Par pareil le 02/04/20

Le juge du référé-liberté du tribunal administratif de la Guadeloupe a ordonné au centre hospitalier universitaire et à l’agence régionale de santé de l’île de commander, en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de la population de l’archipel guadeloupéen, des tests de dépistage du Covid-19, ainsi que les doses nécessaires au traitement de l’épidémie par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine, comme défini par l’Institut hospitalo-universitaire Méditerranée Infection (TA Guadeloupe, ord. réf., 27 mars 2020, n° 2000295, Syndicat UGTG).

Cette commande doit être passée « sans attendre », précise l’ordonnance.

Dans l’orthodoxie de la nature des mesures susceptibles d’être prises par le juge du référé-liberté, cette commande devrait être passée dans les 48 heures.

Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans l’ordonnance n° 439674 du 22 mars 2020 (CE, ord. réf., 22 mars 2020 , Syndicat Jeunes médecins ) prise dans le cadre de l’urgence sanitaire créée par l’épidémie actuelle, dans une formulation citée d’ailleurs par le juge guadeloupéen, les seules mesures autorisées sur le fondement de la procédure du référé-liberté sont, en effet, celles de nature à sauvegarder, dans un délai de 48 h, la liberté fondamentale menacée.

Le droit au respect de la vie est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative instaurant le référé-liberté (CE, sect., 16 nov. 2011, n° 353172 , Ville de Paris).

L’appréciation du caractère manifestement illégal de l’atteinte à cette liberté, seul susceptible de justifier l’intervention active du juge du référé-liberté, implique qu’il soit tenu compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises (CE, ord., 22 mars 2020 préc.).

La présente ordonnance préfère, à l’analyse de ces moyens et mesures, l’expression des besoins de la population en général rapportés à la situation particulière de la Guadeloupe.

Partant de l’importance des tests de dépistage après le confinement, pour éviter une résurgence de l’épidémie, récemment affirmée par la présidente, également Prix Nobel de médecine, du Comité Analyse, recherche et expertise, le juge des référés constate le manque de moyens sanitaires de la Guadeloupe pour en déduire une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie.

Parmi les carences citées du système de santé local, un nombre très limité de lits de réanimation, une évacuation de masse des malades quasi impossible du fait de l’insularité, un manque de fiabilité des données sur le nombre de personnes contaminées, une pénurie des matériels de protection des soignants et personnels des forces de l’ordre, comme des tests de dépistage.

Cette situation justifie, selon le juge des référés, la commande ordonnée des tests, mais également celle des doses nécessaires au traitement soutenu par l’IHU Méditerranée Infection. Certes, ce traitement est un parmi d’autres expérimentés dans l’espace d’un essai européen, reconnaît le même juge. Mais la prudence et la circonspection qu’il implique s’effacent, poursuit-il, devant le principe de précaution, ainsi brusquement extirpé de sa zone de prédilection, la protection de l’environnement. Ce même principe d’ailleurs justifiant la commande impérative de tests de dépistage.

On peut voir dans cette ouverture des mesures ordonnées par le juge du référé-liberté la marque des mêmes « circonstances très exceptionnelles de l’espèce » qui l’ont conduit à admettre un intérêt donnant qualité à agir au syndicat requérant qui ne pourrait, « en temps normal », se prévaloir, pour justifier la recevabilité de son action, des « termes généraux » de ses statuts.

(Source : Lexis360 du 02/04/2020).