Par pareil le 22/11/12

Un décret du 19 novembre 2012 (D. n° 2012-1269, 19 nov. 2012, JO 20 nov.) relève le plafond du Livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Depuis le 1er octobre dernier, le plafond du Livret A pour les personnes physiques en Métropole a été porté de 15 300 € à 19 125 € (D. n° 2012-1056, 18 sept. 2012, JO 19 sept. ; C. mon. fin., art. R. 221-2, mod.).

À compter du 1er décembre 2012, le plafond du Livret A détenu par toute personne physique résidant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna sera porté de 1 825 776 francs CFP à 2 282 220 francs CFP (C. mon. fin., art. R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8, mod.).

(Source : Actualités du Droit du 22/11/2012)

Par pareil le 25/10/12

Benoît Hamon, ministre de la Consommation, vient de lancer une concertation sur l'introduction en France de la class action (Site du ministère de l'Économie et des Finances).

Dans la perspective d'une présentation, au premier semestre, d'un projet de loi en faveur de la consommation, un questionnaire est disponible sur le site du ministère de l'Économie et des Finances. Il propose à l'internaute de répondre avant le 1er décembre 2012 à 13 questions portant sur ses préférences entre l'opt in ou l'opt out, le monopole des associations de consommateurs ou le mode de publicité à privilégier en cas de formation d'un groupe de plaignants.

Des contributions libres peuvent également être adréssées à l'adresse suivante : action-groupe@dgccrf.finances.gouv.fr.

(Source : Actualités du Droit du 24/10/2012)

Par pareil le 19/10/12

L'assurance annulation, qui constitue un « supplément optionnel », ne doit pas être comprise par défaut dans le tarif d'un vol.

Lors de réservations sur Internet, un état des frais réels de voyage apparaissait comportant, outre le tarif du vol, un montant au titre des « taxes et redevances » ainsi qu'une rubrique « assurance annulation », avant que ne s'affiche le « prix global du voyage », puis la possibilité pour le client de refuser explicitement l'assurance annulation.

Une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, 19 juill. 2012, aff. C-112/11, ebookers.com c/ BVV) porte sur le point de savoir si une assurance annulation, fournie pas une société d'assurance mais souscrite en relation avec un vol et réservée en même temps, constitue un « supplément de prix optionnel » dont l'acceptation par le client doit résulter d'une démarche explicite, au sens de l'article 33 § 1 du règlement n°1008/2008.

Ce règlement européen distingue les « prix définitifs », comprenant le tarif des passagers ainsi que les taxes, redevances, suppléments et droits, inévitables et prévisibles à la date de publication, et les « suppléments de prix », optionnels, que le client peut choisir d'accepter ou non.

Selon la Cour, l'assurance annulation fait partie de ces suppléments de prix, couvrant des prestations fournies par une partie autre que le transporteur aérien mais facturées au client par le vendeur de ce voyage en même temps que le vol, sous la forme d'un prix global.

(Source : Actualités du droit du 18/10/2012)

Par pareil le 12/10/12

La Cour de justice de l'Union européenne vient de préciser qu'une grève n'exonère pas un transporteur aérien de son obligation d'embarquer les passagers ou de les indemniser (CJUE, 4 oct. 2012, aff. C-22/11, Finnair Oyj c/ Timy Lassooy).

Dans une récente affaire, la Cour européenne a dû pour la première fois interpréter la notion de « refus d'embarquement » au sens de l'article 2 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

En l'espèce, un passager avait réservé à la compagnie Finnair un vol Barcelone-Helsinki pour le 30 juillet 2006. Or, à la suite d'une grève à l'aéroport de départ, survenue deux jours plus tôt, la compagnie aérienne a réorganisé ses vols des 28, 29 et 30 juillet afin de faire passer en priorité, sur le vol en question, des passagers qui n'avaient pas pu embarquer sur le vol régulier du 29 juillet 2006. Le passager, refusé à l'embarquement, a réclamé une indemnité à Finnair.

Selon la Cour, la notion de refus d'embarquement doit être interprétée au sens large et ne peut pas se limiter à la seule surréservation. Dans la mesure où le passager en question s'est régulièrement présenté à l'embarquement à l'heure et au jour prévus, une application trop stricte du règlement le priverait de toute indemnisation. Une telle situation permettrait trop facilement aux transporteurs de prétexter une réorganisation de leurs vols ou tous motifs autres que la surréservation pour refuser un passager à l'embarquement et éviter de le prendre en charge.

(Source : Actualités du droit du 11/10/2012)

Par pareil le 28/09/12

Le rapport Athling, remis au Gouvernement le 24 septembre 2012, dresse un premier bilan de l'impact qu'a pu avoir l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « Loi Lagarde » (Communiqué Minefi, 24 sept. 2012 ; Communiqué FBF, 25 sept. 2012 ; Site du Minefi).

Pour les établissements de crédit spécialisés, il apparaît que l'impact financier de la réforme est significatif, le crédit amortissable étant appelé à se substituer en partie au crédit renouvelable.

Le rapport Athling souligne également que des améliorations doivent être apportées à court terme pour une meilleure mise en oeuvre de la loi et de ses textes d'application. Des dispositions doivent encore être précisées pour éviter des interprétations différentes d'un établissement prêteur à l'autre. Par ailleurs, il liste les sujets qu'il suggère au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour un travail d'harmonisation ou de clarification, plus particulièrement en matière de crédit renouvelable et de distribution du crédit sur le lieu de vente.

Emmanuel Constans, président du CCSF, dispose désormais d'un délai d'un mois, pour présenter au Gouvernement des engagements qui pourraient être pris, dans le cadre du CCSF, pour parvenir aux améliorations nécessaires. Sur cette base, le Gouvernement envisagera toutes mesures, y compris législatives, susceptibles d'être mises en oeuvre afin de mieux encadrer le crédit renouvelable et éviter ainsi que ce mode de crédit ne constitue un facteur de risque vers le surendettement.

(Source : Actualités du Droit du 28/09/2012)

Par pareil le 16/05/12

Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits vient d'être publié au Journal Officiel (D. n° 2012-609, 30 avr. 2012, JO 3 mai ; Site Légifrance).

Pris pour l'application de l'article 22 de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 (C. consom., art. L. 313-15), ce décret fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur.

Le prêteur ou à l'intermédiaire doit établir, avant tout offre de regroupement, un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération (C. consom., art. R. 313-12 et R. 313-13 nouv.). Ce document sera rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur. Si ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes, le prêteur ou l'intermédiaire devra alors le mettre en garde sur les difficultés financières et pratiques qu'il pourrait rencontrer s'il souhaitait néanmoins poursuivre l'opération de regroupement sans en connaître tous les paramètres (C. consom., art. R. 313-14 nouv.).

Les dispositions de ce décret s'appliquent aux opérations de regroupement conclues à compter du 1er octobre 2012.

(Source : Actualités du Droit du 07/05/2012)

Par pareil le 03/05/12

Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué.

Dans une affaire, une société met en ligne sur son site Internet des articles concernant l'état de santé d'une personne. Considérant que ces informations constituent une atteinte à sa vie privée au regard des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la personne concernée fait assigner la société devant un tribunal de grande instance en réparation du préjudice.

Les juges du fond la déboutent de sa demande considérant l'action prescrite. Elle se pourvoit en cassation. Sans succès, la Haute juridiction (Cass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-20.664, P+B ; Site Legifrance) approuve la cour d'appel, précisant que « le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué ».

(Source : Actualités du Droit du 24/04/2012)

Par pareil le 15/03/12

Le non-respect des règles protectrices du Code de la consommation ne constitue pas une erreur de droit qui exclurait la nullité de la transaction.

Par un arrêt soumis à une large publicité, la première chambre civile(Cass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 09-12.246, P+B+I) confirme que la sanction de la méconnaissance de l'article L. 341-2 du Code la consommation est la nullité.

Elle refuse ainsi de maintenir la transaction conclue entre un créancier et une caution solidaire au motif que le non-respect de cette disposition résulterait d'une erreur de droit qui ne permettrait pas d'attaquer ladite transaction.

Pour la Haute Juridiction, « l'exclusion de l'erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu'elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour garantir l'exécution de la transaction » (C. civ., art. 2052 et 2053).

Aussi bien, comme le rappelle l'arrêt rapporté, « la mention manuscrite prévue par [l'article L. 341-2] doit être inscrite par toute personne physique qui s'engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel ».

Cette disposition d'ordre formel, exigée à peine de nullité lors de la formation du cautionnement, est applicable à toute caution sans distinction tirée de sa qualité d'associé ou de gérant (cf. Cass. com., 10 janv. 2012, n° 10-26.630, RLDA 2012/68, n° 3853).

(Source : Actualités du Droit du 15/03/2012)

Par pareil le 16/02/12

Une caution reprochait à un arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen, que le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du Code de la consommation.

Aussi en jugeant que cet alinéa 2, adjoint à l'article 2301 du Code civil, et non pas isolé en un article unique - ce qui lui eût conféré une portée générale - n'était pas applicable à la caution solidaire, qui renonce au bénéfice de discussion et de division, la cour d'appel, qui a introduit dans la loi une distinction qu'elle ne comportait pas, aurait violé l'article 2301 précité.

Ce grief ne prospère pas. L'occasion pour la Cour de cassation (Cass. com., 31 janv. 2012, n° 10-28.236, P+B) de préciser que « la dernière phrase de l'article 2301 du Code civil, qui ne distingue pas selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser les conditions dans lesquelles s'effectue le recouvrement de la créance résultant du cautionnement donné par une personne physique ».

(source : Actualités du Droit du 16/02/2012)

Par pareil le 20/01/12

Le secrétaire d'État chargé du Logement, interrogé sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires, a rappelé certains points de la réglementation applicable et des réformes en cours (Rép. min. à QE n° 121663, JOAN Q. 13 déc. 2011, p. 13108).

Selon lui, la création d'un fonds de placement des dépôts de garantie serait une procédure lourde et contraignante, tant pour les bailleurs que pour les locataires. En effet, la procédure à mettre en place pour le déblocage du dépôt de garantie ne pourrait qu'allonger le délai de restitution de ce dépôt.

Or, le plus souvent, le locataire a un besoin urgent de récupérer cette somme et serait pénalisé. Il en est de même pour le bailleur dont, par exemple, le locataire serait parti en omettant de payer le dernier mois de loyer, et qui devrait alors attendre que les procédures administratives de déblocage des comptes aient été réalisées pour pouvoir récupérer son dû.

Cependant, le secrétaire d'État rappelle que le Gouvernement a déposé un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par les sénateurs le 22 décembre dernier (Projet de loi AN n°4141, 2011-2012), qui prévoit notamment, qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu, le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.

En complément du Ministre, rappelons pour notre part que c'est la Juridiction de Proximité qui est compétente pour les litiges liés à la restitution des dépôt de garantie d'un bail de local à usage d'habitation (juridiction qui va disparaître au 1er janvier 2013, les juges de proximité étant à cette date affectés aux Tribunaux de Grande Instance).

(Source partielle : Actualités du Droit du 19/01/2012).