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Par pareil le 25/06/21
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À partir du 1er juillet 2021, il conviendra, dans la procédure écrite avec représentation obligatoire, de se « brancher » sur le greffe du tribunal judiciaire (par courriel ou RPVA selon les TJ) pour prendre une date d'audience avant d'envoyer une assignation au défendeur. 

La prise de date renverse la charge de l'attribution des affaires en la faisant reposer sur la tête des avocats et non plus sur la juridiction, participant ainsi à un mouvement d'administrativisation et de numérisation de la procédure civile.

 Pour mémoire, pour les procédures de divorce contentieux et de séparation de corps l'entrée en vigueur de l'assignation à date a eu lieu dès le 1er janvier 2021.

Les juridictions peuvent ou non opter pour le recours à la transmission de la date de la première audience par l'envoi de messages transmis au moyen du système de communication électronique (RPVA/RPVJ).

(Source : Lexis360 du 24/06/2021).

Par pareil le 18/06/21
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Aux termes de l'article L. 511-7 du CESEDA , l'OFRPRA peut refuser ou retirer à un réfugié son statut si l'intéressé a été condamné en dernier ressort en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État tiers figurant sur une liste fixée par décret, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et si sa présence constitue une menace grave pour la société française.

À l'occasion d'une divergence d'appréciation entre l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le Conseil d'État s'est saisi d'une affaire y affairent.

En espèce, l'OFPRA avait retiré le statut de réfugié à une personne condamnée en France pour avoir été impliquée dans un réseau d'immigration clandestine.

La CNDA a annulé cette décision en relevant, notamment, que le comportement exemplaire du requérant pendant et après sa détention, ainsi que son intégration professionnelle et familiale en France ne permettaient pas de le regarder comme constituant une menace grave pour la société.

Prenant le contre-pied de la CNDA, le Conseil d'État (CE, 10 juin 2021, n° 440383) juge que « la seule circonstance qu'un réfugié, condamné pour des faits qui, lorsqu'ils ont été commis, établissaient que sa présence constituait une menace grave pour la société, se soit abstenu, postérieurement à sa libération, de tout comportement répréhensible, n'implique pas, par elle-même, du moins avant l'expiration d'un certain délai, et en l'absence de tout autre élément positif significatif en ce sens, que cette menace ait disparue ».

Ainsi, les faits postérieurs à l'infraction doivent être singulièrement caractérisés pour dissiper la menace que fait peser son auteur sur la société.

(Source : Lexis360 du 18/06/2021).

 

Par pareil le 10/06/21
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Dans un arrêt du 27 mai 2021, la cour d'Appel de LIMOGES a jugé que l'urologue, exerçant au sein d'une clinique à titre libéral, est responsable de la perte de fonctionnement du rein droit de son patient qui a subi une prostatectomie par laparotomie (CA Limoges, ch. civ., 27 mai 2021, n° 20/00165 ).

L'acte chirurgical ne recèle aucun manquement imputable au chirurgien.

En revanche, c'est dans le cadre du suivi médical que le praticien a consacré à son patient, qu'un manquement aux règles de l'art peut être reproché à ce médecin, et ce au vu de la chronologie des différents actes médicaux et interventions que l'intéressé a dû subir entre la première consultation de suivi post-opératoire et l'intervention réalisée aux fins de réimplantation de l'uretère droit dans la vessie et préconisée en raison d'une dilatation anormale de la voie excrétrice droite.

La faute du médecin a consisté dans l'inadéquation de la prise en charge, après sa découverte, de la dilatation de la voie excrétrice urinaire droite après réalisation d'une prostatectomie (délai de prise en compte trop long de ce problème de dilatation), et jugée à l'origine de la perte de fonctionnement de son rein droit.

(Source : Lexis 360 du 10/06/

     
Par pareil le 03/06/21
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Les revenus procurés par un bien indivis, parce qu'ils accroissent l'indivision, ne peuvent être pris en considération pour apprécier le montant de la prestation compensatoire au moment du divorce.

En l'espèce, les juges du fond condamnent l'ex-époux à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 110 000 € en capital.

Ils rappellent, à ce titre, que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité causée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives de chacun.

Partant, les juges se doivent d'évaluer les ressources de chacun pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.

L'arrêt de la cour d'appel de Rennes est ici partiellement cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 20-11.855, F-D), laquelle exclue de cette évaluation, au double visa des articles  270 et 271 du Code civil, les revenus fonciers perçus par l'ex-époux.

Ces loyers, fruits d'un bien indivis, accroissent l'indivision et ne peuvent être pris en considération pour apprécier la disparité des conditions de vie à la rupture du mariage.

(Source : Lexis360 du 03/06/2021)