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Par pareil le 28/08/21
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Le décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 proroge, en les adaptant, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs des secteurs dont l'activité a été particulièrement affectée par la crise sanitaire.

Les périodes d'emploi mentionnées par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 sont celles courant du 1er mai au 31 juillet 2021 ( L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 25 ).

Le décret détermine également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants de ces secteurs au titre de l'année 2021.

(Source : Lexis360 du 24/08/2021).

   
Par pareil le 20/08/21
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À la suite d’opérations de visite et saisie ainsi que d’un rapport d’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité a sanctionné plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen, pour avoir imposé, aux opticiens, des prix de vente au détail et/ou leur avoir interdit de vendre sur Internet.

Les sociétés concernées sont notamment Luxottica, LVMH, Chanel et Logo.

LVMH, Logo et Luxottica ont limité la liberté tarifaire de leurs distributeurs.


Limitation de la liberté tarifaire

LVMH et Logo. - Les clauses figurant dans les contrats de licence de LMVH pour la marque TAG Heuer et dans les contrats de distribution sélective de Logo pour cette marque, prévoyaient un encadrement des prix et des promotions pratiquées par les opticiens.

Logo a, par ailleurs, communiqué des prix conseillés, mis en place une surveillance des prix appliqués par les opticiens et est intervenue auprès de ceux qui pratiquaient des remises.

Ces pratiques ont concerné les périodes de septembre 1999 à 2015 pour LVMH et de 2002 à 2015 pour Logo.

Luxottica. - L’Autorité a relevé, qu’entre 2005 et 2014, elle avait diffusé à ses distributeurs des prix dits «  conseillés  » et les avait incités à maintenir un certain niveau de prix de vente au détail de ses produits.

En particulier, Luxottica a élaboré des listes de «  prix conseillés  » et conclu, avec ses distributeurs, des contrats de distribution sélective interprétés comme interdisant notamment les remises et les promotions lors de la vente au détail.

En outre, Luxottica a imposé à ses distributeurs certaines restrictions quant à la publicité qu’ils réalisaient sur leurs prix et a organisé la surveillance de ces prix, en sollicitant l’aide de certains de ses distributeurs pour «  lutter contre les dérives observées  ».

Selon la gérante d’une boutique d’optique, cette surveillance par les concurrents s’assimilait à une véritable «  police des prix  ».

Les opticiens persistant à ignorer les messages de Luxottica se sont vu appliquer des mesures de rétorsion : retard ou suspension des livraisons de leurs magasins, retrait de l’agrément nécessaire à la distribution de certaines de ses marques ou encore blocage des comptes pour les empêcher de passer commande.

Conséquences. - Ces pratiques, anticoncurrentielles par leur objet même, sont graves.

En particulier, elles ont impliqué la mise en œuvre de mécanismes de surveillance et de rétorsion.

Elles ont, par ailleurs, affecté des consommateurs finals pour partie captifs et vulnérables, l’équipement en lunettes de vue, comme, dans certains cas, solaires, étant une nécessité.

Elles ont engendré également un dommage certain à l’économie, dans la mesure où elles ont porté sur des marques notoires, affecté la concurrence intra-marque (concurrence en prix d’un même produit au sein de différents réseaux) pendant une longue durée, et concerné une part significative des distributeurs, dont notamment de grandes enseignes nationales, telles qu’Alain Afflelou, Krys, GrandVision ou Optical Center.


Interdiction de vente en ligne

Faits répréhensibles. - Les clauses des contrats de licence conclus entre Chanel et Luxottica (de 1999 à 2014) et entre LVMH et Logo (de 2004 à 2015), de même que celles des chartes de détaillant agréé signées par Luxottica et ses distributeurs agréés (de 2002 à 2013) pour les marques Chanel, Prada, Dolce & Gabbana et Bulgari, interdisaient la vente en ligne des lunettes de soleil et des montures de lunettes de vue par les opticiens.

Conséquences. - Ces pratiques présentent un certain degré de gravité, dans la mesure où elles ont eu pour conséquence de priver les opticiens et les consommateurs finals d’un canal de vente généralement caractérisé par des prix compétitifs.

Leur gravité doit toutefois être atténuée, au regard, notamment, de l’incertitude quant à leur licéité qui existait jusqu’à l’arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.

Par ailleurs, l’Autorité a considéré que le dommage qu’elles ont causé à l’économie a été très limité, en raison du faible développement des ventes par Internet, s’agissant à tout le moins des montures de lunettes de vue.


Sanctions prononcées

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et en tenant compte, pour LVMH, de la procédure de non‑contestation de griefs, et, pour Logo, de sa situation financière et de son placement en liquidation judiciaire depuis 2016, l’Autorité a prononcé les sanctions suivantes : 

- 125 174 000 € à l'encontre de Luxoticca ;

- 500 000 € à l'encontre de LVMH ;

- 130 000 € à l'encontre de Chanel.

Aucune amende a été infligée à Logo, compte tenu  de son placement en liquidation judiciaire dès 2016.

(source : Lexis360 du 02/08/2021)

Par pareil le 14/08/21
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Le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application du 10 avril 2020 modifié. Ce décret porte adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19. (Source : Lexis360 du 02/08/2021).
Par pareil le 05/08/21
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Une députée a interrogé le ministre de l'Économie, des finances et de la relance sur l'opportunité d'ajouter un avenant au Code de commerce qui obligerait les établissements secondaires à déposer leurs comptes annuels dans le département où ils exploitent leur fonds de commerce.

Ces établissements déposent leurs comptes aux greffes du tribunal de commerce dans le département du siège social de leur société mère, contrairement aux autres sociétés qui les déposent dans le département dans lequel elles exercent leur activité. Selon l'élue, cette situation nuit à la compétitivité des sociétés tenues de répondre à l'obligation de publicité sans pour autant avoir accès aux chiffres de rentabilité de leur concurrent.

Le ministère lui a répondu qu'il ne lui apparaît pas opportun de modifier le Code de commerce aux fins d'obliger une société à déposer les comptes annuels de ses différents établissements auprès de différents greffes correspondant à leurs lieux d'implantation.

Selon les dispositions de l 'article R. 123-102 du Code de commerce , lorsqu'une société dont le siège social est situé sur le territoire français détient plusieurs établissements, ses comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe dans le ressort duquel se trouve son siège social. De plus, l'ensemble des documents déposés est disponible de façon centralisée et dématérialisée sur le site Infogreffe.fr de sorte que les modalités de dépôt des informations comptables ne paraissent pas décisives en matière d'équité ou de compétitivité des entreprises.

Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que l'accès à ces informations comptables peut être limité, certaines entreprises ayant la possibilité de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics ( C. com., art. L. 232-25 , R. 123-111-1 et R. 123-154-1 ).

(Source : Lexis360 du 28/07/21).