Par pareil le 30/04/09

Par un arrêt du 17 décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007, qui a parfois été présenté comme autorisant le recours à la pratique du recours à une "mère porteuse".

La Cour de cassation a ainsi a reconnu le droit d'agir du ministère public en contestation d'acte de naissance d'enfants dressés à l'étranger.

Dans cette affaire, il ressortait de ceux-ci que les enfants étaient issus d'une convention de gestation pour autrui.

La Cour de cassation a renvoyé aux juges du fond le soin de se prononcer sur la validité desdits actes.

Il sera donc intéressant de voir ce que statuera la Cour d'appel de renvoi sur la validité des conventions de "mère porteuse" (à l'étranger) ; qui permet de détourner la règlemention française sur le recours à la procréation médicalement assistée, issure des lois sur la bioéthique, notamment par les couples homosexuels en "mal" d'enfant.

Par pareil le 20/03/09

Pour mettre fin au monopole de la Banque Postale, de la Caisse d'Epargne et du Crédit Mutuel (Livret Bleu), la loi de modernisation de l'économie a banalisé la distribution du Livret A à tous les établissements bancaires à compter du 1er janvier 2009.

Depuis cette date, le taux de rémunération du Livret A est fixé à 2.5 % nets d'impôts et de prélèvements sociaux.

L'épargne est plafonnée à 15 300 euros par personne (un seul Livret A par personne) et par livret. Ainsi, pour une famille avec deux enfants, il est possible de détenir quatre Livrets A et de placer de manière sûre et disponible à tout moment 61 200 euros.

Malgré la baisse de son taux de rémunération (avant 4 %), le Livret A demeure un très bon placement à court terme et une épargne de précaution en cas de dépenses imprévues.

Par pareil le 13/03/09

Les vacances d'été approchent et il faut donc penser à vérifier si vos papiers (passeport, carte nationale d'identité) sont toujours en règle pour partir.

Depuis le 01/01/2009 le droit de timbre pour la délivrance d'un passeport a augmenté : 89 euros (contre 60 euros avant) pour un adulte ; 45 euros (30 euros avant) pour un mineur de 15 ans ; 20 euros (gratuit avant) pour un mineur de moins de 15 ans.

S'agissant du renouvellement de la carte d'identité, la première délivrance demeure gratuite, ainsi que le renouvellement avec présentation de l'ancienne carte.

Mais, si vous n'êtes pas en mesure de présenter l'ancienne carte, il vous en coûtera 25 euros.

Par pareil le 16/01/09

La loi TEPA a allégé la fiscalité de la transmission et semble rendre moins attractive l'assurance-vie pour organiser sa succession, qu'en est-il exactement ?

Depuis cette loi, le conjoint bénéficie d'une exonération totale de droits de succession, donc l'exonération est totale sur les capitaux transmis à ce dernier par l'assurance-vie.

Pour les autres bénéficiaires, actuellement, les capitaux placés en assurance-vie bénéficient d'un abattement de 152 000 euros par bénéficiaire pour tout versement réalisé avant 70 ans (au delà de 70 ans, le seuil d'exonération est ramené à 30 500 euros et l'excédant est soumis aux droits de succession) et au delà les capitaux supportent 20 % de taxes.

On peut optimiser la clause bénéficiaire en désignant, par exemple, le conjoint usufruitier et les enfants nu-propriétaires. Ainsi, le conjoint pourra ainsi disposer assez librement des capitaux, à seule charge pour lui de restituer en fin d'usufruit un capital équivalent et il sera exonéré de droits et les enfants ne sont pas redevables de la taxe de 20 % en cas de dépassement du seuil d'exonération.

Rappel : il toujours possible de démembrer la clause bénéficiaire tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une acceptation préalable (voir à ce sujet mon article du 14 mars 2008).

De plus, cette "première "optimisation génère une "seconde" : en échange de son quasi-usufruit, le conjoint est redevable d'une créance de restitution au profit des nu-propriétaires, créant ainsi un passif de succession déductible de la masse successorale du conjoint pour la liquidation des droits de succession.

Par pareil le 29/12/08

La loi du 5 mars 2007 instituant en droit français le mandat de protection future vient de recevoir application dans le Code de procédure civile par la publication du décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008.

Ce mandat est régi par l'article 477 du Code civil dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009. Cette nouvelle institution, créée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, a pour but de permettre à une personne privée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, de charger une ou plusieurs personnes par mandat de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus gérer seule sa vie et de ses intérêts.

Un premier décret (D. n° 2007-1702, 30 nov. 2007) était venu définir le modèle de mandat à remplir par les intéressés sous-seing privé. Aujourd'hui, le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 modifie les articles 1258 à 1260 du Code de procédure civile pour assurer sa mise en œuvre au 1er janvier 2009.

Il est bon de rappeler au lecteur que l'avocat est compétent pour conseiller et rédiger un tel acte, alors que la durée de vie continue de s'allonger.

Par pareil le 23/12/08

Ce projet de loi a pour but de donner des droits aux tiers (beaux-parents du mineur), qui sont les concubins ou le nouvel époux du parent divorcé d'un enfant né d'une première union.

Il est prévu que, dès lors que ce tiers ou beau-parent réside avec l'enfant et l'un de ses père et mère, il lui sera alloué des droits constutuant l'autorité parentale et surtout la possibilité, en cas d'une nouvelle séparation, de maintien de lien avec l'enfant.

Que donnera ce texte ? Partant d'une "bonne intention" et d'une volonté de "coller à la réalité", il risque de générer du contentieux avec l'autre parent géniteur titulaire de l'autorité parentale conjointe, de même en cas de tiers homosexuel, et après une séparation concernant le droit de visite et d'hébergement, surtout si le ou les parents géniteurs multiplient les nouvelles unions (et donc les nouvelles séparations) ... Où sera l'intérêt supérieur de l'enfant face aux dérives des adultes ?

Une fois de plus, la famille risque de jouer encore moins son rôle de facteur de socialisation primaire ...

Par pareil le 18/12/08

La décision judiciaire ne peut subordonner l'exercice du droit de visite à l'accord des enfants.

C'est ce que vient de rappeller une décision du 3 décembre de la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.767).

Dans l'affaire qui lui était soumise, après avoir fixé la "résidence habituelle" des enfants au domicile de leur mère, la Cour d'Appel avait accordé au père un droit de visite sur ses filles "qui s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants".

Le juge du droit casse cette décision car "les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère".

Pour la Cours de cassion, il n'est donc pas possible de subordonner l'exécution du droit de visite à la volonté des enfants, en application des articles 373-2 et 373-2-8 du Code civil.

Par pareil le 11/12/08

Pourquoi renoncer à une succession ?

La question peut paraître surprenante de prime abord, mais elle mérite d'y réfléchir.

En effet, s'il s'avère que les dettes et les charges de la succession, qu'un héritier a accepté purement et simplement, sont supérieure à son actif, ce dernier doit répondre indéfiniment du solde du passif qui en dépend.

C'est pourquoi, la loi prévoit tout d'abord que l'héritier potentiel puisse y renoncer ; sauf pour les frais d'obsèques, à proprortion de ses moyens, lorsque l'actif est insuffisant pour payer ces frais.

Attention, si un héritier renonce uniquemnet pour éluder l'impôt, la renonciation pourra être remise en cause pour abus de droit et s'il renonce uniquement pour éviter de payer ses propres créanciers, ces derniers pourront être autorisés par le juge à accepter en ses lieux et place dans la limite de sa propre dette.

Mais, sous réserve de ce qui précède, un héritier peut aussi renoncer, alors que la succession est positive, afin d'en faire profiter les autres, comme ses enfants ; la renonciation pouvant d'ailleurs être avantageuse fiscalement (paiement des droits qu'une seule fois par les bénéficiaires finaux, comme s'ils étaient les bénéficiaires directs).

Si, pour une de ces raisons, un héritier décide de renoncer, comment doit-il procéder ?

Devant être expresse (et non tacite), la renonciation doit se faire par déclaration au greffe du T.G.I du domicile du défunt et doit être enregistrée au C.D.I dans les 30 jours qui suivent et ce, dans le délai de 10 ans, à compter de l'ouverture de la succession. Néanmoins, passé ce délai, si l'héritier n'a pas renoncé et qu'il n'a pas tacitement accepté, il sera réputé avoir renoncé à la succession , il faut donc rester vigilant.

De plus, s'il y a plusieurs héritiers, ces derniers, ou un créancier, peuvent, dans les 4 mois de l'ouverture de la succession, contraindre l'héritier taisant à se prononcer. Ce dernier disposera alors d'un délai de 2 mois pour expressement renoncer ; mais, dans le délai de prescription de 10 ans, il pourra révoquer sa décision.

Par pareil le 05/09/08

La souffrance des parents d'enfants mort-nés a enfin été entendue.

Deux décrets et deux arrêtés publiés au journal officiel le 22 août 2008 offrent un statut à ces enfants ; après que la Cour de Cassation, par trois arrêts rendus le 6 février 2008, avait pris position en ce sens.

Les parents peuvent se faire établir un acte "d'enfant sans vie" par l'officier d'état civil, sur production d'un certificat médical d'accouchement.

Les parents non mariés, s'ils en sont dépourvus, peuvent obtenir un livret de famille auprès de l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

Les foetus de moins de 22 semaines morts in utero ou après une IVG peuvent être inscrits sur les registres d'état civil, avec mention d'un prénom.

Les parents peuvent organiser un traitement funéraire décent.

Néanmoins, aucune filiation n'est établie et le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique.

Par pareil le 29/02/08

Il ressort d'un récent communiqué du Ministère des Affaires Etrangères (février 2008), que le nombre total d'enfants adoptés à l'étranger par des familles françaises au titre de l'année 2007 est en diminution de 20,5 %.

En revanche, le nombre de pays proposant des enfants à l'adoption en France a, pour sa part, augmenté. Il est passé de 69 pays en 2006, à 74 pays en 2007.

L'importante diminution du nombre d'enfants adoptés à l'étranger s'explique essentiellement par :

- la fin des procédures d'adoptions individuelles au Vietnam (- 474),

- le renforcement des contrôles mis en place par les autorités d'Haïti (- 168),

- l'allongement du délai des procédures locales en Chine (- 138),

- la mise en place de la procédure conforme à la Convention de La Haye à Madagascar (- 55).

Les adoptions individuelles (37,9%) représentent une part nettement inférieure à celle de 2006 (48,8%), les adoptions par Organismes agréés pour l'adoption (OAA), soit 41,8%, sont sensiblement supérieures à 2006 (36,6 %), et l'Agence française pour l'adoption (AFA), nouvel opérateur, accompagne, avec une part de 19%, une proportion plus importante de procédures que l'Autorité centrale en 2006 (14,6%).

L'Ethiopie devient le premier pays d'origine, suivi par Haïti, la Russie, la Colombie, puis le Vietnam passant du 1er rang en 2006 au 5e rang en 2007.

De plus en plus de pays d'origine des enfants adoptés développent des dispositifs de protection de l'enfance et souhaitent sécuriser les procédures d'adoption en interdisant les démarches individuelles. D'une manière générale, la durée des procédures d'adoption varie entre un et trois ans.

Dans ce contexte le rapport de la mission sur l'adoption présidée par Jean-Marie Colombani est attendu dans les prochaines semaines.