alain.pareil

Par pareil le 22/05/08
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Pour être valable, la rupture d'un contrat d'apprentissage doit respecter un certain formalisme, qui dépend de l'ancienneté du contrat.

Pendant les deux premiers mois de l'apprentissage, chaque partie peut rompre unilatéralement le contrat, sans avoir à motiver la rupture, mais cette dernière doit se faire par écrit et être notifiée au directeur du CFA et à l'organisme ayant entregistré le contrat.

Passé ce délai, la rupture ne peut se faire que d'un commun accord (dans ce cas, par écrit, à notifier au directeur du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat) ou par résiliation judicaire, à défaut d'accord.

La demande en résiliation judiciaire doit être portée devant le Conseil de Prud'hommes, où la partie demanderesse devra apporter la preuve d'une faute grave, ou de manquements répétés de l'autre partie à ses obligations, ou de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Par pareil le 16/05/08
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Le décret d'application du diagnostic électricité vient d'être publié. Il rentrera en vigeur le 1er janvier 2009.

A cette date, en cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité devra être produit, afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnnes, lorsque l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Cet état devra être intégré dans le dossier de diagnostic technique que le vendeur doit produire. Il sera annexé à la promesse de vente et/ou à l'acte authentique.

Le diagnostic devra être réalisé par une entreprise certifiée, dans les conditions insérées à l'article L.134-10 du code de la constrcution et de l'habitaton (consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr, ainsi que les autres articles du même code affairants, savoir : L.134-7, L.271-4 à L.271-6, R.134-10 à R.134-13).

Par pareil le 07/05/08
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Si, en tant que particulier, vous détenez, au 1er janvier de l'année, un téléviseur, et que vous êtes imposable à la taxe d'habitation, vous devez acquitter la redevance audiovisuelle.

Attention, vous êtes considéré détenir un téléviseur, si vous n'avez pas indiqué sur votre déclaration de revenus ne pas en détenir.

Mais, vous ne devez alors acquitter qu'une seule redevance audiovisuelle, qui est rattachée à la taxe d'habiation de votre résidence principale, quel que soit le nombre de postes que vous détenez, tant dans votre résidence principale, que dans votre residence secondaire.

Par pareil le 30/04/08
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Les salariés (mais aussi les travailleurs indépendants à travers une cotisation) doivent faire une journée supplémentaire de travail non rémunérée (dans la limite de 7 heures de travail).

Les nouvelles modalités d'accomplissement rentrent en vigueur à compter du 02.05.08 : soit elle sont fixées par un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche, soit, en l'absence d'un tel accord, c'est l'employeur qui les définit.

En cas d'accord, ce dernier peut prévoir le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, ou bien le travail d'un jour de RTT, ou encore tout autre modalité permettant le travail de 7 sept heures précédemment non travaillées (ce qui permet de fractionner la journée de solidarité sur plusieurs jours).

En l'absence d'accord, l'employeur doit consulter le Comité d'Entreprise, à défaut les Délégués du Personnel, s'il en existe dans son entreprise.

L'employeur doit , quant à lui, verser une contribution solidarité autonomie de 0.3% assise sur les salaires.

Par pareil le 25/04/08
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Si vous disposez d'un patrimoine net supérieur à 770 000 euros au 1er janvier 2008, vous devez déclarer et payer pour le 15 juin 2008 au plus tard l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Le patrimoine net (actif) est égal à la valeur vénale au 01/01/2008 des biens imposables (biens immobiliers, avoir bancaires, placements, véhicules, bijoux, ect.) en pleine propriété et en usufruit (pour leur valeur en pleine propriété), de laquelle a été déduite les dettes (passif) du foyer fiscal (sauf celles relatives aux biens exonérés, voir infra).

Vous devez déclarer votre résidence principale, sur laquelle vous pouvez appliquer un abattement de 30 %.

Par contre, certains biens n'ont pas à être déclarés totalement ou partiellement : objets d'art, certains biens agricoles, biens professionnels (pour les droits sociaux de sociétés, il faut détenir au moins 25 % du capital et exercer une fonction de direction).

Les dettes fiscales sont déductibles, notamment l'I.S.F, qui est donc déductible de sa propre assiette. Pour ce dernier, il faut donc d'abord calculer un impôt "brut", puis l'ajouter au passif déductible, pour enfin faire un nouveau calcul pour détemriner l'I.S.F finalement dû.

Pour vous aider dans votre déclaration, vous pouvez consulter le site "www.impots.gouv.fr" (rubrique "particuliers", puis "vos impôts", puis "ISF" et se laisser guider).

Par pareil le 17/04/08
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Compte tenu que la fête chrétienne de Pâques est une fête religieuse "mobile", la fête de l'Ascension du Seigneur, si elle est toujours commémorée le sixème jeudi suivant celle de Pâques, est de facto aussi "mobile".

Conséquence, cette année, le jeudi de l'Ascension (dans le calendrier de l'Eglise catholique) tombe le 1er mai, jour de la fête du travail qui, si elle n'est pas une fête religieuse, est aussi un jour férié.

Cet hasard du calendrier est heureusement assez exceptionnel, la dernière fois ayant eu lieu le 1er mai 1913!

L'employeur doit-il alors accorder à ses salariés une journée de repos supplémentaire en compensation ?

Telle est "l'équation" à résoudre cette année, puisque, en principe, le 1er mai est obligatoirement chômé et payé et, cas le plus fréquent, les accords collectifs reconnaissent au jeudi de l'Ascension également un caractère chômé et payé.

Pour résoudre "l'équation", il faut se reporter à l'accord collectif en vigeur dans l'entreprise : s'il prévoit que l'Ascension est un jour férié et chômé, alors l'employeur doit accorder à ses salariés un jour de congé supplémentaire ; à défaut,l'employeur n'est pas obligé d'accorder cette journée de compensation.

Par pareil le 11/04/08
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Pour les particuliers,

Les déclarations de revenus seront envoyées entre le 24 avril et le 15 mai 2008 et devront être déposées le vendredi 30 mai 2008 (à minuit, dernier délai) au plus tard.

Les personnes déclarant sur le site internent "www.impots.gouv.fr" pourront le faire à compter du 2 mai et jusqu'au mardi 24 juin 2008 (à minuit), pour ceux résidant dans la zone scolaire C (délai plus court pour les autres zones et plus long pour ceux résidant à l'étranger).

Pour les entreprises,

La date de limite de dépôt des déclarations ci-après est reportée au lundi 5 mai 2008.

Savoir : les déclarations de résultat des sociétés et organismes soumis à l'I.S, les déclarations de résultat des entreprises soumises à l'I.R dans la catégorie des B.I.C et des B.A (hors régime du forfait), les déclarations de résultat des S.C.I non soumises à l'I.S, les déclarations à la formation continue (employeurs de 10 salariés et plus) et à l'effort de construction, les déclarations de taxe professionnelle, la déclarations annuelles de TVA en régime simplifié.

Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui transmettent leurs déclarations de résultat par TDFC.

Les personnes relevant d'un régime micro (B.I.C ou spécial B.N.C) doivent reporter leur C.A sur leur déclaration de revenu selon le calendrier précité pour les particuliers.

Par pareil le 04/04/08
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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) vient de mettre en ligne, sur son site (www.cnil.fr) ,un guide téléchargeable, qui vous informe des moyens utilisés pour vous suivre dans vos visites de sites et recueillir ainsi vos données personnelles et les utiliser ultérieurement à des fins commerciales.

Le guide vous donne ensuite des conseils pour protéger vous protéger en conséquence.

Par pareil le 27/03/08
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La loi du 8 février 2008 a mis en place un dispositif provisoire de rachat des jours de RTT.

Pour les jours acquis au 31 décembre 2007, la demande peut être formulée, par le salarié qui désire racheter des jours de RTT (jours de RTT, droit d'un compte épargne temps, jours de repos acquis dans le cadre d'un forfait annuel), jusqu'au 31 juillet 2008.

Dans ce cas, les sommes versées en contrepratie sont exonérées de cotisations patronales et salariales, mais sont soumises à la CSG et à la RDS, et à l'impôt sur le revenu.

Pour les jours acquis en 2008 et 2009, les sommes versées en contrepartie bénéficient du même régime que les heures supplémentaires prévu par la loi TEPA du 21 août 2007 : exonératon sociale et fiscale pour le salarié, déduction en charge pour l'employeur.

Par pareil le 21/03/08
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En vu des déclarations d'impôt des revenus 2007 à venir, l'administration fiscale vient de préciser les plafonds de déductibilité pour les pensions alimentaires, les rentes aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, et aux charges du mariage, sans avoir à fournir de justifications (donc à ne pas confondre avec celles en vertu d'une décision judiciaire), savoir :

- pensions alimentaires versées aux ascendants, dans le besoin (si ses revenus ne dépassent pas 7 635.53 euros et 13 374.16 euros pour un couple marié), âgés de plus de 75 ans, recueilli sous son toit : 3 203 euros par ascendant ;

- pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : 5 568 euros et 11 136 euros si enfant marié pour des enfants ne vivant pas sous son toit ; et 3203 euros par enfant majeur recueilli sous son toit ;

- avantages en natrure consentis à personnes de 75 ans ,vivant sous son toit, en l'absence d'obligation alimentaire, au revenu ne dépassant pas 7 635.53 euros et 13 374.16 euros pour un couple marié : 3 203 euros.