Par pareil le 04/07/13

Le passage du taux réduit de TVA de 7 % au taux normal de certains services à la personne, à compter du 1er juillet 2013, est amorti par plusieurs mesures d'accompagnement (Communiqué Minefi, 1er juill. 2013. ; Site du ministère de l'Économie et des Finances).

Depuis le 1er juillet 2013, les petits travaux de jardinage, les cours à domicile hors soutien scolaire, l'assistance informatique à domicile, la maintenance et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, ainsi que les activités de mandataires qui mettent en relation un client et un prestataire de services à la personne, sont soumis à la TVA au taux normal de 19,6 %, au lieu de 7 % auparavant.

Afin d'atténuer l'impact de cette hausse de TVA, le taux de TVA à 7 % pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2013 est maintenu, et ce jusqu'au renouvellement du contrat.

Par ailleurs, le crédit d'impôt et la réduction d'impôt accordés pour l'embauche de salariés à domicile (CGI, art. 199 sexdecies) sont maintenus et même renforcés, puisque le plafond de dépenses éligibles à l'avantage fiscal au titre de l'assistance informatique à domicile est relevé de 1000 € à 3 000 € et celui afférent aux petits travaux de jardinage de 3000 € à 5 000 € (D. n° 2013-524, 19 juin 2013, JO 21 juin).

(Source : Actualités du Droit du 04/07/2013)

Par pareil le 24/05/13

À défaut d'indivision en jouissance entre l'épouse et la fille du de cujus, aucune indemnité d'occupation privative d'un immeuble n'est due par la première à la seconde.

Décédé le 2 décembre 2003, un père laisse pour lui succéder sa fille, née d'un premier mariage, et son épouse, séparée de biens. Au cours de leur union, les époux s'étaient consentis, par acte notarié, une donation réciproque de l'universalité des biens composant leur succession. Il résultait de cet acte qu'en présence de descendants, la donation serait réduite, au choix exclusif du conjoint survivant, à l'une des quotités disponibles permises entre époux.

Constatant que l'épouse a opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, la Cour d'appel de Riom condamne cette dernière à payer à la fille du de cujus une indemnité pour l'occupation privative d'un immeuble. Plus précisément, elle retient qu'elle « y est tenue en vertu de l'article 815-9 du Code civil, dès lors que n'est pas remise en cause (l')attribution préférentielle de ce bien maintenu de son fait pendant plusieurs années en indivision ».

Cette décision est censurée au visa de l'article 815 (sic) du Code civil, la Cour de cassation relevant qu'« il n'existait aucune indivision en jouissance entre (l'épouse et la fille du de cujus), de sorte qu'aucune indemnité d'occupation ne pouvait être mise à sa charge » (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-27.306, P+B+I ; Site Légifrance).

(Source : Actualités du Droit du 24/05/2013)

Par pareil le 17/05/13

Le paiement des dépenses d'acquisition et d'aménagement du logement de la famille participe de l'exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Marié sous le régime de la séparation de biens, un couple prévoit une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour. À la suite de leur divorce, le mari invoque une créance au titre du remboursement de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition, en indivision, de deux maisons adjacentes et du coût des travaux de réunion en un seul de ces immeubles.

La Cour d'appel de Bourges le déboute de sa demande. Relevant que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, elle en conclut que le paiement des dépenses d'acquisition et d'aménagement de ce bien participait de l'exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Et la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mai 2013 (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-26.933, P+B+I ; Site de la Cour de cassation), l'en approuve. La portée de la présomption instituée par la clause précitée n'ayant pas été débattue devant les juges du fond, elle considère, ensuite, que ces derniers, relevant « que, pendant toute la durée de la vie commune, le mari avait disposé de revenus confortables tandis que ceux de son épouse, qui avait travaillé de manière épisodique, avaient été beaucoup plus faibles et irréguliers, ont souverainement estimé que les paiements effectués par le mari l'avaient été en proportion de ses facultés contributives ». Le pourvoi est donc rejeté.

(Source : Actualités du Droit du 17/05/2013)

Par pareil le 03/04/13

Une réponse ministérielle du 12 mars 2013 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier et le fonctionnement du compte bancaire du de cujus (Rép. min. à QE n° 3632, JOAN Q. 12 mars 2013, p. 2869).

La qualité d'héritier s'établit, en principe, par tous moyens. Généralement, la preuve de cette qualité se fait soit par la production d'un certificat d'hérédité délivré par le maire, soit par la production d'un acte de notoriété dressé par le notaire. La délivrance de certificats d'hérédité n'est pas une obligation pour les maires. « Certains refusent d'en délivrer, tandis que d'autres acceptent d'établir ces certificats, lorsque les sommes à recouvrer sont inférieures à 5 535 euros, sous réserve que la situation juridique ne soit pas complexe, et qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires », constate la garde des Sceaux. Si la situation est complexe ou que le défunt avait un contrat de mariage, un acte de notoriété est nécessaire. Dans les situations les plus simples, notamment dans le cas d'une filiation en ligne directe, la présentation d'un acte d'état civil peut être suffisante pour justifier de la qualité d'héritier auprès des tiers.

Christiane Taubira précise, enfin, que « le Gouvernement envisage d'introduire des dispositions spécifiques dans le Code monétaire et financier, afin de prévoir expressément pour un successible en ligne directe la possibilité d'obtenir, sur production d'un acte de naissance, le débit d'un compte du défunt pour le paiement des actes conservatoires, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre en charge de l'Économie, et la possibilité d'obtenir la clôture de ce compte, en produisant l'accord de l'ensemble des héritiers ».

(Actualités du Droit du 03/04/2013)

Par pareil le 14/03/13

Les ministres du Logement et de l'Intérieur, respectivement Cécile Duflot et Manuel Valls, ont demandé au Premier ministre de prolonger la trêve hivernale des expulsions locatives de 15 jours jusqu'à la fin du mois de mars, en raison de la "situation exceptionnelle liée aux conditions climatiques" (Communiqué min. Intérieur, 12 mars 2013 ; Portail du Gouvernement).

Jean-Marc Ayrault a alors fait savoir qu'il ferait parvenir une circulaire en ce sens à toutes les préfectures du territoire en demandant aux préfets de reporter les concours de force publique jusqu'à la fin du mois de mars.

(Source : Actualités du Droit du 14/03/2013)

Par pareil le 08/03/13

Juge d'instance au Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, Laurent Bayon revient avec Marie-Christine Le Boursicot, conseiller à la Cour de cassation, sur l'impact des nouvelles dispositions issues du projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, notamment sur la filiation.

L'Assemblée nationale vient de voter en première lecture le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui sera débattu par les sénateurs à compter du 4 avril. Quel regard posez-vous sur ce texte ?

Comme l'ont souligné les professeurs de droit auditionnés par le Sénat et la majorité des juristes « spécialistes » du droit de la filiation, il s'agit d'un texte rédigé sans doute hâtivement, dont les auteurs n'ont pas suffisamment perçu - ou n'ont pas voulu percevoir - l'impact sur le droit de la filiation.

Le premier signe de l'absence de prise en compte de cet impact est le titre du projet, qui ouvre le mariage aux couples de même sexe, mais n'évoque pas la filiation ; alors que précisément, l'évolution du droit de la filiation depuis un siècle a consisté à le décrocher de celui du mariage, dans le but d'assurer l'égalité de droits de tous les enfants, quelle que soit la situation maritale de leurs deux parents.

Il en résulte que le projet de loi, « incomplet », ne peut pas trouver à s'inscrire de façon cohérente dans le système de droit positif : inintelligible, il générera de nombreux conflits pour lesquels les juges ne disposant pas des outils nécessaires à leur résolution, rendront des décisions diversifiées. Or, la sécurité juridique des enfants concernés ne peut pas attendre l'élaboration d'une jurisprudence unifiée. Mieux aurait valu distinguer droit du mariage et droit de la filiation.

Le nouvel article 202-1 du Code civil posera-t-il des difficultés ? Lesquelles ?

Le nouvel article 202-1 du Code civil énonce une règle de conflit dérogatoire au droit commun, très favorable aux homosexuels qui souhaitent se marier : alors que la capacité et les conditions requises pour se marier sont régies pour chacun des époux par sa loi personnelle, celle-ci est écartée si elle interdit le mariage entre homosexuels, au profit de la loi de l'autre époux qui le permet. Cette disposition qui s'abstrait des règles du droit international privé en la matière risque d'instituer des mariages boiteux, puisqu'ils ne seront pas reconnus par l'État dont l'un des conjoints est ressortissant.

Plus précisément concernant la filiation, qui est également modifiée par ce projet de loi, il sera possible d'adopter pleinement l'enfant de son conjoint. Le nouvel état civil de l'enfant « né de » deux pères ou deux mères vous paraît-il adapté ?

La filiation en perdant ses repères risque de devenir un « mille-feuille », comme le montrent les modifications apportées à l'article 360 du Code civil. En effet, grâce à ces dispositions nouvelles, permettant adoption simple sur adoption plénière, adoption simple sur adoption simple par le conjoint de l'adoptant, les filiations risquent de se superposer au gré des mariages et démariages des adultes. L'adoption n'est plus alors prononcée dans l'intérêt de l'enfant, qui est d'avoir un statut et un état civil stable et sécurisé, lequel état civil n'a vocation à révéler ni les conditions de la conception, ni les aléas de la vie conjugale des parents.

(Source : Actualités du Droit du 07/03/2013 / Pour en savoir plus, voir l'interview in extenso publiée in Revue Juridique Personne & Famille n° 3, à paraître en mars)

Par pareil le 24/01/13

Les neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une soeur unique du défunt par l'effet de la représentation ne bénéficient pas de l'abattement en faveur du ou de la prédécédé(e) (Rép. min. à QE n° 826, JOAN Q. 15 janv. 2013, p. 416 ; Site de l'Assemblée nationale).

Sur le plan civil, le mécanisme de la représentation successorale ne s'applique qu'en cas de pluralité de souches (C. civ., art. 752 et 752-2).

Toutefois, en matière fiscale, l'Administration a admis qu'il puisse être dérogé à ce principe pour les héritiers en ligne directe descendante. Ainsi, un petit-enfant appelé à la succession de son grand-père du fait du prédécès (ou de l'indignité ou de la renonciation) de son père, enfant unique, bénéficie, sur sa part successorale, de l'abattement en faveur de l'enfant prédécédé prévu à l'article 279, I du Code général des impôts (Rép. min. à QE n° 86052, JOAN Q., 23 nov. 2010, p. 12822).

En revanche, l'Administration refuse d'étendre cette tolérance au cas de neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une soeur unique du défunt. En effet, s'agissant des collatéraux, la représentation ne s'applique qu'en cas de pluralité de frères ou soeurs du défunt, vivants ou ayant des descendants (confirmation de Rép. min. à QE n° 54899, JOAN Q. 26 janv. 2010, p. 846).

(Source : Actualités du Droit du 22/01/2013)

Par pareil le 20/12/12

Le 18 décembre dernier, la commission des lois de l'Assemblée nationale a auditionné Christiane Taubira et Dominique Bertinotti (Projet de loi AN n° 344, 2012-2013).

Le rapporteur du projet de loi Mariage pour tous, Erwann Binet, a commencé par donner quelques chiffres. Sept semaines d'audition, 120 personnes auditionnées et 50 heures d'auditions. Pour conclure que « l'intérêt supérieur de l'enfant nous oblige à légiférer ».

Bien évidemment, les débats se sont cristallisés sur la procréation médicalement assistée (PMA). La garde des Sceaux, visiblement très mal à l'aise, a botté en touche, précisant que « c'est au Gouvernement de préciser sa position ». Les députés socialistes n'ont d'ailleurs pas laissé paraître une ligne franche sur cette question. Si, pour Erwann Binet, « il est difficilement concevable de ne pas ouvrir l'AMP aux couples de lesbiennes », rejoint en cette position par Dominique Bertinotti, d'autres députés de la majorité n'y étaient manifestement pas favorables. Aujourd'hui, Bruno Le Roux a indiqué que le groupe socialiste avait voté mercredi en faveur d'un amendement PMA. Mais il précise aussitôt que « si le Gouvernement nous propose un autre texte avec un échéancier, nous sommes prêts à continuer la discussion ». Bref, rien n'est certain ! La position du groupe socialiste à l'Assemblée sera de toute façon connue au plus tard le 11 janvier prochain, date limite de dépôt des amendements.

La garde des Sceaux a indiqué que le mariage homosexuel permettra aussi de sécuriser la séparation des couples homosexuels (autorité parentale, pension alimentaire, etc.). Elle a également insisté à plusieurs reprises sur le maintien des mots « père » et « mère » dans le Code civil. Christiane Taubira a bien souligné que « ce n'est pas un texte qui fait du mariage homosexuel la norme ». Le Livre Ier (Des personnes), Titre VII (De la filiation) n'est donc pas touché par le projet de loi. Mais la modification du seul Titre V (Du mariage) et l'ajout du mot « parent » auront pour conséquence la coexistence dans le Code civil de deux types de mariages, hétérosexuel et homosexuel. D'où une question sur la constitutionnalité de cet aménagement.

(Source : Actualités du Droit du 19/12/2012).

Par pareil le 14/12/12

Un majeur placé sous curatelle ne pourra se marier sans l'accord du juge des tutelles.

Un homme avait été placé sous le régime de la curatelle renforcée sur requête de sa fille. Quelques mois plus tard, il souhaite se marier mais le juge des tutelles rejette sa demande.

Les juges du fond, après avoir analysé tant les certificats établis par le médecin psychiatre que les autres éléments d'appréciation versés aux débats, ont estimé, en considération de l'évolution psychopathologique des troubles présentés par l'intéressé et de sa perte de maîtrise des réalités financières, que celui-ci n'était pas en mesure de donner un consentement éclairé au mariage.

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.158, P+B+I) reconnaît que par cette appréciation souveraine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision comme l'y engage l'article 460 du Code civil aux termes duquel "Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge", article par ailleurs déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 juin 2012 n° 2012-260 QPC.

(Source : Actualités du Droit du 14/12/2012).

Par pareil le 22/11/12

Un décret du 19 novembre 2012 (D. n° 2012-1269, 19 nov. 2012, JO 20 nov.) relève le plafond du Livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Depuis le 1er octobre dernier, le plafond du Livret A pour les personnes physiques en Métropole a été porté de 15 300 € à 19 125 € (D. n° 2012-1056, 18 sept. 2012, JO 19 sept. ; C. mon. fin., art. R. 221-2, mod.).

À compter du 1er décembre 2012, le plafond du Livret A détenu par toute personne physique résidant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna sera porté de 1 825 776 francs CFP à 2 282 220 francs CFP (C. mon. fin., art. R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8, mod.).

(Source : Actualités du Droit du 22/11/2012)