Par pareil le 12/01/18

Dans une circulaire du 15 décembre 2017, le ministre de l'Économie et des finances apporte des précisions sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Cette circulaire rappelle que deux nouvelles sont intervenues en 2016 « pour poursuivre la simplification et l'accélération de la procédure de surendettement engagées depuis 2010 » :

- la loi « Justice 21 » a poursuivi la procédure de déjudiciarisation de la procédure de surendettement (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 et D. n° 2017-896, 6 mai 2017). L'ensemble des mesures décidées par la commission de surendettement s'imposent au débiteur et à ses créanciers déclarés, sans nécessiter d'homologation par le juge d'instance. Cette disposition permet de réduire le temps nécessaire à la mise en place des mesures décidées par la commission de surendettement. Le juge intervient en cas de recours et de contestations, ainsi que dans le cadre des procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;

- la loi Sapin 2 a quant à elle supprimé la phase de conciliation entre la commission de surendettement, les créanciers et le débiteur lorsqu'il ne possède aucun bien immobilier. De plus, les propositions de plans conventionnels élaborées par la commission de surendettement sont réputées acceptées par les créanciers en l'absence d'opposition de leur part dans un délai de 30 jours. Afin d'accélérer le traitement des dossiers de surendettement, les propositions de plans conventionnels peuvent être notifiées concomitamment aux décisions informant les créanciers de la recevabilité des dossiers (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 et D. n° 2017-302, 8 mars 2017).

Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018.

La circulaire apporte des précisions sur :


  • la définition du surendettement ;

  • la mise en place et le fonctionnement de la commission de surendettement ;

  • l'instruction des dossiers devant la commission (saisine de la commission, examen de la recevabilité de la demande, décision relative à la recevabilité, l'état du passif, l'orientation du dossier) ;

  • les mesures de traitement ;

  • le rétablissement personnel ;

  • les sanctions (déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement, annulation d'actes ou de paiement ;

  • les dispositions spécifiques à l'outre-mer.

Elle comporte en outre 5 annexes.

Cette circulaire annule et remplace la circulaire du 22 juillet 2014.

Par pareil le 07/05/15

La notion de bonne foi, en matière de surendettement, implique que soit recherchés, chez le surendetté, pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l'élément intentionnel relatif à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir de ce processus, et la volonté manifestée par lui non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant qu'il ne pourrait faire face à ses engagements. Ceci doit être apprécié à l'égard de l'ensemble des créanciers la procédure étant de nature collective.

La mauvaise foi suppose qu'à l'occasion de la passation d'un contrat déterminé le futur surendetté ait dissimulé sa véritable situation à l'autre partie ou ait aggravé sciemment sa situation financière. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 13 avril 2015, n° 15/326).

En l'espèce, les bailleurs des débiteurs ont formé un recours contre la décision de la commission de surendettement qui a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ils faisaient alors valoir que ceux-ci sont de mauvaise foi pour n'avoir pas acquitté la moindre somme sur les loyers dus à compter d'octobre 2013 et s'être maintenus dans les lieux après la résolution du bail, les occupant sans aucune contrepartie.

Rappelant que, conformément à l'article L. 330-1 du Code de la consommation, la bonne foi du demandeur au surendettement est une condition de recevabilité de sa demande, et énonçant le principe précité, la cour d'appel de Bordeaux conclut à la bonne foi des demandeurs.

En effet, elle relève que, si ces derniers sont bien redevables d'une dette locative envers les bailleurs et que, dès lors, ceux-ci subissent un préjudice financier avéré, ils n'établissent pas que, lorsque les incidents de paiement des loyers se sont produits, ni lors du maintien des débiteurs dans le logement loué après la résolution du bail, la mauvaise foi des débiteurs soit caractérisée. Il n'est pas rapporté la preuve par les bailleurs que leurs locataires disposaient d'une solution de relogement, qu'ils auraient volontairement négligée pour se maintenir dans les lieux loués sans acquitter l'indemnité d'occupation. Il ressort, par ailleurs, des justificatifs produits que l'épouse débitrice perçoit le RSA et que, si l'époux débiteur a retrouvé un emploi en septembre 2013, des arrêts maladie et un litige avec son employeur conduisent à ce qu'il ne perçoit pas actuellement de salaire.

Hébergés à titre gratuit actuellement, il n'en reste pas moins que leurs charges fixes dépassent leurs revenus et qu'ils n'ont, de ce fait, aucune capacité de remboursement.

(Source : Actualités du Droit du 04/05/2015)