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Par pareil le 04/04/08
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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) vient de mettre en ligne, sur son site (www.cnil.fr) ,un guide téléchargeable, qui vous informe des moyens utilisés pour vous suivre dans vos visites de sites et recueillir ainsi vos données personnelles et les utiliser ultérieurement à des fins commerciales.

Le guide vous donne ensuite des conseils pour protéger vous protéger en conséquence.

Par pareil le 27/03/08
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La loi du 8 février 2008 a mis en place un dispositif provisoire de rachat des jours de RTT.

Pour les jours acquis au 31 décembre 2007, la demande peut être formulée, par le salarié qui désire racheter des jours de RTT (jours de RTT, droit d'un compte épargne temps, jours de repos acquis dans le cadre d'un forfait annuel), jusqu'au 31 juillet 2008.

Dans ce cas, les sommes versées en contrepratie sont exonérées de cotisations patronales et salariales, mais sont soumises à la CSG et à la RDS, et à l'impôt sur le revenu.

Pour les jours acquis en 2008 et 2009, les sommes versées en contrepartie bénéficient du même régime que les heures supplémentaires prévu par la loi TEPA du 21 août 2007 : exonératon sociale et fiscale pour le salarié, déduction en charge pour l'employeur.

Par pareil le 21/03/08
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En vu des déclarations d'impôt des revenus 2007 à venir, l'administration fiscale vient de préciser les plafonds de déductibilité pour les pensions alimentaires, les rentes aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, et aux charges du mariage, sans avoir à fournir de justifications (donc à ne pas confondre avec celles en vertu d'une décision judiciaire), savoir :

- pensions alimentaires versées aux ascendants, dans le besoin (si ses revenus ne dépassent pas 7 635.53 euros et 13 374.16 euros pour un couple marié), âgés de plus de 75 ans, recueilli sous son toit : 3 203 euros par ascendant ;

- pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : 5 568 euros et 11 136 euros si enfant marié pour des enfants ne vivant pas sous son toit ; et 3203 euros par enfant majeur recueilli sous son toit ;

- avantages en natrure consentis à personnes de 75 ans ,vivant sous son toit, en l'absence d'obligation alimentaire, au revenu ne dépassant pas 7 635.53 euros et 13 374.16 euros pour un couple marié : 3 203 euros.

Par pareil le 14/03/08
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Le contrat d'assurance vie "mixte" permet de réaliser à la fois une opération d'épargne (paiement d'un capital au terme du contrat si l'assuré est toujours en vie) et une opération de prévoyance (paiement d'un capital au décès de l'assuré avant arrivée du terme du contrat).

Il présente l'avantage d'être hors succession en cas de décès de l'assuré, même s'il y a des droits à payer au Trésor Public à partir d'un certain plafond.

Le bénéficaire, s'il en a connaissance, peut accpeter sa désignation, ce qui rend irrévocable sa désignation par le souscripteur (article L.132-9 du code des assurances), alors même qu'elle a été faite à l'insu de ce dernier ou même sans son consentement.

Dans ce cas, le rachat par le souscriteur de son contrat avant terme (possible de part l'article L.132-21 du code des assurances) pose difficulté.

Dans un arrêt du 22 février 2008, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation à tranché la question. Elle a déclaré le souscripteur "fondé à execer ce droit auquel il n'avait pas renoncé".

La Cour de Cassation règle ainsi le sort des contrats d'assurance-vie acceptés avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007.

En effet, désormais, en application de ce texte, l'acceptation du bénéficiaire paralyse la faculté de rachat du souscripteur, mais ce dernier doit avoir consenti à ladite acceptation.

Par pareil le 07/03/08
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Les partenaires sociaux (patronat et syndicats, à l'exception de la CGT) ont signé un accord le 11 janiver 2008 fixant de nouvelles règles pour moderniser le marché du travail.

Le ministre du travail, Xavier BERTRAND, a indiqué qu'elles devraient faire l'objet d'une loi soumise en avril au Parlement.

Pour les Contrat à Durée Indéterminée (CDI), la loi nouvelle devrait allonger les périodes d'essai, renouvelables une fois (si accord de branche) : 1 à 2 mois pour les ouvirer et employés, 2 à 3mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 à 4 mois pour les cadres. La loi nouvelle devrait également instituer une rupture conventionnelle, c'est à dire qu'employeur et salarié pourront se séparer de façon négociée, avec une indemnité de rupture pour le salarié de 1/5e de mois par année d'ancienneté et accès aux allocations de chômage, ainsi qu'un droit de rétraction de 15 jours après la signature d'une convention, qui devra être validée par la Direction Départementale du Travail (DDT).

Pour les contrats à Durée déterminée (CDD), la loi nouvelle devrait créer un nouveau contrat de travail à titre expérimental : le contrat à objet défini. Ce contrat devrait être réservé aux cadres et ingénieurs, avec une durée à terme incertain comprise entre 18 et 36 mois (si accord de branche ou d'entreprise), il pourra être rompu par l'une ou l'autre des parties à sa date anniversaire.

Ces mesures, qui sont destinées à relancer l'emploi et sont fondées sur le principe de flexisécurité, semblent "enterrer" le "contrat unique" annoncé par la Président de la République lors de sa campagne ...

Par pareil le 29/02/08
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Il ressort d'un récent communiqué du Ministère des Affaires Etrangères (février 2008), que le nombre total d'enfants adoptés à l'étranger par des familles françaises au titre de l'année 2007 est en diminution de 20,5 %.

En revanche, le nombre de pays proposant des enfants à l'adoption en France a, pour sa part, augmenté. Il est passé de 69 pays en 2006, à 74 pays en 2007.

L'importante diminution du nombre d'enfants adoptés à l'étranger s'explique essentiellement par :

- la fin des procédures d'adoptions individuelles au Vietnam (- 474),

- le renforcement des contrôles mis en place par les autorités d'Haïti (- 168),

- l'allongement du délai des procédures locales en Chine (- 138),

- la mise en place de la procédure conforme à la Convention de La Haye à Madagascar (- 55).

Les adoptions individuelles (37,9%) représentent une part nettement inférieure à celle de 2006 (48,8%), les adoptions par Organismes agréés pour l'adoption (OAA), soit 41,8%, sont sensiblement supérieures à 2006 (36,6 %), et l'Agence française pour l'adoption (AFA), nouvel opérateur, accompagne, avec une part de 19%, une proportion plus importante de procédures que l'Autorité centrale en 2006 (14,6%).

L'Ethiopie devient le premier pays d'origine, suivi par Haïti, la Russie, la Colombie, puis le Vietnam passant du 1er rang en 2006 au 5e rang en 2007.

De plus en plus de pays d'origine des enfants adoptés développent des dispositifs de protection de l'enfance et souhaitent sécuriser les procédures d'adoption en interdisant les démarches individuelles. D'une manière générale, la durée des procédures d'adoption varie entre un et trois ans.

Dans ce contexte le rapport de la mission sur l'adoption présidée par Jean-Marie Colombani est attendu dans les prochaines semaines.

Par pareil le 28/02/08
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Pour 2008, les dons de sommes d'argent sont exonérés, sous conditions dans la limite de 30 390 euros.

Conditions : ils doivent être effectués au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant et, à défaut d'une telle descendance, au profit d'un neveu ou nièce.

Le loi de finances rectificative pour 2007 (article 44) étend cette exonération aux dons réalisés par une personne n'ayant pas de descendance directe au profit d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce venant en représentation du neveu ou de la nièce décédé.

Par pareil le 28/02/08
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L'Impositon Forfaitaire Annuelle (IFA) est due par toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

Elle est payable le 15 mars de chaque année à l'aide du relevé d'acompte d'IS au service des impôts des entreprises dont dépend l'entreprise assujettie (formulaire 2571-k).

Son montant varie de 1 300 euros à 110 000 euros en fonction du chiffre d'affaires réalisé hors taxes (HT).

Attention, si ledit chiffre d'affaires HT réalisé majoré des produits financiers est inférieur à 400 000 euros, l'entreprise est totalement exonérée d'IFA.

Par pareil le 26/02/08
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Contributions de la Commission Famille du Barreau de Bordeaux

Dans les premiers mots de son discours d'installation, Monsieur le Recteur GUINCHARD a remercié Madame le Garde des Sceaux d'avoir engagé un processus de réflexion approfondie sur la pertinence des actuels critères de l'intervention du Juge, notamment en l'absence de litige.

Au premier rang de cette déjudiciarisation annoncée: la proposition de créer un divorce sans contrôle judiciaire, relevant de l'intervention d'un Notaire qui deviendrait le rédacteur, le signataire et l'homologateur de la convention de divorce.

Pour réfléchir à ce projet, la Commission Famille du Barreau de BORDEAUX a sélectionné des thèmes d'études et en propose une analyse argumentée en droit à la lumière des différents travaux récents qui se sont intéressées à la question et qui ont déjà conduit le législateur à ne pas donner suite à une telle conception en mai 2004.

Toutes les contributions sont jointes à ce rapport de présentation pour permettre au lecteur de se référer à tel point qu'il souhaite voir développer et il s'agit ici de les présenter et de les commenter synthétiquement.

Le rapport DEKEUWER-DEFOSSEZ

La Commission constituée sous la présidence de Madame le Professeur DEKEUWER-DEFOSSEZ a déposé un rapport en septembre 1999 sur le bureau du Garde des Sceaux, intitulé « Rénover le Droit de la Famille. Propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps. »

Ce rapport a inspiré les réformes importantes intervenues en droit de la famille depuis 2002. et déjà, la question de la déjudiciarisation du divorce avait été étudiée, la rapport recensant et analysant les arguments échangés, notamment ceux issus des travaux de Madame Irène THERY qui préconisait l'instauration d'un « divorce- flash » prononcé par l'Officier d'Etat Civil, tiers représentant l'Etat, et qui développait un argumentaire resservi aujourd'hui pour des raisons budgétaires.

Le rapport DEKEUWER-DEFOSSEZ, dans une démonstration toujours actuelle, a refusé de préconiser le divorce sans contrôle judiciaire.

Il apparaissait indispensable à la Commission de maintenir le contrôle judiciaire des accords entre époux divorçants, ceux-ci pouvant être injustes, soit qu'ils aient été arrachés au conjoint en état de faiblesse, soit que les époux ne se soient pas bien rendus compte de leurs conséquences.

La Commission considérait simplement que le garde-fou de la double comparution posé par la Loi du 11 juillet 1975 n'avait plus lieu d'être et inspirait ainsi les dispositions de la Loi du 26 mai 2004.

Cette loi très récente a refusé d'instituer un divorce non judiciaire s'analysant comme un divorce au rabais ou encore une atteinte supplémentaire au mariage.

De même, pour la Commission, admettre le divorce par déclaration conjointe en présence d'enfants signifiait que « la société renonce à contrôler systématiquement en cas de divorce la conformité des arrangements parentaux à l'intérêt de l'enfant, l'essence du mariage étant pourtant de donner à l'enfant la meilleure protection possible. »

Enfin, réserver le divorce sans Juge aux couples sans patrimoine et/ou sans enfants, paraissait contraire au principe constitutionnel d'égalité, cette réserve pouvant inciter par ailleurs les époux à la fraude et l'acuité des difficultés patrimoniales n'étant pas forcément dépendante de la taille du patrimoine.

Ainsi, en cas de disparité dans la situation des époux, de telles situations ne sont pas exclusives d'un débat sur la prestation compensatoire.

Pour la Commission DEKEUWER-DEFOSSEZ et sans conteste, la présence cumulée du Juge et des avocats était seule de nature à écarter le risque de concessions déraisonnables arrachées à des conjoints pressés de divorcer.

Ce travail de réflexion est d'une grande actualité et il n'est pas concevable que la Commission GUINCHARD ne s'en inspire pas.

Le consentement au divorce à l'aune du droit des contrats

Pour reprendre les arguments brandis par les partisans de la déjudiciarisation, le divorce par consentement mutuel serait une procédure très simple qui ne ferait que concrétiser un accord librement intervenu entre les époux.

En l'absence d'intervention judiciaire, la convention de divorce deviendrait ainsi un simple contrat... soumis au droit civil des contrats.

Rappelons d'abord que la simplicité invoquée n'est qu'apparente. Rien n'est plus complexe que les relations humaines et intra familiales particulièrement dans un contexte de séparation où les rancunes, les douleurs, les difficultés financières, les concessions intenables, les inégalités entre conjoints sont activées.

De plus, à défaut d'intervention judiciaire qui a le mérite de purger la convention de tous ses vices et de la lier sans retour possible au prononcé du divorce, il faudrait alors appliquer à la convention notariée les règles de protection du droit des obligations: instauration d'un délai de réflexion, d'un délai de rétractation, contrôle à postériori de la convention (actions ouvertes pendant 5 ans, 10 ans ?).

Et quid d'une convention de divorce annulée dans le cadre d'une action en nullité pour vice du consentement, du sort de ce divorce prononcé sans convention valable, du sort des remariages intervenus de part et d'autre ?

Quid de l'inopposabilité aux créanciers d'une convention de divorce annulée ou rescindée ? Quid du sort des enfants en cas d'annulation d'une telle convention ?

Il est ainsi aisé de voir un effet pervers apparaître qui tendrait à retarder les conflits devant le Juge, qui serait non pas celui des personnes mais celui du contrat.

Il serait aussi à craindre une augmentation et une aggravation du contentieux post-divorce s'agissant de la situation des enfants qui n'aurait fait l'objet d'aucun contrôle.

Les questions sont nombreuses et convergent toutes vers la même réponse : seul un contrôle juridictionnel liant le prononcé du divorce à la convention (réservons le cas de la procédure de révision très peu utilisée et enfermée dans des conditions très strictes) permet de sécuriser les relations patrimoniales et extra-patrimoniales de tous les membres de la famille et des tiers intéressés à des titres divers.

Le rôle du Juge aux Affaires Familiales

Un autre angle d'attaque est de prétendre que le Juge n'aurait qu'un rôle formel en cette matière et qu'ainsi il ne paraîtrait pas nécessaire de maintenir son intervention.

C'est bien mal connaître la pratique judiciaire mais aussi les évolutions législatives récentes qui renforcent le rôle du Juge en droit des personnes.

Le JAF est un spécialiste de la famille : en charge de tous les divorces, il est le seul à pouvoir garantir une unité des dispositions prises en faveur des époux et des enfants, quelque soit le type de procédure utilisée.

Le Juge de l'homologation de la convention a une double mission qui ne peut être attribuée à aucun autre professionnel et a le pouvoir de refuser de prononcer le divorce ou d'exiger des modifications :

- Il doit vérifier le consentement de chaque époux et s'assurer que celui-ci est libre et éclairé (l'entretien « les yeux dans les yeux » entre le magistrat et chaque époux n'est pas une simple formalité).

- Il doit vérifier que le contenu de la convention préserve les intérêts de chaque époux et des enfants.

Ce double contrôle sécurise la convention et est de nature à dissuader les parties de conclure des accords à n'importe quel prix et notamment au prix d'un sacrifice des plus faibles (pas de prestation compensatoire ou montant ridiculement bas, maintien suffisant des relations des enfants mineurs avec les deux parents, pension alimentaire correcte etc...)

Le JAF n'est pas le Juge de l'une des parties et n'est pas une chambre d'enregistrement.

La place des enfants

Enfin, le JAF est le seul garant d'un traitement équivalent pour tous les enfants mineurs concernés par le divorce de leurs parents.

Le législateur ne s'y est pas trompé en maintenant dans les lois du 23 juin 2006 et du 5 mars 2007 l'intervention judiciaire dans les procédures de changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs.

L'audition de l'enfant mineur dans les procédures le concernant a été étendue par cette dernière Loi. Celle-ci étant désormais de droit et fait l'objet d'une actualité législative par l'adoption de la Loi du 1er août 2007 approuvant la Convention Européenne sur l'exercice des Droits des Enfants.

Cette Loi consacre le droit de l'enfant d'être informé et d'exprimer son opinion dans les procédures judiciaires ET les procédures familiales, de même que le droit d'être assisté dans ce cas d'un avocat.

Quid de l'exercice des droits procéduraux de l'enfant devenant non pas sujet mais objet de la convention notariée et qui ne pourrait ainsi s'exprimer devant un Juge non saisi de la situation de séparation parentale ?

Les enfants seraient-ils relégués au rang d'objet du contrat ? Redeviendraient-ils muets ?

La portée juridique des consentements recueillis par les Notaires

Pour poursuivre le raisonnement, s'il n'est pas question de contester au Notaire ses grandes compétences en matière patrimoniale et familiale, le prononcé du divorce peut-il être relié à ses champs d'intervention ?

Contrairement au Juge, le Notaire ne recueille jamais de façon définitive un consentement ayant une incidence sur l'état des personnes, que ce soit en matière d'adoption, de procréation médicalement assistée ou de renonciation anticipée à l'action en réduction découlant de la loi du 23 juin 2006.

Dans ce dernier cas, conscient du poids des pressions familiales et de l'état de faiblesse possible du renonçant (cf débats parlementaires), le Législateur a institué la présence nécessaire de deux notaires dont un obligatoirement désigné par le Président de la Chambre des Notaires.

Ainsi serait-il indispensable dans l'hypothèse du recueil du consentement par un Notaire de prévoir des mécanismes spécifiques de rétractation, de réflexion et de contrôles à posteriori ce qui va à l'encontre de l'allègement et de la rapidité de la procédure de divorce par consentement mutuel voulus par la Loi du 26 mai 2004.

L'expertise de l'Avocat

Depuis trente ans, les avocats promeuvent le divorce par consentement mutuel, plus responsable, moins douloureux, mettant au centre de la réflexion menée conjointement entre confrères, avec les clients, les valeurs de respect, de reconnaissance, d'équité, de responsabilité.

L'expertise des Avocats en Droit de la Famille a été reconnue par le législateur qui l'a érigée en spécialisation et a maintenu pour toutes les formes de divorce la présence obligatoire de ce professionnel.

Les avocats sont les interlocuteurs indispensables des autres professionnels, juges, experts, médiateurs, notaires et les interventions conjointes de ces professionnels sont un vecteur de sécurité juridique.

L'avocat spécialiste de ces procédures assure une mission triple de conseil, de représentation et d'assistance dans un contentieux technique complexe où la dimension humaine est toujours au premier plan.

Les conséquences économiques de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel

Le coût de la procédure de divorce est un argument brandi par le pouvoir politique.

Les justiciables feraient ainsi des économies substantielles en divorçant devant le Notaire ET le ministère de la Justice réaliserait des économies non moins substantielles en consacrant désormais les JAF à d'autres tâches.

Mieux encore, le divorce par consentement mutuel représentant 10% de l'ensemble des procédures traitées au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat réaliserait une économie immédiate de 10% de ce budget.

Ce raisonnement attirant ne résiste pas à l'analyse.

Il est d'abord illusoire de penser que les époux ne solliciteront plus l'intervention d'un Avocat à leurs côtés pour poser au mieux de leurs intérêts les fondations de la convention de divorce.

Si l'aide juridictionnelle leur est supprimée, une grande partie de nos concitoyens se verra privée de cette possibilité et tout simplement de celle de recourir à ce type de procédure qui privilégie la pacification des relations et qui tourne les époux vers l'avenir.

Le divorce sans juge deviendrait ainsi le divorce du plus fort et du plus riche.

De plus, depuis janvier 2005, les procédures de divorce par consentement mutuel font l'objet d'une seule comparution judiciaire et devraient être audiencées rapidement si les Chambres de la Famille n'étaient pas engorgées pour des raisons qui ne seront pas évoquées ici.

Si la solennité de l'audience et la signification qu'elle revêt pour les personnes qui montent les marches du Palais de Justice sont fondamentales, le temps passé à ces dossiers ne peut en aucun cas expliquer l'encombrement des juridictions.

Il serait ensuite à craindre une augmentation sensible du contentieux après-divorce beaucoup plus lourd que les procédures de divorce par consentement mutuel, ce qui génèrera un coût incontestable.

Quid de l'engagement des dépenses publiques nées d'un conflit parental sévère après divorce (enquête sociale, expertises en tous genres, procédures à tous les étages...) ?

Quid du financement de ce type de contentieux au titre de l'aide juridictionnelle qui ne disposera plus des lignes de crédit suffisants dans le cadre de la LOLF ?

Conclusion économique

Enfin, même à supposer (à titre infiniment subsidiaire et pour le bénéfice du raisonnement comme nous l'écrivons dans nos conclusions) que le consentement des époux puisse être recueilli par un Notaire et la convention de divorce homologuée par celui-ci, le notaire devenant ce juge privé rémunéré par une partie, ne pourrait en aucun cas être le rédacteur de cette convention.

Pour sécuriser ce nouveau divorce et tenter de combler les brèches nées de l'application du droit des obligations, il faudrait alors consacrer l'intervention obligatoire d'un avocat aux côtés de chaque époux et de prévoir que le notaire homologateur ne soit pas le notaire rédacteur de la convention mais soit désigné par la Chambre des Notaires (cf loi du 23 juin 2006 en matière de renonciation anticipée à l'action en réduction).

Et bien sûr, pour que cette procédure soit accessible à tous, sans condition de ressources, il serait alors impératif de maintenir l'accès à l'aide juridictionnelle et que l'état finance l'intervention du voire des deux notaires.

Où se trouve alors l'économie réalisée au mépris de la protection des plus faibles et particulièrement des enfants ?

Une autre proposition relayée par d'éminents universitaires et qui relève des autres questions posées à la Commission GUINCHARD, consisterait en la création d'une juridiction familiale regroupant le traitement de tous les contentieux qui occupent actuellement des magistrats et des lieux différents : Juge aux Affaires Familiales, Juge des Enfants, Juge des Tutelles.

Cette concentration aurait le mérite d'éviter de multiplier les interventions et de clarifier les prises de position judiciaire qui peuvent parfois être contradictoires.

Bordeaux le 11 février 2008

Marie-Laure BOST

Spécialiste en Droit des Personnes

Membre du Conseil de l'Ordre

Ancienne Présidente de l'Antenne Mineurs du Barreau de BORDEAUX (CRIC)