Par pareil le 18/05/18

Aux termes de l'article 372-2 du Code civil : "à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant" ; pour l'application de ces dispositions, l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard d'un enfant, doit apprécier si, eu égard à la nature de la demande et compte tenu de l'ensemble des circonstances dont elle a connaissance, cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale ; dans l'affirmative, l'administration doit être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu'elle ne se serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l'accord exprès de l'autre parent ; par ailleurs, dans l'hypothèse où l'administration ferait droit, pour un enfant, à une demande émanant d'un parent qu'elle ne pourrait, en vertu de la règle rappelée ci-dessus, regarder comme réputé agir avec l'accord de l'autre parent, l'illégalité qui entacherait, par suite, sa décision, ne serait susceptible d'engager sa responsabilité qu'à raison de la part imputable à sa faute dans la survenance du préjudice. Tels sont les enseignements délivrés par le Conseil d’Etat, aux termes d’un arrêt rendu le 13 avril 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 13 avril 2018, n° 392949)

Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant, pour condamner l'Etat à réparer le préjudice moral causé à Mme B par l'illégalité d'une décision prise sur la seule demande du père de son enfant, qu'une demande de changement d'établissement scolaire ne pouvait être regardée comme revêtant le caractère d'un acte usuel de l'autorité parentale, sans rechercher si, eu égard à la nature de cet acte, l'ensemble des circonstances dont l'administration avait connaissance était de nature à la faire regarder comme régulièrement saisie de cette demande, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

Par pareil le 19/08/16

Dans l'affaire soumise à la Cour d'Appel de BORDEAUX, à raison de l'attitude très hostile de la mère à l'égard du père, la Cour a dit qu'il y a lieu de maintenir le lieu de résidence de l'enfant chez son père, ainsi que l'exercice exclusif par le père de l'autorité parentale, et de condamner la mère au paiement de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts (CA Bordeaux, 28 juin 2016, n° 15/04902).

Selon la cour d'appel de Bordeaux, aucun des arguments invoqués par l'appelante, tirés des plaintes de l'enfant qui en dépit de trois plaintes n'ont pu être corroborées, de l'insignifiance trouvée par elle à la notion de syndrome d'aliénation parentale, de la dénégation qu'elle se serait soustraite aux examens ordonnés judiciairement, alors qu'aucun n'a pu être effectué quand le père n'y manquait pas, et qu'elle ne s'appuie que sur des examens non contradictoires notamment celui d'un médecin qui, après avoir préconisé l'hospitalisation de l'enfant, a prévu mal-à-propos en janvier 2015 "qu'une éventuelle restitution au père aurait pour conséquence une grande mise en danger de l'enfant avec des dommages physiques et psychiques", ne peut persuader la cour sur le bon accueil de l'enfant auprès de son père et la réussite de son transfert à Lyon, qu'il soit de son intérêt de connaître un nouveau changement de résidence auprès de sa mère, après un nouveau déménagement de celle-ci.

De même la reprise de l'autorité parentale conjointe alors que la mère a eu une attitude aussi hostile à l'égard du père, déposant plainte trois fois le chargeant des soupçons les plus infamants déménageant deux fois pour l'étranger en privant le père de l'enfant durant trois ans, et l'éloignement actuel des parents de Lyon à l'Ecosse, excluent dans l'intérêt de l'enfant que soit rétablie une autorité parentale conjointe.

Le droit de visite et d'hébergement demandé par la mère à son domicile à Glasgow d'un enfant y conduit mensuellement de Lyon où est son domicile par son père qui l'y reprendrait également apparaît constituer une charge excessive pour le père, et entraîner une fatigue excessive pour l'enfant. Le droit de visite et d'hébergement prévu par le jugement au point-rencontre à Lyon offre plus d'apaisement et de sûreté pour l'enfant. Il sera maintenu.

La cour approuve également le principe de l'octroi de dommages-intérêts au père. En effet, le préjudice né de l'empêchement mis par la mère aux mesures d'expertise et à l'enlèvement de l'enfant en Allemagne au mépris de l'autorité parentale conjointe a été réparé par ailleurs, mais l'hostilité installée par la mère entre le père et son fils, la privation de relations, les soupçons infamants que ses plaintes non fondées ont fait peser sur le père, la méconnaissance de ses droits jusqu'à l'emménagement dernier au Royaume-Uni, appellent au jugement de la cour l'octroi d'une somme de 7 500 euros en dommages-intérêts

(Source : Lexbase Hebdo n° 665 du 28/07/2016)

Par pareil le 06/05/16

Pour la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile ; 23 septembre 2015 , pourvoi  N°14-23724), le conflit d'autorité parentale relatif au baptême des enfants doit être tranché en fonction du seul intérêt de ces derniers.

Problème : quel est l'intérêt de l'enfant ? Réponse : les enfants ne désirent pas être baptisés, ce sacrement ne correspond pas à leur intérêt ...

Néanmoins, le cas d'espèce (la mère s'opposant au baptême demandé par le père)présentait certaines particularités qui expliquent la décision prise par les juges du fond et le rejet du pourvoi du père : un climat conflictuel entre les parents demeurant préoccupant et l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement du père émaillé d'incidents ; placement des enfants par le Juge des enfants auprès du service de l'aide sociale à l'enfance ; visites médiatisées du père suspendues ; le père demandeur ne produisant aucune pièce de nature à établir la réalité de ses convictions, et encore moins de sa pratique religieuse.

On se rend compte à travers dans cette affaire que la lecture des articles 8 et 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion, doit être faite au cas par cas s'agissant d'enfants mineurs, quelque soit la rélgion à laquelle les parents se prétendent rattachés (christianisme, judaïsme, mahométisme, etc.).

 

.