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Par pareil le 22/11/18
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Dans une affaire jugée par la Cour d'Appel de MONTPELLIER (CA Montpellier, 1re ch. C, 6 nov. 2018, n° 17/02139 ), le client d'un restaurant dînait sur la terrasse de l'établissement lorsqu’un violent orage a éclaté suivi d’une coupure d’électricité.

En cherchant à se mettre à l’abri à l’intérieur du restaurant, il a fait une chute dont il impute justement la responsabilité à une faute du restaurant.

En effet, le restaurateur est tenu d'observer les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité de ses clients dans l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement de son établissement et, en cas de faute, il engage sa responsabilité contractuelle, le client victime avec lequel s'est noué un lien contractuel ne pouvant se fonder sur la responsabilité objective du fait des choses.

Or, en l’espèce, il est établi que la chute a été causée par le pied d’un cendrier fixé au sol alors que le restaurant se trouvait dans l’obscurité et que la panique des clients cherchant à s’abriter avait provoqué une bousculade, plusieurs clients ayant d’ailleurs chuté sur le sol ou dans la piscine.

S'il ne peut être reproché au restaurateur d'avoir proposé aux clients de dîner à l'extérieur s'il ne pleuvait pas en début de soirée, en revanche, il est établi qu'aucun dispositif n'était prévu en cas de survenance d'orages, pourtant annoncés, afin de proposer une solution de repli en salle couverte et de permettre d'évacuer une clientèle très nombreuse se trouvant dans l'obscurité à la suite de la coupure d'électricité.

Il est donc démontré que l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement du restaurant sont en cause, les règles de prudence qu'exige la sécurité de ses clients n'ayant pas été respectées par le professionnel qui n’avait organisé aucun chemin d’évacuation.

Le restaurateur ne saurait invoquer les intempéries comme cause exonératoire de responsabilité dès lors qu’elles étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat eu égard au bulletin d’alerte météo et que leurs conséquences pouvaient être évitées.

(Source : Lexis360 du 22/11/2018).

Par pareil le 16/11/18
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Une société a, sous la maîtrise d'œuvre de conception d'un architecte, et la maîtrise d'œuvre d'exécution d'un cabinet entrepris la réhabilitation d'une bastide ancienne et sa transformation en un immeuble collectif.

Une société est chargée de la révision générale de la toiture-couverture et la mission de contrôle technique est confiée à une autre.

Les parties communes ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves.

Un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble a été vendu en l'état futur d'achèvement à un particulier, lequel a déclaré à l'assureur dommages-ouvrage, un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de fragments de tuiles et de mortier.

L'assureur dommages-ouvrage, a, après expertise, reconnu devoir sa garantie et émis des propositions de financement, jugées insuffisantes par l'acquéreur et le syndicat des copropriétaires, qui l'ont assigné en paiement de sommes.

L'arrêt d'appel (CA Aix-en-Provence, 9 déc. 2016, n° 15/00422) rejette le recours en garantie.

Il retient que l'exécution défectueuse des travaux de révision de la toiture est constitutive d'une faute engageant la responsabilité civile quasi délictuelle, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (devenu  C. civ., art. 1240), fondement qui exclut que la garantie de l'assureur dommages-ouvrage, assureur décennal de la société chargée de la révision générale de la toiture-couverture, soit retenue.

L'arrêt d'appel est cassé (Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-13.833, FS-P+B+I).

En prenant en compte, non la nature des désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, alors que l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, la cour d'appel viole les articles L. 124-3 et L. 241-1 du Code des assurances. 

Au visa de ces dispositions, ce n'est donc pas le fondement juridique de l'action dirigée contre l'assuré mais la nature des désordres qui doit être prise en compte pour statuer sur le bien-fondé de l’action dirigée par un tiers lésé à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

(Source : Lexis360 du 16/11/2018).

 
Par pareil le 06/11/18
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Un bail dérogatoire de 23 mois a été conclu sur un local commercial à compter du 15 février 2004.

Les preneurs s’engageaient à fournir une attestation au RCS dans un délai de 2 mois suivant la prise d’effet à bail. 

Trois autres baux dérogatoires de même durée ont été conclus successivement.

Le preneur demandait l’application du statut des baux commerciaux et le bailleur invoquait l’absence d’immatriculation au RCS.

La cour d’appel, constatant que le preneur avait été laissé en possession à l’expiration du premier bail dérogatoire, a retenu à bon droit que l’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-26.126, F-P+B+I).

Attention néanmoins, s'il n'a jamais été nécessaire d'être immatriculé au moment où le bail commence, la condition d’immatriculation doit être remplie à la date de la demande de renouvellement et de l’expiration du bail.

(Source : Lexis360 du 06/11/2018).

 

 

Par pareil le 01/11/18
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Le respect d’un délai de carence s’impose entre le terme d’un premier contrat de travail à durée déterminée motivé par un accroissement temporaire d’activité et la conclusion d’un second contrat pour le même poste avec le même salarié, mais pour le remplacement d’un salarié absent.

C’est ce qu’a décidé le 10 octobre 2018 la Cour de cassation (Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-18.294, FS-P+B).

En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale après avoir conclu du 12 juillet au 23 décembre 2010 un premier CDD, contrat motivé par un accroissement temporaire d’activité.

Il avait ensuite été réengagé au même poste mais cette fois en remplacement d’un salarié absent et ce, dès le 5 janvier 2011, de sorte que l’employeur n’aurait pas respecté un délai de carence suffisant  (un tiers du contrat initial, soit 53 jours ; C. trav., art. L. 1244-3 dans sa version applicable au litige).

En appel, pour rejeter la demande de requalification du CDD du 5 janvier 2011 en un CDI et les demandes indemnitaires subséquentes du salarié, les juges ont retenu que ce second CDD avait pour objet de pourvoir au remplacement d'un salarié permanent de l'entreprise.

Dès lors, ce remplacement ne s'effectuait nullement sur le poste de travail dont la création et l'existence étaient la conséquence d'un surcroît d'activité et avait justifié la conclusion du premier contrat de travail.

Et les magistrats de décider en conséquence que le délai de 12 jours entre les deux contrats était suffisant compte tenu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Leur arrêt a été annulé par la Cour de cassation qui, fidèle à sa jurisprudence, elle a rappelé que l'article L. 1244-4 du Code du travail n'exclut l'application des dispositions de l'article L. 1244-3 imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée que dans les situations qu'il mentionne.

Il en résulte qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du Code du travail.

Or, tel n’était pas le cas dans l’affaire jugée puisque le premier CDD avait été conclu entre les parties en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, soit pour un motif non prévu à l’article L. 1244-4, de sorte qu’un délai de carence répondant aux exigences de l’article L. 1244-3 dans sa version alors applicable devait être observé avant la conclusion du second CDD pour remplacement d’un salarié.

(Source : Lexis360 du 24/10/2018).

Par pareil le 25/10/18
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Est cassé l’arrêt d’appel qui, pour condamner un homme s'étant porté caution à payer à une banque la somme de 231 157,50 €, outre intérêts au taux de 4,90 % majoré de trois points à compter du 17 juillet 2013, après avoir jugé que le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, retient que le patrimoine immobilier du demandeur lui permettait, au jour où il a été appelé, de faire face à son engagement.

En statuant ainsi, alors que la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, la cour d’appel, qui n’a pas répondu aux conclusions du demandeur qui faisait valoir qu’un autre de ses créanciers, lui réclamait, en sa qualité de caution d'une société, le paiement d’une somme de 124 905 €, outre 12 200,18 € au titre des intérêts de retard, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.

La Cour (casss. com., 17 oct. 2018, n° 17-21.857, FS-P+B+I) précise par ailleurs que la consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée par les stipulations de la garantie de la société, qui interdisent au créancier le recours à certaines procédures d’exécution forcée

(Source : Lexis360 du 23/10/2018).

 
Par pareil le 19/10/18
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L'agent immobilier est tenu à l'égard de son mandant d'un devoir d'information et de conseil afin de permettre à celui-ci d'opérer un choix éclairé et notamment de prendre en connaissance de cause la décision de vendre ou non son bien immobilier (CA Rennes, 1re ch., 2 oct. 2018, n° 17/04524 ).

Si l'on ne peut attendre d'un agent immobilier une parfaite connaissance du droit fiscal, n'étant professionnel en la matière, il doit, en revanche, être en mesure de préciser à son client si la vente relève du domaine des droits de mutation ordinaires ou de celui de la TVA immobilière à la charge du vendeur.

Les acquéreurs d'un immeuble ont effectué d'importants travaux sur celui-ci afin de transformer ce bâtiment, initialement à usage viticole, en maison d'habitation avec construction non attenante d'un bâtiment en bois puis ont confié la vente à un agent immobilier.

Après avoir vendu le bien, ils ont reçu une proposition de rectification émanant du service de fiscalité immobilière qui estimait que le régime fiscal applicable était, au regard de la nature des travaux réalisés et de leur importance, celui de la TVA immobilière, à la charge du vendeur, et qu'il en résultait un rappel de 126 763 €, ramené à la somme de 102 753 €, après déduction de la TVA payée à l'occasion des travaux.

L'agent immobilier a manqué à son devoir d'information et de conseil en s'abstenant d'interroger ses clients sur l'ampleur et la nature des travaux effectués et leurs incidences au plan fiscal alors que les circonstances de la vente (différence entre le prix d'achat et le prix de vente, ampleur des travaux, notification de la vente à la SAFER) auraient dû attirer son attention.

À cet égard, Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant sa bonne foi, qui est indifférente, ou le caractère incomplet des informations transmises par les vendeurs.

Ces derniers ont perdu une chance de conserver le bien et de ne pas payer la TVA immobilière à leur charge. Cette perte de chance est cependant réduite compte tenu de la procédure de divorce en cours entre les époux. La cour l'estime à 10%, ce qui ouvre droit à une indemnité d'un montant de 8 360 € à la charge de l'agent immobilier.

(Source : Lexis360 du 19/10/2018)

 
Par pareil le 12/10/18
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En l'espèce, une association a adhéré, par l'intermédiaire d'une société de courtage en assurances (le courtier), à la garantie de remboursement des frais médicaux proposée par une mutuelle.

Celle-ci a par la suite résilié la garantie et a assigné en indemnisation le courtier pour lui avoir intentionnellement transmis des informations erronées sur la nature de la population à assurer et le risque pour la conduire à accepter l’adhésion. L’assureur du courtier est intervenu volontairement à l'instance.

La cour d’appel de Paris (CA Paris, 26 janv. 2016, n° 14/02702) a rejeté cette demande en retenant qu’il ne saurait être déduit de ce que la société de courtage en assurances est un courtier professionnel qu’elle serait de ce seul fait tenue à l’égard de quelqu’un qui n’est pas son mandant, en l’espèce une société d’assurances, à une obligation de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par celle-ci.

La Haute Cour (Cass. 1re civ. 19 sept. 2018, n° 16-20.164, FS-P+B) casse cet arrêt pour violation de l’ancien article 1382 du Code civil (devenu C. civ., art. 1240) car les juges du fond n’ont pas recherché, comme il le leur était demandé, si, en proposant à son client, pour assurer ses membres, d’adhérer à une garantie de remboursement de frais de santé complémentaire qui ne pouvait bénéficier qu’à des salariés, le courtier n’avait pas commis un manquement contractuel dont la mutuelle, tiers au contrat, pouvait se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

(Source : Lexis360 du 12/10/2018)

Par pareil le 04/10/18
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Au visa des articles L. 526-6 du Code de commerce et L. 333-7 du Code de la consommation, devenu l’article L. 711-7, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, F-P+B+I) casse le jugement du tribunal d’instance, rendu en dernier ressort, qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement d’une débitrice en retenant qu’elle exerce son activité professionnelle sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce qui la rend éligible aux procédures collectives.

Le tribunal contestait également la bonne foi de la débitrice qui aurait sciemment caché la réalité de sa situation patrimoniale et financière en ne déclarant pas qu’elle était propriétaire de deux mobiles homes. Elle avait indiqué que ces mobiles homes avaient vocation à être loués dans le cadre de l’EIRL.

Le jugement est également censuré sur ce point au visa des articles L. 330-1 et L. 333-7 du Code de la consommation , devenus les articles L. 711-1 et L. 711-7 car les juges du fond auraient dû rechercher si ces mobiles homes n’étaient pas affectés au patrimoine professionnel de la débitrice.

(Source : Lexis360 du 02/10/2018).

 
Par pareil le 27/09/18
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La modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, le 5 septembre 2018 (Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-21.140, F-P+B).

En l'espèce, à la suite de son divorce, un homme sollicite l'annulation de sa reconnaissance de paternité et la reprise par l'enfant du nom de sa mère.

Sa demande est accueillie en seconde instance, la cour d'appel de Bordeaux jugeant inutile le consentement de l'enfant, mineure lors de la saisine de la juridiction.

L'arrêt est cassé, partiellement, au visa de l'article 61-3, alinéa 2 du Code civil.

Pour la cour de Cassation, si elle était mineure lors de la saisine de la juridiction, l'enfant était majeure à la date du jugement modifiant le lien de filiation ; son consentement au changement de nom était requis.  

(Source : Lexis360 du 27/09/2018).

 

Par pareil le 21/09/18
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Il est de principe que l'intermédiaire professionnel, qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention et ce, vis-à-vis de toutes les parties à l'acte.

L'agent immobilier en charge d'un mandat de vente exclusif portant sur un bien immobilier faisant l'objet d'un droit de préférence voit sa responsabilité engagée envers l'acheteur pressenti auquel s'est substitué le bénéficiaire du droit de préférence.

Il ne peut être reproché au vendeur de ne pas avoir veillé à ce que le non-exercice du droit de préférence ait été érigé en condition suspensive de la vente.

Précisément, il confiait à un professionnel le soin de rédiger un acte, lui soumettant des informations que seul ce dernier devait analyser pour leur donner ensuite forme et efficacité juridiques.

Ainsi, le préjudice de l'acquéreur n'est pas imputable au vendeur mais à l'agent immobilier qui ne l'a pas informé de l'existence du pacte de préférence et des conséquences que son exercice pouvait entraîner à son égard et qui a commis une faute en ne faisant pas du non-exercice du droit de préférence une condition suspensive.

Le préjudice de l'acquéreur réside dans le fait d'avoir été averti de l'impossibilité pour lui d'acquérir le bien seulement une semaine avant la réitération de l'acte devant notaire et alors qu'il avait nécessairement donné congé des lieux qu'il occupait.

L'agent immobilier est condamné à indemniser l'acquéreur la de ses préjudices (CA Versailles, 3e ch., 6 sept. 2018, n° 16/05782).

(Source : Lexis 360 du 18/09/2018).