alain.pareil

Par pareil le 01/11/18
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Le respect d’un délai de carence s’impose entre le terme d’un premier contrat de travail à durée déterminée motivé par un accroissement temporaire d’activité et la conclusion d’un second contrat pour le même poste avec le même salarié, mais pour le remplacement d’un salarié absent.

C’est ce qu’a décidé le 10 octobre 2018 la Cour de cassation (Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-18.294, FS-P+B).

En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale après avoir conclu du 12 juillet au 23 décembre 2010 un premier CDD, contrat motivé par un accroissement temporaire d’activité.

Il avait ensuite été réengagé au même poste mais cette fois en remplacement d’un salarié absent et ce, dès le 5 janvier 2011, de sorte que l’employeur n’aurait pas respecté un délai de carence suffisant  (un tiers du contrat initial, soit 53 jours ; C. trav., art. L. 1244-3 dans sa version applicable au litige).

En appel, pour rejeter la demande de requalification du CDD du 5 janvier 2011 en un CDI et les demandes indemnitaires subséquentes du salarié, les juges ont retenu que ce second CDD avait pour objet de pourvoir au remplacement d'un salarié permanent de l'entreprise.

Dès lors, ce remplacement ne s'effectuait nullement sur le poste de travail dont la création et l'existence étaient la conséquence d'un surcroît d'activité et avait justifié la conclusion du premier contrat de travail.

Et les magistrats de décider en conséquence que le délai de 12 jours entre les deux contrats était suffisant compte tenu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Leur arrêt a été annulé par la Cour de cassation qui, fidèle à sa jurisprudence, elle a rappelé que l'article L. 1244-4 du Code du travail n'exclut l'application des dispositions de l'article L. 1244-3 imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée que dans les situations qu'il mentionne.

Il en résulte qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du Code du travail.

Or, tel n’était pas le cas dans l’affaire jugée puisque le premier CDD avait été conclu entre les parties en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, soit pour un motif non prévu à l’article L. 1244-4, de sorte qu’un délai de carence répondant aux exigences de l’article L. 1244-3 dans sa version alors applicable devait être observé avant la conclusion du second CDD pour remplacement d’un salarié.

(Source : Lexis360 du 24/10/2018).

Par pareil le 25/10/18
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Est cassé l’arrêt d’appel qui, pour condamner un homme s'étant porté caution à payer à une banque la somme de 231 157,50 €, outre intérêts au taux de 4,90 % majoré de trois points à compter du 17 juillet 2013, après avoir jugé que le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, retient que le patrimoine immobilier du demandeur lui permettait, au jour où il a été appelé, de faire face à son engagement.

En statuant ainsi, alors que la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, la cour d’appel, qui n’a pas répondu aux conclusions du demandeur qui faisait valoir qu’un autre de ses créanciers, lui réclamait, en sa qualité de caution d'une société, le paiement d’une somme de 124 905 €, outre 12 200,18 € au titre des intérêts de retard, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.

La Cour (casss. com., 17 oct. 2018, n° 17-21.857, FS-P+B+I) précise par ailleurs que la consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée par les stipulations de la garantie de la société, qui interdisent au créancier le recours à certaines procédures d’exécution forcée

(Source : Lexis360 du 23/10/2018).

 
Par pareil le 19/10/18
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L'agent immobilier est tenu à l'égard de son mandant d'un devoir d'information et de conseil afin de permettre à celui-ci d'opérer un choix éclairé et notamment de prendre en connaissance de cause la décision de vendre ou non son bien immobilier (CA Rennes, 1re ch., 2 oct. 2018, n° 17/04524 ).

Si l'on ne peut attendre d'un agent immobilier une parfaite connaissance du droit fiscal, n'étant professionnel en la matière, il doit, en revanche, être en mesure de préciser à son client si la vente relève du domaine des droits de mutation ordinaires ou de celui de la TVA immobilière à la charge du vendeur.

Les acquéreurs d'un immeuble ont effectué d'importants travaux sur celui-ci afin de transformer ce bâtiment, initialement à usage viticole, en maison d'habitation avec construction non attenante d'un bâtiment en bois puis ont confié la vente à un agent immobilier.

Après avoir vendu le bien, ils ont reçu une proposition de rectification émanant du service de fiscalité immobilière qui estimait que le régime fiscal applicable était, au regard de la nature des travaux réalisés et de leur importance, celui de la TVA immobilière, à la charge du vendeur, et qu'il en résultait un rappel de 126 763 €, ramené à la somme de 102 753 €, après déduction de la TVA payée à l'occasion des travaux.

L'agent immobilier a manqué à son devoir d'information et de conseil en s'abstenant d'interroger ses clients sur l'ampleur et la nature des travaux effectués et leurs incidences au plan fiscal alors que les circonstances de la vente (différence entre le prix d'achat et le prix de vente, ampleur des travaux, notification de la vente à la SAFER) auraient dû attirer son attention.

À cet égard, Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant sa bonne foi, qui est indifférente, ou le caractère incomplet des informations transmises par les vendeurs.

Ces derniers ont perdu une chance de conserver le bien et de ne pas payer la TVA immobilière à leur charge. Cette perte de chance est cependant réduite compte tenu de la procédure de divorce en cours entre les époux. La cour l'estime à 10%, ce qui ouvre droit à une indemnité d'un montant de 8 360 € à la charge de l'agent immobilier.

(Source : Lexis360 du 19/10/2018)

 
Par pareil le 12/10/18
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En l'espèce, une association a adhéré, par l'intermédiaire d'une société de courtage en assurances (le courtier), à la garantie de remboursement des frais médicaux proposée par une mutuelle.

Celle-ci a par la suite résilié la garantie et a assigné en indemnisation le courtier pour lui avoir intentionnellement transmis des informations erronées sur la nature de la population à assurer et le risque pour la conduire à accepter l’adhésion. L’assureur du courtier est intervenu volontairement à l'instance.

La cour d’appel de Paris (CA Paris, 26 janv. 2016, n° 14/02702) a rejeté cette demande en retenant qu’il ne saurait être déduit de ce que la société de courtage en assurances est un courtier professionnel qu’elle serait de ce seul fait tenue à l’égard de quelqu’un qui n’est pas son mandant, en l’espèce une société d’assurances, à une obligation de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par celle-ci.

La Haute Cour (Cass. 1re civ. 19 sept. 2018, n° 16-20.164, FS-P+B) casse cet arrêt pour violation de l’ancien article 1382 du Code civil (devenu C. civ., art. 1240) car les juges du fond n’ont pas recherché, comme il le leur était demandé, si, en proposant à son client, pour assurer ses membres, d’adhérer à une garantie de remboursement de frais de santé complémentaire qui ne pouvait bénéficier qu’à des salariés, le courtier n’avait pas commis un manquement contractuel dont la mutuelle, tiers au contrat, pouvait se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

(Source : Lexis360 du 12/10/2018)

Par pareil le 04/10/18
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Au visa des articles L. 526-6 du Code de commerce et L. 333-7 du Code de la consommation, devenu l’article L. 711-7, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, F-P+B+I) casse le jugement du tribunal d’instance, rendu en dernier ressort, qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement d’une débitrice en retenant qu’elle exerce son activité professionnelle sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce qui la rend éligible aux procédures collectives.

Le tribunal contestait également la bonne foi de la débitrice qui aurait sciemment caché la réalité de sa situation patrimoniale et financière en ne déclarant pas qu’elle était propriétaire de deux mobiles homes. Elle avait indiqué que ces mobiles homes avaient vocation à être loués dans le cadre de l’EIRL.

Le jugement est également censuré sur ce point au visa des articles L. 330-1 et L. 333-7 du Code de la consommation , devenus les articles L. 711-1 et L. 711-7 car les juges du fond auraient dû rechercher si ces mobiles homes n’étaient pas affectés au patrimoine professionnel de la débitrice.

(Source : Lexis360 du 02/10/2018).

 
Par pareil le 27/09/18
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La modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, le 5 septembre 2018 (Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-21.140, F-P+B).

En l'espèce, à la suite de son divorce, un homme sollicite l'annulation de sa reconnaissance de paternité et la reprise par l'enfant du nom de sa mère.

Sa demande est accueillie en seconde instance, la cour d'appel de Bordeaux jugeant inutile le consentement de l'enfant, mineure lors de la saisine de la juridiction.

L'arrêt est cassé, partiellement, au visa de l'article 61-3, alinéa 2 du Code civil.

Pour la cour de Cassation, si elle était mineure lors de la saisine de la juridiction, l'enfant était majeure à la date du jugement modifiant le lien de filiation ; son consentement au changement de nom était requis.  

(Source : Lexis360 du 27/09/2018).

 

Par pareil le 21/09/18
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Il est de principe que l'intermédiaire professionnel, qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention et ce, vis-à-vis de toutes les parties à l'acte.

L'agent immobilier en charge d'un mandat de vente exclusif portant sur un bien immobilier faisant l'objet d'un droit de préférence voit sa responsabilité engagée envers l'acheteur pressenti auquel s'est substitué le bénéficiaire du droit de préférence.

Il ne peut être reproché au vendeur de ne pas avoir veillé à ce que le non-exercice du droit de préférence ait été érigé en condition suspensive de la vente.

Précisément, il confiait à un professionnel le soin de rédiger un acte, lui soumettant des informations que seul ce dernier devait analyser pour leur donner ensuite forme et efficacité juridiques.

Ainsi, le préjudice de l'acquéreur n'est pas imputable au vendeur mais à l'agent immobilier qui ne l'a pas informé de l'existence du pacte de préférence et des conséquences que son exercice pouvait entraîner à son égard et qui a commis une faute en ne faisant pas du non-exercice du droit de préférence une condition suspensive.

Le préjudice de l'acquéreur réside dans le fait d'avoir été averti de l'impossibilité pour lui d'acquérir le bien seulement une semaine avant la réitération de l'acte devant notaire et alors qu'il avait nécessairement donné congé des lieux qu'il occupait.

L'agent immobilier est condamné à indemniser l'acquéreur la de ses préjudices (CA Versailles, 3e ch., 6 sept. 2018, n° 16/05782).

(Source : Lexis 360 du 18/09/2018).

 

Par pareil le 14/09/18
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Deux décisions rendues par la Cour de cassation les 27 juin et 4 juillet 2018 rappellent que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doivent être prises en compte dans l’appréciation des ressources du débiteur de la prestation compensatoire.

Et qu’il appartient aux juges du fond, d’une part, de rechercher si la vie de couple ne permet pas à la créancière de la prestation de partager ses charges et, d’autre part, de prendre en considération les revenus que pourrait procurer une gestion utile de son patrimoine.

(Source : Lexis360 du 07/09/2018).

Par pareil le 06/09/18
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La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, est venue modifier l’ article L. 232-1 du Code de commerce , pour dispenser les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, de l’obligation d’établir un rapport de gestion.

(Source : Lexis360 du 06/09/2018)

Par pareil le 23/08/18
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Dans une affaire soumise à la cour d'Appel de Versialles (CA Versailles, 4e ch. expr., 3 juill. 2018, n° 16/04855 ), l'immeuble faisant l'objet de l'expropriation est un immeuble à usage commercial, situé sur un terrain avec parking et jardin.

C'est en vain que les expropriés demandent l'application de la méthode de capitalisation des revenus.

En effet, cette méthode implique une étude approfondie du marché immobilier local afin de fixer avec le plus de précision possible le taux de capitalisation applicable.

Or, une telle étude n'a pas été réalisée en l'espèce. Il convient donc d'appliquer la méthode d'évaluation globale (terrain et construction).

(Source : Lexis360 du 22/08/2018).