Par pareil le 11/06/11

Si le juge peut faire remonter dans le temps les effets du divorce, cette date ne peut qu'être antérieure à celle de l'ordonnance de non-conciliation.

Mme X et M. Y se sont mariés le 12 juillet 1997, sans contrat préalable. Leur divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du Code civil (« Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ») par jugement du 20 septembre 2007.

Pour fixer la date des effets du divorce quant aux biens des époux au 31 octobre 2005, l'ordonnance de non conciliation ayant été rendue le 17 juin 2005, l'arrêt énonce que l'article 262 1 du Code civil dispose qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

D'une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ. , 18 mai 2011, n° 10-17.445, P + B + I ), le 18 mai 2011, on « apprend » que compte tenu de ce que, à défaut d'accord des époux, le jugement de divorce prend effet dans leurs rapports patrimoniaux à la date de l'ordonnance de non conciliation, alors le juge peut certes, à la demande de l'un d'eux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, mais cette date ne peut qu'être antérieure à celle de l'ordonnance de non conciliation.

Par pareil le 12/05/11

Le mécanisme de la « réponse graduée » incite également des internautes français à consommer plus souvent des oeuvres culturelles légalement, selon une enquête de la Hadopi sur le téléchargement illégal.

Ses résultats ont été présentés, le 10 mai (LeFigaro.fr, 10 mai 2011), par le ministre de la Culture et de la Communication au siège de la Hadopi.

On relèvera que cette pratique est en net recul, notamment parmi les personnes averties. Quelque 7 % des personnes interrogées assurent qu'eux ou un membre de leur entourage a reçu une recommandation de l'Hadopi (ce qui comprend les mails de la première phase mais aussi les courriers recommandés de la phase deux, dont le nombre est tenu secret).

La Hadopi aurait spécifiquement conduit 41 % des internautes à changer d'habitudes de consommation.

38 % ont totalement arrêté le piratage. Seuls 7 % confessent qu'ils piratent toujours autant.

Le ministre a profité de cette visite pour réaffirmer sa « confiance » et son « appui » à la Hadopi.

Par pareil le 06/05/11

Un arrêté du 20 avril 2011, publié au Journal officiel du 29 avril, détaille le contenu des différents documents devant être adressés par le tiré à la suite d'un chèque sans provision (Arr. min. 20 avr. 2011, NOR : EFIT1108213A, JO 29 avr.).

Outre les informations déjà mentionnées dans le Code monétaire et financier, les documents adressés par le tiré doivent comporter d'autres mentions. La lettre d'injonction adressée au titulaire du compte, après refus de paiement d'un chèque, doit comporter six mentions précisées à l'article 1 de l'arrêté.

La lettre d'information adressée au mandataire du titulaire du compte doit comporter le numéro du compte, le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte, les éléments permettant l'identification précise du tiré ainsi qu'un rappel des sanctions encourues par le mandataire s'il émet un ou plusieurs chèques dont l'émission est interdite à son mandant.

En cas de régularisation de l'incident, l'attestation remise au titulaire du compte doit comporter le numéro de compte, le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré.

Enfin, le certificat de non-paiement doit être conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté.

Par pareil le 07/04/11

Par trois arrêts rendus le 6 avril dernier (Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, nos 09-17.130, 06-66.486 et 10-19.053, P+B+R+I ; Communiqué de la Première Présidente sur le site de la Cour de cassation) , la première chambre civile de la Cour de cassation s'oppose à la transcription en France des actes de naissance étrangers d'enfants nés d'une gestation pour autrui.

Alors que les médias avaient largement relayés les réquisitions du ministère public relatives à l'affaire Mennesson, favorables à la transcription d'enfants (en ce sens, v. TGI Nantes, 10 février 2011, n° RG : 10/06276), la Cour de cassation n'a toutefois pas saisi l'occasion de faire évoluer sa jurisprudence (Cass. ass. plén., 31 mai 1991, affaire Alma Mater, n° 90-20.105, Bull. ass. plén., n° 4).

La Cour dispose lapidairement « qu'en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention sur la gestation pour le compte d'autrui, nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du Code civil ». Elle précise aussi qu'une telle situation ne prive pas l'enfant de la filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît, ni ne l'empêche de vivre avec les requérants, de sorte que la France ne porte atteinte ni au droit au respect à la vie privée et familiale de l'enfant au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ni à son intérêt supérieur garanti par l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Par pareil le 10/12/10

Un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, et, débouté l'époux de sa demande de révocation de l'avantage matrimonial résultant de l'adoption du régime de la communauté universelle. La cour d'appel confirme le jugement. L'époux forme un pourvoi sollicitant la révocation de l'avantage matrimonial.

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.138, P+B+I) écarte l'application de l'ancien article 267 du Code civil ( « quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage soit après »), en faveur de la loi du 26 mai 2004 - distinguant selon que les avantages matrimoniaux prennent effet au cours du mariage, ou à sa dissolution - s'applique. Selon l'article 265 du Code civil issu de cette loi, « le divorce était sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle ». Le pourvoi est rejeté : il n'y a pas lieu à révocation de l'avantage matrimonial.

Par pareil le 19/11/10

Un décret, paru au Journal Officiel du 16 novembre 2010 (D. n° 2010-1395, 12 nov. 2010, JO 16 nov.) vise à expérimenter certaines modalités de mise en oeuvre de l'injonction du juge de rencontrer un médiateur familial en application de l'article 373-2-10 du Code civil.

Ledit article dispose qu'en cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties à l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; qu'il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

L'article 1er du décret indique que pour l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-10 du code civil, les parties sont informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l'audience ; qu'il est indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l'association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre ; que lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologue le cas échéant l'accord intervenu ; en l'absence d'accord ou d'homologation, il tranche le litige.

Ces dispositions sont applicables à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, dans les TGI désignés par un arrêté du garde des Sceaux ( art. 2 du décret). Un bilan de cette expérimentation sera établi (art. 3 du décret).

Par pareil le 28/10/10

La loi portant réforme des retraites, qui repousse l'âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans, a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 27 octobre. Elle devrait faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (Site de l'Assemblée nationale, 27 oct. 2010).

Par pareil le 22/10/10

L'article 271 du Code civil précise que la durée du mariage est un critère de fixation de la prestation compensatoire. Or, faut-il entendre « durée du mariage » au sens stricto sensu, ou au sens large, c'est-à-dire durée de la vie commune ?

La Cour de cassation nuance sa position (Cass. 1e civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.718, P+B+I) : « le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la vie commune postérieure à la célébration du mariage ». En conséquence, elle rejette le pourvoi de l'épouse qui se voit refuser le bénéfice d'une prestation compensatoire parce qu'il n'a ni été pris en considération la vie commune antérieure au mariage ni celle de la séparation postérieure au mariage.

Par pareil le 07/10/10

Le TGI peut décider de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu, au nom jusque-là porté, ou de l'adjonction de l'un des noms à l'autre.

Plus précisément, cette question, posée à la Cour de cassation le 29 avril 2010 par la cour d'appel de Toulouse, s'inscrit dans le contexte suivant : dans le cadre d'une action aux fins d'établissement judiciaire d'un second lien de filiation, à laquelle sont applicables les dispositions de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, le juge, saisi par les parties en désaccord quant à l'attribution du nom de l'enfant, peut-il décider soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu au nom jusque là porté par l'enfant soit de l'adjonction de l'un des noms à l'autre ?"

La réponse (juridiquement l'avis) en date du 13 septembre est la suivante : « Le tribunal de grande instance (...), est compétent, sur le fondement de l'article 331 du Code civil, pour statuer sur l'attribution du nom de l'enfant en cas de désaccord entre les parents et peut décider, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui supérieur de l'enfant, soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu, au nom jusque-là porté par l'enfant, soit de l'adjonction de l'un des noms à l'autre » (Cass. avis, 13 sept. 2010, n° 0100004P).

Par pareil le 08/07/10

Les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à l'indemnisation des AT/MP sont conformes à la Constitution.

C'est en réponse à une question posée par la Cour de cassation, dans le cadre d'une QPC, que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ses dispositions du Code de la sécurité sociale (Cons. Const., déc. n° 2010-8 QCP, 18 juin 2010).

Seule réserve émise par le Conseil constitutionnel, la faute inexcusable de l'employeur. Dans ce cas, la victime peut demander à l'employeur la réparation de certains préjudices limitativement énumérés par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Pour le Conseil constitutionnel, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime doit pouvoir obtenir de l'employeur réparation de tout préjudice devant la juridiction de la sécurité sociale.