Par pareil le 12/12/13

INFORMATION POUR LA CLIENTELE

(Selon l'avis du Conseil National de la Consommation du 21.12.00)

Cabinet d'Avocats ALAIN PAREIL.

Maître ALAIN PAREIL est inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats de Bordeaux, 1 rue de Cursol CS 41073 - 33077 BORDEAUX - Tél. : 05.56.44.20.76.

Les honoraires d'intervention sont déterminés suivant le barème indicatif du Cabinet qui peut être mis à votre disposition sur demande.

Ils font l'objet d'une lettre de mission régularisée entre le client et le Cabinet si ouverture de dossier (dont débours : droit de timbre 35.00 € H.T 1ère instance et appel pour introduire une procédure, doit de timbre appel 150.00 € H.T €, droit de plaidoirie 13.00 € H.T par audience, frais de dossier par instance : 600 € H.T, état de frais T.G.I et Cour d'appel proportionnel à la valeur du litige ; dont honoraire de base : 270 € H.T de l'heure ; dont honoraire de résultat proportionnel par tranches).

La consultation sans ouverture de dossier, ni suite est facturée en fonction d'un tarif horaire de 280 € H.T).

S'il y a lieu, coût horaire d'intervention du Cabinet H.T de 400 € H.T. (entreprises, domaine d'intervention particulier).

La TVA au taux normal en vigueur est en sus ; elle est reversée à l'Etat).

Le Cabinet ne prend pas de dossiers au titre de l'aide juridictionnelle (dans ce cas s'adresser au Bureau de l'Aide Juridictionnelle près le T.G.I de BORDEAUX, rue des frères Bonie 33077 BORDEAUX CEDEX - TEL. 05.56.01.36.89).

Toute contestation doit faire l'objet d'un courrier adressé en recommandé à Monsieur le Bâtonnier, Ordre des Avocats 1 rue de Cursol - CS 41073 - 33077 BORDEAUX CEDEX.

Maniements de fonds : tous les maniements de fonds sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire de la Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats de Bordeaux (CARPA SUD OUEST).

Les chèques sont à établir à l'ordre de la CARPA. Le délai d'encaissement de la CARPA est de 21 jours.

Tarifs en vigueur à compter de ce jour, lundi 9 décembre 2013.

Me Alain PAREIL

Avocat à la Cour

Par pareil le 03/10/13

Dans une décision du 13 septembre 2013, un juge de proximité a condamné la Société Apple Sales International pour les dysfonctionnements d'un iPhone apparus moins de six mois après son achat (Jur. prox. Nantes, 13 sept. 2013, Frédéric T. c/ Sté Apple Sales International).

La juridiction de proximité nantaise rappelle qu' « aux termes des articles L211-4 et L211-7 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».

Elle relève, ensuite, au vu des documents produits, que « le dysfonctionnement de l'appareil est apparu dans les six mois de la vente, le défaut de conformité qui l'a provoqué est présumé avoir existé avant la vente » et qu' « il appartient à la société Apple d'apporter la preuve contraire ; ce qu'elle ne fait pas ».

De fait, « elle se borne à procéder par voie d'affirmation unilatérale, invoquant les conclusions de ses techniciens, mais sans fournir aucun élément technique les corroborant, l'affirmation de l'activation des capteurs comme preuve d'un "dommage liquide" restant d'ordre général, rien ne prouvant qu'elle s'applique au cas présent ».

La société Apple est condamnée à payer au requérant 199 € en remboursement du coût de remplacement indûment prélevé et 29 € en remboursement des frais exposés au titre du remplacement express, soit au total 228 €. De plus, Apple doit s'acquitter de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

(Source : Actualités du Droit du 03/10/2013)

Par pareil le 04/07/13

Le passage du taux réduit de TVA de 7 % au taux normal de certains services à la personne, à compter du 1er juillet 2013, est amorti par plusieurs mesures d'accompagnement (Communiqué Minefi, 1er juill. 2013. ; Site du ministère de l'Économie et des Finances).

Depuis le 1er juillet 2013, les petits travaux de jardinage, les cours à domicile hors soutien scolaire, l'assistance informatique à domicile, la maintenance et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, ainsi que les activités de mandataires qui mettent en relation un client et un prestataire de services à la personne, sont soumis à la TVA au taux normal de 19,6 %, au lieu de 7 % auparavant.

Afin d'atténuer l'impact de cette hausse de TVA, le taux de TVA à 7 % pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2013 est maintenu, et ce jusqu'au renouvellement du contrat.

Par ailleurs, le crédit d'impôt et la réduction d'impôt accordés pour l'embauche de salariés à domicile (CGI, art. 199 sexdecies) sont maintenus et même renforcés, puisque le plafond de dépenses éligibles à l'avantage fiscal au titre de l'assistance informatique à domicile est relevé de 1000 € à 3 000 € et celui afférent aux petits travaux de jardinage de 3000 € à 5 000 € (D. n° 2013-524, 19 juin 2013, JO 21 juin).

(Source : Actualités du Droit du 04/07/2013)

Par pareil le 27/06/13

Le règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation vient compléter le dispositif législatif européen visant à protéger les consommateurs.

Le nouveau règlement n° 524/2013/UE (Règl. Parl. et Cons. UE n° 524/2013, 21 mai 2013, JOUE 18 juin, n° L 165) s'applique au règlement extrajudiciaire des litiges qui sont introduits par des consommateurs résidant dans l'Union européenne à l'encontre de professionnels établis dans l'UE et qui relèvent de la directive n° 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au REL). Pourront bénéficier de la plateforme de RLL aussi bien les consommateurs et les professionnels effectuant des transactions transfrontalières en ligne que ceux qui effectuent des transactions nationales en ligne afin d'assurer l'égalité des conditions dans le domaine du commerce en ligne.

L'annexe du règlement n° 2006/2004/CE du 27 octobre 2004 fixant la liste des règlements et directives protégeant les consommateurs est complétée afin de faire référence au nouveau règlement n° 524/2013/UE ainsi adopté. La directive n° 2009/22/CE du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs est également modifiée afin de faire référence au nouveau règlement.

(Source : Actualités du Droit du 27/06/2013)

Par pareil le 13/06/13

À la suite de l'avis favorable rendu par le Conseil d'État sur le projet de création d'un registre des crédits aux particuliers, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances et Benoît Hamon, ministre délégué en charge de la Consommation proposent au Parlement un amendement au projet de loi relatif à la consommation.

Le registre national des crédits participera selon le ministère de l'Économie et des Finances "à la lutte contre le surendettement en permettant une meilleure information des prêteurs sur la situation des emprunteurs individuels".

Il se concentrera sur les crédits qui exposent le plus la population au risque de surendettement en recensant les données relatives aux crédits à la consommation actifs (Communiqué Minefi, 10 juin 2013 ; Site du ministère de l'Économie et des Finances).

(Source : Actualités du Droit du 16/06/2013)

Par pareil le 01/06/13

La Clia (Cruise Lines International Association) a annoncé le 22 mai 2013 avoir adopté une déclaration regroupant les 10 droits essentiels dont doivent bénéficier les passagers des compagnies membres (Communiqué Cruise Lines International Association, 22 mai 2013 ; Site de la Clia).

Cette déclaration d'intention en 10 points est destinée à définir les droits fondamentaux et rassurer les passagers des croisières. Cette « Bill of Rights » de l'industrie de la croisière a été établie en réponse aux différents accidents survenus depuis deux ans et approuvée à l'unanimité par les compagnies membres de l'association. Elle sera rapidement présente sur les sites des croisiéristes membres de l'association ainsi que sur ceux des quelques 14 000 agents de voyages partenaires. Les passagers doivent désormais être assurés des points suivants :

- la possibilité de débarquer si des provisions essentielles manquent à bord ou si des soins médicaux ne peuvent être prodigués;

- le remboursement intégral en cas d'annulation pour défaillance technique, ou partiel si le voyage doit être abrégé pour ces mêmes raisons ;

- une assistance médicale à bord, suffisante dans l'attente de soins dispensés sur le continent ;

- une information en temps réel des modifications des routes, notamment en cas de panne ;

- un équipage entraîné aux urgences et aux procédures d'évacuation ;

- une alimentation de secours en cas de panne générale ;

- le transport du passager au port de destination final prévu ou à sa ville de résidence en cas de voyage abrégé pour panne ;

- le droit d'être logé en cas de débarquement anticipé dans un port autre que le port de destination en cas de panne ;

- la mise à disposition d'un numéro de téléphone gratuit, présent sur les sites internet des compagnies, pour toute question ou information concernant les opérations d'embarquement ;

- la publication de cette « Bill of Rights » sur tous les sites des compagnies de croisière membres.

(Source : Actualités du droit du 31/05/2013)

Par pareil le 12/04/13

Le transporteur aérien est responsable du dommage résultant du retard d'un vol mais peut s'exonérer s'il prouve qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter ce dommage ou qu'il lui était impossible de les prendre (Conv. Montréal, art. 19).

Afin d'assister à un match de rugby entre la France et l'Italie le 19 mars 2005 à 14h, la Caisse d'épargne a confié l'organisation d'un voyage à Rome à la société Carte Blanche, qui a retenu l'affrètement de l'avion et la fourniture de 94 titres de transport auprès de Bailly Voyages. Le 19 mars, en l'absence d'aéronef à l'aéroport de départ (Bordeaux), le voyage, ne pouvant être reporté dans des délais raisonnables, a été annulé. La société Carte Blanche a alors assigné Bailly Voyages en paiement de diverses sommes.

Selon la cour d'appel, Bailly Voyages doit être exonérée pour deux raisons : l'aéronef prévu venait d'effectuer un service de fret de nuit et devait être reconfiguré le matin même à Paris ; la présence d'un épais brouillard à Paris a empêché le décollage de l'appareil, ce qui constitue un cas de force majeure.

Dans un arrêt du 13 mars 2013 (Cass. 1re civ., 13 mars 2013, n° 09-72.962 P+B), la Cour de cassation ne l'entend pas ainsi : le « timing serré » propre au seul transporteur et résultant de ses décisions d'organisation ne caractérise pas la force majeure, ni l'impossibilité par le transporteur d'éviter le dommage. En outre, il n'est pas établi que le brouillard était imprévisible pour la météo ; le transporteur aurait donc pu l'anticiper en prévoyant un autre plan de vol.

(Source : Actualités du Droit du 12/04/2013).

Par pareil le 04/01/13

Une nouvelle fiscalité d'Internet serait envisagée en France dans le rapport sur l'économie du numérique, confié au conseiller d'État, Pierre Collin, et à l'inspecteur des finances, Nicolas Colin.

Celui-ci sera rendu public en janvier, soit avec un mois de retard sur le calendrier initial. Une piste majeure serait plus précisément étudiée. Elle vise à taxer tous les prestataires de services qui collectent des données personnelles en France. Ce serait par là même un moyen de contraindre Apple, Google, Facebook et autre Twitter à payer pour l'utilisation des informations collectées sur les internautes en France.

Les banques, les sociétés de vente par correspondance, les sites d'e-commerce et la quasi-totalité des entreprises qui collectent des informations sur leurs clients seraient également assujettis à cette nouvelle fiscalité.

Pourrait ainsi être envisagée la création d'une taxe calculée par internaute, avec un principe de modularité de la taxe pour inciter aux bonnes pratiques. Les entreprises qui revendent les données personnelles, sans en informer les utilisateurs, pourraient être plus durement taxées.

(Sources : Le Figaro économie, 22-23 déc. 2012, p. 26 et Actualités du Droit du 04/01/2013)

04/01/2013

Par pareil le 28/12/12

Tout professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caratéristiques essentielles du contrat et veiller à ne pas inclure de clauses abusives au sein de ce dernier.

Une jeune femme s'inscrit à une formation dans une école en payant immédiatement une partie du prix forfaitaire de la scolarité. Les cours ne répondant pas à ses attentes, elle arrête de suivre ceux-ci dès la fin du mois de septembre. L'école sollicite le paiement du solde du prix mais l'étudiante lui oppose un défaut d'information préalable et le caratère abusif de la clause lui imposant le règlement de l'intégralité du forfait.

L'école obtient gain de cause devant la juridiction de proximité, ce que sanctionne la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.766, P+B+I).

Les Hauts magistrats estiment tout d'abord, au visa des articles L. 111-1 du Code de la consommation et 1315 du Code civil, "qu'il incombait à (l'école) de justifier qu'elle avait fait connaître à (l'étudiante), avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles de l'enseignement dispensé", ce qui n'est pas démontré en l'espèce.

Ensuite, la Cour, au visa de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, énonce "qu'est abusive en ce qu'elle crée, au détriment de l'élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure".

(Source : Actualités du Droit du 28/12/2012).

Par pareil le 29/11/12

L'agence de voyages doit informer ses clients par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des conditions de franchissement des frontières (C. tourisme, art. L. 211-8).

En indiquant seulement à ses clients qu'ils devaient être en possession d'un passeport valide ou d'un passeport électronique, sans leur indiquer ce qu'était un passeport valide au sens de la réglementation américaine, l'agence de voyages n'a pas satisfait à son obligation légale d'information sur les conditions de franchissement des frontières et sur les formalités administratives.

Dès lors, cette agence de voyages ne peut reprocher à son client de ne pas s'être « préoccupé » de son passeport puisque c'est en raison du manque d'information qu'il n'a pas fait les démarches nécessaires (CA Douai, 3e ch., 25 oct. 2012, n° 11/06477, M. X c/ SA Thomas Cook Voyages).

(Source : Actualités du Droit du 29/11/2012)