alain.pareil

Par pareil le 24/09/21
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La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction (C. assur., art. L. 113-1 ).

Pour exclure la garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, la jurisprudence exige que l'assureur prouve que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu.

Dans cette affaire, un immeuble est entièrement détruit par un incendie.

Son auteur est condamné pénalement du chef de dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes.

Après avoir indemnisé le propriétaire de l'immeuble, son assureur, la société Gan, a exercé un recours subrogatoire à l'encontre de la société Aviva, assureur de l'incendiaire.

Cette dernière a dénié sa garantie en invoquant la clause d'exclusion de garantie du contrat multirisque habitation : « Les exclusions communes » : « Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements, nous ne garantissons pas : Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par vous, ou avec votre complicité. ».

Le propriétaire a alors assigné la société Aviva.

La société Gan est intervenue volontairement à l'instance.

Ils sont déboutés de leur demande par la cour d'appel d'Agen (CA Agen, 27 août 2019).

Au mépris de l'article précité, les juges du fond indiquent que la faute intentionnelle est caractérisée, dès lors que l'assuré a volontairement commis un acte dont il ne pouvait ignorer qu'il allait inéluctablement entraîner le dommage et faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque.

Par conséquent, il n'est pas nécessaire de rechercher si l'assuré a voulu le dommage tel qu'il s'est réalisé.

Ils ajoutent que les pièces de l'enquête pénale établissent l'intention de l'auteur du dommage de causer un préjudice à autrui et en déduisent que l'incendiaire a voulu, en mettant le feu avec de l'essence, commettre des dégâts dans des lieux habités, peu important que son degré de réflexion ne lui ait pas fait envisager qu'il n'allait pas seulement nuire à sa compagne.

Il a consciemment agi en utilisant des moyens à effet destructeur inéluctable avec la volonté manifeste de laisser se produire le dommage survenu.

Cet arrêt est cassé (Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678, F-B).

La cour d'appel d'Agen avait constaté que l'assuré, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenu.

Les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux.

(Source : Lexis360 du 22/09/2021)

   
Par pareil le 16/09/21
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Une société a donné à bail des locaux à usage commercial. Après avoir proposé le renouvellement du bail, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

La cour d'appel (CA Caen, 2 mai 2019, n° 17/01792 : JurisData n° 2019-006950) fixe à la somme de 136 543 euros hors taxe et hors charges, à compter de la date à laquelle le bail commercial a été renouvelé, le montant du loyer du bail renouvelé, toutes autres charges et conditions maintenues et dit que les arriérés de loyers sont productifs d'intérêts au taux légal à compter de cette même date.

L'arrêt d'appel est partiellement cassé.

La cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, dès lors qu'elle avait constaté que les travaux, dont il n'était pas soutenu qu'ils fussent d'amélioration et qui avaient été décidés et réalisés par la locataire, avaient, au cours du bail expiré, modifié notablement les caractéristiques des locaux loués, a exactement retenu que cette modification notable des caractéristiques des locaux loués justifiait, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

Toutefois, en fixant le point de départ des intérêts au taux légal sur l'arriéré de loyer à la date à laquelle le bail commercial a été renouvelé, alors que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur, la cour d'appel viole l' article 1155 du Code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

(Source : Lexis360 du 16/09/2021).

Par pareil le 10/09/21
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"Nous aimions Jean-Paul Belmondo, parce qu'il nous ressemblait"

(Source : extrait du discours du Président de la République du 09/09/2021 aux Invalides)

Par pareil le 02/09/21
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Lundi 30 août, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, ont annoncé l'ouverture de la plateforme TIG 360° aux avocats.

À partir du 4 octobre 2021, les avocats pourront y accéder et connaître les postes de TIG disponibles et adaptés à leurs clients. Leurs plaidoiries en faveur du travail d'intérêt général en seront facilitées, souligne le communiqué.

Développée par l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP), et rendue accessible aux référents territoriaux du TIG en novembre 2019, aux autorités judiciaires en février 2020 puis au service des 13 500 structures d'accueil TIG depuis juillet dernier, la plateforme TIG 360° répertorie l'ensemble des postes de TIG disponibles ainsi que leurs spécificités (emplacement géographique, horaires…). Cet outil a vocation à favoriser le prononcé de la peine de TIG. Aujourd'hui la plateforme recense environ 21 000 postes actifs de TIG et ambitionne d'en répertorier 30 000 dès 2022.

En 2022, les personnes condamnées pourront consulter les informations pratiques concernant leur peine de TIG. La gestion de la mesure de TIG sera alors entièrement dématérialisée, du stade pré-sentenciel jusqu'à la clôture judiciaire de la mesure.

(Source : Lexis360)