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Par pareil le 30/07/21
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La décision a été prise par le juge des référés du Conseil d'État, qui avait été saisi en urgence, de ne pas suspendre l'extension du passe sanitaire aux établissements et lieux de culture et de loisirs accueillant 50 personnes.

En l'attente de la promulgation de la nouvelle loi relative à la gestion de la crise sanitaire et compte tenu de la récente dégradation de la situation sanitaire, le Premier ministre avait le pouvoir de prendre une telle mesure, a-t-il estimé.

Cette position exprimée intervient après que le Conseil d'État a été saisi de plusieurs référés suspension et référés liberté contre le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 par lequel le Premier ministre a élargi l'obligation de présenter, à compter du 21 juillet, un passe sanitaire (test virologique négatif, certificat vaccinal ou de rétablissement) aux établissements de culture et de loisirs regroupant 50 personnes.

Le juge des référés relève d'abord que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 permettait au Premier ministre d'imposer la présentation d'un passe sanitaire pour les personnes souhaitant accéder à de « grands rassemblements », en rappelant que celui-ci a, en cas de circonstances exceptionnelles, le pouvoir de prendre des mesures de police pour l'ensemble du territoire, lorsque les lois en vigueur ne permettent pas de répondre à une situation d'urgence, et en particulier dans l'attente de l'adoption d'une nouvelle loi.

Le juge des référés ne peut ensuite que constater que la situation sanitaire en France s'est récemment dégradée, avec une diffusion croissante du variant Delta, particulièrement transmissible.

Les chiffres sont là pour en attester : à la date du 19 juillet, le nombre de personnes infectées par le Covid-19 a augmenté de 111 % par rapport à la semaine précédente et de 244 % par rapport à la semaine du 3 juin ; le nombre d'hospitalisations a quant à lui grimpé de 57 %, voire 67 % pour les admissions en service de soins critiques.

Et ce n'est sans doute qu'un début, les modélisations de l'Institut Pasteur faisant craindre une aggravation encore plus importante en août, avec une couverture vaccinale encore insuffisante pour permettre un recul durable de l'épidémie.

En raison de ces circonstances de reprise épidémique forte, qui permettaient au Premier ministre de prendre sans attendre les mesures contestées, le moyen tiré de l'illégalité de la fixation à 50 personnes de la taille des rassemblements nécessitant un passe sanitaire n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté, a retenu le juge des référés, qui a par ailleurs rejeté les référés liberté au motif que le décret n'était pas de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées : la liberté d'expression et la libre communication des idées, la liberté de création artistique, la liberté d'accès aux œuvres culturelles, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que le droit au libre exercice d'une profession.

 La reprise de l'épidémie liée à la diffusion du variant Delta pouvait en effet justifier l'élargissement de l'utilisation du passe sanitaire ainsi que l'entrée en vigueur immédiate de cette mesure.

Toutefois, la future loi relative à la gestion de la crise sanitaire, définitivement adoptée par la Parlement mais sur laquelle le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer le 5 août, devrait rendre prochainement caduc le décret contesté, qui ne sera donc encore en vigueur que pour quelques jours.

(Source : Lexis360 du 29/07/2021).

Par pareil le 22/07/21
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À la suite de leur déclaration des revenus qu'elles ont perçus en 2020 et du calcul définitif de l'impôt sur le revenu dont elles sont redevables, des personnes vont pouvoir bénéficier d'un remboursement qui interviendra, dans la plupart des cas, soit le 20 juillet soit le 6 août 2021.

Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement :

- vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d'impôt pour certaines dépenses effectuées en 2020 comme, par exemple, des dons, des dépenses d'emploi à domicile, de gardes d'enfants ou encore des investissements locatifs. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l'avance de 60 % qui vous a déjà été versée en janvier 2021 ;

- vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l'année dernière, ont été supérieurs au montant final de l'impôt. Cela peut être le cas si, par exemple, vos revenus ont baissé et que vous ne l'avez pas été signalé à l'administration fiscale, ou si vous avez tardé à déclarer la naissance d'un enfant qui vous donne droit à une demi-part supplémentaire. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au trop-versé d'impôt prélevé à la source en 2020.

Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur l'avis d'impôt, qui sera mis à disposition entre fin juillet et début septembre 2021, dans votre espace en ligne ou par courrier.

Le remboursement par l'administration fiscale ne nécessite aucune démarche de votre part. Vous serez remboursé automatiquement soit par virement (si l'administration fiscale a connaissance de votre compte bancaire), soit par chèque (dans le cas contraire).

(Source : Lexis360 du 22/07/2021).

Par pareil le 16/07/21
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L'absence d'organisation de l'entretien professionnel auquel a droit la salariée au retour d'un congé de maternité ( C. trav., art. L. 1225-27 ) ne constitue pas, à elle seule, un motif de nullité d'un licenciement, dans l'hypothèse où l'employeur rompt le contrat de travail, étant rappelé que la méconnaissance des règles de protection de la maternité est l'une des hypothèses de nullité du licenciement visée par le Code du travail ( C. trav., L. 1235-3-1, 6° ).

La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée en ce sens le 7 juillet 2021, dans le cadre d'une demande d'avis dont elle avait été saisie. (Cass. soc., avis n° 15010, 7 juillet 2021).

Elle souligne :

- que l'article L. 1235-3-1 du Code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement dans lesquelles l'application du barème Macron, qui encadre le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (V.  C. trav., art. L. 1235-3 ), « est écartée, et non d'ériger de nouveaux cas de nullité » ;

- qu'« il ne résulte d'aucun des textes invoqués, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L. 1225-27 du même code pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d'un licenciement ultérieurement prononcé ».

(Source : Lexis360 du 15/07/2021).

 

   
Par pareil le 01/07/21
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Le Gouvernement annonce l'ouverture d'un nouveau service d'enregistrement qui sera disponible sur le site impôts.gouv.fr à partir du 20 juin 2021.

La première offre de services concerne les déclarations de dons manuels reçus d'un proche ou d'un tiers.

Ce service facilitera les démarches déclaratives des usagers particuliers, professionnels notaires et professionnels du droit, pointe le communiqué.

Ainsi, les contribuables pourront souscrire en ligne les déclarations pour les dons de sommes d'argent, d'actions, de titres de société, des biens meublés ou d'objets d'art, par exemple.

La formalité est réalisée de manière instantanée, car le service offre une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l'espace numérique sécurisé des particuliers, explique le communiqué.

Un calendrier indique le déploiement des fonctions qui enrichiront le nouveau service :

- septembre 2021 : le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible. L'extension de la démarche en ligne aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures est prévue pour janvier 2022 ;

- janvier 2022 : déclarations de cessions de droits sociaux non constatées par un acte pour les professionnels ;

- de 2022 à 2024 : ouverture progressive du service pour les déclarations de succession transmises.

(Source : Lexis360 du 01/07/2021).