alain.pareil

Par pareil le 26/03/21
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« Le conseil des prud'hommes [CPH] statuant selon la procédure prévue à l' article L. 4624-7 du Code du travail dans sa dernière rédaction, est-il compétent pour connaître de l'irrespect, par le médecin du travail, des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement, notamment celles issues des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du même code ? ».

Dans le cadre d'une demande d'avis, la question a été posée à la chambre sociale de la Cour de cassation, qui y a répondu le 17 mars 2021, en rappelant, à titre liminaire, la teneur des textes invoqués (Cass. soc., avis, 17 mars 2021, n° 15002 (21-70.002 ).

De ces dispositions il résulte, pour la Cour, que la contestation dont peut être saisi le conseil de prud’hommes, en application de l'article L. 4624-7 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, doit porter sur l'avis du médecin du travail.

Le conseil des prud'hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision, après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction ; mais il ne peut déclarer inopposable à une partie l'avis rendu par le médecin du travail.

(Source : Lexis360 du 26/03/2021).

Par pareil le 19/03/21
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L’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » prévoit notamment la généralisation des « cours criminelles » à l’article 7.

Le rapport de la commission sur les  « Cours d’assises et cours criminelles départementales » du 11 janvier 2021, dit rapport « Getti », émet un certain nombre de réserves sur le fonctionnement de ces dernières relatives à :

- l'impact direct sur le délai d'audiencement et, par voie de conséquence, sur celui de la détention qui reste, actuellement, difficile à évaluer ;

- la qualité des débats qui serait impactée par la réduction de temps consacré à l'examen des affaires ;

- les coûts comparés entre les cours d’assises et les cours criminelles. L’expérience de ces dernières n’a pas été suffisamment longue et a de plus été menée sur un nombre de sites trop restreint pour en tirer des enseignements pertinents.

Pour sa part, l’instance représentative de la profession d'avocat, le C..N.B, dénonce une « une conception de la justice à l’aune de la seule gestion des stocks, au mépris de la qualité de la justice, des droits des parties et de l’oralité des débats ».

Le Conseil National des Bareeaux exige par conséquent de ne pas pérenniser l'expérimentation des cours criminelles sans attendre un retour d’expérience effectif exprimé en dehors du contexte sanitaire ayant entraîné un fonctionnement en mode dégradé de la justice et d'accorder aux cours d'assises les moyens humains et financiers nécessaires.

(Source : Lexis360 du 19/03/2021).

Par pareil le 19/03/21
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L’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » prévoit notamment la généralisation des « cours criminelles » à l’article 7.

Le rapport de la commission sur les  « Cours d’assises et cours criminelles départementales » du 11 janvier 2021, dit rapport « Getti », émet un certain nombre de réserves sur le fonctionnement de ces dernières relatives à :

- l'impact direct sur le délai d'audiencement et, par voie de conséquence, sur celui de la détention qui reste, actuellement, difficile à évaluer ;

- la qualité des débats qui serait impactée par la réduction de temps consacré à l'examen des affaires ;

- les coûts comparés entre les cours d’assises et les cours criminelles. L’expérience de ces dernières n’a pas été suffisamment longue et a de plus été menée sur un nombre de sites trop restreint pour en tirer des enseignements pertinents.

Pour sa part, l’instance représentative de la profession d'avocat, le C..N.B, dénonce une « une conception de la justice à l’aune de la seule gestion des stocks, au mépris de la qualité de la justice, des droits des parties et de l’oralité des débats ».

Le Conseil National des Bareeaux exige par conséquent de ne pas pérenniser l'expérimentation des cours criminelles sans attendre un retour d’expérience effectif exprimé en dehors du contexte sanitaire ayant entraîné un fonctionnement en mode dégradé de la justice et d'accorder aux cours d'assises les moyens humains et financiers nécessaires.

Par pareil le 19/03/21
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L’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » prévoit notamment la généralisation des « cours criminelles » à l’article 7.

Le rapport de la commission sur les  « Cours d’assises et cours criminelles départementales » du 11 janvier 2021, dit rapport « Getti », émet un certain nombre de réserves sur le fonctionnement de ces dernières relatives à :

- l'impact direct sur le délai d'audiencement et, par voie de conséquence, sur celui de la détention qui reste, actuellement, difficile à évaluer ;

- la qualité des débats qui serait impactée par la réduction de temps consacré à l'examen des affaires ;

- les coûts comparés entre les cours d’assises et les cours criminelles. L’expérience de ces dernières n’a pas été suffisamment longue et a de plus été menée sur un nombre de sites trop restreint pour en tirer des enseignements pertinents.

Pour sa part, l’instance représentative de la profession d'avocat, le C..N.B, dénonce une « une conception de la justice à l’aune de la seule gestion des stocks, au mépris de la qualité de la justice, des droits des parties et de l’oralité des débats ».

Le Conseil National des Bareeaux exige par conséquent de ne pas pérenniser l'expérimentation des cours criminelles sans attendre un retour d’expérience effectif exprimé en dehors du contexte sanitaire ayant entraîné un fonctionnement en mode dégradé de la justice et d'accorder aux cours d'assises les moyens humains et financiers nécessaires.

Par pareil le 11/03/21
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Dans une affaire, une personne qui consultait une bande dessinée érotique était venue s'asseoir à coté d'un enfant et lui avait effleuré la main, une ou deux fois, ainsi que la jambe, du mollet au genou, tout en se masturbant après avoir ouvert la braguette de son pantalon.

Dans le cadre d'une comparution immédiate, l'auteur des faits délictueux avait été déclaré coupable d'exhibition sexuelle et relaxé du chef d'agression sexuelle.

Pour dire établi le délit d'agression sexuelle, la cour d'appel avait déclaré que ces zones du corps, sans être spécifiquement sexuelles en elles-mêmes, avaient été de nature à exciter le prévenu au niveau sexuel, alors que l'enfant n'avait ni la maturité ni le pouvoir de s'opposer de manière efficiente à ces attouchements de nature sexuelle.

En cassation, le demandeur au pourvoi , dans son moyen, soutien que seuls des agissements liés à une activité sexuelle avec autrui étaient susceptibles de caractériser une atteinte sexuelle au sens de l' article 222-22 du Code pénal , ce qui n'était pas le cas de ces caresses.

La Cour de cassation rejette le moyen en se retranchant derrière l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-82.399, FS-P + B + I).

La chambre criminelle indique que le caractère sexuel des actes dépend aussi de la manière dont ils ont été effectués et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés.

Cet arrêt est une des rares décisions qui traite très précisément de la notion de contact physique.

Il étaye une notion qui permet le cas échéant de distinguer - comme c'était le cas en l'espèce – l'agression sexuelle, de l'exhibition sexuelle.

(Source : Lexis360 du 11/03/2021).

     
Par pareil le 11/03/21
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Dans une affaire, une personne qui consultait une bande dessinée érotique était venue s'asseoir à coté d'un enfant et lui avait effleuré la main, une ou deux fois, ainsi que la jambe, du mollet au genou, tout en se masturbant après avoir ouvert la braguette de son pantalon.

Dans le cadre d'une comparution immédiate, l'auteur des faits délictueux avait été déclaré coupable d'exhibition sexuelle et relaxé du chef d'agression sexuelle.

Pour dire établi le délit d'agression sexuelle, la cour d'appel avait déclaré que ces zones du corps, sans être spécifiquement sexuelles en elles-mêmes, avaient été de nature à exciter le prévenu au niveau sexuel, alors que l'enfant n'avait ni la maturité ni le pouvoir de s'opposer de manière efficiente à ces attouchements de nature sexuelle.

En cassation, le demandeur au pourvoi , dans son moyen, soutien que seuls des agissements liés à une activité sexuelle avec autrui étaient susceptibles de caractériser une atteinte sexuelle au sens de l' article 222-22 du Code pénal , ce qui n'était pas le cas de ces caresses.

La Cour de cassation rejette le moyen en se retranchant derrière l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-82.399, FS-P + B + I).

La chambre criminelle indique que le caractère sexuel des actes dépend aussi de la manière dont ils ont été effectués et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés.

Cet arrêt est une des rares décisions qui traite très précisément de la notion de contact physique.

Il étaye une notion qui permet le cas échéant de distinguer - comme c'était le cas en l'espèce – l'agression sexuelle, de l'exhibition sexuelle.

(Source : Lexis360 du 11/03/2021).