alain.pareil

Par pareil le 18/05/18
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Aux termes de l'article 372-2 du Code civil : "à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant" ; pour l'application de ces dispositions, l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard d'un enfant, doit apprécier si, eu égard à la nature de la demande et compte tenu de l'ensemble des circonstances dont elle a connaissance, cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale ; dans l'affirmative, l'administration doit être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu'elle ne se serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l'accord exprès de l'autre parent ; par ailleurs, dans l'hypothèse où l'administration ferait droit, pour un enfant, à une demande émanant d'un parent qu'elle ne pourrait, en vertu de la règle rappelée ci-dessus, regarder comme réputé agir avec l'accord de l'autre parent, l'illégalité qui entacherait, par suite, sa décision, ne serait susceptible d'engager sa responsabilité qu'à raison de la part imputable à sa faute dans la survenance du préjudice. Tels sont les enseignements délivrés par le Conseil d’Etat, aux termes d’un arrêt rendu le 13 avril 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 13 avril 2018, n° 392949)

Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant, pour condamner l'Etat à réparer le préjudice moral causé à Mme B par l'illégalité d'une décision prise sur la seule demande du père de son enfant, qu'une demande de changement d'établissement scolaire ne pouvait être regardée comme revêtant le caractère d'un acte usuel de l'autorité parentale, sans rechercher si, eu égard à la nature de cet acte, l'ensemble des circonstances dont l'administration avait connaissance était de nature à la faire regarder comme régulièrement saisie de cette demande, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

Par pareil le 11/05/18
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Des difficultés opposent deux indivisaires lors de la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments affectés partiellement à un usage d'habitation, l'autre partie étant donnée à bail commercial.

La cour d’appel (CA Montpellier, 1 mars 2017) statuant sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11.21-323 : JurisData n ° 2012-030489) condamne l’ex-époux au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er février 2002 jusqu'à la date du partage définitif.

L’arrêt d’appel est partiellement cassé.

Après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges, l’ex-époux a été déclaré adjudicataire du bien, ce qui emporte transfert de propriété à son profit et cessation de l'indivision à compter du jour de l’adjudication.

La cour d’appel viole l'article 815-9 du Code civil (Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-17.495, F+P+B).

(Source : Lexis360 du 04/05/2018).

Par pareil le 03/05/18
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Dans une affaire, un couple marié et ayant opté pour le régime de la séparation de biens a procédé à la déclaration d’insaisissabilité d’un bien immobilier leur appartenant et qu’ils habitaient.

Celle-ci a été publiée au service de la publicité foncière le 16 avril 2004.

Le redressement judiciaire du mari, a été ouvert le 11 septembre 2007.

A la demande du liquidateur, le juge-commissaire, a ordonné la licitation de l’immeuble indivis puis ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage.

L’épouse du débiteur a interjeté appel.

Par un arrêt du 28 juin 2016 (CA Toulouse, 28 juin 2016, n° 13/03367), a indiqué que la déclaration d’insaisissabilité est opposable au liquidateur mais le liquidateur, exerçant les droits et actions du débiteur dessaisi, a qualité pour agir en partage de l’indivision, sans que la déclaration d’insaisissabilité ne fasse obstacle à cette action.

Cette décision est censurée par un arrêt de la Cour de Cassation du 14 mars 2018 (Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27.302).

Cette décision est rendue à propos de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation judiciaire ayant établi une déclaration d’insaisissabilité publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Depuis une décision du 15 novembre 2016 (Cass. com. 15 novembre 2016, n° 14-26.287, FS-P+B+I ), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant que le liquidateur avait qualité pour contester la régularité de la publicité de cette déclaration.

Par cette même décision, elle a jugé que la déclaration d’insaisissabilité est opposable à la procédure collective dès lors qu’elle a fait une publicité légale régulière.

Ainsi, le liquidateur pouvait valablement agir, en principe, mais en vain, dans les faits, car en l’espèce, la déclaration d’insaisissabilité avait été valablement publiée, et, par conséquent, elle était opposable à la procédure collective du débiteur.

En raison de la validité de la publicité de la déclaration d’insaisissabilité, le liquidateur n’avait pas qualité pour demander le partage de l’immeuble indivis en application de l’article 815 du Code civil, ces derniers étaient restés situés hors du périmètre de la procédure.

Pour cette raison, le dessaisissement du débiteur ne produisait alors aucun effet sur les droits indivis litigieux.

D’un point de vue pratique, l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité doit être examinée avant d’envisager toute opération de partage du bien indivis, contrairement à ce qu’avait décidé la cour d’appel.

Dès lors que la déclaration d’insaisissabilité est valable et opposable à la liquidation judiciaire, les droits indivis, objet d’une déclaration d’insaisissabilité sont protégés contre les actions du liquidateur, les formalités légales exigées (immatriculation au registre de publicité légale de l’entrepreneur et validité de la publicité foncière de l’acte notarié) ayant été effectuées conformément aux prescriptions légales et réglementaires.

Le cadre juridique régissant les faits de l’espèce est celui existant antérieurement à la loi Macron.

Cette solution demeure valable pour la déclaration notariée d’insaisissabilité portant sur les immeubles non affectés à la réalisation de l’activité du débiteur (C. com. L.526-1 al.2) et  pour l’insaisissabilité légale de la résidence principale instituée en 2015.

(Source : Lexis 360 du 03/05/2018).

 

Par pareil le 27/04/18
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La cassation d'un arrêt d'appel, ayant prononcé des condamnations à paiement, ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt, à l'exclusion de celles correspondant aux condamnations prononcées par le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire et confirmé par l'arrêt cassé.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 avril 2018 (Cass. civ. 2, 12 avril 2018, n° 16-23.176, F-P+B).

Dans cette affaire, l'arrêt d'une cour d'appel, du 8 avril 2011, qui avait confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance ayant condamné M. T. au profit de la société C. au titre d'un contrat de marché de travaux, et augmenté le montant des sommes allouées à cette société, ayant été cassé, M. T. a fait délivrer un commandement de saisie-vente pour avoir restitution des sommes versées au titre de sa condamnation.

La société C. a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure, au motif que le décompte des sommes réclamées était erroné en ce qu'il incluait les sommes auxquelles M. T. avait été condamné en première instance.

La cour d’appel (CA Agen, 1er octobre 2014, n° 13/00969 )  a cantonné le commandement à une certaine somme.

La décision est censurée par la Cour de cassation qui retient qu’en se déterminant ainsi, alors que le jugement de première instance n'était pas revêtu de l'exécution provisoire, la cour d'appel, qui n'a pas pour autant constaté que ces dernières sommes auraient été versées avant même le prononcé de l'arrêt cassé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 625, 501 et 539 du Code de procédure civile .

(Source : Lexbase du 25/04/2018)

Par pareil le 20/04/18
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Dans une affaire, un défunt décède au Maroc, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d’un premier mariage ainsi que sa seconde épouse avec laquelle il s’est marié sous le régime légal marocain de la séparation de biens.

La cour d’appel (CA Paris, 18 janv. 2017) dit que la seconde épouse dispose à l’égard de l’indivision successorale de diverses créances des chefs de la taxe foncière, de l’assurance habitation, de charges de copropriété, de la taxe d’habitation, de factures d’énergie, outre les charges de copropriété pour travaux et les factures de téléphone payées par elle à compter d’une certaine date, le tout à parfaire des sommes réglées postérieurement et dont elle justifiera auprès du notaire.

L’arrêt d’appel est partiellement cassé (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.104, F-P+B). En statuant ainsi, alors qu’il lui incombe de fixer elle-même le montant des créances sur l’indivision, sans déléguer ses pouvoirs au notaire, la cour d’appel a méconnu son office et violé l’article 4 du Code civil.

C'est donc le juge, et non le notaire, qui fixe les créances sur l'indivison.

(Source : Lexis360 du 20/04/2018)

 
Par pareil le 13/04/18
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Une banque consent à une société un prêt garanti par une caution solidaire de deux époux.

La banque fait signifier à ces derniers un commandement à fin d’exécution forcée immobilière de leur résidence principale.

Un tribunal d’instance ordonne l’exécution forcée de l’immeuble appartenant aux cautions qui forment un pourvoi immédiat contre cette ordonnance.

LA Cour d’appel (CA Colmar, 14 nov. 2016) réforme l’ordonnance et rejette la requête de la banque.

 La Cour de cassation approuve la cour d’appel (Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10.635, F-D).

Elle considère qu'il résulte de l’article 794-5 du Code de procédure civile locale applicable en Alsace Moselle, devenu l’article L.111-5 du Code des procédures civiles d’exécution, que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s’ils ont pour objet le paiement d’une somme déterminée, et non pas seulement déterminable.

La cour d’appel a relevé que si l’acte authentique en vertu duquel la vente forcée avait été sollicitée mentionnait les conditions du prêt consenti, reproduites dans un tableau d’amortissement, la créance invoquée à l’appui de la requête ne résultait pas de l’acte, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts déchus, des intérêts à courir et de l’indemnité forfaitaire calculée sur un solde qui n’est pas encore fixé.

La cour d’appel en a exactement déduit, sans se contredire et sans dénaturer l’acte notarié du 1er octobre 2013, que la créance pour laquelle la vente forcée des biens était poursuivie n’était pas suffisamment déterminée.

(Source : Lexis 360 du 12/04/2018).

 
Par pareil le 05/04/18
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Ayant constaté que les parts sociales détenues par l'époux au sein d'un groupe de sociétés avaient été acquises au cours du mariage, et exactement retenu que ces parts seraient portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d'associé s'y attachant ne relevant pas de l'indivision, la cour d'appel en a à juste titre déduit que les bénéfices et dividendes perçus par l'époux de toutes les sociétés du groupe pendant l'indivision post-communautaire étaient des fruits accroissant à l'indivision. Telle est la solution d'un arrêt rendu le 28 mars 2018 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 17-16.198, F-P+B).

En l'espèce, M. D. faisait grief à l'arrêt d'ordonner une mesure d'expertise, de surseoir à statuer sur l'évaluation des parts sociales détenues au sein du groupe G. jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, fixer le montant des bénéfices et dividendes des sociétés du groupe G. à intégrer à la masse à partager à 481 783 euros, à parfaire jusqu'au partage, et dire qu'il devrait justifier des bénéfices et dividendes qu'il avait perçus des sociétés du groupe G. depuis 2013 par la production, sous astreinte, des procès-verbaux d'assemblée générale d'approbation des comptes et de distribution des bénéfices et dividendes de ces sociétés depuis cette époque.

Il faisait valoir que, lorsqu'un des époux mariés sous le régime de la communauté légale a seul la qualité d'associé, les parts sociales acquises durant le mariage, à la différence de leur contre-valeur, ne font partie ni de la communauté ni, après dissolution de celle-ci, de l'indivision entre ex-époux ; ainsi, il soutenait que les dividendes versés au titulaire de ces parts ne sont pas des fruits de biens indivis accroissant à l'indivision.

Aussi, selon le requérant, en retenant le contraire, pour juger que les bénéfices et dividendes versés à M. D. devaient être intégrés dans la masse indivise à partager à concurrence de 481 783 euros à parfaire, et pour ordonner à ce dernier de justifier des bénéfices et dividendes perçus depuis 2013 de toutes les sociétés du groupe G., la cour d'appel avait violé les articles 1401 et 815-10 du Code civil.

En vain. Le raisonnement est écarté par la Cour suprême qui retient la solution précitée.

(Source : Lexbase du 04/04/2018).

Par pareil le 30/03/18
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Dans cette affaire, un particulier vend à un autre particulier une maison d’habitation.

Quelques jours seulement après la vente, l’acquéreur fait établir un constat d’huissier en vue d’établir la présence au sous-sol des traces importantes d’humidité.

L’expertise privée, diligentée par la suite, confirme que les désordres ainsi constatés méritent la qualification de vices cachés rendant l’immeuble impropre à sa destination.

L’expertise enseigne que le phénomène procède d’infiltrations par les eaux de ruissellement, lesquelles n’étaient pas visibles au moment de la vente.

Sur cette base l’acquéreur entend donc engager une action en réparation, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Or, l’acte de vente stipule, comme cela est courant en matière de vente entre non-professionnels, une exclusion de tous recours de l’acquéreur contre le vendeur, tant au titre des vices apparents, que des vices cachés.

Une telle clause est pleinement efficace à l'occasion des ventes d'immeubles existants, conclues entre deux non-professionnels de l'immobilier de bonne foi ou entre deux professionnels de même spécialité de bonne foi, sous la réserve que le vendeur n'ait pas construit l'immeuble ou ne l'ait pas fait édifier, auxquels cas s’appliqueront les garanties des constructeurs.

Toutefois, l’efficacité d’une telle clause peut notamment être mise en échec, lorsque l’acquéreur caractérise la mauvaise foi du vendeur, laquelle implique la démonstration de la connaissance par le vendeur de l’existence du vice avant la vente.

Tel est notamment le cas lorsqu’il peut être acquis que le vendeur avait nécessairement connaissance du vice.

La jurisprudence fournit différents exemples. Ainsi en est-il lorsque le vendeur qui occupait l’immeuble ne pouvait ignorer le vice pour l’avoir nécessairement lui-même subi, lorsqu’il l’a manifestement dissimulé, ou lorsqu’il est à l’origine même du vice pour avoir lui-même édifié l’élément défectueux, particulièrement s’il est un professionnel du domaine considéré.

Dans l’espèce rapportée c’est la façon dont la mauvaise foi du vendeur est établie qui appelle l’attention.

C’est en l’occurrence un message publié par le vendeur un an avant la vente sur le réseau social Facebook qui lui aura été fatal.

L’arrêt rapporte en effet que l’huissier requis par l’acquéreur, a constaté que le vendeur avait publié le message suivant sur son compte Facebook : « et voilà 20 cm d'eau dans la cave...la galère encore ».

Ces quelques mots fournissent une triple démonstration.

D’une part, l'antériorité du vice à la vente, d’autre part, la gravité du vice qui selon les termes mêmes de cette publication est récurrent dans ses effets, et enfin la connaissance indéniable qu’avait le vendeur de l’existence de ce vice, ce message contredisant notoirement les déclarations qu’il avait faite dans l’acte de vente quant à l’absence de traces de condensation ou d’humidité.

Ainsi neutralisée, la clause de non-garantie des vices cachés est écartée, et l’acquéreur est fondé à obtenir réparation à hauteur des travaux nécessaires pour remédier au vice, ainsi qu’au titre de son préjudice de jouissance.

(Source : Lexis360 du 21/03/2018).

Par pareil le 23/03/18
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Pour déclarer recevable la demande d’un salarié et condamner en conséquence son employeur à lui verser une somme à titre d'indemnité de mise à la retraite, une cour d’appel retient, après avoir rappelé notamment les termes de l’article 2241 du Code civil, que l'intéressé a signé son reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale du litige le 18 septembre suivant, soit avant l'expiration du délai de 6 mois mentionné par l'article L. 1234-20 du Code du travail relatif à la dénonciation du reçu pour solde de tout compte et prévoyant son caractère libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées une fois ce délai expiré.

La demande a été réceptionnée par le greffe le 21 septembre. La saisine du bureau de conciliation par un salarié produisant les effets d'une dénonciation, les juges ont conclu qu’était recevable celle sur laquelle ils avaient à se prononcer.

Une demande du salarié intervenue le 18 septembre et reçue par le greffe du conseil de prud'hommes le 21 septembre suivant : sur la base de ces éléments factuels, la cour d’appel a jugé que la dénonciation était régulièrement intervenue dans le délai de 6 mois et qu’aucun effet libératoire n’était donc attaché au reçu pour solde de tout compte.

L’arrêt rendu est cassé (Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-13.194, FS-P+B), le juge du droit posant le principe que si la convocation devant le bureau de conciliation produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20, c’est à la condition qu’elle ait été reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois.

Or, dans l’espèce jugée, tel n’était pas le cas : la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation était datée du 20 novembre 2009 ; plus de 6 mois s’étaient écoulés entre la réception de celle-ci et la signature du reçu, le 25 mars 2009.

(Source : Lexis 360 du 23/03/2018)

 
Par pareil le 16/03/18
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Pour la Cour de Cassation (Cass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-12.460), la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre est insuffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur.

Pour condamner l'assureur de l'entrepreneur, l’arrêt d'appel avait retenu que la circonstance que l'expert a affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre est suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, dès lors que ce dommage, futur, ne peut être considéré comme hypothétique et qu'il a été identifié, dans ses causes, dans le délai décennal d'épreuve, même s'il ne s'est pas réalisé pendant celui-ci.

En statuant ainsi, tout en constatant qu’à la date de la réunion d’expertise (deux jours après l'expiration du délai décennal), il n’existait pas de désordre, l’écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu’au jour du dépôt du rapport définitif, il n’apparaissait aucun désordre et que l’expert judiciaire n’avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

(Source : Lexis360 du 15/03/2018).