Par pareil le 30/01/14

Lors du Conseil des ministres du 29 janvier 2014, le ministre de l'Économie et des Finances a présenté une ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises (Communiqué Cons. min., 29 janv. 2014 ; Portail du Gouvernement).

Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (L. n°2014-1, 2 janv. 2014, JO 3 janv.), cette ordonnance prévoit que :

- les micro-entreprises (comptant en général moins de 10 salariés), qui rassemble plus d'un million de sociétés commerciales, ne seront plus tenues d'établir une annexe à leurs comptes annuels ;

- l'ensemble des petites entreprises (comptant en général moins de 50 salariés) pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié ;

- les micro-entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés. Cette confidentialité doit les encourager à déposer leurs comptes, en leur assurant notamment qu'ils ne seront pas connus de leurs concurrents, y compris étrangers.

Né du Pacte de responsabilité décidé par le Président de la République, qui vise à libérer du temps et des ressources pour les entreprises en allégeant les procédures administratives, ce texte devrait simplifier la vie de plus d'un million d'entreprises, dont 97 % des sociétés commerciales, et représenter pour elles environ 110 millions d'euros d'économies par an.

Ces nouvelles dispositions devraient s'appliquer dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

(source : Actualités du Droit du 30/01/2014)

Par pareil le 20/12/13

Le député de la Côte-d'Or, Laurent Grandguillaume, a remis le 17 décembre 2013 son rapport intitulé « Entreprises et entrepreneurs individuels, Passer du parcours du combattant au parcours de croissance ».

Commandé en septembre dernier par le Premier ministre, pour tenter de trouver un compromis entre les revendications des auto-entrepreneurs et celles des artisans, ce rapport a vocation à enrichir le projet de loi « Pinel » par des amendements. Pour mémoire, ce projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, présenté en Conseil des ministres le 21 août, sera examiné en février 2014 par l'Assemblée nationale.

Parmi les 27 recommandations que contient ce document, on retiendra surtout celle qui invite à créer un statut juridique unique d'entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre. Il est proposé de rendre applicable à ce nouveau statut juridique d'entreprise individuelle les dispositions du Code de commerce, en excluant celles qui découlent de l'existence d'associés et en adaptant les autres, le cas échéant, aux risques liés aux différents volumes d'activité. L'insaisissabilité par défaut de l'habitation principale de tout entrepreneur individuel devrait être mise en place.

Le rapport prévoit également de ne proposer que deux régimes fiscaux et sociaux aux entrepreneurs individuels : un régime réel et un régime simplifié (forfaitaire). Il est en outre proposé de créer un impôt sur les entreprises (IE) équivalent de l'impôt sur les sociétés, applicable aux bénéfices de l'entreprise individuelle.

Enfin, le député s'est montré ambitieux en termes de calendrier puisqu'il espère que le nouveau dispositif soit opérationnel début 2015.

(Source : Actualités du Droit du 19/12/2013)

Par pareil le 05/09/13

Un décret du 2 septembre 2013 (D. n° 2013-799, 2 sept. 2013, JO 4 sept.) modifie l'article D. 144-12 du Code monétaire et financier conformément à l'annonce du président de la République lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat le 29 avril dernier.

Ce texte prévoit la suppression du code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.

Désormais, les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification sont portées de trois à cinq ans ; en outre, aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribuée dans le cas du prononcé d'une seule liquidation sur une période de cinq ans (D. n° 2013-799, 2 sept. 2013, art. 1er).

L'article 2 du décret précise que ces dispositions entreront en vigueur le 9 septembre prochain et qu'elles s'appliqueront aux situations en cours à cette date, ce qui va permettre de faire disparaître de la base de données le "stock" des personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040, soit 144 000 chefs d'entreprise.

(Source Actualités du Droit du 05/09/2013)

Par pareil le 19/04/13

Après la remise du rapport de la mission de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), le Gouvernement a dévoilé les adaptations qu'il souhaite apporter au régime de l'auto-entrepreneur.

Le rapport d'évaluation, qui n'a pas retenu l'idée de limiter dans le temps le bénéfice du régime ou d'exclure des secteurs particuliers, préconise des ajustements du cadre fiscal et social dans le sens d'une plus grande équité avec les autres régimes de création d'entreprise, et formule des recommandations en matière de suivi statistique, d'accompagnement des auto-entrepreneurs et de contrôles.

En réponse, le Gouvernement (Communiqué min. Artisanat, Commerce et Tourisme, 10 avr. 2013 ; Site du ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme) a réaffirmé sa volonté de préserver les grands principes du régime de l'auto-entrepreneur. Néanmoins, il souhaite, en raison des situations très contrastées qui ont pu être observées, y apporter des adaptations en fonction de deux objectifs distincts :

- faciliter la création d'entreprise en faisant du statut d'auto-entrepreneur, simple et accessible, un tremplin nécessairement limité dans le temps qui permettra, par un accompagnement renforcé, de glisser vers le « régime général », autrement dit les statuts classiques, avec un dispositif de transition aménagé ;

- offrir un statut adapté pour l'exercice d'une activité complémentaire, sans limite de durée, permettant de se créer un revenu d'appoint, nécessairement limité dans son montant.

Les représentants des organisations professionnelles concernées seront reçus prochainement. Les conclusions de la concertation seront présentées d'ici l'été.

À noter que les coauteurs du rapport, Pierre Deprost (IGF) et Philippe Laffon (Igas) seront auditionnés le 24 avril prochain au Sénat dans le cadre de la préparation du rapport d'information sur l'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (statut de l'auto-entreprise).

(Source : Actualités du Droit du 10/04/2013)

Par pareil le 22/03/13

À la suite d'une question écrite d'un député au ministre de la Justice (Rép. min. à QE n° 7417, JOAN Q. 5 mars 2013, p. 2618), portant sur le régime de publicité de la cession des parts sociales des SARL et des SNC, l'article R. 221-9 du Code de commerce sera modifié.

En effet, le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés (RCS), en modifiant l'article 52 du décret n° 78-704, a simplifié la publicité de la cession des parts sociales des sociétés civiles. Dès lors, depuis le 1er septembre 2012, la publicité de la cession des parts est accomplie non plus par le dépôt au RCS de deux exemplaires d'un acte (statuts, PV, etc.), mais par le dépôt de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé, ou d'une copie authentique si celui-ci est notarié.

En revanche, concernant les SARL et SNC, aucun décret n'a été pris concernant la publicité de la cession de leurs parts sociales. Dans ces sociétés, il faut toujours déposer deux exemplaires de l'acte de cession. Le député Jean-Michel Clément a alors demandé si on ne pourrait pas étendre les règles existantes aux SARL et SNC, ou alors, prendre des dispositions réglementaires spécifiques.

En réponse, la ministre de la Justice considère que la situation de ces sociétés ne justifie pas un traitement différent. Il sera donc envisagé de modifier l'article R. 221-9 du Code de commerce pour aligner le régime de cession des parts sociales des SARL et SNC sur celui des sociétés civiles.

(Source : Actualités du Droit du 22/03/2013)

Par pareil le 02/02/12

Un décret du 30 janvier 2012 précisant le régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL a été publié au Journal officiel (D. n° 2012-122, 30 janv. 2012, JO 31 janv.).

Ce texte réglementaire garantit à l'entrepreneur individuel la neutralité fiscale du passage du régime d'imposition réel et sur le revenu au régime de l'EIRL, en évitant que l'affectation d'éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation.

Il définit également la notion de biens nécessaires à l'activité, et impose une information des tiers, du lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine en cas d'immatriculation à un nouveau registre, notamment à l'occasion d'un transfert de siège.

En conséquence, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est modifié, de même que les articles R. 123-48 et R. 526-3 du Code de commerce, tandis que les articles R. 526-3-1 et R. 526-10-2 sont créés et insérés au même Code.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er février 2012.

(Source : Actualités du Droit du 02/02/2012).

Par pareil le 27/01/12

Le Conseil constitutionnel a rendu, à la faveur d'une QPC, une décision qui signe l'abrogation de l'article concernant la réunion à l'actif des biens du conjoint (Cons. const., 20 janv. 2012, n° 2011-212, QPC).

L'article objet de la contestation permettait aux organes de la procédure collective, dès lors qu'ils prouvaient que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'avaient été avec les valeurs fournies par celui-ci, de demander que ces biens soient reversés à l'actif de l'entreprise afin de désintéresser les créanciers.

Cette disposition était décriée, car elle ne distinguait pas le régime matrimonial des époux, ni la proportion de leur contribution à l'acquisition du bien. Même les époux divorcés n'en étaient épargnés.

Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article L. 624-6 du Code de commerce est contraire à la Constitution, parce qu'il ne prend pas en compte la proportion de l'apport des époux dans le bien réuni à l'actif, ce qui « permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ». Par conséquent, il est abrogé.

(Source : Actualités du Droit du 27/01/2012).

Par pareil le 24/06/11

Dans un arrêt en date du 15 juin 2011, la Cour de cassation a été amenée à statuer à propos de l'exigibilité d'une dette vis-à-vis d'un codébiteur solidaire suite à l'admission de la créance du débiteur principal (Cass. com., 15/06/2011, n° 10-18.850, P+B).

Dans cette affaire, un prêteur assigne respectivement en paiement deux époux coobligés solidaires suite à la mise en liquidation judiciaire de l'un d'eux. Une ordonnance admet sa créance vis-à-vis de l'époux mis en liquidation, ce dont il entend se prévaloir à l'encontre de l'autre époux.

Mais la Cour de cassation rappelle que si la décision d'admission de la créance du débiteur principal, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire, cette opposabilité ne concerne que l'existence et le montant de la dette et en aucun cas son exigibilité. Aussi, en l'espèce, le prêteur ne pouvait réclamer le paiement anticipé de sa dette à l'épouse et ce en raison de la déchéance du terme due à la mise en liquidation judiciaire de l'époux, cette déchéance demeurant sans incidence à l'égard de l'épouse.

Par pareil le 01/06/11

Dans un arrêt du 17 mai 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est amenée à statuer sur la qualification d'une lettre d'intention et de l'obligation qui en découle (Cass. com., 17 mai 2011, n° 09-16.186, P + B ; Site Légifrance).

En l'espèce, une société mère souscrit une lettre d'intention en faveur de sa filiale ce dont entend se prévaloir une banque à son encontre afin d'obtenir le remboursement d'un prêt consenti à cette filiale. La société mère est condamnée en ce sens.

Pourtant, la voie choisie par la banque de l'action en paiement direct n'était pas des plus heureuses. Pour pouvoir l'emprunter, il aurait fallu que la lettre d'intention soit requalifiée de cautionnement. Une requalification rejetée en bloc par les juges, la société mère ne s'étant en aucun cas engagée, par substitution, au paiement direct de la dette contractée par sa filiale.

Ce n'est donc pas au paiement direct de la créance que la société mère est condamnée mais plutôt au versement de dommages-intérêts à hauteur du montant du prêt consenti. La Cour de cassation relève en effet qu'il est ici question d'une lettre d'intention par laquelle la société mère s'est engagée à exécuter une obligation de faire de résultat. Ne l'ayant pas remplie, elle engage sa responsabilité.

Par pareil le 06/05/11

Un arrêté du 20 avril 2011, publié au Journal officiel du 29 avril, détaille le contenu des différents documents devant être adressés par le tiré à la suite d'un chèque sans provision (Arr. min. 20 avr. 2011, NOR : EFIT1108213A, JO 29 avr.).

Outre les informations déjà mentionnées dans le Code monétaire et financier, les documents adressés par le tiré doivent comporter d'autres mentions. La lettre d'injonction adressée au titulaire du compte, après refus de paiement d'un chèque, doit comporter six mentions précisées à l'article 1 de l'arrêté.

La lettre d'information adressée au mandataire du titulaire du compte doit comporter le numéro du compte, le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte, les éléments permettant l'identification précise du tiré ainsi qu'un rappel des sanctions encourues par le mandataire s'il émet un ou plusieurs chèques dont l'émission est interdite à son mandant.

En cas de régularisation de l'incident, l'attestation remise au titulaire du compte doit comporter le numéro de compte, le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré.

Enfin, le certificat de non-paiement doit être conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté.