alain.pareil

Par pareil le 01/03/18
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Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 6 février 2018, l’Administration tire les conséquences fiscales de l’existence de la nouvelle procédure de divorce par la signature d’une convention par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposée au rang des minutes d’un notaire (C. civ., art. 229-1 . – L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 50 ) et notamment l’application de la réduction d’impôt pour prestation compensatoire (BOI-IR-RICI-160-20, 6 févr. 2018, § 1, 10, 110, 140 et 200).

(Source : Lexis360 du 28/02/2018)

 

 

 

Par pareil le 23/02/18
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Un jugement ordonne le partage de la succession de Guillaume Y..., décédé en laissant pour lui succéder notamment sa fille, Mme E... Y... Pour procéder à l'attribution de lots aux différentes souches copartageantes, un arrêt d’appel relève que Mme E... Y... ne produit aucun élément permettant de fonder ses critiques à l'encontre du rapport d'expertise.

Au visa de l'article 834 du Code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la Cour de cassation casse la décision des juges du fond en leur reprochant d’avoir statué ainsi, alors qu'ils constataient que cette cohéritière s'opposait à l'allotissement.

En effet, il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions.

La haute juridiction rappelle ici une règle aussi ancienne que constante, fondée aujourd'hui sur l'article 826 du Code civil : le juge ne peut procéder au partage par voie d'attribution (Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.651 ) .

En d'autres termes, il n'a pas le droit de se substituer aux copartageants pour décider des allotissements. Il suffit donc qu'un seul d'entre eux s'oppose aux propositions qui ont pu être formulées pour que le tirage au sort s’impose.

C'est ce que la cour d’appel aurait dû faire en l'espèce dès lors que l'une des cohéritières s'opposait aux préconisations du rapport d'expertise.

Bien sûr, l'aléa inhérent au tirage au sort présente le risque d'aboutir à des résultats peu satisfaisants, et c'est sans doute ce qui conduit certains juges du fond à procéder à l'attribution des lots pour des motifs d’équité ou d’opportunité.

Ainsi, dans une affaire dans laquelle des parts de SARL étaient en indivision entre deux ex-époux associés, la cour d'appel en avait attribué la totalité à l'ex-mari au motif, d'une part, que ce dernier exerçait son activité professionnelle de codirigeant au sein de cette société et, d'autre part, qu'il en détenait déjà 494 et son ex-épouse une seule.

La solution pouvait se comprendre dans la mesure où le tirage au sort était susceptible de priver l'ex-époux de son outil de travail et de modifier radicalement la répartition du capital (un autre associé possédait 498 parts sociales).

La Cour de cassation a néanmoins cassé l'arrêt d'appel, faisant application avec rigueur de la règle selon laquelle le tirage au sort doit être ordonné à défaut d’accord entre les copartageants (Cass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-10.543).

Aux termes des dispositions de l'article 1363 du Code de procédure civile, le tirage au sort est réalisé devant le notaire commis si ce dernier a été désigné pour dresser l'acte de partage. À défaut, il est réalisé devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué. Ce dernier peut, si un héritier est défaillant, lui désigner d'office un représentant lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire.

Il existe cependant des exceptions à l'interdiction du partage par voie d'attribution. En premier lieu, lorsqu'elle est possible, l'attribution préférentielle permet de soustraire certains biens aux règles ordinaires du partage (C. civ., art. 831 et s.). Il s'agit notamment des entreprises, aussi bien individuelles qu'exploitées sous la forme de société, ainsi que du logement servant d'habitation ou permettant l'exercice d'une activité professionnelle. Si l'attribution préférentielle est de droit s'agissant du logement servant effectivement d'habitation au conjoint survivant (C. civ., art. 831-3, al. 1er), elle est facultative lorsqu'elle porte sur une entreprise (sauf pour certaines exploitations agricoles). Elle est toujours facultative en matière de divorce (C. civ., art. 1476 et 1542).

En deuxième lieu, la jurisprudence a écarté le tirage au sort lorsque son recours pouvait aboutir à des résultats totalement incohérents, comme l'attribution à un indivisaire du lot situé devant la propriété de l'autre (V. par ex. Cass. 3e civ., 27 oct. 2010, n° 09-13.600  . – Cass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-18.490 ) .

En troisième lieu, il a été admis admis que les souvenirs de famille pouvaient faire l'objet d'une attribution judiciaire (Cass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.993 ). La notion fait cependant l'objet d'une appréciation restrictive qui conduit à soumettre au tirage au sort les bijoux de famille, même s'ils sont « d'une valeur essentiellement sentimentale » (Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.651).

En dernier lieu, lorsqu'un époux commun en biens a souscrit des parts sociales durant le mariage, ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale, de sorte qu'elles doivent être attribuées à l'époux ayant seul la qualité d'associé ( Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-13.384  ).

(Source : Lexis360 du 23/02/2018).

Par pareil le 16/02/18
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La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Le principe est rappelé par la Cour de cassation (Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 17-13.131, F-D) dans un arrêt inédit rendu le 31 janvier 2018 (V. déjà jugé Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091 ).

En l’espèce, pour rejeter une demande en requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le débouter de demandes afférentes, les juges du fond ont reproché au salarié qui prétendait être titulaire d’un contrat à durée indéterminée faute de contrat à durée déterminée écrit remis dans les 48 heures et comportant le motif exact de son recours, de ne pas l’avoir retourné signé alors que l’employeur le lui avait adressé et de ne s’être plus présenté sur son lieu de travail à compter du terme prévu audit contrat.

Le raisonnement est censuré pour violation de l’article L. 1242-12 du Code du travail, la cour d’appel n’ayant pas caractérisé la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié.

(Source : Lexis360 du 13/02/2018)

 
Par pareil le 08/02/18
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Constitue une défense au fond au sens de l'article 71 du Code de procédure civile qui échappe à la prescription, le moyen tiré de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel.

Tel est le sens d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 2018 (Cass. civ. 1, 31 janvier 2018, n° 16-24.092, FS-P+B ).
En l'espèce, deux cautions assignées en paiement par la banque créancière ont opposé à cette dernière la disproportion manifeste de leurs engagements. La banque a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. L'arrêt d'appel (CA Bourges, 30 juin 2016, n° 15/01041) ayant rejeté la fin de non-recevoir et retenu que la banque ne pourra se prévaloir des cautionnements solidaires souscrits, cette dernière a formé un pourvoi en cassation.   Elle soutenait que l'action qui résulte de l'article L. 332-1 du Code de la consommation n'est pas une action en nullité du cautionnement mais une action visant à voir dire que le créancier ne peut pas se prévaloir du cautionnement dont il est bénéficiaire. Dès, lors, elle échappe aux règles qui régissent l'exception de nullité, spécialement à celle qui soustrait cette exception de nullité à la prescription applicable lorsque le contrat n'a pas encore été exécuté.    La Cour de cassation rejette le pourvoi, la banque ne pouvant ainsi opposer aux cautions la prescription du moyen tiré de la disproportion de leur engagement.
Par pareil le 02/02/18
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L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation ; en cas de donation faite par le défunt à l'héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il détient.

Tels sont les enseignements délivrés par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 janvier 2018 (Cass. civ. 1, 24 janvier 2018, n° 17-13.017, FS-P+B).

En l'espèce, M. A. faisait grief à l'arrêt attaqué (CA Nîmes, 8 septembre 2016, n° 15/02515) de dire qu'il devait rapporter à la succession la somme de 75 000 euros au titre d'un fonds de commerce, soutenant que l'héritier ne doit le rapport à la succession que des libéralités qui lui ont été personnellement consenties par le de cujus, et qu'en l'obligeant, en l'espèce, à rapporter à la succession la valeur du fonds de commerce que son père avait donné en location-gérance à la société E., les juges du fond avaient violé les articles 843 et 857 du Code civil.

Mais la Cour suprême approuve la cour d'appel qui avait énoncé exactement, par motifs adoptés, que l'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation.

Aussi, ayant relevé que le contrat par lequel le défunt avait confié la location-gérance de son fonds de commerce à la société E., créée et gérée par son fils, avait été résilié le 29 septembre 1991,

Et que le défunt indiquait dans son codicille du 13 septembre 2004 n'avoir pas obtenu restitution du fonds, du matériel et des marchandises,

Et estimé que le fils ne rapportait pas la preuve de la restitution du fonds, lequel avait été incorporé à celui exploité par la société E., personne interposée au fils,

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel en avait déduit, sans inverser la charge de la preuve, que celui-ci était tenu de rapporter à la succession la donation indirecte dont il avait ainsi bénéficié de son père.
 

5Source : Lexbase du 02/02/2018)

 

Par pareil le 26/01/18
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Dans une affaire qui lui a été soumise, la Cour d'Appel de PARIS (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 11 janv. 2018, n° 15/21363) a fait application du délai de préavis de 3 mois en l’absence de restitution régulière des lieux par le locataire.

En l'espèce, alors que le contrat de bail a été conclu le 2 février 2012, le locataire a écrit au bailleur le 20 février 2012 pour annoncer qu'il renonçait à occuper le logement et qu'il donnait congé.

Le locataire a soutenu, en vain, que le bailleur aurait renoncé à l'application du préavis légal de trois mois.

Certes, le bailleur avait proposé de fixer la date de fin du bail à la date d'établissement de l'état des lieux de sortie, mais le locataire a refusé de procéder à un état des lieux de sortie.

C'est donc le préavis de trois mois qui s'applique pour la Cour.

L'argument du locataire selon lequel un état des lieux de sortie n'était pas nécessaire car il n'avait pas occupé les lieux et avait déposé les clés dans la boîte aux lettres du gardien de l'immeuble est inopérant.

La restitution des lieux est distincte du simple fait consistant pour le locataire à quitter matériellement le logement.

Elle a lieu au moment où le bailleur est mis en mesure de reprendre possession des lieux concernés.

Le déménagement ne suffit pas à caractériser cette restitution.

Si la restitution des locaux est généralement marquée par la remise des clés, cette remise ne peut être valablement faite que lorsque les clés sont remises à une personne ayant effectivement reçu mandat de les recevoir pour le compte du bailleur.

La remise des clés dans la boîte aux lettres du gardien de l'immeuble ne constitue pas une restitution régulière du logement dès lors qu'il résulte en particulier du courriel du 23 février 2012 que le bailleur a clairement exprimé sa volonté de voir respecter les dispositions du contrat relatives au préavis et d'établir, conformément aux dispositions contractuelles, un état des lieux de sortie pour marquer la restitution des lieux.

Il est également établi que le locataire, régulièrement convoqué pour l'état des lieux, ne s'est pas présenté.

(Source : Lexis360 du 24/01/2018)

 
Par pareil le 18/01/18
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  L'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée, prévue par l'article 472 du Code civil , par laquelle "le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains" n'est soumise à aucune condition particulière, si ce n'est l'obligation, pour le juge, de vérifier, que la personne à protéger est inapte "à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale". Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 janvier 2018 (Cass. civ. 1, 10 janvier 2018, n° 17-16.010 ; cf. notamment, Cass. civ. 1, 1er juillet 1986, n° 84-17.792 ; Cass. civ. 1, 28 août 2008, n° 07-11.420). En l'espèce, pour confirmer le jugement ayant renouvelé la mesure de curatelle renforcée au profit de Mme G., la cour d'appel avait retenu qu'il apparaissait nécessaire que celle-ci continue à bénéficier d'une mesure de curatelle, une sauvegarde de justice étant insuffisante pour la protéger, et ce, d'autant que la succession de sa mère était en cours et qu'un conflit l'opposait à sa fille. La décision est censurée par la Cour suprême qui retient qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l'intéressée était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 472 du Code civil . (Source : Lexbase du 18/01/2018)
Par pareil le 12/01/18
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Dans une circulaire du 15 décembre 2017, le ministre de l'Économie et des finances apporte des précisions sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Cette circulaire rappelle que deux nouvelles sont intervenues en 2016 « pour poursuivre la simplification et l'accélération de la procédure de surendettement engagées depuis 2010 » :

- la loi « Justice 21 » a poursuivi la procédure de déjudiciarisation de la procédure de surendettement (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 et D. n° 2017-896, 6 mai 2017). L'ensemble des mesures décidées par la commission de surendettement s'imposent au débiteur et à ses créanciers déclarés, sans nécessiter d'homologation par le juge d'instance. Cette disposition permet de réduire le temps nécessaire à la mise en place des mesures décidées par la commission de surendettement. Le juge intervient en cas de recours et de contestations, ainsi que dans le cadre des procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;

- la loi Sapin 2 a quant à elle supprimé la phase de conciliation entre la commission de surendettement, les créanciers et le débiteur lorsqu'il ne possède aucun bien immobilier. De plus, les propositions de plans conventionnels élaborées par la commission de surendettement sont réputées acceptées par les créanciers en l'absence d'opposition de leur part dans un délai de 30 jours. Afin d'accélérer le traitement des dossiers de surendettement, les propositions de plans conventionnels peuvent être notifiées concomitamment aux décisions informant les créanciers de la recevabilité des dossiers (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 et D. n° 2017-302, 8 mars 2017).

Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018.

La circulaire apporte des précisions sur :


la définition du surendettement ; •
la mise en place et le fonctionnement de la commission de surendettement ; •
l'instruction des dossiers devant la commission (saisine de la commission, examen de la recevabilité de la demande, décision relative à la recevabilité, l'état du passif, l'orientation du dossier) ; •
les mesures de traitement ; •
le rétablissement personnel ; •
les sanctions (déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement, annulation d'actes ou de paiement ; •
les dispositions spécifiques à l'outre-mer.

Elle comporte en outre 5 annexes.

Cette circulaire annule et remplace la circulaire du 22 juillet 2014.

Par pareil le 06/01/18
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Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BNC :

 - le seuil de recettes à ne pas dépasser est déconnecté de celui de la franchise en base de TVA, dont les seuils ne sont pas modifiés, pour être porté de 33 200 € HT à 70 000 € HT ;

- la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est désormais constituée des années N-1 ou N-2.

Ces aménagements s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017.

(Source : Lexis360 du 05/01/2018)

Par pareil le 29/12/17
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Un propriétaire d’une parcelle assigne les propriétaires de la parcelle contiguë en démolition de la partie d’un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci et empiétant sur son fonds. L’arrêt d’appel (CA Saint-Denis, 3 nov. 2015) accueille la demande.

La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-25.406, FS-P+B+I) approuve la cour d’appel. Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus. L’auteur de l’empiétement n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que l’ouvrage qu’il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l’empiétement. La cour d’appel a décidé à bon droit d’ordonner la démolition de la partie du bâtiment et des murs édifiés par les propriétaires de la parcelle contigüe et empiétant sur le fonds.

(Source : Lexis360 du 29/12/2017)