Par pareil le 21/12/18
Des propriétaires indivis de parcelles ainsi que les propriétaires indivis d’une parcelle cadastrée même section assignent en bornage le propriétaire d’une parcelle cadastrée d’une autre section.

L’arrêt d’appel (CA Riom, 17 juill. 2017) rejette la demande. La Cour de cassation approuve la cour d’appel (Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-31.270, FS-P+B+I).

L’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. La parcelle est séparée des autres parcelles par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés.

Dès lors, pour la Cour de Cassation, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action n’est pas fondée.

(Source : Lexis360 du 19/12/2018).