Par pareil le 26/02/16

Un CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude médicalement constatée, et ni une convention collective, ni le contrat de travail ne peuvent déroger à cette règle (Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-30.095, P+B).

En l’espèce, l’employeur reprochait au salarié, entraîneur principal d’un club de football, d’avoir une activité de gérant d’une entreprise en violation des dispositions de la charte professionnelle du football. Après mise à pied conservatoire et entretien préalable, il a été licencié.

À tort selon la Cour de cassation car, s’agissant d’un CDD, les dispositions de l’’article L. 1243-1 du Code du travail, qui sont d’ordre public et auxquelles ni la charte du football, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger, prévoient uniquement la résiliation anticipée du CDD en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail.

Or, les juges n’ayant pas caractérisé la faute grave du salarié, ils ne pouvaient valider la rupture du contrat de travail.

(Source : Actualtés du Droit du 26/02/2016