Par pareil le 17/07/13

Une circulaire du 4 juillet 2013, présentée sous forme de « questions/réponses », vient préciser certains points du dispositif de déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement prévu par la loi du 28 juin 2013 (Circ. min. n° 001144, 4 juill. 2013, NOR : ETST1317391C).

À noter que la Direction générale du Travail et la Direction générale du Trésor indiquent que les frais de déblocage sont supportés par les bénéficiaires, sauf décision de l'employeur de les prendre à sa charge.

En outre, lorsqu'un accord au sein de l'entreprise est nécessaire pour obtenir le déblocage des avoirs des salariés, cet accord peut éventuellement comporter une clause relative à la prise en charge de ces frais.

(Actualités du Droit du 04/07/2013).

Par pareil le 21/06/13

Le président de la République a annoncé dans l'émission Capital, sur M6 (Intervention F. Hollande, Capital, 16 juin 2013 ; Site de M6), le 16 juin 2013, l'insertion, dans la loi de finances pour 2014, de nouvelles mesures concernant les plus-values de cessions immobilières.

François Hollande est revenu sur les mesures relatives aux plus-values de cessions immobilières, dont la première mouture fut censurée par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la loi de finances pour 2013.

Il a ainsi annoncé :

- l'abaissement à 22 ans (contre 30 ans actuellement) de la durée de détention du bien pour bénéficier de l'exonération d'impôt résultant des cessions de biens immobiliers, autres que les résidences principales ou les terrains vierges, c'est-à-dire de toutes les autres opérations, notamment les résidences secondaires. Un abattement exceptionnel de 20 % est également prévu sur les cessions de biens immobiliers en 2014. La loi de finances pour 2014 pourrait prévoir en outre que ces mesures soient appliquées pour les promesses de ventes signées au 1er septembre 2013 ;

- la suppression de l'abattement afférent aux cessions de terrains à bâtir qui sont exonérées d'impôt après 30 ans de détention.

(Source : Actualités du Droit du 20/06/2013)

Par pareil le 10/05/13

La découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'Administration, pour la Cour de Cassation (Cass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.414, P+B).

Un particulier reçoit plusieurs dons manuels entre 2004 et 2006. Après l'avoir mis vainement en demeure de les déclarer, l'administration fiscale lui notifie un redressement, puis un avis de mise en recouvrement. Sa réclamation ayant été rejetée, il saisit le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des droits et pénalités réclamés.

La Cour d'appel de Colmar le déboute de sa demande, au motif que « la vérification de la comptabilité (du demandeur) a fait apparaître les dons manuels litigieux et que la mise à disposition de sa comptabilité par (ce dernier), lors d'un contrôle fiscal, est assimilable à une révélation, au sens de l'alinéa 2 (de l'article 757 du Code général des impôts), dès lors que celui-ci n'exige pas l'aveu spontané du don de la part du donataire ».

Cet arrêt est censuré au visa de ce même article dans sa rédaction alors applicable. Concrètement, la Cour de cassation précise que « la découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'Administration ». Et la Haute juridiction d'en conclure qu'« en statuant ainsi, alors que (le demandeur) n'avait rien révélé volontairement à l'Administration et que seule la vérification de sa comptabilité, par les contrôleurs, avait fait apparaître les dons manuels litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

(Source : Actualités du Droit du 07/05/2013)

Par pareil le 31/01/13

L'Administration vient d'indiquer que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage (Rép. min. à QE n° 9548, JOAN Q. 22 janv. 2013, p. 825. ; Site de l'Assemblée nationale).

Le droit de partage perçu à l'occasion de l'enregistrement des actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit (CGI, art. 635, 1-7° et 746) est exigible lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies, à savoir :

- l'existence d'un acte ;

- l'existence d'une indivision entre les copartageants ;

- la justification de l'indivision ;

- et l'existence d'une véritable opération de partage, c'est-à-dire transformant le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot.

Par conséquent, en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, sans rédaction d'un acte le constatant, n'est pas soumis au droit de partage.

(Source : Actualités du Droit du 31/01/2013)

Par pareil le 24/01/13

Les neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une soeur unique du défunt par l'effet de la représentation ne bénéficient pas de l'abattement en faveur du ou de la prédécédé(e) (Rép. min. à QE n° 826, JOAN Q. 15 janv. 2013, p. 416 ; Site de l'Assemblée nationale).

Sur le plan civil, le mécanisme de la représentation successorale ne s'applique qu'en cas de pluralité de souches (C. civ., art. 752 et 752-2).

Toutefois, en matière fiscale, l'Administration a admis qu'il puisse être dérogé à ce principe pour les héritiers en ligne directe descendante. Ainsi, un petit-enfant appelé à la succession de son grand-père du fait du prédécès (ou de l'indignité ou de la renonciation) de son père, enfant unique, bénéficie, sur sa part successorale, de l'abattement en faveur de l'enfant prédécédé prévu à l'article 279, I du Code général des impôts (Rép. min. à QE n° 86052, JOAN Q., 23 nov. 2010, p. 12822).

En revanche, l'Administration refuse d'étendre cette tolérance au cas de neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une soeur unique du défunt. En effet, s'agissant des collatéraux, la représentation ne s'applique qu'en cas de pluralité de frères ou soeurs du défunt, vivants ou ayant des descendants (confirmation de Rép. min. à QE n° 54899, JOAN Q. 26 janv. 2010, p. 846).

(Source : Actualités du Droit du 22/01/2013)

Par pareil le 04/01/13

Une nouvelle fiscalité d'Internet serait envisagée en France dans le rapport sur l'économie du numérique, confié au conseiller d'État, Pierre Collin, et à l'inspecteur des finances, Nicolas Colin.

Celui-ci sera rendu public en janvier, soit avec un mois de retard sur le calendrier initial. Une piste majeure serait plus précisément étudiée. Elle vise à taxer tous les prestataires de services qui collectent des données personnelles en France. Ce serait par là même un moyen de contraindre Apple, Google, Facebook et autre Twitter à payer pour l'utilisation des informations collectées sur les internautes en France.

Les banques, les sociétés de vente par correspondance, les sites d'e-commerce et la quasi-totalité des entreprises qui collectent des informations sur leurs clients seraient également assujettis à cette nouvelle fiscalité.

Pourrait ainsi être envisagée la création d'une taxe calculée par internaute, avec un principe de modularité de la taxe pour inciter aux bonnes pratiques. Les entreprises qui revendent les données personnelles, sans en informer les utilisateurs, pourraient être plus durement taxées.

(Sources : Le Figaro économie, 22-23 déc. 2012, p. 26 et Actualités du Droit du 04/01/2013)

04/01/2013

Par pareil le 10/11/11

La commission des finances du Sénat a adopté, le 9 novembre, un amendement revenant sur un volet du financement de la diminution de l'impôt de solidarité sur la fortune La commission des finances du Sénat a adopté, le 9 novembre, un amendement revenant sur un volet du financement de la diminution de l'impôt de solidarité sur la fortune (Communiqué Sénat, 9 nov. 2011 ; Site du Sénat).

La loi prévoit actuellement une augmentation de 127 % des « droits de partage », acquittés notamment par les couples se répartissant leur patrimoine au moment de leur séparation. Une mesure qui doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Considérant qu'il est totalement inapproprié de surtaxer des personnes à un moment difficile de leur existence, alors même que le bénéfice de la triple déclaration d'impôt sur le revenu vient de leur être retiré, la commission des finances a annulé cette augmentation. Elle propose que le taux du droit de partage reste ainsi à 1,1 % au lieu de passer à 2,5 %.

Il faut savoir qu'au stade actuel du projet, pour un couple se partageant un patrimoine de 120 000 € (60 000 €), le montant du droit pourrait passer de 1 320 € à 3 000 €. Le produit attendu s'élevait à 325 millions d'euros.

(Source : Actualité du droit du 10/11/2011).

Par pareil le 08/09/11

Dans un récent rescrit, l'Administration précise qu'en ce cas, la représentation n'est pas applicable pour la détermination des droits de succession (Rescrit DGI DGI n° 2011/22, 26 juill. 2011 ; Site de la DGFiP).

La question était la suivante : pour la détermination des droits de succession, l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du Code général des impôts est-il applicable aux petits-enfants appelés à la succession de leur grand-père à la suite de la renonciation de leur père, enfant unique du défunt ?

L'Administration rappelle que la représentation, qui est destinée à assurer l'égalité entre les souches, n'est possible qu'en cas de pluralité de souches (C. civ., art. 752). Or, en matière de droits de succession, la représentation ne s'applique, sauf dérogation, que dans les cas prévus par le droit civil. La seule dérogation admise concerne les successions en ligne directe en cas de prédécès ou d'indignité.

En l'absence de dérogation expresse pour le cas d'un enfant unique renonçant à une succession, les enfants d'un renonçant ne peuvent pas bénéficier de l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du CGI. Seul l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI leur est applicable.

(Source : Actualité du Droit du 08/09/11)

Par pareil le 26/08/11

Le régime des zones franches urbaines (ZFU) devait disparaître d'ici le 31 décembre 2011 et l'on attendait le rapport du groupe de travail présidé par Éric Raoult pour connaître son sort : renouvèlement ou pas ? Répondant le 9 juin 2011 à une question d'un sénateur, le ministre de la Ville, Maurice Leroy, avait en effet indiqué qu'il attendait les conclusions du dit groupe, mais surtout que les ZFU avaient fait leur preuve, que leur bilan était favorable et surtout qu'elles devraient « vraisemblablement » être prolongées (voir notre actualité du 14/06/2011).

Le rapport d'Éric Raoult sur le bilan des ZFU indique « des résultats contrastés à l'image de la diversité des ZFU », mais le groupe de travail propose toutefois de maintenir le dispositif d'exonération des ZFU en prenant en compte les évolutions du contexte.

(source : actualités du Droit du 28/07/2011)

Par pareil le 01/04/11

La campagne d'impôt sur le revenu sera lancée le 26 avril 2011, date d'ouverture du service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (Communiqué DGFiP, 24 mars 2011 ; Site du Minefi).

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 30 mai à minuit. Mais, comme les années précédentes, tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus par Internet bénéficieront d'un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction du département de la résidence principale de l'usager :

- le jeudi 9 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ;

- le jeudi 16 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses) ;

- le jeudi 23 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

L'objectif de cette nouvelle campagne est d'amplifier la déclaration sur Internet. Pour ce faire, la procédure sera encore simplifiée, avec notamment le pré-affichage des informations littérales télédéclarées l'année précédente.