Par pareil le 25/06/21

À partir du 1er juillet 2021, il conviendra, dans la procédure écrite avec représentation obligatoire, de se « brancher » sur le greffe du tribunal judiciaire (par courriel ou RPVA selon les TJ) pour prendre une date d'audience avant d'envoyer une assignation au défendeur. 

La prise de date renverse la charge de l'attribution des affaires en la faisant reposer sur la tête des avocats et non plus sur la juridiction, participant ainsi à un mouvement d'administrativisation et de numérisation de la procédure civile.

 Pour mémoire, pour les procédures de divorce contentieux et de séparation de corps l'entrée en vigueur de l'assignation à date a eu lieu dès le 1er janvier 2021.

Les juridictions peuvent ou non opter pour le recours à la transmission de la date de la première audience par l'envoi de messages transmis au moyen du système de communication électronique (RPVA/RPVJ).

(Source : Lexis360 du 24/06/2021).