Par pareil le 24/07/15

Conformément à l'article 6, III, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, et l'article 1147 du Code civil, toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable doit préciser, notamment, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2015 (Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n° 14-23.109, F-P+B).

En l'espèce, M. L. a conclu avec une société de courtage matrimonial, un contrat, moyennant des honoraires. Estimant que la société n'avait pas vérifié les informations des profils de candidats proposés en ce que leurs candidatures apparaissaient sur d'autres sites de rencontre et, partant, manqué à ses obligations contractuelles, M. L. n'a pas réglé les honoraires de la société de courtage, laquelle l'a assigné en paiement. En première instance, il a été condamné à régler les honoraires.

Puis, arguant du fait qu'il avait été trompé sur la qualité des services offerts par la société de courtage, M. L. a interjeté appel du jugement. Pour confirmer le jugement et ne pas retenir la tromperie, l'arrêt a retenu (CA Toulouse, 13 mai 2014, n° 13/01447) qu'aucune disposition contractuelle ou d'ordre public n'interdisait de lui proposer des candidatures d'adhérentes qui se trouvaient dans des agences multiples.

Rappelant les dispositions sus-énoncées, la Cour de cassation considère, néanmoins, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme il lui était demandé, si les personnes présentes, sous un même nom, sur d'autres sites de rencontre, n'y figuraient pas avec des âges et professions différents de ceux sous lesquels la société de courtage les présentait, caractérisant ainsi un manquement professionnel à ses obligations.

(Source : Actualités du Droit du 24/07/2015)