Par pareil le 20/12/19

Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019  a pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s'agissant, d'une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d'autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire (L. n° 2019-222, 23 mars 2019).

En matière de divorce contentieux, le décret prend en compte la disparition de la requête unilatérale et de l'audience sur tentative de conciliation.

Il adapte les modes de saisine ainsi que les règles relatives à la mise en état du divorce. Les pouvoirs du juge de la mise en état sont modifiés afin que la procédure pour les audiences sur les mesures provisoires soit en partie orale.

Le décret prévoit aussi des mesures de coordination pour permettre la prise en compte de la séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

Il s'agit d'étendre à ce nouveau dispositif les textes créés ou modifiés pour le divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

La possibilité de recourir à la signature électronique pour le divorce ou la séparation de corps par consentement mutuel est prise en compte.

Initialement prévue au 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur du décret est finalement coupée en deux. Le chapitre premier applicable aux divorces contentieux entrera en vigueur le 1er septembre 2020 ; le reste du texte entre en vigueur le 20 décembre 2019.

(Source : Lexis360 du 20/12/2020)

Par pareil le 20/12/19

Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019  a pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s'agissant, d'une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d'autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire (L. n° 2019-222, 23 mars 2019).

En matière de divorce contentieux, le décret prend en compte la disparition de la requête unilatérale et de l'audience sur tentative de conciliation.

Il adapte les modes de saisine ainsi que les règles relatives à la mise en état du divorce. Les pouvoirs du juge de la mise en état sont modifiés afin que la procédure pour les audiences sur les mesures provisoires soit en partie orale.

Le décret prévoit aussi des mesures de coordination pour permettre la prise en compte de la séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

Il s'agit d'étendre à ce nouveau dispositif les textes créés ou modifiés pour le divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

La possibilité de recourir à la signature électronique pour le divorce ou la séparation de corps par consentement mutuel est prise en compte.

Initialement prévue au 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur du décret est finalement coupée en deux. Le chapitre premier applicable aux divorces contentieux entrera en vigueur le 1er septembre 2020 ; le reste du texte entre en vigueur le 20 décembre 2019.

(Source : Lexis360 du 20/12/2020)

Par pareil le 05/06/14

Saisi le 2 avril dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du second alinéa de l’article 272 du Code civil, le Conseil constitutionnel a jugé cet alinéa non conforme. Il est donc abrogé(Cons. const. QPC, 2 juin 2014, n° 2014-398).

 

Conformément aux dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, pour fixer le montant de la prestation compensatoire le juge tient compte de la situation globale de chacun des époux, au regard notamment de leurs ressources, de leur patrimoine, de leur état de santé et de leurs conditions de vie. Or, le second alinéa de l’article 272 du Code civil excluait jusqu’à maintenant la prise en considération des « sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et[des] sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ».

Dans le cadre d’une procédure de divorce, un mari disposait de pensions militaires d’invalidité qui n’étaient pas expressément exclues pour la fixation du montant de la prestation compensatoire. Il a donc soumis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité visant à exclure ces sommes expressément, invoquant le principe d’égalité devant la loi, édicté par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. L’article 272 introduisant une certaine disparité entre « les personnes souffrant d’un handicap », l’argumentation du requérant tendait à obtenir l’élargissement des exclusions prévues par le second alinéa de l’article 272 du Code civil.

Dans sa décision n° 2014-398 QPC, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur un grief soulevé d’office : « alors que l’article 271 du Code civil fait obligation à [la] juridiction de prendre en considération l’état de santé des époux, les dispositions du second alinéa de l’article 272 du Code civil porteraient atteinte à l’égalité des époux devant la loi ». Les Sages ont donc opté pour une argumentation contraire mettant en cause « le principe même de l’existence d’une telle exclusion rigide dans un dispositif ayant pour objet d’impartir au juge de procéder à une appréciation globale de la situation de vie respective des époux ».

Ces sommes assurent un revenu de substitution au même titre que les autres prestations prises en considération. Par conséquent, le second alinéa de l’article 272 du Code civil a été déclaré contraire à la Constitution. Son abrogation prendra effet à compter de la publication de la décision au Journal Officiel.

(Source : Actualités du Droit du 05/06/201)

Par pareil le 20/03/14

La demande en divorce pour faute même présentée à titre subsidiaire doit être examinée en premier par le juge aux affaires familiales.

Dans un arrêt du 5 mars dernier (Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-14.642, D), la Cour de cassation, au visa de l'article 246 du Code civil, rappelle que conformément aux dispositions du texte susvisé « si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ».

La Haute juridiction précise qu'« il en va de même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire ».

(Source : Actualités du Droit du 19/03/2014)

Par pareil le 31/01/13

L'Administration vient d'indiquer que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage (Rép. min. à QE n° 9548, JOAN Q. 22 janv. 2013, p. 825. ; Site de l'Assemblée nationale).

Le droit de partage perçu à l'occasion de l'enregistrement des actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit (CGI, art. 635, 1-7° et 746) est exigible lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies, à savoir :

- l'existence d'un acte ;

- l'existence d'une indivision entre les copartageants ;

- la justification de l'indivision ;

- et l'existence d'une véritable opération de partage, c'est-à-dire transformant le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot.

Par conséquent, en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, sans rédaction d'un acte le constatant, n'est pas soumis au droit de partage.

(Source : Actualités du Droit du 31/01/2013)

Par pareil le 23/03/12

Les dispositions impératives de l'article 265 du Code civil font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.

Un mari fait donation à son épouse d'un droit viager d'usage et d'habitation. L'acte contient une clause intitulée « condition de non-divorce », aux termes de laquelle « en cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie ».

Postérieurement, le donateur assigne son épouse en divorce ainsi qu'en constatation de la résolution de plein droit de la donation.

La Cour d'appel de Versailles applique la clause précitée, qu'elle juge licite. Selon les juges du fond, l'article 265 du Code civil, prévoyant que le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents, « n'interdit cependant pas aux époux de déroger par convention expresse à ce principe général, dont le caractère d'ordre public (...) ne ressort d'aucun élément ».

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 14 mars, n° 11-13.791, P+B+R+I ; Site de la Cour de cassation) censure cet arrêt au visa des articles 265, alinéa 1er, et 1096, alinéa 2, du Code civil. Pour la Haute juridiction, « il résulte de ces textes que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage ».

Dès lors, en statuant comme elle l'a fait, « alors que les dispositions impératives du premier des textes susvisés font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

(Source : Actualités du Droit du 22/03/2012)

Par pareil le 22/10/10

L'article 271 du Code civil précise que la durée du mariage est un critère de fixation de la prestation compensatoire. Or, faut-il entendre « durée du mariage » au sens stricto sensu, ou au sens large, c'est-à-dire durée de la vie commune ?

La Cour de cassation nuance sa position (Cass. 1e civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.718, P+B+I) : « le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la vie commune postérieure à la célébration du mariage ». En conséquence, elle rejette le pourvoi de l'épouse qui se voit refuser le bénéfice d'une prestation compensatoire parce qu'il n'a ni été pris en considération la vie commune antérieure au mariage ni celle de la séparation postérieure au mariage.

Par pareil le 19/03/10

Dans une réponse ministérielle (Rép. min à QE n° 37151, JOAN Q 16 févr. 2010), la secrétaire d'Etat chargée de la Famille revient sur le caractère nécessaire de cette médiation.

Afin de rendre le recours à la médiation familiale plus systématique, Madame Nadine Morano estime qu'il est nécessaire de modifier les textes applicables. La secrétaire d'Etat rappelle que la Chancellerie (v. déclaration ministre de la Justice, 28 janv. 2010) souhaite mettre en place :

- par l'adoption d'une loi, l'obligation d'une tentative de médiation préalable à la saisine du juge en vue de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (disposition présente dans le projet de loi "relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles" présenté par Michèle Alliot-Marie en Conseil des ministres le 3 mars dernier);

- par la publication d'un décret, la "double convocation" permettant au JAF d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial avant l'audience.

Elle précise, enfin, qu' "est envisagée la désignation d'un magistrat, au sein du TGI et de la cour d'appel, afin de coordonner les activités en matière de famille, de personnes et de tutelles".

Par pareil le 25/09/09

La plus-value générée par la cession de la résidence principale est exonérée notamment sous réserve du respect d'un délai normal de vente. Cette notion vient d'être précisée.

En application des dispositions de l'article 150 U, II, 1° du CGI, lorsqu'un contribuable cède sa résidence principale, la plus-value réalisée n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Cette exonération est toutefois soumise à certaines conditions et notamment que la cession intervienne, dans la majorité des cas, dans un délai maximal d'une année (Instr. 14 janv. 2004, BOI 8 M-1-04).

Une réponse ministérielle précise que l'administration fiscale doit apprécier le délai normal de vente en tenant compte de la situation des cédants. "La conjoncture immobilière justifie, pour les cessions intervenues en 2009 et 2010, de considérer que le délai de deux ans est un délai normal".

Les notaires, en leur qualité d'intermédiaire pour le paiement de l'impôt sur les plus-values immobilières, devront informer les particuliers "qu'un délai de revente supérieur à un an n'entraîne pas automatiquement l'imposition de la plus-value."

Par pareil le 27/02/09

La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'une résidence principale est totalement exonérée d'impôt.

En cas de séparation ou divorce, un des conjoints doit quitter le domicile conjugal.

Par la suite, ledit domicile est mis en vente et une plus-value est réalisée.

Pas de problème d'exonération sur la part de plus-value réalisée par celui qui est resté dans le domicile jusqu'à sa vente ; mais une difficulté subsistait pour l'autre conjoint, pour lequel l'ancien domicile conjugal n'était plus sa résidence habituelle.

Désormais, l'administration fiscale admet l'exonération pour le second conjoint, sans fixer un délai précis pour que la vente soit réalisée après la séparation (avant il fallait un délai "normal").

De plus, l'exonération bénéficie désormais également aux plus-value réalisées par les ex-concubins et les ex-partenaires d'un PACS.

Information à ne pas oublier de rappeller au notaire en charge de la vente du bien immobilier ...