Par pareil le 14/05/09

L'irrégularité du mandat affecte les relations entre le mandant et l'agent immobilier, mais également la validité de l'offre faite.

La Cour de cassation affirme en effet dans un arrêt du 8 avril dernier, que n'engage pas le vendeur immobilier une offre de vente formulée en son nom par une agence immobilière en application d'un mandat irrégulier au regard des dispositions de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, faute de mention sur le registre prévu à cet effet et de report du numéro d'inscription sur l'exemplaire remis au mandant (Cass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.610, P+B).

Par pareil le 17/04/09

Suite de la modification de l'article L. 132-1 du Code de la consommation par la LME, le décret du 18 mars 2009 définit 12 clauses " noires " et 10 clauses " grises ".

La liste "noire" est définie à l'article R.132-1 du code précité et détermine dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou consommateurs les clauses présumées abusives de manière irréfragable. Dix des douze clauses reprennent l'annexe de la directive européenne n° 93/13 du 5 avril 1993. Les 10° et 12° du nouvel article sont inédits.

La liste "grise" est fixée à l'article R.132-2 du même code et, dans les mêmes contrats, stigmatise les clauses qui sont réputées abusives mais pour lesquelles le professionnel peut apporter la preuve contraire. Huit des dix clauses reprennent celles définies par la directive européenne. Les 9° et 10° de l'article R.132-2 sont nouveaux.

Par pareil le 14/04/09

Il s'agit des travaux de rénovation, d'isolation phonique et/ou thermique, de transformation, d'entretien, dont l'objectif est de maintenir un bon usage des locaux d'habitation ; mais pas de travaux de remise à neuf.

Il doivent être réalisés et facturés (pose et matériel) par la même entreprise.

Ils doivent être effectués dans un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans.

Pour bénéficier du taux réduit, si les conditions sont remplies, il faut délivrer une attestation en ce sens à l'entrepreneur.

Par pareil le 20/03/09

Pour mettre fin au monopole de la Banque Postale, de la Caisse d'Epargne et du Crédit Mutuel (Livret Bleu), la loi de modernisation de l'économie a banalisé la distribution du Livret A à tous les établissements bancaires à compter du 1er janvier 2009.

Depuis cette date, le taux de rémunération du Livret A est fixé à 2.5 % nets d'impôts et de prélèvements sociaux.

L'épargne est plafonnée à 15 300 euros par personne (un seul Livret A par personne) et par livret. Ainsi, pour une famille avec deux enfants, il est possible de détenir quatre Livrets A et de placer de manière sûre et disponible à tout moment 61 200 euros.

Malgré la baisse de son taux de rémunération (avant 4 %), le Livret A demeure un très bon placement à court terme et une épargne de précaution en cas de dépenses imprévues.

Par pareil le 05/02/09

Le prêt viager hypothécaire est un dispositif récent, dont la diffusion est encore progressive.

C'est un contrat par lequel un établissement de crédit ou financier consent à une personne physique un prêt, sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier de l'emprunteur. Son remboursement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur.

Pour le Gouvernement, les premiers chiffres sont encourageants : entre juin 2007 et juillet 2008, 4 400 prêts viagers hypothécaires ont été autorisés, pour un montant de 380 millions d'euros.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a confirmé la possibilité de capitaliser les intérêts, a précisé que le délai de rétractation qui s'appliquait était bien celui prévu pour le crédit immobilier et a, enfin, ouvert la possibilité au contrat de stipuler les conditions dans lesquelles l'emprunteur pourra accélérer les versements de son prêt. Des modifications de nature à favoriser la diffusion de ce produit.

Par pareil le 27/11/08

En cas de vices cachés, il est possible de faire annuler une vente en justice, par exemple pour une voiture achetée d'occasion.

En cas d'annulation, la situation doit doit être remise en l'état antérieur, comme si la vente n'avait jamais eu lieu.

En conséquence, le vendeur doit rembourser l'acheteur et ce dernier doit restituer l'objet vendu, par exemple la voiture.

Mais, qu'en est-il de la dépréciation de l'objet du fait de son usage par l'acheteur entre la vente et la restitution ? Par exemple, pour une voiture, l'acheteur doit-il indemniser le vendeur pour la dépréciation de la voiture résultant du kilométrage parcouru ?

Dans une affaire récente, la Cour de Cassation (Cass. civ, 1ère ch, 30/09/2008) a estimé que l'effet rétroactif d'une annulation pour vices cachés ne permet pas au vendeur d'obtenir une telle indemnité.

Par pareil le 12/11/08

La quasi-totalité des revendeurs d'ordinateurs à destinations des consommateurs combinent leur offre de matériel avec celle de logiciels de la société MICROSOFT (comme le système d'exploitation "Windows vista" ou la suite bureautique de "MS Office"), ainsi qu'avec d'autres programmes d'éditeurs tiers pré-installés sur la machine acquise.

On constate actuellement une tendance, pour les utilisateurs n'ayant pas besoin de ces logiciels pré-installés, d'en demander le remboursement au revendeur et/ou au fabricant et, à défaut d'obtenir gain de cause, d'agir en justice sur le fondemnet de l'article L.122-1 du code de la consommation, qui prohibe la vente liée.

Mais la jurisprudence tend à admettre des exceptions à cette prohibition, comme l'intérêt que peut représenter pour le consommateur cette pratique commerciale, le fait que ce dernier n'a pas manifesté son intention de se porter acquéreur uniquement du matériel et de refuser tout contrat de licence de logiciel, ou l'existence d'un mécanisme de remboursement de licence que le client souhaite refuser.

Il faut toutefois reconnaître que le contrat de licence, qui permet le remboursement du consommateur, est un "contrat d'adhésion", avec la possibilité de refuser l'offre au moment de la première mise en route de la machine en cliquant sur le bouton approprié. Or, en cas de refus ... le contrat ne peut pas se former ! Ce mécanisme de remboursement est donc innoposable au consommateur.

Il faut, de même, reconnaître que les règles relatives à la vente liée sont d'application très difficile en matière de vente de micro-ordinateurs, qui résultent de l'assemblage de très nombreux éléments dont il est dificile de savoir s'ils constituent des éléments "distincts" ou "complémentaires".

La jurisprudence, notamment pénale, prend donc en compte comme exception "l'intérêt légitime" du consommateur et, si ce dernier n'est pas suffisamment familiarisé avec l'informatique, elle considère qu'il est juste de lui "proposer" la vente d'ordinateurs pré-équipés de logiciels et matériel ne formant pas un produit "unique", mais deux produits "distincts".

Dans ce cas, via l'obligation d'affichage, les consommateurs doivent pouvoir connaître le prix exact du matériel sans les logiciels et avoir la liberté de choisir un seul élément du lot, logiciel ou matériel.

Par pareil le 04/04/08

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) vient de mettre en ligne, sur son site (www.cnil.fr) ,un guide téléchargeable, qui vous informe des moyens utilisés pour vous suivre dans vos visites de sites et recueillir ainsi vos données personnelles et les utiliser ultérieurement à des fins commerciales.

Le guide vous donne ensuite des conseils pour protéger vous protéger en conséquence.