alain.pareil

Par pareil le 08/06/18
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La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du Code civil, qui détermine seulement le gage du créancier.

Ainsi doivent être pris en considération tant les biens propres et les revenus de l'époux  que les biens communs, incluant les revenus de son épouse.

Est cassé en conséquence (Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-26.182, FS-P+B+I), pour violation de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, l’arrêt de la cour d’appel, qui, pour dire le cautionnement de l'époux manifestement disproportionné à ses biens et revenus et, en conséquence, rejeter l’ensemble des demandes de la banque, après avoir relevé que l’épouse avait donné son accord pour l’engagement des biens communs, retient que, pour l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement, doivent être pris en considération la seule part de la caution dans ces biens, ainsi que ses revenus, et non le patrimoine et les revenus du couple.

(Source : Lexis360 du 08/06/2018)

 
Par pareil le 31/05/18
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 Même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute lourde, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation.

Le principe est posé par la Cour de cassation dans un arrêt inédit (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-22.824, F-D).

Elle avait été saisie par un salarié, licencié pour faute lourde qui avait été débouté en appel de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct du licenciement né des circonstances brutales et vexatoires de la rupture.

(Source : Lexis360 du 31/05/2018)

Par pareil le 26/05/18
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La Cour de cassation vient de réaffirmer clairement (Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 16-25.242 ) qu’il n’est pas nécessaire de lister l’ensemble des établissements sur lesquels peut s’appliquer une clause mobilité, dès lors que ceux-ci sont situés dans le périmètre prévu par la clause.

En l’espèce, une salariée, promue à des fonctions de coordinatrice de direction commerciale, a signé un avenant à son contrat de travail incluant une clause de mobilité prévoyant l’acceptation de « tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce, sur l'ensemble du territoire français ».

Informée à son retour de congé maternité du transfert du service commercial à Troyes, la salariée refusait son transfert, depuis Saint Chamond.

Elle était licenciée en conséquence de ce refus.

La cour d’appel de Lyon saisie de la contestation du licenciement en cause d’appel avait retenu la nullité de la clause de mobilité, considérant que cette dernière se contentait de prévoir sa faculté d’application sur le territoire national, sans indication des lieux d'implantation des sites potentiels de travail de la salariée.

Pour la cour d’appel une telle clause ne permettait en conséquence pas à la salariée « de déterminer les limites précises de sa zone géographique d'application ce qui l'empêchait d'avoir connaissance de l'étendue de son obligation contractuelle à cet égard » (CA Lyon, 2 sept. 2016, n° 15/06093).

La Cour de cassation écarte cette analyse et reconnaît un plein effet à la clause de mobilité, laquelle « définissait de façon précise sa zone géographique d’application et ne conférait pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ».

Peu importe donc l’absence de mention des établissements potentiellement concernés par la clause de mobilité, dès lors que celle-ci défini bien un périmètre géographique d’application.

À noter toutefois que le périmètre visé par la clause en l’espèce, aurait pu se voir reprocher son manque de précision, le « territoire français » étant une notion sujette à interprétation.

Cet arrêt peut être mis en perspective avec une décision rendue par la Cour de cassation le 14 février 2018 (Cass. soc., 14 févr. 2018, n° 16-23.042 ), par laquelle la Cour a reconnu la validité de la clause de mobilité prévoyant une possible affectation sur les « établissements actuels et/ou futurs en France ».

La Cour semble ainsi admettre la faculté pour la clause de mobilité de prévoir son application sur d’éventuels établissements futurs, situés dans le périmètre géographique défini.

Toutefois, la Cour ne s’est pas prononcée explicitement sur la validité de la mention relative aux établissements futurs et, en l’espèce, était annexée au contrat une liste des lieux d’affectation potentiels, au sein de laquelle figurait l’établissement sur lequel est intervenue la mutation contestée.

(Source : Lexis360 du 25/05/2018).

Par pareil le 18/05/18
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Aux termes de l'article 372-2 du Code civil : "à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant" ; pour l'application de ces dispositions, l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard d'un enfant, doit apprécier si, eu égard à la nature de la demande et compte tenu de l'ensemble des circonstances dont elle a connaissance, cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale ; dans l'affirmative, l'administration doit être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu'elle ne se serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l'accord exprès de l'autre parent ; par ailleurs, dans l'hypothèse où l'administration ferait droit, pour un enfant, à une demande émanant d'un parent qu'elle ne pourrait, en vertu de la règle rappelée ci-dessus, regarder comme réputé agir avec l'accord de l'autre parent, l'illégalité qui entacherait, par suite, sa décision, ne serait susceptible d'engager sa responsabilité qu'à raison de la part imputable à sa faute dans la survenance du préjudice. Tels sont les enseignements délivrés par le Conseil d’Etat, aux termes d’un arrêt rendu le 13 avril 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 13 avril 2018, n° 392949)

Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant, pour condamner l'Etat à réparer le préjudice moral causé à Mme B par l'illégalité d'une décision prise sur la seule demande du père de son enfant, qu'une demande de changement d'établissement scolaire ne pouvait être regardée comme revêtant le caractère d'un acte usuel de l'autorité parentale, sans rechercher si, eu égard à la nature de cet acte, l'ensemble des circonstances dont l'administration avait connaissance était de nature à la faire regarder comme régulièrement saisie de cette demande, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

Par pareil le 11/05/18
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Des difficultés opposent deux indivisaires lors de la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments affectés partiellement à un usage d'habitation, l'autre partie étant donnée à bail commercial.

La cour d’appel (CA Montpellier, 1 mars 2017) statuant sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11.21-323 : JurisData n ° 2012-030489) condamne l’ex-époux au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er février 2002 jusqu'à la date du partage définitif.

L’arrêt d’appel est partiellement cassé.

Après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges, l’ex-époux a été déclaré adjudicataire du bien, ce qui emporte transfert de propriété à son profit et cessation de l'indivision à compter du jour de l’adjudication.

La cour d’appel viole l'article 815-9 du Code civil (Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-17.495, F+P+B).

(Source : Lexis360 du 04/05/2018).

Par pareil le 03/05/18
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Dans une affaire, un couple marié et ayant opté pour le régime de la séparation de biens a procédé à la déclaration d’insaisissabilité d’un bien immobilier leur appartenant et qu’ils habitaient.

Celle-ci a été publiée au service de la publicité foncière le 16 avril 2004.

Le redressement judiciaire du mari, a été ouvert le 11 septembre 2007.

A la demande du liquidateur, le juge-commissaire, a ordonné la licitation de l’immeuble indivis puis ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage.

L’épouse du débiteur a interjeté appel.

Par un arrêt du 28 juin 2016 (CA Toulouse, 28 juin 2016, n° 13/03367), a indiqué que la déclaration d’insaisissabilité est opposable au liquidateur mais le liquidateur, exerçant les droits et actions du débiteur dessaisi, a qualité pour agir en partage de l’indivision, sans que la déclaration d’insaisissabilité ne fasse obstacle à cette action.

Cette décision est censurée par un arrêt de la Cour de Cassation du 14 mars 2018 (Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27.302).

Cette décision est rendue à propos de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation judiciaire ayant établi une déclaration d’insaisissabilité publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Depuis une décision du 15 novembre 2016 (Cass. com. 15 novembre 2016, n° 14-26.287, FS-P+B+I ), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant que le liquidateur avait qualité pour contester la régularité de la publicité de cette déclaration.

Par cette même décision, elle a jugé que la déclaration d’insaisissabilité est opposable à la procédure collective dès lors qu’elle a fait une publicité légale régulière.

Ainsi, le liquidateur pouvait valablement agir, en principe, mais en vain, dans les faits, car en l’espèce, la déclaration d’insaisissabilité avait été valablement publiée, et, par conséquent, elle était opposable à la procédure collective du débiteur.

En raison de la validité de la publicité de la déclaration d’insaisissabilité, le liquidateur n’avait pas qualité pour demander le partage de l’immeuble indivis en application de l’article 815 du Code civil, ces derniers étaient restés situés hors du périmètre de la procédure.

Pour cette raison, le dessaisissement du débiteur ne produisait alors aucun effet sur les droits indivis litigieux.

D’un point de vue pratique, l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité doit être examinée avant d’envisager toute opération de partage du bien indivis, contrairement à ce qu’avait décidé la cour d’appel.

Dès lors que la déclaration d’insaisissabilité est valable et opposable à la liquidation judiciaire, les droits indivis, objet d’une déclaration d’insaisissabilité sont protégés contre les actions du liquidateur, les formalités légales exigées (immatriculation au registre de publicité légale de l’entrepreneur et validité de la publicité foncière de l’acte notarié) ayant été effectuées conformément aux prescriptions légales et réglementaires.

Le cadre juridique régissant les faits de l’espèce est celui existant antérieurement à la loi Macron.

Cette solution demeure valable pour la déclaration notariée d’insaisissabilité portant sur les immeubles non affectés à la réalisation de l’activité du débiteur (C. com. L.526-1 al.2) et  pour l’insaisissabilité légale de la résidence principale instituée en 2015.

(Source : Lexis 360 du 03/05/2018).

 

Par pareil le 27/04/18
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La cassation d'un arrêt d'appel, ayant prononcé des condamnations à paiement, ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt, à l'exclusion de celles correspondant aux condamnations prononcées par le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire et confirmé par l'arrêt cassé.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 avril 2018 (Cass. civ. 2, 12 avril 2018, n° 16-23.176, F-P+B).

Dans cette affaire, l'arrêt d'une cour d'appel, du 8 avril 2011, qui avait confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance ayant condamné M. T. au profit de la société C. au titre d'un contrat de marché de travaux, et augmenté le montant des sommes allouées à cette société, ayant été cassé, M. T. a fait délivrer un commandement de saisie-vente pour avoir restitution des sommes versées au titre de sa condamnation.

La société C. a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure, au motif que le décompte des sommes réclamées était erroné en ce qu'il incluait les sommes auxquelles M. T. avait été condamné en première instance.

La cour d’appel (CA Agen, 1er octobre 2014, n° 13/00969 )  a cantonné le commandement à une certaine somme.

La décision est censurée par la Cour de cassation qui retient qu’en se déterminant ainsi, alors que le jugement de première instance n'était pas revêtu de l'exécution provisoire, la cour d'appel, qui n'a pas pour autant constaté que ces dernières sommes auraient été versées avant même le prononcé de l'arrêt cassé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 625, 501 et 539 du Code de procédure civile .

(Source : Lexbase du 25/04/2018)

Par pareil le 20/04/18
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Dans une affaire, un défunt décède au Maroc, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d’un premier mariage ainsi que sa seconde épouse avec laquelle il s’est marié sous le régime légal marocain de la séparation de biens.

La cour d’appel (CA Paris, 18 janv. 2017) dit que la seconde épouse dispose à l’égard de l’indivision successorale de diverses créances des chefs de la taxe foncière, de l’assurance habitation, de charges de copropriété, de la taxe d’habitation, de factures d’énergie, outre les charges de copropriété pour travaux et les factures de téléphone payées par elle à compter d’une certaine date, le tout à parfaire des sommes réglées postérieurement et dont elle justifiera auprès du notaire.

L’arrêt d’appel est partiellement cassé (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.104, F-P+B). En statuant ainsi, alors qu’il lui incombe de fixer elle-même le montant des créances sur l’indivision, sans déléguer ses pouvoirs au notaire, la cour d’appel a méconnu son office et violé l’article 4 du Code civil.

C'est donc le juge, et non le notaire, qui fixe les créances sur l'indivison.

(Source : Lexis360 du 20/04/2018)

 
Par pareil le 13/04/18
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Une banque consent à une société un prêt garanti par une caution solidaire de deux époux.

La banque fait signifier à ces derniers un commandement à fin d’exécution forcée immobilière de leur résidence principale.

Un tribunal d’instance ordonne l’exécution forcée de l’immeuble appartenant aux cautions qui forment un pourvoi immédiat contre cette ordonnance.

LA Cour d’appel (CA Colmar, 14 nov. 2016) réforme l’ordonnance et rejette la requête de la banque.

 La Cour de cassation approuve la cour d’appel (Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10.635, F-D).

Elle considère qu'il résulte de l’article 794-5 du Code de procédure civile locale applicable en Alsace Moselle, devenu l’article L.111-5 du Code des procédures civiles d’exécution, que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s’ils ont pour objet le paiement d’une somme déterminée, et non pas seulement déterminable.

La cour d’appel a relevé que si l’acte authentique en vertu duquel la vente forcée avait été sollicitée mentionnait les conditions du prêt consenti, reproduites dans un tableau d’amortissement, la créance invoquée à l’appui de la requête ne résultait pas de l’acte, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts déchus, des intérêts à courir et de l’indemnité forfaitaire calculée sur un solde qui n’est pas encore fixé.

La cour d’appel en a exactement déduit, sans se contredire et sans dénaturer l’acte notarié du 1er octobre 2013, que la créance pour laquelle la vente forcée des biens était poursuivie n’était pas suffisamment déterminée.

(Source : Lexis 360 du 12/04/2018).

 
Par pareil le 05/04/18
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Ayant constaté que les parts sociales détenues par l'époux au sein d'un groupe de sociétés avaient été acquises au cours du mariage, et exactement retenu que ces parts seraient portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d'associé s'y attachant ne relevant pas de l'indivision, la cour d'appel en a à juste titre déduit que les bénéfices et dividendes perçus par l'époux de toutes les sociétés du groupe pendant l'indivision post-communautaire étaient des fruits accroissant à l'indivision. Telle est la solution d'un arrêt rendu le 28 mars 2018 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 17-16.198, F-P+B).

En l'espèce, M. D. faisait grief à l'arrêt d'ordonner une mesure d'expertise, de surseoir à statuer sur l'évaluation des parts sociales détenues au sein du groupe G. jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, fixer le montant des bénéfices et dividendes des sociétés du groupe G. à intégrer à la masse à partager à 481 783 euros, à parfaire jusqu'au partage, et dire qu'il devrait justifier des bénéfices et dividendes qu'il avait perçus des sociétés du groupe G. depuis 2013 par la production, sous astreinte, des procès-verbaux d'assemblée générale d'approbation des comptes et de distribution des bénéfices et dividendes de ces sociétés depuis cette époque.

Il faisait valoir que, lorsqu'un des époux mariés sous le régime de la communauté légale a seul la qualité d'associé, les parts sociales acquises durant le mariage, à la différence de leur contre-valeur, ne font partie ni de la communauté ni, après dissolution de celle-ci, de l'indivision entre ex-époux ; ainsi, il soutenait que les dividendes versés au titulaire de ces parts ne sont pas des fruits de biens indivis accroissant à l'indivision.

Aussi, selon le requérant, en retenant le contraire, pour juger que les bénéfices et dividendes versés à M. D. devaient être intégrés dans la masse indivise à partager à concurrence de 481 783 euros à parfaire, et pour ordonner à ce dernier de justifier des bénéfices et dividendes perçus depuis 2013 de toutes les sociétés du groupe G., la cour d'appel avait violé les articles 1401 et 815-10 du Code civil.

En vain. Le raisonnement est écarté par la Cour suprême qui retient la solution précitée.

(Source : Lexbase du 04/04/2018).