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Par pareil le 14/09/18
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Deux décisions rendues par la Cour de cassation les 27 juin et 4 juillet 2018 rappellent que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doivent être prises en compte dans l’appréciation des ressources du débiteur de la prestation compensatoire.

Et qu’il appartient aux juges du fond, d’une part, de rechercher si la vie de couple ne permet pas à la créancière de la prestation de partager ses charges et, d’autre part, de prendre en considération les revenus que pourrait procurer une gestion utile de son patrimoine.

(Source : Lexis360 du 07/09/2018).

Par pareil le 06/09/18
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La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, est venue modifier l’ article L. 232-1 du Code de commerce , pour dispenser les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, de l’obligation d’établir un rapport de gestion.

(Source : Lexis360 du 06/09/2018)

Par pareil le 23/08/18
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Dans une affaire soumise à la cour d'Appel de Versialles (CA Versailles, 4e ch. expr., 3 juill. 2018, n° 16/04855 ), l'immeuble faisant l'objet de l'expropriation est un immeuble à usage commercial, situé sur un terrain avec parking et jardin.

C'est en vain que les expropriés demandent l'application de la méthode de capitalisation des revenus.

En effet, cette méthode implique une étude approfondie du marché immobilier local afin de fixer avec le plus de précision possible le taux de capitalisation applicable.

Or, une telle étude n'a pas été réalisée en l'espèce. Il convient donc d'appliquer la méthode d'évaluation globale (terrain et construction).

(Source : Lexis360 du 22/08/2018).

 

Par pareil le 17/08/18
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Soulevé par un parent devant les juridictions familiales en cas de conflit sur la garde de l'enfant, le syndrome d'aliénation parentale tend à manipuler le sentiment du mineur pour l'éloigner de l'autre parent.

Souvent, il est invoqué par le père pour "mettre en cause les capacités de la mère à faire primer l'intérêt de l'enfant sur ses motivations personnelles".

Mis en lumière par un pédopsychiatre américain dans les années 1985, le syndrome d'aliénation parentale est une notion depuis très discutée, en ce qu'elle ne puise son autorité ni d'un fondement juridique, ni d'une démonstration scientifique.

Partant, et pour protéger les victimes de violences conjugales dans les procédures de divorce, une sénatrice interpelle la ministre de la Justice pour que le syndrome d'aliénation parentale soit "clairement désigné comme un moyen de défense irrecevable".

Elle propose, à cette fin, d'ordonner aux juges aux affaires familiales l'interdiction de son usage. 

Dans une réponse ministérielle estivale, la ministre de la Justice annonce la publication d'une note sur le site de la direction des affaires civiles et du sceau destinée à informer les magistrats sur le caractère "controversé et non reconnu" du syndrome.

Elle précise néanmoins qu'aucune injonction ne peut être adressée aux juges aux affaires familiales en raison du principe de la séparation des pouvoirs.

(Source : Lexis360 du 26/07/2018)

Par pareil le 03/08/18
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Le preneur est obligé d'user raisonnablement et paisiblement de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location, à défaut de quoi le bailleur peut, suivant les circonstances, le faire résilier (C. civ., art. 1728 et 1729  ; L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7, b) .

Par ailleurs, les conditions générales du bail prévoient que la locataire « s'interdira, de son côté, tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens ».

En l’espèce (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 28 juin 2018, n° 16/04913 ), le bail d'habitation doit être résilié aux torts de la locataire, pour manquement grave à l'obligation de jouissance paisible.

Il est en effet établi que le fils de la locataire présentait un comportement agressif et violent envers les autres locataires, montrant une intolérance anormale à la vie en collectivité.

Le bailleur verse d'ailleurs aux débats une condamnation du fils de la locataire à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve lui faisant interdiction de rencontrer la responsable territoriale de la société bailleresse et ses voisins et de paraître à l'adresse de sa mère qui illustre parfaitement les griefs du bailleur et les étaye.

Même si aucun élément n'implique personnellement la locataire dans ces nuisances, la résidence qu'elle offrait à son fils constituait son point d'ancrage lui permettant d'entretenir ses phobies et ses violences.

(Source : Lexis360 du 01/08/2018).

Par pareil le 13/07/18
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Le propriétaire d’un local à usage commercial donné à bail délivre au locataire un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction.

Le preneur agit en annulation du congé et paiement d’une indemnité d’éviction. 

L’arrêt d’appel (CA Colmar, 29 mars 2017, n° 15/04156), qui condamne la bailleresse au paiement d’une indemnité d’éviction, est approuvé par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.756, FS-P+B+I ).

Un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial, dès lors que le bailleur est en toujours en droit de refuser le renouvellement du bail à la condition de payer une indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-14.808  : JurisData n° 1995-000287  ; Bull. 1995, III, n° 35. - Cass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 07-18.520 et 08-16.135 : Bull. 2009, III, n° 234).

La nullité de ce congé prévue par l’article L. 145-9 du Code de commerce est une nullité relative qui ne peut être soulevée que par le preneur.

Celui-ci peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux en l’attente de son paiement en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce, soit s’en prévaloir en optant pour la poursuite du bail.

Par suite, la circonstance que le preneur reste ou non dans les lieux est sans incidence sur les effets du congé irrégulier.

Ayant retenu, souverainement, que le congé est équivoque et insuffisamment motivé et, à bon droit, que la nullité du congé ne peut priver le preneur de son droit à indemnité d’éviction, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de paiement de l’indemnité d’éviction est justifiée.

(Source : Lexis360 du 12/07/2018)

 
Par pareil le 05/07/18
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Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions de l'article 92 du CGI, en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d'un jeu d'argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu'elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu'il développe, et lui procure des revenus significatifs.

Les gains qui en résultent sont alors imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, alors même que le contribuable exercerait aussi par ailleurs une activité professionnelle.

Ainsi vient de juger le Conseil d'Etat (CE, 10e et 9e ch., 21 juin 2018, n° 412124).

(Source : Lexis360 du 05/07/2018).
Par pareil le 28/06/18
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Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan a été conclu.

La Caisse de garantie immobilière du bâtiment a fourni une garantie de livraison.

Faisant valoir l’absence de clause manuscrite relative aux travaux qu’ils s’étaient réservés, les acquéreurs assignent le constructeur et le garant en indemnisation de leur préjudice.

La cour d’appel (CA Paris, 7 oct. 2016) condamne solidairement le constructeur et le garant au paiement de la somme de 25 690 €. 

L’arrêt d’appel est (cassé ss. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-10.175, FS-P+B+I).

La cour d’appel a retenu que le coût des travaux, mentionnés et chiffrés dans la notice comme non compris dans le prix convenu, n’ayant pas fait l’objet d’une mention manuscrite des maîtres d’ouvrage, devait être mis à la charge du constructeur.

Or, seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.

La cour d’appel a violé les articles L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation.

 
Par pareil le 21/06/18
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Deux particuliers se prévalant de leur qualité d’indivisaires dans la succession de leur ancêtre commun, et soutenant qu’un acte du 4 septembre 1862, par lequel celui-ci a vendu ses terres, est un faux, assignent en revendication des parcelles les acquéreurs.

L’arrêt d’appel (CA Papeete, 17 mars 2016) rejette leur demande. La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 16-22.539, FS-P+B+I) approuve l’arrêt d’appel.

La cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’article 2265 ancien du Code civil est applicable en Polynésie française en a exactement déduit, que les acquéreurs dont les auteurs sont entrées en possession, sans que le vice de celle-ci soit établi ni même allégué, en vertu d’un juste titre, sont fondés à invoquer la prescription acquisitive abrégée pour être déclarés propriétaires des parcelles litigieuses.

(Source : Lexis360 du 20/06/2018)

 
Par pareil le 15/06/18
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Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 et L. 211-4 (devenus C. consom., art. L. 217-3 et L. 217-4) que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

N'agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l'égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d'une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l'acheteur à ce titre.

Selon la Haute cour (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-10.553), la juridiction de proximité de Colombes, qui retient que les acquéreurs d’un véhicule disposent, à l’égard de l’importateur de ce bien, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité, a violé ces textes.

 Un deuxième arrêt du même jourt (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.438) concerne le point de départ du délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés exercé par l’acquéreur contre le vendeur intermédiaire et le fabricant.

En l’espèce, un couple a acquis un véhicule d’occasion, mis en circulation après une première vente, le 18 mars 2008.

À la suite d’une panne intervenue en juillet 2015, les acquéreurs ont assigné en garantie des vices cachés le vendeur et le fabricant les 9 et 10 février 2016.

Pour la cour d'appel de Chambéry (CA Chambéry, 13 déc. 2016, n° 16/00937), le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l'article L. 110-4 du Code de commerce , modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, courait bien à compter de la vente initiale, intervenue le 18 mars 2008, de sorte que l'action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable.

Cet arrêt est confirmé par la première chambre civile qui précise que l'action récursoire contre le fabricant ne peut offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.

(Source : Lexis360 du 15/06/2018)