Par pareil le 14/11/13

Le 13 novembre 2013, le ministre de l'Économie et des Finances a présenté, en Conseil des ministres, une communication relative à la réforme de l'assurance-vie (Communiqué Cons. min., 13 nov. 2013 ; Portail du Gouvernement).

Il a rappelé que le Gouvernement a engagé une vaste réforme de l'épargne afin de la mobiliser davantage au service du financement de l'économie et de la croissance. La réforme de l'assurance-vie obéit donc à une logique économique : faire émerger de nouveaux produits répondant aux besoins des assurés et permettant aux assureurs de leur offrir des contrats tenant mieux compte de leurs contraintes tout en favorisant un meilleur financement de l'économie.

L'assurance-vie représente, en France, plus de 1 400 milliards d'euros d'encours, soit 40 % de l'épargne financière des ménages. Cependant, ces contrats sont de moins en moins susceptibles de répondre aux attentes des assurés en raison d'un rendement limité lié à des taux d'intérêts durablement bas.

Afin de respecter les critères d'investissement et de servir des objectifs d'allocation ciblés, le Gouvernement souhaite utiliser la fiscalité de la transmission pour inciter au développement de ces produits. Un nouveau type de contrat sera donc créé à cet effet, qui bénéficiera d'un abattement d'assiette de 20 % lors du calcul de l'impôt dû au moment de la transmission. Ce contrat bénéficiera également, à l'ouverture, du maintien de l'antériorité fiscale pour les versements de primes issues d'autres contrats d'assurance-vie.

(Source : Actualités du Droit du 14/11/2013).

Par pareil le 19/08/10

Publié au Journal officiel du 23 juillet 2010, ces dispositions sont applicables depuis le 1er août 2010 (Arr. 20 juill. 2010, NOR : ECET1016792A, JO 23 juill.).

Le texte prévoit que les taux garantis peuvent également varier annuellement en fonction d'une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance. Concernant les contrats libellés en euros, la référence peut également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d'épargne français. La garantie de ce minimum ne peut toutefois être donnée que pour une période maximale de huit ans.

En outre, la commercialisation d'un contrat assorti d'une telle garantie de taux n'est possible que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum qu'elle propose de garantir la première année. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010.

Par pareil le 04/09/09

Le Code civil distingue les " héritiers " des " ayants droit ", séparant les héritiers légitimes ou naturels des légataires.

Dans le cadre d'une succession comprenant à la fois des héritiers légitimes et des légataires, la désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie par le terme "héritiers" pourrait engendrer une interprétation différente, ayant des conséquences sur la répartition des capitaux décès.

Suite à une question parlementaire (Rép. min. à QE n° 44814, JOAN Q. 28 juill. 2009, p. 7515), le Garde des Sceaux précise qu' "il n'y a pas lieu d'interpréter la notion d'héritier de manière différente selon qu'elle s'applique en droit des successions ou en droit des assurances, notamment pour l'application de l'article L. 132-8 du Code des assurances relatif au contrat d'assurance vie ".

Le bénéficiaire du contrat doit être nommément désigné. Lorsque les "héritiers" sont désignés, la Cour de cassation avait retenu que l'intégralité des capitaux-décès était versée au légataire universel en tant que seul héritier, en cas d'absence d'héritiers réservataires (Cass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-12.085).

Il est rappelé que, conformément à l'article L. 132-9-1 du Code des assurances, "l'assureur doit veiller à la parfaite adéquation entre les mentions figurant dans la clause bénéficiaire et les objectifs poursuivis par le souscripteur lors de la conclusion du contrat afin d'éviter toutes difficultés ultérieures d'interprétation".

Par pareil le 14/03/08

Le contrat d'assurance vie "mixte" permet de réaliser à la fois une opération d'épargne (paiement d'un capital au terme du contrat si l'assuré est toujours en vie) et une opération de prévoyance (paiement d'un capital au décès de l'assuré avant arrivée du terme du contrat).

Il présente l'avantage d'être hors succession en cas de décès de l'assuré, même s'il y a des droits à payer au Trésor Public à partir d'un certain plafond.

Le bénéficaire, s'il en a connaissance, peut accpeter sa désignation, ce qui rend irrévocable sa désignation par le souscripteur (article L.132-9 du code des assurances), alors même qu'elle a été faite à l'insu de ce dernier ou même sans son consentement.

Dans ce cas, le rachat par le souscriteur de son contrat avant terme (possible de part l'article L.132-21 du code des assurances) pose difficulté.

Dans un arrêt du 22 février 2008, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation à tranché la question. Elle a déclaré le souscripteur "fondé à execer ce droit auquel il n'avait pas renoncé".

La Cour de Cassation règle ainsi le sort des contrats d'assurance-vie acceptés avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007.

En effet, désormais, en application de ce texte, l'acceptation du bénéficiaire paralyse la faculté de rachat du souscripteur, mais ce dernier doit avoir consenti à ladite acceptation.