Par pareil le 08/02/19

Le harcèlement moral subi par un salarié ne justifie pas en soi l’annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le salarié doit prouver en quoi le harcèlement a affecté son consentement.

C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une affaire récemment jugée (Cass. soc., 23 janv. 2019,n° 17-21.550, FS P+B.

En appel, pour déclarer nulle la rupture conventionnelle, les juges avaient retenu qu'un salarié peut obtenir l'annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement.

Au cas d’espèce, la salariée n'invoquait aucun vice du consentement ; qu’importe pour la cour d’appel : le harcèlement moral étant constitué, elle a constaté la nullité de la rupture conventionnelle.

Son arrêt a été annulé par la Cour de cassation, qui a fait prévaloir le principe suivant : en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.

Autrement dit, une rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral n’est pas automatiquement nulle ; le salarié qui entend obtenir la nullité de la convention qu’il a signée doit prouver que le harcèlement moral qu’il subissait a altéré son consentement.

(Source : Lexis360 du 01/02/2019).