Par pareil le 08/11/12

Par une circulaire du 10 octobre 2012 (Circ. 10 oct. 2012, NOR : JUSC1235465C ; Site Légifrance), le ministère de la Justice apporte des explications sur les décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française devant être mentionnées en marge de l'acte de naissance (C. civ., art. 28 et 28-1).

Bien que le but du dispositif soit de simplifier la preuve de la nationalité française, de nombreuses difficultés pratiques se posent s'agissant de la mention des décisions juridictionnelles rejetant l'action en contestation du ministère public contre l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française, notamment en cas de débouté ou de prescription de l'action engagée (v. C. civ., art. 26-4).

Le ministère rappelle les bases : l'objet de l'état civil est d'« assurer la publicité d'évènements ou de décisions ayant une incidence sur le statut personnel de l'intéressé(e) et non d'assurer la publicité des procédures qui ne l'ont pas modifié ». Ainsi, la mention d'une décision ayant débouté le ministère public de son action « ne paraît nullement utile, ni même opportune ». Les seules décisions dont la mention est pertinente sont celles dont le dispositif contient expressément l'indication que la personne est de nationalité française ou constate son extranéité.

(Source : Actualités du Droit du 08/11/2012)

Par pareil le 21/09/12

Le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012, publié au Journal officiel du 19 septembre, vient modifier le régime du congé parental des agents des trois fonctions publiques (D. n° 2012-1061, 18 sept. 2012, JO 19 sept. ; Site Légifrance).

Il supprime la règle de non-concomitance du congé parental par les deux parents pour un même enfant et crée un droit individuel au congé pour les deux parents. Ce texte intervient en transposition de la directive n° 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Ce décret apporte donc plusieurs adaptations au régime du congé parental et notamment sur :

les modalités d'avancement et de promotion pendant le congé ;

son articulation avec les congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;

et la procédure de réintégration à suivre au terme du congé, en particulier dans le cas du détachement.

(Source : Actualités du Droit du 20/09/2012).

Ce texte entrera en vigueur le 1er octobre 2012 et s'appliquera aux congés parentaux accordés après cette date, ainsi qu'aux prolongations de congés antérieurs, en cas de nouvelle naissance. Les congés parentaux accordés avant cette date ainsi que leurs renouvellements au titre du même enfant restent régis par les dispositions antérieures.

sep
06

PACS

Par pareil le 06/09/12

Désormais, les greffes des tribunaux d'instance ne sont plus les uniques interlocuteurs des personnes souhaitant conclure un Pacs.

Pris en application de l'article 12 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, le décret du 20 août dernier prévoit notamment les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès, ou de la volonté de l'un ou des partenaires.

Il précise également les avis que le notaire doit adresser aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au Pacs ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclarartion, la modification ou la dissolution du Pacs.

Enfin, il détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en oeuvre par le Conseil supérieur du notariat.

Il est entré en vigueur le 23 août dernier (D. n° 2012-966, 20 août 2012, JO 22 août).

(Source : Actualités du Droit du 06/09/2012).

Par pareil le 02/08/12

Le décret visant à encadrer, dans certaines zones géographiques, l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou du renouvellement du bail a été publié au Journal officiel le 21 juillet 2012.

L'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants, définis au b de l'article 17 de la loi, et des contrats renouvelés.

Le décret du 20 juillet 2012 (D. n° 2012-894, 20 juill. 2012, JO 21 juill.) fixe, pour les communes mentionnées dans son annexe, ce montant maximum. Lorsqu'un logement vacant est reloué au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé.

Lorsque le bail est renouvelé́ au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.

Le décret prévoit des dérogations en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué́ pour les renouvellements de bail.

En cas de différends, la commission départementale de conciliation peut être saisie.

Le décret entre en vigueur le 1er août 2012, pour une durée d'un an.

(Source : Actualités du Droit du 24/07/2012)

Par pareil le 28/06/12

Le défaut de paiement d'une partie de la soulte et l'avantage résultant du délai accordé pour le paiement du surplus, payable à terme, sans intérêt, ni indexation, sont étrangers au calcul de la lésion.

Les biens de parents défunts sont partagés, dans un acte notarié du 3 juin 2002, entre leurs deux enfants. En 2005, le fils intente une action en rescision du partage pour lésion de plus du quart (C. civ., art. 887, anc.). Débouté en appel, il forme un pourvoi, contestant, notamment, les modalités de calcul de la lésion par les juges du fond.

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-20.062, P+B+I) le déboute, précisant, sous forme de principe, que « la lésion ne peut jamais résulter que d'une mauvaise évaluation des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ». Ainsi, elle en conclut que « le défaut de paiement prétendu d'une partie de la soulte et l'avantage allégué résultant du délai accordé pour le paiement du surplus payable à terme, sans intérêt, ni indexation, étaient sans incidence sur le calcul de la lésion ».

(Source : Actualités du Droit du 21/06/2012)

Par pareil le 21/06/12

Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés chez des particuliers.

Une assistante maternelle, à qui ses employeurs ont retiré leur enfant, a demandé devant la juridiction prud'homale, statuant en référé, un rappel d'indemnité de licenciement. Elle estimait que cette indemnité aurait dû être calculée sur la base d'1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté comme le prévoit l'article R. 1234-2 du Code du travail et non sur la base du 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat comme le prévoit la convention collective des assistants maternels employés par des particuliers.

Le juge des référés a fait droit à cette demande en considérant que l'article R. 1234-2 du Code du travail était plus favorable pour la salariée que la convention collective.

Décision censurée par la Cour de cassation (Cass. soc., 31 mai 2012, n° 10-24.497, P+B) qui s'appuie sur l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui précise les règles du Code du travail applicables aux assistants maternels employés par des particuliers, et dans lesquelles ne figurent pas celles relatives à la rupture du contrat de travail.

(Source : Actualités du Droit du 13/06/2012)

Par pareil le 08/06/12

La Cour de cassation vient de préciser les conditions de conversion d'une adoption simple internationale en adoption plénière (Cass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-17.716, P+B+I ; Site de la Cour de cassation).

Le tribunal civil de Port au Prince (Haïti) a homologué les actes d'adoption de deux enfants par un couple de français, jugements qui ont été transcrits au bureau de l'état civil dans cette même ville. Les parents adoptifs ont alors saisi le parquet afin que celui-ci transmette au tribunal leur demande de conversion en adoption plénière des adoptions simples prononcées en Haïti. Pour ce faire, ils se fondaient sur l'article 370-5 du Code civil disposant que "L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant".

Néanmoins leur requête a été rejetée en première instance, comme en appel, les mêmes motifs justifiant le refus des juges.

La Cour de cassation valide leur raisonnement et énonce que "Constatant que les consentements des parents biologiques devant le juge de paix n'avaient fait l'objet d'aucune légalisation par les autorités haïtiennes compétentes, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de rejeter la requête, les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises devant au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet".

(Source : Actualités du Droit du 05/06/2012)

Par pareil le 25/05/12

Les dispositions relatives au principe de l'accouchement "sous X" viennent d'être déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 16 mai 2012, n° 2012-248 QPC).

Deux articles du Code de l'action sociale et des familles ont été soumis au Conseil constitutionnel par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Tout d'abord, l'article L.147-6 posant les conditions strictes de révélation de l'identité de ses père ou mère au demandeur. Ensuite, l'article L.222-6 relatif aux informations délivrées aux femmes souhaitant accoucher "sous X".

Reconnaissant que le législateur, en autorisant l'accouchement "sous X", a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, le Conseil admet également qu'il a aussi entendu faciliter la connaissance par l'enfant de ses origines personnelles. Mais en tout état de cause, "il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur l'équilibre ainsi défini entre les intérêts de la mère de naissance et ceux de l'enfant".

Et de conclure "que les dispositions contestées n'ont pas porté atteinte au respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale".

(Source : Actualités du Droit du 24/05/2012)

Par pareil le 05/04/12

La secrétaire d'Etat chargée de la Famille, Claude Greff, a présenté, le 22 mars 2012 son kit de préparation au mariage civil (AFP, 22 mars 2002 ; Entretien avec Claude Greff).

L'objectif : éclairer les futurs époux sur le contenu juridique de cette union.

Ce kit, dont une dizaine de mairies devraient faire l'expérimentation dans les prochains jours selon l'entourage de Mme Greff, donne aux futurs époux des informations sur les formalités à remplir pour se marier, sur la célébration du mariage et sur le droit de la famille et les contrats de mariage.

Le guide rappelle notamment les articles du Code civil qui régissent le mariage ; il décrit le déroulement de la cérémonie, de l'échange des consentements à la signature des registres par les mariés et leurs témoins ; il explique aussi quels droits et devoirs découlent concrètement d'une telle union.

"Les conséquences des divorces sont humaines et financières", avait-elle estimé, souhaitant "rendre les familles plus responsables pour mieux assumer leur engagement".

Néanmoins, on ne peut que conseiller aux futurs époux, notamment s'il ont déjà un patrimoine et/ou sont chef d'entrepise, de consulter un avocat (qui pourra ensuite les orienter vers un notaire) pour voir les conséquences juridiques (donc financières) du mariage à venir et, notamment de passer préalablement tel ou tel contrat de mariage ; sachant qu'après deux ans deux mariage ont peux changer de régime matrimoinal.

(Source : Actualités du Droit du 23/03/2012)

Par pareil le 23/03/12

Les dispositions impératives de l'article 265 du Code civil font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.

Un mari fait donation à son épouse d'un droit viager d'usage et d'habitation. L'acte contient une clause intitulée « condition de non-divorce », aux termes de laquelle « en cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie ».

Postérieurement, le donateur assigne son épouse en divorce ainsi qu'en constatation de la résolution de plein droit de la donation.

La Cour d'appel de Versailles applique la clause précitée, qu'elle juge licite. Selon les juges du fond, l'article 265 du Code civil, prévoyant que le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents, « n'interdit cependant pas aux époux de déroger par convention expresse à ce principe général, dont le caractère d'ordre public (...) ne ressort d'aucun élément ».

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 14 mars, n° 11-13.791, P+B+R+I ; Site de la Cour de cassation) censure cet arrêt au visa des articles 265, alinéa 1er, et 1096, alinéa 2, du Code civil. Pour la Haute juridiction, « il résulte de ces textes que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage ».

Dès lors, en statuant comme elle l'a fait, « alors que les dispositions impératives du premier des textes susvisés font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

(Source : Actualités du Droit du 22/03/2012)