Par pareil le 05/06/14

Saisi le 2 avril dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du second alinéa de l’article 272 du Code civil, le Conseil constitutionnel a jugé cet alinéa non conforme. Il est donc abrogé(Cons. const. QPC, 2 juin 2014, n° 2014-398).

 

Conformément aux dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, pour fixer le montant de la prestation compensatoire le juge tient compte de la situation globale de chacun des époux, au regard notamment de leurs ressources, de leur patrimoine, de leur état de santé et de leurs conditions de vie. Or, le second alinéa de l’article 272 du Code civil excluait jusqu’à maintenant la prise en considération des « sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et[des] sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ».

Dans le cadre d’une procédure de divorce, un mari disposait de pensions militaires d’invalidité qui n’étaient pas expressément exclues pour la fixation du montant de la prestation compensatoire. Il a donc soumis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité visant à exclure ces sommes expressément, invoquant le principe d’égalité devant la loi, édicté par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. L’article 272 introduisant une certaine disparité entre « les personnes souffrant d’un handicap », l’argumentation du requérant tendait à obtenir l’élargissement des exclusions prévues par le second alinéa de l’article 272 du Code civil.

Dans sa décision n° 2014-398 QPC, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur un grief soulevé d’office : « alors que l’article 271 du Code civil fait obligation à [la] juridiction de prendre en considération l’état de santé des époux, les dispositions du second alinéa de l’article 272 du Code civil porteraient atteinte à l’égalité des époux devant la loi ». Les Sages ont donc opté pour une argumentation contraire mettant en cause « le principe même de l’existence d’une telle exclusion rigide dans un dispositif ayant pour objet d’impartir au juge de procéder à une appréciation globale de la situation de vie respective des époux ».

Ces sommes assurent un revenu de substitution au même titre que les autres prestations prises en considération. Par conséquent, le second alinéa de l’article 272 du Code civil a été déclaré contraire à la Constitution. Son abrogation prendra effet à compter de la publication de la décision au Journal Officiel.

(Source : Actualités du Droit du 05/06/201)

Par pareil le 20/03/14

La demande en divorce pour faute même présentée à titre subsidiaire doit être examinée en premier par le juge aux affaires familiales.

Dans un arrêt du 5 mars dernier (Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-14.642, D), la Cour de cassation, au visa de l'article 246 du Code civil, rappelle que conformément aux dispositions du texte susvisé « si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ».

La Haute juridiction précise qu'« il en va de même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire ».

(Source : Actualités du Droit du 19/03/2014)

Par pareil le 13/02/14

Le juge de proximité du Tribunal d'instance d'Orléans a reconnu, dans un jugement du 11 février 2014, le « préjudice d'affection » subi par cinq admirateurs du chanteur Michael Jackson à la suite du décès prématuré de ce dernier.

Décès d'une célébrité : vers la reconnaissance du préjudice d'affection subi par les fans ?

Dans sa décision, le juge de proximité a estimé que parmi les requérants qui se présentaient devant lui, cinq avaient suffisamment démontré leur « affliction ». En conséquence, il condamne le docteur Conrad Murray, reconnu coupable d'homicide involontaire aux États-Unis, à leur verser un euro symbolique de dommages-intérêts.

Cette décision « paraît totalement inédite » selon Philippe Brun, professeur de droit à l'Université de Savoie. En effet, l'indemnisation du préjudice d'affection suppose, lorsqu'il n'existe aucun lien de parenté entre la victime directe et la victime par ricochet, que le requérant établisse avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime directe. Or, dans la présente espèce, « le lien n'était pas à double sens, les fans aimant Michael Jackson, mais celui-ci ne les connaissant pas personnellement » comme le souligne l'avocat des demandeurs.

(Source : Actualités du Droit du 13/02/2014)

Par pareil le 06/02/14

Le projet de loi sur la famille devait initialement être présenté en Conseil des ministres au mois d'avril, avant d'être débattu devant le Parlement au second semestre.

Il ne sera finalement pas examiné en 2014.

C'est ce qu'a annoncé Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, le 3 février, qui évoquait notamment des « travaux préparatoires qui doivent se poursuivre » et un « calendrier parlementaire déjà dense » (AFP, 3 févr. 2014).

Le futur projet de loi ne devrait pas contenir de dispositions visant à légaliser la gestation pour autrui (GPA) et la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples homosexuels ; le Gouvernement devrait s'opposer à tout amendement parlementaire en ce sens ... Le fera-t-il vraiment à l'approche d'élections ?

(Source : Actualités de Droit du 05/02/2014)

Par pareil le 23/01/14

Les députés ont voté pour la disparition du "bon père de famille" en droit français en adoptant un amendement en ce sens, le 21 janvier 2014.

Les députés ont voté pour la disparition du "bon père de famille" en droit français en adoptant un amendement en ce sens, le 21 janvier 2014 (Projet de loi AN n° 1380, 2013-2014 ; Site de l'Assemblée nationale).

L'amendement, issu du groupe écologiste, vise à supprimer la notion de "bon père de famille" de la législation française pour la remplacer par "raisonnablement".

Ainsi, les "soins d'un bon père de famille" deviennent des "soins raisonnables".

Selon les auteurs de l'amendement, cette expression est devenue désuète, souvent abstraite pour les citoyens et facilement remplaçable.

Adopté lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité femmes/hommes, le texte doit encore être transmis au Sénat pour une seconde lecture.

Espérons que les sénateurs auront une culture juridique autre que les députés qui ont voté l'amendement, pour la sécurité du commerce juridique, et que cet amendement ne sera gravé dans le marbre de la loi.

Force est de constater que la déréglementation de notre société continue ...

(Source : Actualités du Droit du 23/01/2014)

Par pareil le 17/01/14

Le président du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné, sous astreinte, la société J, exploitante du site "divorce-discount.com", à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d'une procédure de divorce ou à l'accomplissement d'actes de représentation et d'assistance judiciaire (TGI Aix-en-Provence, ord. réf., n° 13/01542, 24 déc. 2013).

Le juge aixois met clairement en évidence l'instrumentalisation par la société J du rôle de l'avocat dans la procédure de divorce, dénonçant ainsi « l'artifice consistant à faire supporter à l'avocat (...) la responsabilité éventuelle des conséquences, pour un client qu'il n'a jamais rencontré avant l'audience, d'un acte qu'il n'a pas rédigé ».

Comme le souligne le tribunal, l'absence de toute rencontre avec le client avant l'audience empêche l'avocat de procéder à la personnalisation indispensable de la convention de divorce, ce qui caractérise un manquement par l'avocat à son devoir de conseil.

L'activité du site "divorce-discount.com" est ainsi préjudiciable aux intérêts de ses potentiels clients comme de l'institution judiciaire. Le juge des référés constate que les époux souhaitant divorcer « ne bénéficient d'aucun conseil, ni avis sur les conditions et conséquences de leur démarche tant pour eux-mêmes que pour leur enfant mineur (...) », et que « la religion du juge, qui est en droit de tirer de la présence de l'avocat à l'audience la certitude de l'accomplissement par ce dernier de son obligation de conseil envers son client est ainsi surprise et trompée, tout comme celle des justiciables (...) ».

Reconnaissant également le préjudice résultant d'une image dépréciée de la profession d'avocat, la juridiction condamne, sous astreinte de 2 000 € par infraction constatée, la société J à cesser toute diffusion de son offre illégale de prestations juridiques et à supprimer toute mention présentant le site "divorce-discount.com" comme « numéro 1 du divorce en France et en ligne ». Il est également fait droit à la demande de publication de l'ordonnance dans deux quotidiens nationaux aux frais du contrevenant.

Au-delà du cas visé, le TGI d'Aix-en-Provence réaffirme la place indispensable de l'avocat dans la procédure de divorce par consentement mutuel, parfois présentée, à tort, comme un divorce "simple" ou "facile".

De fait, l'intervention de l'avocat dans le divorce par consentement mutuel ne se réduit pas à la simple assistance des parties aux audiences, mais comporte une mission de conseil sur le déroulement et les conséquences de la procédure. L'avocat est aussi le garant de la réalité du consentement de chacun des époux et de l'équilibre de la convention de divorce.

Que le Ministre de la Justice et le Parlement en prennent également conscience, à l'heure où le divorce "administratif" refait surface ...

La société J a toutefois interjeté appel de cette décision.

(Source : Actualités du Droit du 16/01/2014)

Par pareil le 28/11/13

Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation a précisé les conditions à satisfaire pour qualifier un acte de donation-partage (Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.681, P+B+I).

Par acte du 5 février 1987, une veuve avait procédé à une donation "à titre de partage anticipé" à ses trois enfants, qui l'avaient acceptée, de tous ses droits dans les immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son mari, sous la condition que l'un de ses fils consente la licitation de ses droits au profit de sa soeur et de son frère. Ce dernier décède en 2003 ; sa mère, en 2005.

Le fils gratifié ayant consenti à la licitation soutient alors que sa soeur et son frère étant restés en indivision, l'acte litigieux ne constitue pas une donation-partage mais une simple donation entre vifs soumise à rapport dans les conditions prévues aux articles 893 et suivants du Code civil.

Pour les juges du fond, l'acte en cause obéit aux dispositions de l'article 1075 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et s'analyse en une donation-partage cumulative non soumise à rapport et non rescindable pour lésion. Selon cet article, « Les père et mère (...) peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens ». Peu important, selon la cour d'appel, que tous les biens donnés n'aient pas été partagés entre les trois héritiers.

La Cour de cassation censure cette décision. Estimant « qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants », elle énonce que « quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte litigieux, qui n'attribuait que des droits indivis à deux des trois gratifiés n'avait pu opérer un partage, de sorte que cet acte s'analysait en une donation entrez vifs ».

(Source : Actualités du Droit du 27/11/2013)

Par pareil le 30/10/13

La loi du 17 mai 2013 dite « mariage pour tous » a anticipé les éventuels conflits de loi. Aussi, le mariage est ouvert même aux personnes dont la loi personnellle n'autorise pas le mariage de personnes de même sexe.

Ainsi, un couple d'homosexuels, pacsé depuis le 11 mars 2013, devait se marier le 14 septembre dernier. Le parquet a fait opposition au mariage, estimant que les conventions internationales régulièrement ratifiées avaient une « valeur supra-légale » à l'article 202-1, alinéa 2, du Code civil instauré par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 dite « mariage pour tous ».

En effet, une circulaire du ministère de la Justice précise que les ressortissants de onze pays (dont le Maroc, la Pologne, le Laos ou la Serbie) ne peuvent se marier en France avec une personne du même sexe, en vertu de différents accords bilatéraux. La convention franco-marocaine du 10 août 1981 interdit le mariage d'un Marocain avec une personne du même sexe, et « au surplus la relation homosexuelle serait réprimée par le Code pénal marocain ».

Le Tribunal de grande instance de Chambéry a ordonné la levée de cette opposition, estimant que la loi « mariage pour tous » avait modifié l'ordre public international français de sorte que l'application de la convention franco-marocaine de 1981 pouvait être écartée. Le 22 octobre, la Cour d'appel de Chambéry (CA Chambéry, 22 oct. 2013, n°RG : 13/02258, Ministère public c/ Mohamed Omari et René Gromier) a autorisé le couple homosexuel franco-marocain à se marier, contre l'avis du parquet, confirmant la décision prise le 11 octobre en première instance. Il s'agit de la première affaire jugée en France concernant le mariage d'un couple homosexuel binational.

(Source : Actualités du Droit du 30/10/2013).

Par pareil le 26/09/13

Dans un arrêt du 27 août 2013 (CEDH, 27 août 2013, aff. 38275/10, De Ram c/ France ; Comm. CEDH, 19 sept. 2013 ; Site de la CED), la CEDH a rappelé que dès lors que les conditions fixées par la loi n° 2004-304 du 4 mars 2002 ne sont pas remplies, les enfants ne peuvent bénéficier d'un changement de nom.

En l'espèce, deux filles sont inscrites à leur naissance, en 1986 et 1989, au registre d'état civil sous le nom de leur père. Comme la loi les y autorisait, les parents décident de leur donner comme nom d'usage le patronyme du père suivi de celui de son épouse (De Ram-Berou).

La loi n° 2004-304 du 4 mars 2002 a permis de donner aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005 le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés (avec un régime transitoire pour les enfants nés à compter du 1er septembre 1990). Le père dépose une requête, au nom et pour le compte de ses deux filles, en changement de nom pour obtenir leur inscription au registre de l'état civil sous le nom « De Ram-Berou ». Sa demande sera rejetée pour défaut d'intérêt légitime par la garde des Sceaux, le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d'appel de Paris.

Le Conseil d'État rejette également le pourvoi des requérants. Ils introduisent alors une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de discrimination).

La CEDH déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. Elle observe que l'application dans le temps de la loi mise en place par le législateur résulte d'une « balance entre le principe de l'immutabilité de l'état civil et l'intérêt des enfants à compléter le nom transmis à la naissance », qui ne saurait être qualifiée d'arbitraire. Elle relève également que la cour administrative d'appel avait jugé que « le choix des modalités du système était motivé par l'impératif de sécurité juridique de l'état civil ».

Par ailleurs, la possibilité d'utiliser leur nom d'usage leur est toujours offerte.

(Source : Actualités du Droit du 26/09/2013)

Par pareil le 20/09/13

Dans une réponse ministérielle du 5 septembre 2013 (Rép. min. à QE n° 06352, JO Sénat Q. 5 sept. 2013, p. 2575), la garde des Sceaux s'est prononcée sur la possible limitation du nombre de prénoms que les parents peuvent attribuer à leurs enfants.

La ministre de la Justice rappelle qu'en France, le prénom revêt un caractère obligatoire en vertu de l'article 57 du Code civil.

Ce même article consacre un principe de liberté de choix des prénoms de l'enfant par ses parents. Il n'impose, en revanche, aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir.

Néanmoins, ajoute la ministre, « si la multiplicité des prénoms choisis paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant, l'officier de l'état civil pourrait toujours en aviser sans délai le procureur de la république afin que ce dernier sollicite du juge aux affaires familiales la suppression de prénom(s) ».

(Source : Actualités du Droit du 20/09/2013)