Par pareil le 05/07/17

Dans un arrêt du 29 juin 2017 (Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-14.622, FS-P+B+I), la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 74 du Code de procédure civile , les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu’il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception sont d’ordre public.

En l’espèce, une communauté d’agglomération a, dans ses conclusions complémentaires en réponse, soulevé une fin de non-recevoir avant l’exception d’incompétence du juge de l’expropriation au profit du juge administratif

(Source : Lexis360 du 05/07/2017).