Par pareil le 10/04/20

Une circulaire du 6 mars et mise en ligne le 3 avril présente les dispositions de la loi de programmation et de réforme de la justice relatives aux peines qui sont entrées en vigueur le 24 mars 2020 (Circ. n° JUSD2006590C, 6 mars 2020).

La présentation juridique des nouvelles dispositions relatives au prononcé, à l’exécution et à l’application des peines figure en annexe de la circulaire :

- dispositions générales tendant à favoriser l’individualisation des peines correctionnelles ;

- dispositions relatives aux peines autre que l’emprisonnement ;

- remplacement du sursis avec mise à l’épreuve par le sursis probatoire et suppression de la contrainte pénale et du sursis-TIG ;

- nouvelles modalités de prononcé et de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ;

- extension des conversions de peine.

Le ministère de la Justice invite les magistrats à « mettre en place une véritable politique des peines en [s’]appuyant sur les nouveaux outils prévus par la loi ». Il appelle à privilégier :

- la peine de détention à domicile sous surveillance électronique aux termes des réquisitions prises à l’audience correctionnelle ;

- la nouvelle peine de sursis probatoire, simple ou renforcé, dans les situations pénales nécessitant un suivi sur une longue durée ;

- la peine unique de stage ou de travail d’intérêt général dans les situations où une peine comportant une forte dominante pédagogique et citoyenne parait adaptée.

Ces peines pourraient être la référence dans le cadre de certains contentieux (outrages, infractions routières).

Le ministère invite également les parquets à investir « pleinement le champ élargi du recours à l’enquête sociale rapide pour favoriser le prononcé de peines alternatives à de courts emprisonnements et développer l’aménagement des peines par le tribunal ».

Afin de « redonner un sens à la peine et favoriser son effectivité », le ministère de la Justice demande aux procureurs généraux de décliner, sur le plan régional, les axes d’une politique pénale effective.

Pour rappel, la loi interdit désormais le prononcé de peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à un mois et prévoit que les peines d'emprisonnement supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an doivent faire l'objet d'un aménagement ab initio dans les conditions qu'elle définit.

(Source : Lexis360 du 08/04/2020).

Par pareil le 05/03/20

Dans le cadre de l'application de la loi Belloubet de réforme de la Justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019), le décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 est relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

Il précise, d'une part, les conditions d'application, par la juridiction de jugement, des seuils d'aménagement de peines en cas de révocation de sursis ou de détention provisoire et, d'autre part, les modalités d'aménagement de peine, au cours de son exécution, par le juge de l'application des peines.

Par ailleurs, il permet, sur autorisation du JAP, au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, pour les personnes mineures condamnées, au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter certaines modifications aux horaires d'assignation de la personne condamnée à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

Les dispositions du décret sont prises en application des articles 131-4-1, 132-19, 132-25, 132-38 et 132-50 du Code pénal et des articles 464-2, 474, 707, 712-1, 720, 723-1, 723-7 et 723-15 du Code de procédure pénale

Il entre en vigueur le 24 mars 2020.

(Source : Lexis360 du 05/03/2020).