alain.pareil

Par pareil le 29/03/19
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La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice vient d’être promulguée.

Cette loi entend réformer en profondeur la Justice dans tous les domaines : la procédure civile et pénale, l’exécution des peines, la justice des mineurs, l’organisation judiciaire.

On notera surtout une volonté de simplification de la procédure civile.

En voici les quelques points essentiels.

Développement des modes de règlement amiable des litiges : 

- l’article 3 de la loi prévoit de généraliser l’obligation préalable de tentative de règlement amiable pour les litiges de faible incidence financière et pour les conflits de voisinage (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 4 rempl.).

- le juge peut renvoyer les parties à une médiation, en tout état de cause de la procédure, y compris en référé (L. n° 95-125, 8 févr. 1995, art. 22-1, al. 2 mod.).

- les plateformes de résolution des litiges en ligne seront encadrées.

L’article 4 de la loi impose à toutes ces plateformes des règles en matière d’éthique, de transparence et de protection des données personnelles.

Les plateformes qui le souhaitent, pourront obtenir une certification garantissant le respect de ces règles (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 4-1 à 4-7 nouv.).

Représentation en justice : 

Afin de préserver l’accessibilité à la justice l'article 5 de la loi modifie les modalités de représentation obligatoire par avocat.

Par exemple, devant le TGI (L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007, art. 2, I rempl.) ou le conseil de prud’hommes (C. trav., art. L. 1453-1 A nouv.) les parties peuvent, se faire assister ou représenter par leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Par contre, la loi étend la représentation obligatoire pour un certain nombre de contentieux assez techniques, tel le contentieux de l’exécution ou celui des douanes (art. 5, III et IV de la loi).

Devant le juge de l’exécution, la représentation obligatoire ne concernera toutefois pas les expulsions et les litiges dont la somme n’excède pas un montant déterminé par décret (CPC exéc., art. L. 121-4 rempl.).

Simplifier et accélérer la procédure de divorce :

Jusqu'ici, hors divorce par consentement mutuel, la procédure prévoyait une audience de conciliation avant de pouvoir introduire la phase de divorce proprement dite.

L’article 22 de la loi supprime cette phase préalable obligatoire, jugée longue, complexe et peu efficace (C. civ., art. 252).

Création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer :

​​​​​​​L’article 27 de la loi prévoit d’assurer un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer dans un tribunal compétent pour l’ensemble du territoire national.

Les créanciers adresseront leur dossier par voie numérique.

Les particuliers pourront continuer à saisir la juridiction par formulaire papier ou en s’adressant au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ).

La juridiction nationale assurera un traitement centralisé et uniforme de ces requêtes.

Les oppositions sont :

- formées devant le tribunal de grande instance spécialement désigné.

 - transmises par le greffe du tribunal de grande instance spécialement désigné aux tribunaux de grande instance territorialement compétents.

Règlement des litiges sans audience : 

​​​​​​​L’article 26 de la loi prévoit la possibilité de procédures sans audience.

Exemple : devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience.

En ce cas, elle est exclusivement écrite (COJ, art. L. 212-5-1 nouv.).

Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance et création du tribunal judiciaire :

Lorsque le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont situés dans une même ville, ils seront regroupés « afin d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable ».

Dans les villes où il n’existe actuellement que des tribunaux d’instance, ces derniers seront tous maintenus et deviendront des chambres de proximité du tribunal judiciaire sans la dénomination de tribunaux de proximité.

Leurs compétences matérielles seront déterminées par décret (art. 95 et s. de la loi).

Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l’ensemble de ce département, de certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières (COJ, art. L. 211-9-3 nouv.).

Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret (COJ, art. L. 212-8 nouv.).

Expérimentation d’une nouvelle organisation des cours d’appel : 

​​​​​​​En appel, il est prévu une expérimentation, pour une durée de 3 ans, dans deux régions comprenant plusieurs cours d’appel.

Cette expérimentation permettra de conférer à des chefs de cour d’appel des fonctions d’animation et de coordination pour plusieurs cours d’appel.

Elle permettra également de spécialiser des cours d’appel dans certains contentieux civils, dont la liste sera déterminée par décret (art. 106 de la loi).

Publicité des décisions de justice et droit au respect de la vie privée : 

​Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public.

Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.

Les données d’identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.

La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du Code pénal , sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (COJ, art. L. 111-13 mod.).

(Souce : Lexis360 du 29/03/2019)

Par pareil le 21/03/19
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Dans l'affaire qui lui était soumise, la Haute juridiction (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534, F-P+B+I) infirme l'arrêt d'appel par lequel l’activité de recouvrement de créance avait été regardée comme ne fournissant pas de prestation de service à l’encontre des débiteurs et, partant, les excluait des dispositions protectrices du Code de la consommation.

La Cour de cassation étend la notion de pratique commerciale  à « toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d’un contrat, mais aussi avec l’exécution de celui-ci, notamment aux mesures prises en vue d’obtenir le paiement du produit ».

En conséquence, il doit être fait application de la notion de pratique commerciale trompeuse à l’activité de recouvrement de créance exercée par une société de recouvrement de créance à l’encontre des débiteurs.

Ce faisant, la Cour de cassation applique la jurisprudence de la CJUE sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 , relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché (CJUE, 20 juill. 2017, aff. C-357/16).

(Source : Lexis 360 du 20/03/2019)

 

 

Par pareil le 15/03/19
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La responsabilité d'un médecin généraliste est engagée, dès lors qu'il a commis plusieurs manquements fautifs à l'origine d'un diagnostic tardif et d'une prise en charge chirurgicale tardive du syndrome de la queue de cheval dont sa patiente, souffrant d'une hernie discale, a été victime.

Face à la majoration des douleurs présentées par celle-ci depuis 20 jours et malgré des doses croissantes de morphine, le médecin a décidé de son hospitalisation dans une structure inadaptée en ne cherchant aucunement à joindre un spécialiste de la pathologie rachidienne, à l'adresser à un service d'urgence ou de neuro-chirurgie d'orthopédie rachidienne, de neurologie ou de rhumatologie et sans la rencontrer alors que la patiente lui avait décrit par téléphone une explosion dans le dos qui correspondait à l'expulsion du fragment discal à l'origine du syndrome de la queue de cheval qu'elle a présenté le lendemain.

Dès lors que, classiquement, la chirurgie du syndrome de la queue de cheval est recommandée en urgence dans les 48 heures après le début des symptômes, le lien de causalité entre le retard de diagnostic et les chances de récupération de la victime est établi.

Les manquements du médecin ont fait perdre à sa patiente la chance de ne pas souffrir du syndrome de la queue de cheval et notamment lorsqu'elle a ressenti l'explosion dans son dos correspondant à la migration d'un morceau de l'hernie discale vers le sacrum.

Cette perte de chance d'échapper à la complication est évaluée à 80 %. 

Ainsi en a décidé la cour d'Appel de RENNES (CA Rennes, 5e ch., 13 févr. 2019, n° 16/02776) dans une affaire qui lui était soumise.

(Source : Lexis360 du 14/03/2019)

 

 

Par pareil le 07/03/19
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Le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt.

Le terme du prêt, remboursable in fine, n’étant pas échu, le risque, sur lequel la banque s’est abstenue de mettre l’emprunteur en garde, ne s’est pas réalisé et ne constitue donc qu’un préjudice éventuel non indemnisable.

En l’espèce (Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-14.785, FS-P+B), une banque a consenti un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location, remboursable in fine le 15 avril 2020 et garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie souscrit par son intermédiaire.

Le 14 juin 2013, l’emprunteur a assigné la banque en responsabilité pour avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de l’octroi de ce prêt.

Pour condamner la banque à payer à l’emprunteur la somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient, d’abord, que les performances du contrat d’assurance vie nanti, ainsi que des autres placements détenus par l’emprunteur, présentaient un caractère aléatoire et que si, à l’échéance du prêt le 15 avril 2020, l’emprunteur ne disposait pas des fonds nécessaires à son remboursement, elle s’exposerait à la vente de l’appartement financé sans avoir l’assurance qu’elle en retirerait un prix suffisant pour apurer sa dette. Il retient, ensuite, que la banque ne prouve pas s’être assurée que l’emprunteur profane avait pris conscience du risque d’endettement excessif auquel l’exposait cette opération.

Il retient, enfin, que ce manquement a fait perdre à l’emprunteur une chance de ne pas contracter le prêt litigieux et que le préjudice subi doit être évalué à 40 % du montant total des intérêts, arrondi à la somme de 100 000 €.

En statuant ainsi, alors que le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, et qu’il résultait de ses constatations que le terme du prêt, remboursable in fine, n’était pas échu, de sorte que le risque, sur lequel la banque s’était abstenue de mettre l’emprunteur en garde, ne s’était pas réalisé, la cour d’appel, qui a indemnisé un préjudice éventuel, a violé l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

(Source : Lexis360 du 28/02/2019).

 

 

Par pareil le 01/03/19
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 18-17.729) d'une QPC( Cons. const., 22 févr. 2019, n° 2018-766 QPC) relative à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 dite Alur, fixant le régime juridique du dépôt de garanti prévu par le contrat de location ainsi que les conditions de sa restitution.

Le septième alinéa de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, a été déclaré conforme à la Constitution.

D'une part, la majoration contestée est versée au locataire lésé et cette majoration ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévus par l'article 1153 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance  du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

En l'instaurant, le législateur a entendu compenser le préjudice résultant pour le locataire du défaut ou du retard de restitution du dépôt de garantie et favoriser ainsi un règlement rapide des nombreux contentieux qui en découlent. 

D'autre part, en prévoyant que cette majoration est égale à une somme forfaitaire correspondant à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, le législateur s'est fondé sur un élément en lien avec l'ampleur du préjudice, dans la mesure où le montant du loyer mensuel est pris pour référence comme plafond du dépôt de garantie, et a pris en compte la durée de ce préjudice.

Par conséquent, la majoration contestée, qui présente un caractère indemnitaire, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition.

(Source : Lexis360 du 01/03/2019) 

 

 

Par pareil le 20/02/19
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Les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les 2 ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

La Cour de cassation rappelle que lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une procédure de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé après l’adoption du plan conventionnel de redressement (Cass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-28.467, F-P+B).   Elle ajoute que lorsque deux plans de redressement se succèdent, il y a lieu de tenir compte du moratoire accordé par le second plan. Doit donc être cassé l’arrêt qui fixe le point de départ du délai de forclusion au jour de l’adoption du premier plan.   Dans l'affaire qui lui était soumise, deux crédits à la consommation ont été souscrits par un débiteur.   Le 12 avril 2011, un premier plan conventionnel de redressement a accordé au débiteur un moratoire de 24 mois puis le 31 mai 2014 un second plan conventionnel de redressement a été adopté accordant à l’emprunteur un délai de 12 mois.   Le 27 août 2015, la banque a assigné l’emprunteur en paiement.   La cour d’appel a déclaré l’action du banquier forclose considérant que le délai de forclusion était expiré le 12 avril 2013.   Selon la cour d’appel, le délai de forclusion aurait ainsi commencé à courir au jour de l’adoption du premier plan.

Le délai de 2 ans a en réalité été interrompu par l’adoption du premier plan le 12 avril 2011.

Un moratoire de 24 mois ayant été accordé, un nouvel incident de paiement faisant courir un nouveau délai de forclusion de 2 ans n’a été constitué, en l’absence de paiement des échéances réaménagées, qu’à l’expiration du moratoire, soit le 12 avril 2013.

Ce nouveau délai de 2 ans courait donc jusqu’au 12 avril 2015.

Ce délai a lui-même été interrompu par l’adoption, le 31 mai 2014, d’un nouveau plan conventionnel de redressement accordant à l’emprunteur un délai supplémentaire de 12 mois.

L’absence de paiement des échéances réaménagées à l’expiration de ce nouveau délai, soit le 31 mai 2015, constituait un nouvel incident de paiement faisant courir un nouveau délai de 2 ans jusqu’au 31 mai 2017.

La banque qui a assigné l’emprunteur le 27 août 2015 n’était donc pas forclose.

(Source : Lexis360 du 15/02/2019)

Par pareil le 13/02/19
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Dans une affaire qui lui était soumise, pour écarter la prescription de l'action en garantie des vices cachés de la société acquéreur, une cour d'appel avait allégué que cette dernière ayant agi conformément à l'article 1648 du Code civil dans le délai de 2 ans qui lui était imparti à compter de la découverte du vice rédhibitoire, il n'y avait pas lieu de lui opposer par surcroît la prescription de droit commun de l'article L. 110-4 du Code de commerce – réduite de 10 à 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008.

La Cour de cassation (Cass. com., 16 janv. 2019, n° 17-21.477, F-P+B) ne l'entend cependant pas de même.

Réitérant sa position antérieure, elle corrobore la dualité des prescriptions spéciale et commune sous l'empire du droit actuel.

C'est dire que l'application de la première n'exclut pas la seconde ; aussi l'action exercée par le titulaire de la garantie était-elle prescrite… avant même que le délai spécial n'ait commencé à courir.

Plus encore que l'application de la prescription de droit commun, c'est celle de son point de départ qui est soulevée.

En effet, et de jurisprudence constante, ce dernier est fixé au jour de la vente initiale (V. Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.438).

(Source : Lexis360 du 12/02/2019).

Par pareil le 08/02/19
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Le harcèlement moral subi par un salarié ne justifie pas en soi l’annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le salarié doit prouver en quoi le harcèlement a affecté son consentement.

C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une affaire récemment jugée (Cass. soc., 23 janv. 2019,n° 17-21.550, FS P+B.

En appel, pour déclarer nulle la rupture conventionnelle, les juges avaient retenu qu'un salarié peut obtenir l'annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement.

Au cas d’espèce, la salariée n'invoquait aucun vice du consentement ; qu’importe pour la cour d’appel : le harcèlement moral étant constitué, elle a constaté la nullité de la rupture conventionnelle.

Son arrêt a été annulé par la Cour de cassation, qui a fait prévaloir le principe suivant : en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.

Autrement dit, une rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral n’est pas automatiquement nulle ; le salarié qui entend obtenir la nullité de la convention qu’il a signée doit prouver que le harcèlement moral qu’il subissait a altéré son consentement.

(Source : Lexis360 du 01/02/2019).

Par pareil le 31/01/19
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En application de loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ,  l’employeur, c’est-à-dire le représentant légal de la personne morale, a l’obligation, depuis le 1er janvier 2017, de communiquer aux autorités l’identité et l'adresse des salariés ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule appartenant à l’entreprise.

La déclaration doit être faite par lettre recommandée dans les 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.

Le fait de contrevenir à cette obligation est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (C. route, art. L. 121-6 ).

En cas de non dénonciation, qui sera poursuivi ? Le paiement de l’amende ne peut-il être réclamé qu’au seul représentant légal de la personne morale ? L’infraction peut-elle être pénalement imputée à cette dernière ? La Cour a tranché :

• Imputation. – Dans une affaire (Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.628), après un contrôle pour excès de vitesse d’un salarié commis au volant d’un véhicule détenu par une société, celle-ci avait refusé de satisfaire à la demande de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur.

Un avis de contravention a alors été adressé à l’entreprise (personne morale), qui a contesté l’infraction et sa mise en cause devant le tribunal de police, lequel lui a donné raison au motif que les faits ne peuvent être imputés à la personne morale mais à son représentant légal.

Le jugement a été annulé par la Cour de cassation : l’article L. 121-6 du Code de la route , sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n’exclut pas que, en application l’article 121-2 du Code pénal , la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant.

Ainsi, la chambre criminelle a admis que l’infraction puisse être imputée à la personne morale.

 Destinataire de l’avis. – Dans une autre affaire (Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.820 ) apporte d’autres précisions inédites.

Ainsi, le fait que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur soit libellé au nom de la personne morale, n’empêche pas de poursuivre le représentant légal.

En cas de contestation de celui-ci, au juge il revient de vérifier si le prévenu, informé de l’obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de la contravention d’excès de vitesse, a satisfait à cette prescription.

• Application de la loi dans le temps. - Dans la même affaire il avait été avancé par le représentant légal, toujours pour échapper à une condamnation, qu’une infraction commise le 17 décembre 2016 ne peut permettre l’application d’un texte entré en vigueur postérieurement.

La chambre criminelle a balayé l’argument : l’infraction prévue par l’article L 121-6 du Code de la route , entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017, est constituée dès lors que l’avis de contravention pour non désignation du conducteur a été adressé après cette dernière date.

Tel était le cas en l’espèce.

En définitive, seul compte le fait que l’avis de contravention soit parvenu après le 1er janvier 2017, peu important que l’infraction ait été commise avant cette date.

(Source : Lexis360 du 28/01/2019)

   

 

Par pareil le 25/01/19
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Le club de gymnastique a manqué à son obligation de sécurité de moyens envers son adhérente mineure de 15 ans, devenue tétraplégique à la suite d’une chute lors d’une séance d’entraînement (CA Colmar, 2e civ., sect. A, 28 déc. 2018, n° 17/02097 ).

Les précautions prises pour parer à un accident étaient insuffisantes.

Même s'il n'existe pas d'obligation réglementaire d'utiliser des tapis d'évolution au sol avec saut et réception stabilisée, conformes à la norme NF EN 12503/1, il va de soi que les tapis mis en place à l'endroit où sont précisément effectuées les figures les plus dangereuses, doivent servir à amortir les chutes, sans quoi ils ne seraient aucune utilité.

En l'espèce, les tapis présentaient un certain degré d’usure après 6 ans d’utilisation.

En outre, selon le fabricant, il ne s’agissait pas de matelas de chute ou de réception. Il importe peu qu’en compétition aucun tapis ne soit utilisé, le cadre d’un entraînement étant différent et imposant la prise de précautions.

Même si la jeune mineure avait déjà réalisé peu de temps avant, en compétition, le salto arrière au cours duquel elle a chuté, cette circonstance, de même que son niveau en gymnastique, n'étaient pas de nature à exclure toute possibilité de chute à l'entraînement.

Même si la présence de tapis plus efficaces ou d’un entraîneur pour aider la gymnaste à la réception de son saut n'aurait pas permis d'éviter la chute, ces précautions auraient à tout le moins permis d’en limiter les conséquences.

La victime a donc perdu une chance d’éviter les conséquences d’une chute grave qui peut être évaluée à un tiers.

(Source : Lexis360 du 25/01/2019).