alain.pareil

Par pareil le 18/01/18
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  L'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée, prévue par l'article 472 du Code civil , par laquelle "le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains" n'est soumise à aucune condition particulière, si ce n'est l'obligation, pour le juge, de vérifier, que la personne à protéger est inapte "à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale". Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 janvier 2018 (Cass. civ. 1, 10 janvier 2018, n° 17-16.010 ; cf. notamment, Cass. civ. 1, 1er juillet 1986, n° 84-17.792 ; Cass. civ. 1, 28 août 2008, n° 07-11.420). En l'espèce, pour confirmer le jugement ayant renouvelé la mesure de curatelle renforcée au profit de Mme G., la cour d'appel avait retenu qu'il apparaissait nécessaire que celle-ci continue à bénéficier d'une mesure de curatelle, une sauvegarde de justice étant insuffisante pour la protéger, et ce, d'autant que la succession de sa mère était en cours et qu'un conflit l'opposait à sa fille. La décision est censurée par la Cour suprême qui retient qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l'intéressée était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 472 du Code civil . (Source : Lexbase du 18/01/2018)
Par pareil le 12/01/18
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Dans une circulaire du 15 décembre 2017, le ministre de l'Économie et des finances apporte des précisions sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Cette circulaire rappelle que deux nouvelles sont intervenues en 2016 « pour poursuivre la simplification et l'accélération de la procédure de surendettement engagées depuis 2010 » :

- la loi « Justice 21 » a poursuivi la procédure de déjudiciarisation de la procédure de surendettement (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 et D. n° 2017-896, 6 mai 2017). L'ensemble des mesures décidées par la commission de surendettement s'imposent au débiteur et à ses créanciers déclarés, sans nécessiter d'homologation par le juge d'instance. Cette disposition permet de réduire le temps nécessaire à la mise en place des mesures décidées par la commission de surendettement. Le juge intervient en cas de recours et de contestations, ainsi que dans le cadre des procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;

- la loi Sapin 2 a quant à elle supprimé la phase de conciliation entre la commission de surendettement, les créanciers et le débiteur lorsqu'il ne possède aucun bien immobilier. De plus, les propositions de plans conventionnels élaborées par la commission de surendettement sont réputées acceptées par les créanciers en l'absence d'opposition de leur part dans un délai de 30 jours. Afin d'accélérer le traitement des dossiers de surendettement, les propositions de plans conventionnels peuvent être notifiées concomitamment aux décisions informant les créanciers de la recevabilité des dossiers (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 et D. n° 2017-302, 8 mars 2017).

Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018.

La circulaire apporte des précisions sur :


la définition du surendettement ; •
la mise en place et le fonctionnement de la commission de surendettement ; •
l'instruction des dossiers devant la commission (saisine de la commission, examen de la recevabilité de la demande, décision relative à la recevabilité, l'état du passif, l'orientation du dossier) ; •
les mesures de traitement ; •
le rétablissement personnel ; •
les sanctions (déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement, annulation d'actes ou de paiement ; •
les dispositions spécifiques à l'outre-mer.

Elle comporte en outre 5 annexes.

Cette circulaire annule et remplace la circulaire du 22 juillet 2014.

Par pareil le 06/01/18
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Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BNC :

 - le seuil de recettes à ne pas dépasser est déconnecté de celui de la franchise en base de TVA, dont les seuils ne sont pas modifiés, pour être porté de 33 200 € HT à 70 000 € HT ;

- la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est désormais constituée des années N-1 ou N-2.

Ces aménagements s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017.

(Source : Lexis360 du 05/01/2018)

Par pareil le 29/12/17
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Un propriétaire d’une parcelle assigne les propriétaires de la parcelle contiguë en démolition de la partie d’un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci et empiétant sur son fonds. L’arrêt d’appel (CA Saint-Denis, 3 nov. 2015) accueille la demande.

La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-25.406, FS-P+B+I) approuve la cour d’appel. Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus. L’auteur de l’empiétement n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que l’ouvrage qu’il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l’empiétement. La cour d’appel a décidé à bon droit d’ordonner la démolition de la partie du bâtiment et des murs édifiés par les propriétaires de la parcelle contigüe et empiétant sur le fonds.

(Source : Lexis360 du 29/12/2017)

 
Par pareil le 21/12/17
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Des époux, mariés le 22 janvier 1983 sous le régime de la participation aux acquêts, adoptent, le 9 juillet 2000, celui de la séparation de biens avec société d'acquêts se composant des biens professionnels des époux, quelle que soit leur forme, profession libérale ou commerciale, fonds de commerce en nom personnel, parts ou actions de sociétés, présents ou à venir, et, notamment de l'activité d'auto-école.

L’acte comportait une clause d'attribution intégrale des acquêts au conjoint survivant.

L’époux décède le 27 mai 2007, laissant pour lui succéder son épouse, leur fils et deux enfants issus de sa première union. Des difficultés s’élèvent lors des opérations de liquidation et de partage.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 30 nov. 2016, n° 15/04706 ) retient que le fonds de commerce d'auto-école est un bien propre de l’époux et ordonne une mesure d'expertise.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’épouse et leur fils (Cass. 1re civ., 29 nov. 2017, n° 16-29.056).

La cour d’appel a constaté que l’époux a laissé pour lui succéder son épouse et des enfants issus de deux unions, et relève que les époux ont changé de régime matrimonial en 2000 pour adopter celui de la séparation de biens avec société d'acquêts composée pour l'essentiel du fonds de commerce d'auto-école dans lequel ils exerçaient tous deux leur activité professionnelle.

Elle retient que, selon l'extrait Kbis produit aux débats, ce fonds de commerce a été créé par l’époux le 3 mai 1982, soit avant son mariage, ce que confirment les statuts de la société d’auto-école, constituée le 9 août 2002, de sorte qu'il s'agit d'un bien propre de l'époux.

Par ces énonciations et appréciations, dont il résultait que l’époux avait fait apport à la société d'acquêts d'un bien personnel, ce qui constituait un avantage matrimonial à prendre en compte lors des opérations de liquidation en présence d'enfants nés d'une première union, la cour d'appel, qui n'a pas dit que le fonds de commerce n'appartenait pas à la société d'acquêts soumise aux règles de la communauté, a légalement justifié sa décision.

(Source : Lexis360 du 21/12/2017)

 

 

Par pareil le 15/12/17
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L’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 7 décembre 2017 (Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-22.276, F-P+B) que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

 (Source : Lexis360 du 15/12/2017)

Par pareil le 05/12/17
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L'organisateur d'une manifestation sportive ou culturelle est débiteur envers les spectateurs d'une obligation de sécurité de moyens au titre de laquelle il est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter les risques prévisibles.

En l'espèce, l'association ayant organisé un spectacle équestre nocturne a manqué à son obligation de sécurité de moyens, dès lors qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter la chute d'une spectatrice.

Un témoin précise que le chemin longeant un bâtiment se trouvant aux abords de la piste équestre était matérialisé par des traverses de chemin de fer posées au sol et que la victime a buté contre cet affleurement, ce qui a provoqué sa chute face en avant vers le bord de la piste, et que l'éclairage était insuffisant à l'endroit où l'accident s'est produit.

Ce témoignage est conforté par les photographies produites aux débats venant corroborer le récit des faits réalisé par la victime.

L'association a commis une faute de négligence en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des spectateurs (pose de barrières de protection, choix d'un itinéraire piéton sans obstacle...) alors qu'il était prévisible que la bordure litigieuse représentait un obstacle pour les spectateurs en mouvement se déplaçant en foule qui pouvait entraîner leur chute.

Par conséquent, il convient de déclarer l'association entièrement responsable des dommages subis par la victime de l'accident sur le fondement de l'ancien article 1383 du Code civil devenu l'article 1241 du Code civil, d'ordonner une expertise médicale pour déterminer les préjudices subis par elle et de condamner l'association, in solidum avec son assureur, à payer à la victime une provision de 10 000 €.

Ainsi en a décidé la Cour d'Appel de METZ (CA Metz, 1re ch., 14 nov. 2017, n° 16/03311 ).

Par pareil le 29/11/17
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Un jugement prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Selon la cour d'appel (CA Paris, 7 juill. 2016, n° 14/08713 ), l'indemnité de licenciement reçue par l’épouse ne devra pas être inscrite à son patrimoine originaire et les contrats d’assurance-vie ne devront pas intégrer le patrimoine final de l’époux. Cet arrêt est partiellement cassé (Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25.023, F-P+B).

S'agissant des indemnités de licenciement. La Cour de cassation juge que le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage. La créance d'indemnité de licenciement, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu'elle doit être incluse dans le patrimoine originaire de l’épouse. La cour d'appel viole ainsi l’article 1570, alinéa 1er, du Code civil.

S'agissant des contrats d'assurance-vie. Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous. Pour dire que les contrats ne devront pas intégrer le patrimoine final du mari, l'arrêt d’appel retient que le projet liquidatif suggérant que les époux agissaient comme s'ils étaient en séparation de biens, de sorte qu'ils pouvaient librement dépenser leurs gains et salaires, ces contrats s'analysaient en une assurance sur la vie et étaient propres au mari. Or, alors que le jugement, dont elle approuvait les motifs, avait qualifié la garantie de contrat de retraite par capitalisation à adhésion facultative, la cour d'appel, qui s'est contredite, viole l’article 1572 du Code civil et l'article 455 du Code de procédure civile.

(Source : Lexis 360 du 29/11/2017)
Par pareil le 24/11/17
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Les distances prescrites par l'article 678 du Code civil ne s'appliquent que lorsque les fonds sont contigus.

Tel est le rappel opéré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 23 novembre 2017, n° 15-26.240, FS-P+P+I)

 En l'espèce, les consorts Y étaient propriétaires d'une parcelle, voisine de celle de M. et Mme X, dont la propriété leur avait été reconnue par un jugement du 11 janvier 2005 auquel la commune était intervenue volontairement

Soutenant que M. et Mme X avaient construit leur balcon et ouvert des vues sur leur parcelle, les consorts Y les avaient assignés en démolition et remise en état.

Sur tierce opposition de M. et Mme X au jugement du 11 janvier 2005, les consorts Y et la commune avaient été jugés non propriétaires d'une bande de terrain située en bordure du fonds de M. et Mme X auxquels il avait été enjoint de supprimer les vues ouvrant sur le fonds Y.

Pour condamner ces derniers à supprimer les vues ouvertes sur le fonds Y, la cour d'appel de Bastia avait retenu que ni les consorts Y, ni M. et Mme X, n'étaient propriétaires de la bande de terrain séparant leurs héritages (CA Bastia, 17 juin 2015, n° 13/00023 C).

A tort, selon la Haute juridiction, qui censure la décision après avoir rappelé le principe précité, et relevé qu'il résultait de ces motifs que les fonds Y et X n'étaient pas contigus, de sorte que peu importait l'usage commun de la bande de terrain.

(Source : Lexbase du 24/11/2017).

Par pareil le 17/11/17
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Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété (CA Versailles, 1re ch., 2e sect., 24 oct. 2017, n° 16/04269 : JurisData n° 2017-020992).

En l'espèce, ni la matière ni la teinte des persiennes en PVC vendues au copropriétaire ne sont conformes à la décision prise en assemblée générale des copropriétaires sur le fondement du règlement de copropriété.

S'il est vrai que cette résolution est postérieure à la première commande de remplacement des fenêtres de l'appartement litigieux, elle est cependant intervenue antérieurement à la seconde commande relative aux jalousies.

Le vendeur ne justifie pas avoir interrogé son client sur l'existence de prescriptions du règlement de copropriété ou d'assemblées générales des copropriétaires relatives aux menuiseries extérieures alors qu'en tant que professionnel, il ne pouvait ignorer qu'existent dans la grande majorité des copropriétés des règles destinées à préserver l'harmonie des façades d'un immeuble.

Il devait conseiller utilement son client et donc se renseigner sur les règles applicables dans la copropriété au sein de laquelle l'appartement est situé, ce qu'il ne justifie pas avoir fait. Il ne peut invoquer le fait que son client ne l'avait pas informé lors de la signature du second bon de commande de la décision prise en assemblée générale.

Le préjudice matériel résultant de l'obligation dans laquelle le copropriétaire s'est trouvé de changer les persiennes est réparé à hauteur de 6982 € et le préjudice moral résultant des divers tracas subis pour faire valoir ses droits est réparé à hauteur de 1000 €.

(Source : Lexis360 du 17/11/2017)