Par pareil le 25/03/11

Une instruction du 9 mars 2011 (BOI 4 G-1-11) actualise les barèmes des frais de carburant pour l'année 2011.

Ces barèmes forfaitaires sont retenus pour l'évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles ou deux roues motorisées que les salariés utilisent à titre professionnel.

Applicables aux revenus perçus en 2010, ils ne dispensent toutefois pas les salariés de justifier précisément de l'utilisation effective du véhicule concerné et de la réalité du kilométrage parcouru pour les besoins de leur activité professionnelle.

Par pareil le 10/02/11

Si vous achetez un terrain à bâtir à un professionnel, la vente sera tout d'abord assujettie à la TVA, soit sur le prix total si l'acquisition initiale par le cédant a ouvert droit à déduction de la TVA (cédant qui a acquis le terrain à un autre professionnel assujetti), soit sur la marge si l'acquisition initiale n'a pas ouvert droit à déduction pour le cédant (cédant qui a acquis le terrain à un particulier).

Si vous achetez un terrain à bâtir à un professionnel, la vente sera ensuite assujettie aux droits d'enregistrement, soit au taux de 5.09 % si la TVA est calculée sur la marge, soit au taux de 0.715 % si la TVA est calculée sur le prix de vente total.

Pour minorer le coût de votre acquisition, il faut demander que le montant de la TVA apparaisse distinctement dans l'acte notarié, de manière à ce que les droits d'enregistrement soient calculés sur un montant H.T et non sur un montant TTC.

Par pareil le 21/01/11

Pour calculer le coût fiscal de la vente de votre bien immobilier, il faut déterminer le montant de la plus-value, qui est en principe taxable.

Néanmoins certaines ventes échappent à l'impôt, notamment : cession de la résidence principale, ventes n'excédant pas 15 000 €, expropriations.

Il faut tout d'abord déterminer la plus-value brute, savoir prix de cession moins prix d'acquisition ; ensuite il faut diminuer la plus-value d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année, puis d'un abattement fixe de 1 000 € (x 2, si le bien est détenu par deux époux).

Avant, il faut diminuer le prix de vente des frais supportés à l'occasion de la vente, notamment des frais de diagnostic obligatoires, et il faut augmenter le prix d'achat des frais d'achat réels ou 7.5 % forfaitairement) et des travaux réalisés (réels ou 15 % forfaitairement).

Par pareil le 01/10/10

Le projet de loi de finances pour 2011 a été présenté le 29 septembre 2010 en Conseil des minsitres.

Les mesures présentées se décomposent en trois axes : réduction des niches fiscales, accroissement des dispositifs de soutien à l'économie et renforcement de la régulation des marchés financiers.

Parmi les principales mesures du PLF 2011 figurent :

- la contribution sur les hauts revenus et les revenus du capital ;

- la réduction de 10 % de l'avantage procuré par les réductions et crédits d'impôt inclus dans le champ du plafonnement global des niches ;

- la suppression des déclarations multiples en matière d'IR en cas de mariage, divorce ou PACS ;

- la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes ;

- la taxation au 1er euro des plus-values mobilières ;

- l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance vie multisupport ;

- la modification du régime de TVA applicable aux offres composites (« triple play ») ;

- le recentrage des réductions d'IR et d'ISF au titre de la souscription au capital de PME ;

- la création d'un prêt à taux zéro renforcé ;

- la pérennisation du remboursement immédiat du CIR pour les PME communautaires ;

- l'aménagement du dispositif d'exonération fiscale dans les ZRR et les AFR ;

-l'instauration d'une taxe systémique sur les banques.

Par ailleurs les tranches du barème de l'IR sont revalorisées de 1,5%.

Conseil des ministres, 29 sept. 2010, présentation du PLF 2011.

Par pareil le 02/07/10

Le projet de réforme des retraites a été dévoilé mercredi 16 juin.

S'agissant des ménages, il est prévu une imposition supplémentaire d'un point sur la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu, cette imposition supplémentaire n'étant pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal. Par ailleurs, les prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux seront fortement augmentés. Les revenus du capital devraient également être mis à contribution de façon spécifique, avec une hausse des prélèvements sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières, une hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts, et la suppression de " niches " fiscales sur les dividendes et les plus-values de cession de valeurs mobilières.

S'agissant des entreprises, le Gouvernement prévoit de modifier le calcul des allègements généraux de charges patronales, pour qu'il s'applique aux salaires et primes versés par l'employeur sur toute l'année, alors qu'il est aujourd'hui appliqué mois par mois. Les modalités de calcul de la taxation des dividendes perçus par les entreprises devraient également être réformées.

Par pareil le 17/05/10

La tolérance prévue pour les obligations déclaratives relatives à l'ISF dû au titre de l'année 2008 est reconduite (Res. DGI n° 2010/32, 28 avr. 2010).

L'instruction administrative du 9 juin 2008 (BOI 7 S-5-08, § 164) a permis que les obligations déclaratives incombant aux redevables pour bénéficier de la réduction ISF prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI puissent, pour la première année d'application du dispositif, soit pour l'ISF dû au titre de l'année 2008, être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF. La question était posée de savoir si cette tolérance allait être reconduite pour l'ISF dû au titre de l'année 2010.

En effet, pour bénéficier de la réduction d'impôt, les redevables doivent joindre à leur déclaration d'ISF les attestations (reçus) délivrées par les organismes bénéficiaires des dons.

Pour l'ISF dû au titre de l'année 2010, il est également admis que les redevables qui n'auront pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal, puissent l'adresser à l'administration fiscale au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, soit dans la généralité des cas au plus tard le 15 septembre 2010.

Par pareil le 09/04/10

Un décret (D. n° 2010-275, 15 mars 2010, JO 17 mars) vient de fixer les modalités d'application du plafonnement des niches fiscales.

L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement des revenus fonciers (dispositifs Robien et Borloo) est calculé à partir des tranches du barème de l'IR sur la base d'un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions précitées (CGI, ann. III, art. 46-0 B nouveau).

En outre, pour l'appréciation de la limite du plafonnement global, les revenus soumis à l'IR, sur option du contribuable selon une base moyenne ou fractionnée sont pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu à partir des tranches revalorisées chaque année.

Pour les revenus exceptionnels faisant l'objet d'un étalement, les revenus soumis à l'IR sont pris en compte avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue (CGI, ann. III, art. 46-0 B bis, nouveau).

Enfin, le décret précise les éléments retenus pour l'application du plafonnement global que les contribuables doivent faire figurer distinctement sur leur déclaration d'IR (CGI, ann. III, art. 46-0 B ter, nouveau).

Par pareil le 11/03/10

Une instruction du 11 février 2010 (Instr. 11 févr. 2010, BOI 5 B-14-10) revient sur les modifications apportées au dispositif par la loi de finances pour 2010.

La loi de finances pour 2005 a institué un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes applicable aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 (CGI, art. 200 quater A).

La loi de finances pour 2010 proroge la période d'application du crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2010 et prévoit que le plafond pluriannuel de dépenses éligibles s'apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.

L'instruction précise que concernant la prorogation, la date de paiement de la dépense s'entend de la date à laquelle le règlement définitif de la facture correspondante est intervenu. Le versement d'un acompte, notamment à l'appui de l'acceptation d'un devis, ne constitue pas un paiement pour l'application du crédit d'impôt.

Par ailleurs, le plafond pluriannuel des dépenses éligibles s'apprécie sur une "période glissante" de 5 années. En pratique, il y a 2 périodes d'appréciation : du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010.

Par pareil le 11/12/09

Les taux de référence que peuvent utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de 12 mois clos du 30 septembre au 30 décembre 2009 viennent d'être fixés (Instr. 19 nov. 2009, BOI 4 C-7-09).

Les rémunérations servies aux associés, à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part en capital, sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, dans une limite correspondant à la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (CGI, art. 39). Pour le troisième trimestre 2009, le taux est de 4,37 %.

Les taux de référence que peuvent utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de 12 mois clos du 30 septembre 2009 au 30 décembre 2009 inclusivement sont les suivants :

- exercice clos entre le 30 septembre et le 30 octobre 2009 : 5,47 % ;

- exercice clos entre le 31 octobre et le 29 novembre 2009 : 5,26 % ;

- exercice clos entre le 30 novembre et le 30 décembre 2009 : 5,06 %.

Par pareil le 27/11/09

Le crédit d'impôt égal à 20 % du montant des intérêts pris en compte, porté à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité, a été aménagé.

Au plus tard à compter du 1er janvier 2010, les contribuables devront justifier que leur logement neuf respecte les normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur pour bénéficier du crédit d'impôt mis en place par la loi TEPA.

Un régime de faveur a été mis en place pour les logements "neufs" (acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009) qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur : sa durée d'application est étendue de 5 à 7 annuités de remboursement ;

son taux est porté à 40 % pendant toute cette période.

Cette majoration s'applique également aux logements que le contribuable fait construire et aux locaux non affectés à l'usage d'habitation qui sont transformés en logement.

Le PLF 2010 poursuit cet aménagement du crédit d'impôt en proposant son verdissement par l'annulation progressive du crédit d'impôt pour les logements ne respectant pas la norme BBC.