Blog de Maître Alain PAREIL

In hoc signo vinces
 

Le juge de proximité du Tribunal d'instance d'Orléans a reconnu, dans un jugement du 11 février 2014, le « préjudice d'affection » subi par cinq admirateurs du chanteur Michael Jackson à la suite du décès prématuré de ce dernier.

Décès d'une célébrité : vers la reconnaissance du préjudice d'affection subi par les fans ?

Dans sa décision, le juge de proximité a estimé que parmi les requérants qui se présentaient devant lui, cinq avaient suffisamment démontré leur « affliction ». En conséquence, il condamne le docteur Conrad Murray, reconnu coupable d'homicide involontaire aux États-Unis, à leur verser un euro symbolique de dommages-intérêts.

Cette décision « paraît totalement inédite » selon Philippe Brun, professeur de droit à l'Université de Savoie. En effet, l'indemnisation du préjudice d'affection suppose, lorsqu'il n'existe aucun lien de parenté entre la victime directe et la victime par ricochet, que le requérant établisse avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime directe. Or, dans la présente espèce, « le lien n'était pas à double sens, les fans aimant Michael Jackson, mais celui-ci ne les connaissant pas personnellement » comme le souligne l'avocat des demandeurs.

(Source : Actualités du Droit du 13/02/2014)

Les députés ont voté pour la disparition du "bon père de famille" en droit français en adoptant un amendement en ce sens, le 21 janvier 2014.

Les députés ont voté pour la disparition du "bon père de famille" en droit français en adoptant un amendement en ce sens, le 21 janvier 2014 (Projet de loi AN n° 1380, 2013-2014 ; Site de l'Assemblée nationale).

L'amendement, issu du groupe écologiste, vise à supprimer la notion de "bon père de famille" de la législation française pour la remplacer par "raisonnablement".

Ainsi, les "soins d'un bon père de famille" deviennent des "soins raisonnables".

Selon les auteurs de l'amendement, cette expression est devenue désuète, souvent abstraite pour les citoyens et facilement remplaçable.

Adopté lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité femmes/hommes, le texte doit encore être transmis au Sénat pour une seconde lecture.

Espérons que les sénateurs auront une culture juridique autre que les députés qui ont voté l'amendement, pour la sécurité du commerce juridique, et que cet amendement ne sera gravé dans le marbre de la loi.

Force est de constater que la déréglementation de notre société continue ...

(Source : Actualités du Droit du 23/01/2014)

Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation a précisé les conditions à satisfaire pour qualifier un acte de donation-partage (Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.681, P+B+I).

Par acte du 5 février 1987, une veuve avait procédé à une donation "à titre de partage anticipé" à ses trois enfants, qui l'avaient acceptée, de tous ses droits dans les immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son mari, sous la condition que l'un de ses fils consente la licitation de ses droits au profit de sa soeur et de son frère. Ce dernier décède en 2003 ; sa mère, en 2005.

Le fils gratifié ayant consenti à la licitation soutient alors que sa soeur et son frère étant restés en indivision, l'acte litigieux ne constitue pas une donation-partage mais une simple donation entre vifs soumise à rapport dans les conditions prévues aux articles 893 et suivants du Code civil.

Pour les juges du fond, l'acte en cause obéit aux dispositions de l'article 1075 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et s'analyse en une donation-partage cumulative non soumise à rapport et non rescindable pour lésion. Selon cet article, « Les père et mère (...) peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens ». Peu important, selon la cour d'appel, que tous les biens donnés n'aient pas été partagés entre les trois héritiers.

La Cour de cassation censure cette décision. Estimant « qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants », elle énonce que « quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte litigieux, qui n'attribuait que des droits indivis à deux des trois gratifiés n'avait pu opérer un partage, de sorte que cet acte s'analysait en une donation entrez vifs ».

(Source : Actualités du Droit du 27/11/2013)

Dans un arrêt du 27 août 2013 (CEDH, 27 août 2013, aff. 38275/10, De Ram c/ France ; Comm. CEDH, 19 sept. 2013 ; Site de la CED), la CEDH a rappelé que dès lors que les conditions fixées par la loi n° 2004-304 du 4 mars 2002 ne sont pas remplies, les enfants ne peuvent bénéficier d'un changement de nom.

En l'espèce, deux filles sont inscrites à leur naissance, en 1986 et 1989, au registre d'état civil sous le nom de leur père. Comme la loi les y autorisait, les parents décident de leur donner comme nom d'usage le patronyme du père suivi de celui de son épouse (De Ram-Berou).

La loi n° 2004-304 du 4 mars 2002 a permis de donner aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005 le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés (avec un régime transitoire pour les enfants nés à compter du 1er septembre 1990). Le père dépose une requête, au nom et pour le compte de ses deux filles, en changement de nom pour obtenir leur inscription au registre de l'état civil sous le nom « De Ram-Berou ». Sa demande sera rejetée pour défaut d'intérêt légitime par la garde des Sceaux, le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d'appel de Paris.

Le Conseil d'État rejette également le pourvoi des requérants. Ils introduisent alors une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de discrimination).

La CEDH déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. Elle observe que l'application dans le temps de la loi mise en place par le législateur résulte d'une « balance entre le principe de l'immutabilité de l'état civil et l'intérêt des enfants à compléter le nom transmis à la naissance », qui ne saurait être qualifiée d'arbitraire. Elle relève également que la cour administrative d'appel avait jugé que « le choix des modalités du système était motivé par l'impératif de sécurité juridique de l'état civil ».

Par ailleurs, la possibilité d'utiliser leur nom d'usage leur est toujours offerte.

(Source : Actualités du Droit du 26/09/2013)