Par pareil le 25/10/18

Est cassé l’arrêt d’appel qui, pour condamner un homme s'étant porté caution à payer à une banque la somme de 231 157,50 €, outre intérêts au taux de 4,90 % majoré de trois points à compter du 17 juillet 2013, après avoir jugé que le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, retient que le patrimoine immobilier du demandeur lui permettait, au jour où il a été appelé, de faire face à son engagement.

En statuant ainsi, alors que la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, la cour d’appel, qui n’a pas répondu aux conclusions du demandeur qui faisait valoir qu’un autre de ses créanciers, lui réclamait, en sa qualité de caution d'une société, le paiement d’une somme de 124 905 €, outre 12 200,18 € au titre des intérêts de retard, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.

La Cour (casss. com., 17 oct. 2018, n° 17-21.857, FS-P+B+I) précise par ailleurs que la consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée par les stipulations de la garantie de la société, qui interdisent au créancier le recours à certaines procédures d’exécution forcée

(Source : Lexis360 du 23/10/2018).

 

Par pareil le 08/06/18

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du Code civil, qui détermine seulement le gage du créancier.

Ainsi doivent être pris en considération tant les biens propres et les revenus de l'époux  que les biens communs, incluant les revenus de son épouse.

Est cassé en conséquence (Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-26.182, FS-P+B+I), pour violation de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, l’arrêt de la cour d’appel, qui, pour dire le cautionnement de l'époux manifestement disproportionné à ses biens et revenus et, en conséquence, rejeter l’ensemble des demandes de la banque, après avoir relevé que l’épouse avait donné son accord pour l’engagement des biens communs, retient que, pour l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement, doivent être pris en considération la seule part de la caution dans ces biens, ainsi que ses revenus, et non le patrimoine et les revenus du couple.

(Source : Lexis360 du 08/06/2018)

 

Par pareil le 15/06/17

Les dispositions des anciens articles L. 341-2, art. L. 331-1, L. 341-3 , art. L. 331-2  du Code de la consommation et celles de l'ancien article 1326 du Code civil  et 1376 du Code civil ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.

Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 juin 2017 (Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644, F-P+B+I).

En l'espèce, une société, ayant effectué plusieurs prestations dont elle est restée impayée, a assigné en référé la débitrice en paiement d'une provision. Un accord a été conclu entre les parties puis homologué par ordonnance du juge des référés le 10 février 2010. A défaut de paiement, la société créancière a assigné la gérante de la société débitrice en sa qualité de caution. Cette dernière s'est opposée à cette demande en soutenant que la créancière ne produisait aucun acte de cautionnement valable.

La cour d'appel (CA Rouen, 20 octobre 2011, n° 10/05549 A4281HZ) ayant reconnu la qualité de caution de la gérante et l'ayant condamnée à payer, elle a formé un pourvoi que la Cour de cassation, énonçant la solution précitée, rejette. En effet, ayant relevé que l'ordonnance de référé du 10 février 2010 homologuait l'accord comportant mention de l'engagement du gérant de fournir une garantie personnelle, ce dont il résultait que son engagement, en qualité de caution solidaire, recueilli dans une décision judiciaire, avait été constaté dans un acte authentique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

(Source : Lexbase du 15/06/2017).