alain.pareil

Par pareil le 17/11/17
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Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété (CA Versailles, 1re ch., 2e sect., 24 oct. 2017, n° 16/04269 : JurisData n° 2017-020992).

En l'espèce, ni la matière ni la teinte des persiennes en PVC vendues au copropriétaire ne sont conformes à la décision prise en assemblée générale des copropriétaires sur le fondement du règlement de copropriété.

S'il est vrai que cette résolution est postérieure à la première commande de remplacement des fenêtres de l'appartement litigieux, elle est cependant intervenue antérieurement à la seconde commande relative aux jalousies.

Le vendeur ne justifie pas avoir interrogé son client sur l'existence de prescriptions du règlement de copropriété ou d'assemblées générales des copropriétaires relatives aux menuiseries extérieures alors qu'en tant que professionnel, il ne pouvait ignorer qu'existent dans la grande majorité des copropriétés des règles destinées à préserver l'harmonie des façades d'un immeuble.

Il devait conseiller utilement son client et donc se renseigner sur les règles applicables dans la copropriété au sein de laquelle l'appartement est situé, ce qu'il ne justifie pas avoir fait. Il ne peut invoquer le fait que son client ne l'avait pas informé lors de la signature du second bon de commande de la décision prise en assemblée générale.

Le préjudice matériel résultant de l'obligation dans laquelle le copropriétaire s'est trouvé de changer les persiennes est réparé à hauteur de 6982 € et le préjudice moral résultant des divers tracas subis pour faire valoir ses droits est réparé à hauteur de 1000 €.

(Source : Lexis360 du 17/11/2017)

Par pareil le 08/11/17
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L'époux est décédé, laissant pour lui succéder, son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d’un acte notarié, et ses deux enfants issus d’une première union.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2016, n° 15/05989 ) juge qu'en présence de deux enfants issus d'une première union, la veuve ne peut prétendre qu'au quart en pleine propriété des biens de la succession.

Sur pourvoi, l’arrêt d’appel est cassé (Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 17-10.644, F-P+B).

En statuant ainsi, alors que la veuve bénéficie de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux, la cour d’appel viole les articles 757, 758-6 et 1094-1 du Code civil.

(Source : Lexis360 du 08/11/2017).

Par pareil le 02/11/17
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Des propriétaires d'une maison font installer une cheminée.

Un incendie ayant détruit leur maison, ils sont partiellement indemnisés par leur assureur.

Ils assignent ce dernier en complément d'indemnités, ainsi que l'entrepreneur représenté par son liquidateur judiciaire et son assureur.

La cour d’appel ( CA Colmar, 17 févr. 2016, n° 14/02445 ) retient que l'assureur de l'entrepreneur doit sa garantie décennale au titre de la réparation des dommages matériels et limite la condamnation prononcée à l'encontre de l'assureur des propriétaires.

La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-18.120, FS-P+B+I)approuve la cour d’appel.

Pour elle :

- les dispositions relatives aux infrastructures exclues de l'obligation d'assurance (C. assur., art. L. 243-1-1 ) ne sont pas applicables à un élément d'équipement installé sur existant ;

- les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

En l'espèce, la cheminée à foyer fermé a été installée dans la maison et l'incendie est la conséquence directe d'une absence de conformité de l'installation aux règles du cahier des clauses techniques portant sur les cheminées équipées d'un foyer fermé.

Il en résulte que, s'agissant d'un élément d'équipement installé sur existant, les dispositions de l'article L. 243-1-1 II précité ne sont pas applicables et les désordres affectant cet élément relèvent de la garantie décennale.

Par ailleurs, les époux ont déclaré, au moment de la souscription de leur contrat d'assurance, que leur maison d'habitation comportait six pièces et ils se sont engagés à déclarer la création de toute pièce complémentaire dès le commencement des travaux.

La cour d’appel, qui a souverainement constaté qu'à la date du sinistre quatre pièces supplémentaires étaient en cours d'aménagement dans les combles et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir qu'il y avait lieu à application de la règle proportionnelle.

(Source : Lexis360 du 30/10/2017).

Par pareil le 26/10/17
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De nouvelles dispositions issues de la loi J21 (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 ) et de son décret d’application (D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016 ) sont applicables aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017.

Pour rappel, les modifications issues de la loi concernent notamment :

 - l'option de l’héritier et les nouvelles compétences données au notaire : en matière de déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net (C. civ., art. 788 ) et d’opposabilité aux tiers de la renonciation à la succession (C. civ., art. 804 ) ;

 - le legs universel  (C. civ., art. 1007 , 1008 ).

Le décret d’application prévoit quant à lui des dispositions permettant de coordonner le Code de procédure civile avec la modification de la procédure d’envoi en possession applicable au légataire universel.

Dans un but de simplification, le recours systématique au juge est limité au cas d’exercice du droit d’opposition instauré à l’article 1007 du Code civil .

De plus, le notaire peut désormais recevoir les déclarations d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net et de renonciation à succession et transmettre au greffe les comptes d’administration de l’héritier ayant accepté une succession à concurrence de l’actif net.

(source : Lexis360 du 26/10/2017)

Par pareil le 20/10/17
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Le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) émet un avis, publié sur son site le 19 octobre 2017, sur la possibilité pour un nouveau gérant de SARL d'effectuer les formalités correspondantes au RCS alors que l'ancien gérant révoqué s'y oppose.

Selon le CCRCS, l'ancien gérant d'une SARL, contestant la décision de révocation dont il a fait l'objet, est irrecevable à former opposition, auprès du greffier, aux formalités correspondantes au RCS mentionnant le changement intervenu, effectuées par le nouveau gérant. Seuls les tribunaux sont compétents pour connaître d'une éventuelle contestation de sa part, et notamment sur saisine d'une juge des référés, ordonner toute mesure provisoire susceptible de se justifier.

Comme pour toute demande d'inscription modificative, la demande d'inscription doit être examinée par le greffier au regard de la régularité de ses énonciations et de leur concordance avec les pièces justificatives et actes déposés en annexe au RCS, ainsi qu'avec l'état du dossier de la SARL.

Ces vérifications peuvent conduire le greffier à refuser l'inscription modificative, pour défaut de concordance de la demande avec la délibération produite voire avec les statuts, s'il en ressort que la résolution ne peut valoir décision, faute notamment de faire apparaître le « résultat des votes ».

(Source : Lexis360 du 20/10/2017)

Par pareil le 13/10/17
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Une société a, par bordereau de cession de créances et en application d'une convention d'escompte de créances professionnelles, cédé les créances qu'elle détenait sur la société Air France, qui a été notifiée par lettres recommandées.   Après avoir payé les factures au cédant, la société Air France a été assignée en paiement par le cessionnaire. Elle a invoqué la nullité de la cession et soutenu, à titre subsidiaire que cette cession :  lui était inopposable dans la mesure où elle a été effectuée en méconnaissance des stipulations du marché selon lesquelles « toute cession de créance à une banque ou à une société de factoring intervenant et présentée sans le préavis minimal d'un mois sera réputée nulle et non avenue » ; ne lui a pas été notifiée au domicile qu'elle avait élu, conformément à d'autres stipulations de ce marché.

Le pourvoi de la société Air France, faisant grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme, est rejeté par la Cour de cassation (Cass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18.372, FS-P+B+I) qui juge, d'une part, que la cour d'appel a pu déduire qu'il importait peu que la notification n'ait pas été effectuée au domicile élu par la société Air France, étant donné qu'elle avait eu une connaissance effective de la notification de la cession et ne pouvait se méprendre sur les conséquences de celle-ci.

D'autre part, soulevant un motif de pur droit, la Haute juridiction juge qu'aucune autre condition que celles prévues par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier (CMF) ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance. Une cession de créance professionnelle, effectuée selon les modalités des articles précités, produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu'au débiteur cédé dans les seules conditions prévues par ces dispositions légales.

(Source : Lexis360 du 13/10/2017)

 
Par pareil le 05/10/17
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Dans une affaire de responsabilité médicale qui lui a été soumise, la Cour d'Appel de MONTPELLIER (CA Montpellier, 1re ch. C, 12 sept. 2017, n° 15/02691 : JurisData n° 2017-018584) a considéré que si le chirurgien viscéral n'a commis aucune faute dans la réalisation et le suivi d'une gastroplastie, il a commis un manquement à son obligation d'information, la patiente pensant se faire poser un anneau gastrique.

Le premier juge n'a pas tiré les conséquences en droit de cette incertitude sur le contenu exact de l'information et d'une compréhension insuffisante de la patiente à l'origine de son traumatisme psychologique, alors que l'obligation d'une bonne information suppose nécessairement que le médecin s'assure par tous les moyens de la parfaite compréhension du patient.

Toutefois, dès lors que l'intervention était conforme aux recommandations de bonnes pratiques et adaptée à l'obésité de la patiente et que les postes de préjudice corporel autres que les souffrances endurées ne sont pas affectés par le choix de l'intervention pratiquée, l'insuffisance de preuve d'une parfaite information de la patiente à l'origine de son traumatisme psychologique s'analyse en une perte de chance d'avoir pu accepter le type d'intervention réalisée en toute connaissance de cause.

L'indemnisation de la perte de chance est fixée à 10 000 €.

(Source : Lexis360 du 05/10/2017).
Par pareil le 29/09/17
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La circonstance selon laquelle les héritiers d'un mandant ont poursuivi leurs relations avec le mandataire, sans émettre la moindre protestation sur la qualité des prestations fournies ou les conditions de leur rémunération, dont l'agent immobilier leur a rendu compte de façon régulière et détaillée, avant qu'ils ne mettent un terme à sa mission sept ans plus tard, dans les formes et conditions stipulées sur les mandats écrits que celui-ci leur avait expédiés pour signature, constitue une ratification, en connaissance de cause, des actes et coût de cette gestion locative.

Elle ne permet donc pas de donner lieu à la restitution des honoraires perçus.

Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 septembre 2017 (Cass. civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-12.906, FS-P+B).

Les héritiers d'un mandant, lequel avait confié la gestion locative de deux immeubles pour une durée de un an à un agent immobilier, ont assigné ce dernier, soutenant qu'il avait géré leurs biens sans détenir de mandat écrit. Ils demandaient la restitution des honoraires perçus.

En cause d'appel, les demandes des consorts X ont été rejetées et un pourvoi a été formé.

La Haute juridiction énonce que, suivant l'article 64, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972, le titulaire de la carte professionnelle "gestion immobilière" doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont il est chargé.

Elle jugeait jusqu'à présent que ces dispositions sont prescrites à peine de nullité absolue, excluant toute possibilité de confirmation du mandat comme de ratification ultérieure de la gestion (Cass. civ. 1, 2 décembre 2015, n° 14-17.211, F-P+B).

Toutefois, l'évolution du droit des obligations résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'après laquelle la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général et relative lorsque cette règle a pour objet la sauvegarde d'un intérêt privé, a conduit la Cour à apprécier différemment l'objectif poursuivi par certaines des prescriptions formelles que doit respecter le mandat de l'agent immobilier.

Elle a ainsi décidé que, lorsqu'elles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire, leur méconnaissance est sanctionnée par une nullité relative (Chbre mixte, 24 février 2017, n° 15-20.411, P+B+R+I) et que, dans les rapports entre les parties au mandat, le non-respect de son formalisme légal, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat.

(Source : Lexbase du 29/09/2017)

 

Par pareil le 22/09/17
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Un voyageur est décédé, après avoir chuté d’un train.

Il convient de faire application du droit national de la victime, et spécifiquement de l'article 1147 du Code civil [devenu C. civ., art. 1231-1 ], pour déterminer le droit à indemnisation des ayants droit du voyageur.

Le règlement communautaire n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires n’est pas applicable en l’espèce, dans la mesure où il est de nature à limiter la responsabilité du transporteur et par conséquent l'indemnisation du voyageur par rapport au droit interne français, puisqu'il permet au transporteur de s'exonérer de sa responsabilité par la preuve d'une faute simple de la victime.

C'est ce qu'a jugé la Cour d'Appel de DIJON (CA Dijon, 1re civ., 20 juin 2017, n° 15/02242) en lien avec la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., ch. mixte, 28 nov. 2008, n° 06-12.307).

(Source : Lexis360 du 21/09/2017).

Par pareil le 15/09/17
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Dans une affaire, le service des impôts des particuliers a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes dues par une SCI à son gérant et associé.

La SCI a alors contesté être débitrice de celui-ci au motif que ses bénéfices n’avaient pas été distribués mais affectés au compte « report à nouveau ».

La cour d’appel condamne la SCI à payer au comptable du service des impôts des particuliers la somme due, au motif que la créance du gérant sur elle résulte de la déclaration des revenus fonciers 2011 de ce dernier, peu important l’affectation que la SCI réservait à ses bénéfices.

La Cour de cassation (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.674, FS-P+B+I) casse la décision d’appel au motif que les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte qu’en l’absence d’une telle décision, la SCI n’était pas débitrice du gérant. 

(Source : Lexis360 du 15/09/2017)