Par pareil le 01/10/15

La Cour de cassation considère que l’obligation de prise en charge par l’employeur des honoraires d’expertise du CHSCT, alors que cette décision de recours est définitivement annulée, est une question sérieuse qui doit être renvoyée devant le Conseil constitutionnel (Cass. soc. QPC, 16 sept. 2015, n° 15-40.027, P+B).

 

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC sur l’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 4614-13 du Code du travail. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation impose à l’employeur de prendre en charge le coût de l’expertise décidée par le CHSCT, y compris lorsque la délibération décidant du recours à l’expert a été annulée par le juge après que l’expert désigné ait accompli sa mission.

Cette position prend en compte  le fait que l’expert n’a pas d’autre possibilité de recouvrement de ses honoraires, le CHSCT n’ayant pas de budget propre permettant de les prendre en charge. Cependant, dans la motivation de son renvoi devant le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation considère que cette position est « susceptible de priver d’effet utile le recours de l’employeur ».

(Source : Actualités du Droit du 30/09/2015).