 11/02/21
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Dans une affaire, deux concubins ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale.

Ils ont souscrit le même jour deux prêts immobiliers destinés à financer cette acquisition.

Quelques jours plus tard, ils ont conclu un pacte civil de solidarité, qui a été dissous dix ans après.

L'un des membres du couple a assigné son partenaire devant le juge aux affaires familiales afin que soit ordonné le partage judiciaire de l'indivision existant entre eux.

L'arrêt d'appel (CA Angers, ch. 1, sect. B, 24 oct. 2019, n° 17/02322 ) rejette la demande du partenaire tendant à ce qu'une créance soit constatée à son profit à raison du remboursement par ses soins de sommes dues tant par lui que par l'autre membre du couple et ce, pour la période couverte par le pacte civil de solidarité.

La Cour de cassation (ass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-26.140, FS-P ) approuve la cour d’appel.

Selon l'article 515-4, alinéa 1er, du Code civil , dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque (C. civ., art. 515-4, al. 1er ).

Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

La cour d’appel a souverainement estimé que les paiements effectués par le partenaire l'avaient été en proportion de ses facultés contributives et décidé que les règlements relatifs à l'acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires.

Elle en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne peut prétendre bénéficier d'une créance à ce titre.

(Source : Lexis360 du 11/02/2020).

   
Par pareil le 04/02/21
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Pour la Cour de Cassation (Cass. soc., 27 janv. 2021, n° 19-21.200, F-P), lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et maintient cette demande après que celui-ci l'a licencié en cours de procédure, la poursuite du contrat de travail ne peut être ordonnée entre les parties qui ont, chacune, manifesté irréductiblement leur volonté de le rompre.

Ainsi, une cour d'appel ne pouvait ordonner la réintégration du salarié en conséquence de la nullité de son licenciement après avoir constaté que celle-ci avait formé et maintenu devant elle après son licenciement une demande préalable de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ce dont résultait une volonté bilatérale de rompre ce contrat incompatible avec la réintégration.

Ce alors qu'en cas de licenciement nul, en principe, le salarié a droit à être réintégré dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent (sauf si sa réintégration est matériellement impossible).

 Il s'évince de la solution retenue par la Cour de cassation que si le salarié a sollicité concomitamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et maintenu cette demande après que celui-ci l'a licencié en cours de procédure, ce dernier échappe à son obligation de réintégrer le salarié qui en fait la demande.

(Source : Lexis360 du 04/02/2021).