Par pareil le 06/06/19

Dans une affaire, la Cour d'Appel de DOUAI a jugé qu'il convient d’autoriser la vente de l’immeuble constituant le seul bien de l’indivision (CA Douai, 1re ch., 1re sect., 16 mai 2019, n° 19/00529).

En effet, les bénéfices de l'indivision constitués par les loyers perçus ne permettent pas de couvrir l'ensemble des charges afférentes à l'immeuble, générant une situation déficitaire pour l’indivision et un risque de déchéance du terme du crédit immobilier en cours, mettant en péril l’intérêt commun des indivisaires.

En outre, la proposition d’achat supérieure à l’estimation de l’immeuble et de nature à permettre l’apurement du passif bancaire, est ancienne, de sorte qu’il y a urgence à autoriser la vente avant que les acquéreurs potentiels ne renoncent à leur projet, d’autant que de précédents projets de vente ont échoué en raison de l’inertie des indivisaires.

(Source Lexis360 du 06/06/2019)