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Par pareil le 21/05/21
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Les décrets n° 2020-1201 et n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 ont mis en œuvre l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Après les modifications opérées par ces deux décrets, entrent en vigueur au 1er juin 2021 :

 - l’ article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale tel qu’il précise les modalités d’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales dans le recouvrement de la pension alimentaire ;

 - les articles D. 821-10-1 et D. 847-3 du Code de la sécurité sociale et l’ article D. 823-26 du Code de la construction et de l'habitation en ce qu’ils concernent les retenues mensuelles appliquées en cas de saisie des allocations adultes handicapés, de la prime d’activité et des aides personnelles au logement

Il s’agit de la dernière entrée en vigueur de ces deux décrets après des entrées en vigueur échelonnées au 1er octobre 2020 et au 1er janvier 2021.

(Source : Lexis360 du 19/05/2021).

Par pareil le 12/05/21
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Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement du conjoint à l'emprunt. Manque à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte le notaire qui n'a pas sollicité l'avis de l'époux de l'emprunteuse.

Une épouse acquiert un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt de 600 000 € garanti à hauteur de 500 000 € par un privilège de prêteur de deniers. En l'absence de remboursement de la somme prêtée, le prêteur délivre à l'emprunteuse un commandement de payer valant saisie immobilière de ce bien, lequel est annulé, avec les actes subséquents, par un arrêt devenu irrévocable, au motif que l'époux n'avait pas donné son consentement à l'emprunt contracté. Le prêteur de deniers assigne le notaire en responsabilité et indemnisation.

L'arrêt d'appel ( CA Aix-en-Provence, 19 févr. 2019, n° 17/05715 ) condamne le notaire à payer au prêteur la somme de 400 000 € à titre de dommages-intérêts et la Cour de cassation approuve la cour d'appel.

Après avoir relevé que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l'achat était fait pour la communauté et justement retenu que le prêteur de derniers ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en omettant de solliciter le consentement de l'époux de l'emprunteuse, le notaire a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel il a prêté son concours (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072, FS-P).

(Source : Lexis 360 du 1110/05/2021).

 

 

Par pareil le 06/05/21
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La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 14 avr. 2021, n° 18-15.623, F-D ), dans un arrêt du 14 avril 2021, refuse de l'acquisition de biens immobiliers par des fonds prêtés en donation directe, faute de dépouillement irrévocable du prêteur des fonds.

En l'espèce, une femme fait l'acquisition d'un appartement au prix de 800 000 € et d'un box garage au prix de 15 000 €, au moyen de fonds prêtés, suivant reconnaissance de dette du même jour, par son compagnon, alors marié à une autre femme, lui-même ayant au préalable souscrit un emprunt bancaire avec son épouse.

L'acquéreur rembourse au prêteur, qu'elle épouse finalement, la somme de 429 725 €, après avoir perçu le prix de la vente d'un autre appartement. Puis, elle fait donation à ce dernier de la moitié indivise, évaluée à 407 500 €, des biens immobiliers acquis.

L'administration fiscale lui adresse une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit, après avoir requalifié l'acquisition en donation indirecte en raison de son financement.

Contestant avoir bénéficié d'une libéralité, après rejet de ses observations et de sa réclamation contentieuse, elle assigne l'administration fiscale en dégrèvement de l'imposition supplémentaire mise à sa charge.

La cour d'appel ( CA Aix-en-Provence, 31 oct. 2017, n° 16/01294 ) retient qu'elle a bénéficié d'une donation indirecte au travers de l'acte d'acquisition de l'appartement à hauteur de 422 215 €, correspondant au solde des fonds avancés par le prêteur et l'épouse de celui-ci.

Elle rejette sa demande de dégrèvement total de l'imposition supplémentaire mise à sa charge et dit qu'elle est redevable des droits calculés sur cette donation. L'arrêt d'appel relève que :

- l'acte d'acquisition ne faisait pas état du prêt ayant permis le financement du bien ;

- le prêteur avait renoncé au privilège de prêteur de deniers lui garantissant la restitution des fonds ;

- l'acquéreur ne présentait alors aucune capacité financière, étant sans emploi, et n'offrait aucune garantie de remboursement ;

- sa signature n'avait pas été authentifiée sur la reconnaissance de dette du 17 avril 2009, qui ne faisait état d'aucune modalité de remboursement des fonds, ;

- l'acte n'avait pas été enregistré ;

- le prêteur n'a pas fait état de cette créance dans sa déclaration d'ISF au titre de l'année 2010 ;

- la donation intervenue le 18 décembre 2010 à son profit de la moitié indivise de l'appartement ne pouvait être considérée comme une modalité de remboursement du prêt en ce que la volonté libérale de sa compagne à son égard, y était expressément mentionnée ;

- le montant déclaré dans la donation n'était pas corrélé au solde du prêt ;

- la donation consentie ne permettait pas de désintéresser l'ex-épouse, pourtant co-emprunteur du prêt de 900 000 € souscrit par le prêteur pour financer l'acquisition de l'appartement.

Statuant sur le second moyen du pourvoi, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article 894 du Code civil.

Selon ce texte, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

La cour d'appel a constaté que la somme de 851 940 € figurant sur la reconnaissance de dette signée par l'acquéreur, correspondant au financement de l'acquisition des biens immobiliers, avait été remboursée par cette dernière, sur ses fonds propres, à concurrence de la somme de 429 725 €.

L'acquéreur avait ensuite fait donation à son compagnon de la moitié indivise des biens immobiliers acquis, de sorte qu'à l'issue de ces opérations, chacun avait payé sa part des biens litigieux. Il en résulte que les conditions d'une donation n'étaient pas réunies, faute de dépouillement irrévocable de l'un au profit de l'autre.

(Source : Lexis360 du 06/05/2021).