Par pareil le 06/12/11

Le Parquet n'ayant pas fait appel, le jugement du TGI de Bayonne (TGI Bayonne, 26 oct. 2011, n° 11/00950) qui avait accordé l'autorité parentale conjointe à deux femmes pacsées a acquis force de chose jugée.

Le 26 octobre 2011, le TGI de Bayonne avait accordé à une femme pacsée avec une autre l'autorité parentale conjointe sur les jumelles de celle-ci, sans se référer à des circonstances qui nécessiteraient cette délégation (cf. Actualité du 7 nov. 2011).

Cette décision est inédite. En effet, en règle générale, le juge ne donne son accord que si la mère et sa compagne arguent de circonstances particulières, conformément à l'article 377 du Code civil, qui prévoit la possibilité d'une délégation d'autorité parentale à un tiers seulement « lorsque les circonstances l'exigent » (par exemple, lorsque la mère effectue des déplacements multiples, ou souffre d'une santé fragile).

La juge aux affaires familiales de Bayonne s'est fondée sur le simple fait qu'il s'agissait d'« un couple uni, bien intégré dans leur milieu familial et social, et dont les qualités éducatives et affectives à l'égard des deux enfants sont reconnues ».

Le Parquet n'ayant pas fait appel et le délai d'un mois étant écoulé, le jugement de Bayonne est devenu définitif.

Cette décision de Bayonne fera-t-elle jurisprudence ? Rien n'est moins sûr. En effet, la Cour de cassation est plus restrictive : dans un arrêt du 8 juillet 2010 (cf. Cass. 1re civ., 8 juil. 2011, n° 09-12.623), elle a rejeté la demande de femmes pacsées au motif qu'elles ne démontraient pas de « circonstances particulières » suffisamment convaincantes.

Cette évolution de la société est-elle dans l'intérêt des enfants ... ou des adultes ? Je vous laisse vous exprimer sur le blog.

(Source : Actualités du Droit du 06/12/2011)

Par pareil le 01/12/11

Dès lors qu'une curatelle a fait l'objet d'une mesure de publicité légale, elle devient opposable à un établissement de crédit, qui est alors tenu d'informer le curateur des modalités de reconduction d'un crédit à la consommation.

Dans un affaire, une femme souscrit en 1992 un contrat de crédit renouvelable avant d'être placée sous curatelle, deux ans plus tard. En 2007, un tribunal d'instance condamne la personne protégée à payer à la société de crédit le solde du crédit ainsi que les intérêts à compter de la signification de l'ordonnance. La personne protégée interjette alors appel aux fins, notamment, que soit prononcée la déchéance du droit aux intérêts du créancier. Elle reproche à la société de crédit de ne pas avoir respecté le devoir d'information annuelle du débiteur.

La cour d'appel rejette la demande de déchéance et considère comme régulier les avis de renouvellement d'ouverture de crédit adressés à la personne protégée. Les juges d'appel se fondent sur le fait que, d'une part au jour de la signature du contrat la requérante ne faisait l'objet d'aucune mesure de protection et, d'autre part, la société de crédit n'a été officiellement informée du placement sous curatelle qu'en novembre 2006, et qu'il ne saurait être exigé de ces établissements dont les clients sont nombreux, de vérifier pour chacun d'eux s'il ne fait pas l'objet d'une mesure de protection légale.

La première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1er civ., 9 nov. 2011, n° 10-14.375, P+B+I) n'est pas de cet avis : elle casse l'arrêt d'appel aux motifs que les juges auraient dû rechercher si le jugement d'ouverture de la curatelle avait fait l'objet des mesures de publicité légale le rendant opposable à la société de crédit. Qui aurait alors été tenue de satisfaire, à l'égard du curateur, à une obligation annuelle d'information.

(Source : Actualités du Droit du 01/12/11)

Cass. 1er civ., 9 nov. 2011, n° 10-14.375, P+B+I

Par pareil le 17/11/11

Un contrat de courtage matrimonial conclu par une personne mariée n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2011 au visa de l'article 1133 du Code civil (Cass. 1re civ., 4 nov. 2011, n°10-20.114, P+B+I).

En effet, « le contrat proposé par un professionnel relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable (...) ne se confond[ant] pas avec une telle réalisation, [il] n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée ».

(Source : Actualité du droit du 17/11/2011)

Par pareil le 10/11/11

La commission des finances du Sénat a adopté, le 9 novembre, un amendement revenant sur un volet du financement de la diminution de l'impôt de solidarité sur la fortune La commission des finances du Sénat a adopté, le 9 novembre, un amendement revenant sur un volet du financement de la diminution de l'impôt de solidarité sur la fortune (Communiqué Sénat, 9 nov. 2011 ; Site du Sénat).

La loi prévoit actuellement une augmentation de 127 % des « droits de partage », acquittés notamment par les couples se répartissant leur patrimoine au moment de leur séparation. Une mesure qui doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Considérant qu'il est totalement inapproprié de surtaxer des personnes à un moment difficile de leur existence, alors même que le bénéfice de la triple déclaration d'impôt sur le revenu vient de leur être retiré, la commission des finances a annulé cette augmentation. Elle propose que le taux du droit de partage reste ainsi à 1,1 % au lieu de passer à 2,5 %.

Il faut savoir qu'au stade actuel du projet, pour un couple se partageant un patrimoine de 120 000 € (60 000 €), le montant du droit pourrait passer de 1 320 € à 3 000 €. Le produit attendu s'élevait à 325 millions d'euros.

(Source : Actualité du droit du 10/11/2011).

Par pareil le 27/10/11

Par le biais d'une proposition de loi, des députés veulent redonner à la résidence alternée une place de choix dans les procédures de divorce.

Près d'une centaine de députés souhaitent que la garde alternée de l'enfant après la séparation des parents soit désormais la règle à défaut d'accord et que ce soit au parent opposé à ce choix de justifier sa position. La charge de la preuve se trouverait donc inversée.

Selon l'exposé des motifs, ce texte "vise à remettre l'enfant au centre du débat en lui offrant la possibilité, si les conditions sont réunies, d'être élevé par ses deux parents". Car selon les chiffres du ministère de la Justice, la résidence alternée ne concerne que moins de 14 % de l'ensemble des divorces prononcés en France en 2009.

Le texte prévoit également un recours plus important à la médiation familiale et une plus grande préservation de l'autorité parentale partagée.

Selon les signataires, l'objectif de ce texte est simple : protéger l'intérêt supérieur de l'enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée, reposant sur deux parents réellement présents.

(source : Actualités du Droit du 27/10/11).

Par pareil le 08/09/11

Dans un récent rescrit, l'Administration précise qu'en ce cas, la représentation n'est pas applicable pour la détermination des droits de succession (Rescrit DGI DGI n° 2011/22, 26 juill. 2011 ; Site de la DGFiP).

La question était la suivante : pour la détermination des droits de succession, l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du Code général des impôts est-il applicable aux petits-enfants appelés à la succession de leur grand-père à la suite de la renonciation de leur père, enfant unique du défunt ?

L'Administration rappelle que la représentation, qui est destinée à assurer l'égalité entre les souches, n'est possible qu'en cas de pluralité de souches (C. civ., art. 752). Or, en matière de droits de succession, la représentation ne s'applique, sauf dérogation, que dans les cas prévus par le droit civil. La seule dérogation admise concerne les successions en ligne directe en cas de prédécès ou d'indignité.

En l'absence de dérogation expresse pour le cas d'un enfant unique renonçant à une succession, les enfants d'un renonçant ne peuvent pas bénéficier de l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du CGI. Seul l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI leur est applicable.

(Source : Actualité du Droit du 08/09/11)

Par pareil le 22/08/11

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'article 274, 2°, du Code civil relatif au versement de la prestation compensatoire (Cons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC).

L'article 274, 2°, du Code civil prévoit que le versement de la prestation compensatoire en capital peut s'effectuer par "l'attribution de biens en propirété (...), le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier". Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la compatibilité de cet article avec l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) qui dispose que nul ne peut être privé de la propriété d'un bien sauf si "la nécessité publique, légalement constatée, l'exige (...)".

Le Conseil relève que selon l'article 2 de cette même DDHC, les limites apportées à l'exercice du droit de propriété doivent être justifiées par un motif d'intérêt général. Pour en déduire que l'objectif poursuivi par le législateur d'assurer le versement de la prestation compensatoire afin de garantir la protection du conjoint créancier constitue un motif d'intérêt général.

Le Conseil poursuit en énonçant que le législateur, soucieux de concilier les droits patrimoniaux des créanciers et débiteurs, a pu considérer que "l'exécution forcée sur les biens du débiteur est au nombre des mesures qui tendent à assurer cette conciliation" car elle constitue "une modalité de paiement d'une obligation judiciairement constatée".

Néanmoins, les Sages rappellent que l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire ne peut être que subsidiaire par rapport à l'exécution sous forme de versement d'une somme d'argent (cf. C. civ., art. 274, 1°). C'est sous cette seule réserve que l'article 274, 2°, du Code civil est jugé conforme à la Constitution.

(Source : Actualité du droit du 21/07/2011).

Par pareil le 07/07/11

Ce texte (D. n° 2011-741, 28 juin 2011, JO 29 juin 2011, source Actualté du droit du 30/06/2011), applicable à compter du 1er septembre 2011, organise le transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance, tel que prévu par l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010.

Il prévoit notamment que la procédure devant le tribunal d'instance sera identique à celle jusqu'alors suivie devant le juge de l'exécution, à l'exception des conditions du sursis à l'exécution provisoire qui seront désormais calquées sur celles de droit commun.

Par ailleurs, le décret précise que les effets d'une décision de recevabilité en cas de recours contre celle-ci sont maintenus le temps que le juge statue.

Enfin, il prévoit une période transitoire de 6 mois pendant laquelle les juges de l'exécution continueront de traiter leurs dossiers en cours. Toutefois, à partir du 1er mars 2012, toutes les instances encore en cours seront transférées en l'état au juge du tribunal d'instance.

Par pareil le 01/07/11

Un décret du 24 juin modifie certaines dispositions du Code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements publics locaux d'enseignement (D. n° 2011-728, 24 juin 2011).

Ce texte prévoit que, dorénavant, le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire dans certains cas de violence verbales, physiques ou d'autres actes graves (C. éduc., art. R. 421-10). En outre, une nouvelle sanction appelée « mesure de responsabilisation » est créée. Selon l'article R. 511-13 du Code de l'éducation, cette sanction « consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation ».

Par pareil le 24/06/11

Dans un arrêt en date du 15 juin 2011, la Cour de cassation a été amenée à statuer à propos de l'exigibilité d'une dette vis-à-vis d'un codébiteur solidaire suite à l'admission de la créance du débiteur principal (Cass. com., 15/06/2011, n° 10-18.850, P+B).

Dans cette affaire, un prêteur assigne respectivement en paiement deux époux coobligés solidaires suite à la mise en liquidation judiciaire de l'un d'eux. Une ordonnance admet sa créance vis-à-vis de l'époux mis en liquidation, ce dont il entend se prévaloir à l'encontre de l'autre époux.

Mais la Cour de cassation rappelle que si la décision d'admission de la créance du débiteur principal, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire, cette opposabilité ne concerne que l'existence et le montant de la dette et en aucun cas son exigibilité. Aussi, en l'espèce, le prêteur ne pouvait réclamer le paiement anticipé de sa dette à l'épouse et ce en raison de la déchéance du terme due à la mise en liquidation judiciaire de l'époux, cette déchéance demeurant sans incidence à l'égard de l'épouse.